Les rapports entre le Gouv et le Parlement

Les rapports entre le Gouv et le Parlement

1. Le processus législatif

1. L’initiative

Art 24 : « le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouv. Il évalue les po pu.

Il comprend l’Ass N. et le Sénat. »

-parlement vote la loi

-toutes ref’ nécessitent vote

Art 39 : « l’initiative des lois appartient concurremment aux 1er m. et aux membres parlement. »

• Gouv : présente projet loi (≠ministres) → seulement 1er m. présente le projet !
• Parlementaire seul ou grp : présente proposit° loi

1. Le projet de loi

Avt vote parlement :

• Ministère : écrire projet loi + avoir avis plusieurs institutions

-rédigé par ministre + cabinet ministériel + DG concernés

-svt écrit par juristes

-rédigé en petit comité -> éviter fuite (presse)

• Conseil d’Etat : projet état envoyé conseil d’Etat

-spécialistes ds chq domaines de l’act° pu (sécurité, W pu, …)

-examine & critique le texte

-propose meilleur projet sur plan technique (m esprit du texte = juridiq, logistiq, administrative)

-Gouv n’a pas choix : soit prd projet d’origine soit projet du Conseil d’Etat

• Conseil des ministres : projet de loi retenu est envoyé Conseil des ministres

-ps débat car tt arbitré avt

-explique projet loi : ministre en q? prd parole et explique contenu&motifs de son projet

• Annonce à la presse :

-ts journalistes présent prennent notes = conférence de presse

-média relai l’info (télé, radio, internet)

-IMPORTANT pr Gouv :

• Préparer opinion pu
• Montrer que Gouv W

• Le dépôt : 1er m. dépose projet loi sur bureau d’une des 2 Ass = dépôt officiel, juridiq

-Gouv libre de déposer loi à Ass N. ou Sénat

-saisit Ass qui pourra l’examiner le + vite (choix en fonct° ordre jour, W qu’ils ont à faire)

Art 39 : « Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité so sont soumis en 1e lieu à l’Ass N. Sans préjudice au 1er alinéa de l’art 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriale sont soumis en 1er lieu au Sénat. »

1. Proposition de loi

-qlq1  du parlement fait ref’ dc moins d’étapes

-parlementaire & ses assistants parlementaires dirige proposit° loi

-proposit° direct déposé sur bureau de son Ass. → président de l’Ass obligé d’accepter

EXCEPTION :

• Proposit° loi peut ê remis au Conseil d’Etat pour expertise
• Parlement peut faire conférence de presse

90% lois → projet lois (œuvre du Gouv)

10% lois→ proposit° lois

1 partie voulue & préparée par Parlement et autre partie voulue par Gouv ms veut ps en prd responsabilité (passe par sénateur/député pour tester opinion pu)[pic 1]

→si bonne opinion pu : soutien Gouv sinon Gouv n’a rien a voir avec

1. phase parlementaire

-texte envoyé en commission, chq Ass à une commission avec sénateurs et députés (ex : aff éco, so,culturelle, défense… et commission des lois [qd aucune autre commission n’est concernée] ; 8 commissions en tt)

-commission examine texte en organisant auditions (organisat° listes pers (spécialistes, lobbies, ou les 2) ou institut° qu’il est utile d’entendre sur sujet, décidé par président Ass)

-commission vote amendements (modif texte d’origine) puis président commission rédige rapport [pic 2]

       Commission substitut son propre projet à la place du projet initial → séances pu (grd hémicycle, débat avec spécialistes sujet, les autres st en commission ou absent)

≈10 textes st en commission en m tps

1. Phase en séance pu

Texte amendé est débattu par président & hémicycle

-rapporteur de commission (ayant assisté a tt) fait note de synthèse

-si texte provient projet loi : ministre est entendu (motif, pq, contenu…) & indique posit° Gouv par rapport aux amendements

-débat : qlq1 s’exprime POUR puis un autr CONTRE, puis POUR …)

- à la fin discutions et vote

-on vote chq articles et chq amendements (max 75 000, + y’en a + ça retarde vote solennel)

-à la fin, passage au vote solennel

-de même ds l’autre Ass (bicamérisme) : passage commission (auditit°, amendement…), séances pu, rapporteur, débat, vote article, vote amendement, vote solennel)

-la loi doit être votée ds mêmes termes (à la virgule près !!) :

• Si oui : Parlement adopte loi, donc loi votée
• Si non : recours à navette parlementaire (transmet en 2e lecture aux 2 Ass, puis 3e … si besoin)

-si navette a assez duré, on réunit : Commission Mixte Paritaire (7 députés & 7 sénateurs) se réunit autour des art qui posent prblm et trouvent compromis.

-si 0 compromis trouvé alors Gouv donne dernier mot à Ass Nat.

Puisque procédure législative très longue (démocratie, bicamérale), Const offre moyens pr permettre Gouv de faire voter lois ds délai raisonnables.

1. Le contrôle du Parlement par le Gouv

1. Art 34/37 : les domaines respectifs

→Gouv conduit  1 po dc  a besoin de lois qui concrétise les ref’

Art 34. = fixe la liste des domaines ds lesquels les ref’ doivent faire objet d’1 loi (si Gouv opérait réf pr autre chose que loi = inconstitutionnel)

Avt  4e Rép, parlement pouvait utiliser tt domaine pour faire lois ; mnt domaine limité

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