Affaire entreprise Parrot
Cours : Affaire entreprise Parrot. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Celia Serrano • 9 Novembre 2021 • Cours • 536 Mots (3 Pages) • 363 Vues
CULTURE ECONOMIQUE JURIDIQUE ET MANAGERIALE
THEME 1 : Comment l’entreprise PARROT s’intègre-t-elle dans son environnement ?
DROIT
COURS : CHAPITRE 1 : Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?
1. La période de négociation
Les pourparlers : Avant de signer un contrat, il existe une période dite de négociation. Cette période et sous le signe de la liberté et de la Bonne foi.
2. La méthodologie
Les parties : Personnes morale, personnes physiques
Les faits : Ecrit du contrat
Le problème juridique : Pouvons-nous considérer qu’il y a rupture abusive ?
La solution : Non car la période de négociation est sous le signe de la liberté et de la Bonne foi. Il n’y a pas de rupture abusive. Dans ce cas-là, ce sera au tribunal compétent de juger s’il y a rupture abusive pour asymétrie de l’information.
3. Les contrats
Les faits : Qui sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des « Effets de Droit »
Les actes : Manifestent une volonté qui produit des « Effets de Droit »
Contrat : Est un accord manifeste entre deux ou plusieurs parties
4. Les trois principes contractuels
La liberté : Chacun est libre de contracter (liberté éclairée)
La Bonne foi : Les contrats doivent être signés de Bonne foi (en présence de toutes les informations)
La force obligatoire : Chacun se doit de remplir les obligations liées aux clauses du contrat
Si liberté non éclairée il y a asymétrie de l’information
Si pas de Bonne foi il y a asymétrie de l’information
5. Les trois vices de consentement
La violence
Le Dol : Obtenir le consentement par des manœuvres frauduleuses (tromperie)
L’erreur : Obtenir un consentement avec un manque d’informations sans pour autant justifier une intention manifeste à la tromperie
6. Méthodologie : Syllogisme
Les parties :
Les faits :
Le problème juridique : Pouvons-nous considérer que les trois principes contractuels ; Liberté, Bonne foi, Force obligatoire ont-été respectés ? OU Pouvons-nous considérer qu’il y a vice de consentement ?
La solution : En effet, dans ce cas-là, nous pouvons envisager qu’il y a vice de consentement : à savoir Dol (explications) ou erreur (explications)
7. La capacité juridique (à contracter)
- Être majeur
- Ne pas avoir de troubles mentaux
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