Le processus d'élaboration, de vote et d'exécution du budget de l'Etat

Résumé 2 : le processus d’élaboration, de vote et d’exécution du budget de l’Etat

La LOF : loi organique relative à la loi de finances c’est le texte qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Il regroupe plusieurs chapitres ; 1- la définition et les principes du budget 2- les ressources et les charges de l’état 3- budget général 4- les services de l’état gérés d’une manière autonome 5- les comptes spéciaux  trésor 6- les comptes de l’état 7- des procédures comptables particulières ……etc.

1. La phase de programmation ;

-Avant le 15 Mars N-1 ; diffusion aux ministres l’élaboration des propositions budgétaires.

-Avant le 15 Mai de N-1 : Examen des propositions par les commissions de programmation et de performance.

-Avant le 15 Juillet N-1 ; définition des grandes lignes du projet de loi des finances.

1. La phase de consultations : consultations avec le parlement.
2. La phase d’élaboration et d’arbitrage :

1. La phase d’adoption :

Octobre N-1 : -délibération (التداول) des orientations générale du PLF par le conseil des ministres

                        -Adoption (إقرار) du PLF par le conseil du gouvernement

20 Octobre : Dépôt du PLF au bureau de la chambre des représentants

Octobre-Décembre : - Examen et vote du PLF par la chambre des représentants

                                  -Examen et vote du PLF par la chambre des conseillers

                                  -Adoption définitive par la chambre des représentants après examen des amendements de la chambre des représentants.

...