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Dernière mise à jour : 18 Juin 2025
  • Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?

    Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?

    Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans

    1 951 Mots / 8 Pages
  • Rapport Ferme Laitiere

    Rapport Ferme Laitiere

    Les produits ultra-frais Les déclarations enregistrées dans l'enquête mensuelle laitière permettent de distinguer 4 familles de produits : les yaourts et autres laits fermentés, les fromages frais (fromages blancs et petits suisses), les desserts lactés frais et de façon plus anecdotique, les desserts lactés de conserve. La production en 2002 Avec une production de plus de 2,5 millions de tonnes, cette catégorie de produits valorise un peu plus de 10 % de la collecte française

    1 442 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente

    Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente

    L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente

    Commentaire d'arrêt CC, civ 3ème, 7 mai 2008: les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente

    L'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d'une rétractation d'acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un

    1 748 Mots / 7 Pages
  • Stage dans une agence immobiliere

    Stage dans une agence immobiliere

    ... MMOBILIER 68 RUE PAUL DOUMER 76600 LE HAVRE : 02 35 22 54 22 : 02 35 42 09 07 FORME JURIDIQUE : S.A.R.L ACTIVITEE : VENTE IMMOBILIER, CLIENTELE : DES PROPRIETAIRES, DES LOCATAIRES ETC… SECTEUR GEOGRAPHIQUE : SEINE MARITIME SITUEE A LE HAVRE DANS CETTE AGENCE ON PEUT PAS DIRE QU'IL Y'AI DE LA CONCURRENCE AVEC D'AUTRES AGENCE, CHAQUE ENTREPRISE A SA PROPRE THEORIE SUR LES VENTES, COMMENT ORGANISER LES VITRINES POUR ATTIRER

    425 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de texte: Extrait Des Méditations Métaphysiques De Descartes

    Commentaire de texte: Extrait Des Méditations Métaphysiques De Descartes

    1) À travers cet extrait des Méditations Métaphysiques de Descartes, celui-ci remet en cause les savoirs acquis depuis son plus jeune âge. Il veut alors révoquer tout ce qu’il avait pu admettre comme vrai depuis le début de ses recherches. Le thème omniprésent dans cet extrait est le doute. En effet, l.4 « douteux et incertain », Descartes veut rétablir une certaine vérité et refonder ses théories en créant une atmosphère de doute systématique. 2)

    1 206 Mots / 5 Pages
  • Le Sport Est Une Religion Qui A Trop De Croyants Et Pas Assez De Pratiquants

    Le Sport Est Une Religion Qui A Trop De Croyants Et Pas Assez De Pratiquants

    Le sport est une religion qui a trop de croyants et pas assez de pratiquants Introduction : Le sport est un ensemble d'exercices, le plus souvent physiques, se pratiquant sous forme de jeux individuels ou collectifs pouvant donner lieu à des compétitions nationale ou internationale. Le sport est pratiqué depuis la Grèce antique et a grandis jusqu’à en devenir un phénomène mondiale, qui compte à l’heure actuelle beaucoup d’adepte suivant les matchs et compétitions en

    341 Mots / 2 Pages
  • Vers Une Meilleure Intégration Du Ski-arc Au Sein Du Biathlon ...

    Vers Une Meilleure Intégration Du Ski-arc Au Sein Du Biathlon ...

    Le biathlon dans sa forme moderne, combinant ski de fond et tir à la carabine, a fait briller le sport français du fait des 6 médailles obtenues aux Jeux Olympiques 2010 de Vancouver par nos athlètes: Marie Dorin, Martin Fourcade, Marie Laure Brunet, Sylvie Becaert, Vincent Jay et Sandrine Bailly. Qu’ils en soient félicités, et ce doublement si l’on considère l’étroitesse des rangs desquels ils sont issus : seulement 300 licenciés en France actuellement… Christian

    661 Mots / 3 Pages
  • Le sport est-il devenu une religion qui a trop de croyants et pas assez de pratiquants ?

    Le sport est-il devenu une religion qui a trop de croyants et pas assez de pratiquants ?

    Synthèse Français : Le Sport Religion Qui a Trop De Croyants Et Pas Assez De Pratiquants ? Le sport religion qui a trop de croyants et pas assez de pratiquants ? Introduction : Le sport est un ensemble d'exercices, le plus souvent physiques, se pratiquant sous forme de jeux individuels ou collectifs pouvant donner lieu à des compétitions nationale ou internationale. Le sport est pratiqué depuis la Grèce antique et a grandis jusqu’à en devenir

    347 Mots / 2 Pages
  • Rapport De Stage marketing

    Rapport De Stage marketing

    Étude Marketing La Halle Aux Vêtement DOSSIER MARKETING LA HALLE AUX VÊTEMENTS Le marché de l’habillement enfant 1. Environnement interne 1.1 L’historique 1.2 Le groupe Vivarte 1.3 Présentation de l’entreprise 1.4 Chiffres clés 1.5 Mix Marketing 1.6 Le positionnement 2. Environnement concurrentielle 2.1 L’environnement général 2.2 Mapping 2.3 Concurrent 3. Analyse du consommateur 3.1 Présentation des différents lieux d’observation 3.2 Typologie des consommateurs 3.3 Déplacement dans le magasin 4. SWOT 4.1 Positionnement 5. Problématiques 5.1

    293 Mots / 2 Pages
  • L'agence ADECCO Amiens Transport: rapport de stage.

    L'agence ADECCO Amiens Transport: rapport de stage.

