Cour supréme de l'ordre judiciaire est la cour de cassation

25% : Meilleure des 2 notes + Joker

25% : Galop = Commentaire ou cas pratique ou dissert

50% : Partiel

Intro : Jur. Judiciaire et pénale .

Cour supréme de l'ordre judiciaire est la cour de cassation .

Principe de séparation des 2 ordres : administrative d'un coté et jurdiciaire de l'autre .

Loi des 16 et 24 aout 1790 = révolution , Loi interdit au juge ordinaire ( judiciaire ) de s'initier dans le pouvoir législatif ou dans l'activité de l'administration , le droit administratif est un droit de l'administration .

= Séparation des pouvoirs par Montesquieu .

Le gouv dispose de l'administration art 20 .

Un ministre ou le président de la rép sont aussi des autorités administratives ( ministre de l'intérieur pour le maintien de l'ordre public en france ) .

Prefet est une autorité déconcentrée , c'est le représentant de l'etat au sein des collectivités terri .

Il est chargé d'appliquer les directives données par Paris et il est chargé du maintien de l'ordre public dans la collectivité . Le prefet est le représentant d'une seule et meme personne morale, l'etat.

Les collectivités terri , la constitution affirme que la france est une république décentralisée . Certes l'essentiel du pouv est a Paris , mais les collectivités peuvent exercer certaines compétences que l'etat aura transferé = transfert de compétences de l'etat vers les collectivités .

Autorité executive de la région = conseil régionale

Autorité executive du département = conseil général

Autorité de la commune = le maire qui dispose de pouvoirs autonomes , il est chargé du maintien de l'ordre au sein de sa commune = pouvoir de police , gestion de la cantine scolaire = services publics

Pour exercer les compétences, les autorités prennent des actes , unilatéraux la plupart du temps , circulaire , arreté municapl , arreté ministeriel .

L'etat dispose de prérogatives pour exercer le bon fonctionnement de l'état , c'est normal , mais elles sont controlées .

Quelle juridiction est compétente pour controler les actes de l'administration ?

Loi des 16 et 24 aout empeche la juridiction judiciaire de juger les conflits administratifs

Ainsi on a crée le conseil d'etat et la juridiction administrative .

La constitution de l'An 8 crée le conseil d'etat , qui est un organe de conseil du gouvernement , mais pas encore de contrôle des actes pris par le gouv et les autorités administrative = justice retenue .

C'etait le chef de l'etat , à l'époque de Napoléon , qui décidait de solliciter le CE sur la validité d'un acte , seulement pour avis . C'est finalement à la chute de l'empire en 1872

...