    Lucile Mimoun ESC 3 Année 2006-2007 RAPPORT DE STAGE Thème du stage : Assistante d’agence / de recrutement Suiveur entreprise : Lise Mizon Suiveur école : Béatrice Romey Agence ADECCO Amiens Transport 2 SSOOMMAAI IIRREE Remerciements ..................................................................................................................... p. 3 Introduction .......................................................................................................................... p. 4 I. L’entreprise et son environnement ............................................................................ p. 5 A. Le travail temporaire ......................................................................................... p. 5 1. Evolution et états des lieux 2. Le cadre juridique B. Présentation du groupe Adecco ........................................................................ p.

    568 Mots / 3 Pages
  • Lettre à Ménécée, Epicure, Texte Intégral

    Lettre à Ménécée, Epicure, Texte Intégral

    Lettre à Ménécée - Épicure Quand on est jeune, il ne faut pas hésiter à philosopher, et quand on est vieux, il ne faut pas se lasser de philosopher. Il n’est jamais ni trop tôt, ni trop tard pour prendre soin de son âme. Celui qui dit qu’il n’est pas encore ou qu’il n’est plus temps de philosopher, ressemble à celui qui dit qu’il n’est pas encore ou qu’il n’est plus temps d’atteindre le bonheur.

    1 718 Mots / 7 Pages
  • Ouvrir Une Ecole

    Ouvrir Une Ecole

    Hugo croyait en l'école comme un moyen de sauver les Hommes de la prison. Des foultitudes d'études sociologiques ont montré que Totor avait raison, le niveau moyen d'éducation dans une société a un impact positif sur la criminalité, de même que le partage équitable des richesses, et plus généralement tous les facteurs qui favorisent le niveau de vie des citoyens et la cohésion de la société L'école est l'instruction et l'éducation et la prison est

    479 Mots / 2 Pages
  • Exemple de Rapport De Stage à Décathlon

    Exemple de Rapport De Stage à Décathlon

    I. Présentation de l’entreprise 1) Fiche d’identité Le magasin Décathlon est issu du groupe Oxylane, fortement implanté en France mais aussi à l’étranger. Le groupe Oxylane est un ensemble d’entreprises de la grande distribution et spécialisé dans les articles de sport. Ce groupe a été créé en 1976 par Michel Leclercq sous le nom de Décathlon, puis rebaptisé Oxylane en 2008. Il est détenu par les familles Leclercq et Mulliez (fondateur d’Auchan). Le concept du

    1 095 Mots / 5 Pages
  • Mise en place d'une comptabilité dans la société PERTES

    Mise en place d'une comptabilité dans la société PERTES

    Figures: Figure1 : organigramme du groupe CALDIR. Figure 2 : circuit de facture d'achat. Figure 3 : circuit de facture de vente. Tableaux: Tableau1 : Etats fournisseurs Tableau2 : circularisations fournisseurs Introduction..........................................................................................3 Chapitre1 : mise en place d'une comptabilité dans la société PERTES 1. Organisation comptable.................................................................6 1.1. Comptabilité informatisée.......................................................6 1.2. Circuit des pièces justificatives..................................................7 1.3. Processus de traitements comptables..........................................10 2. Les taches comptables au sein de PERTES 2.1. Responsable des opérations bancaires..........................................11 2.2. Responsable du

    1 358 Mots / 6 Pages
  • Qu'est-ce que le bilan d'une entreprise ?

    Qu'est-ce que le bilan d'une entreprise ?

    Qu'est-ce que le bilan d'une entreprise ? Le bilan d'une entreprise se décompose schématiquement de la façon suivante : • Au passif figurent les sources de financement : o Capitaux o Dettes à plus ou moins long terme • • A l'actif figure tout ce que l'entreprise a réalisé grâce aux financements apportés, tout ce qu'elle possède : o Les immobilisations corporelles (immeubles) et incorporelles (participations dans d'autres sociétés) o Les stocks o Les créances

    249 Mots / 1 Pages
  • Explication D'un Texte de Freud

    Explication D'un Texte de Freud

    Explication de texte « (… ) Les doctrines religieuses sont soustraites aux exigences de la raison ; elles sont au-dessus de la raison. Il faut sentir intérieurement leur vérité ; point n'est nécessaire de la comprendre. Seulement ce Credo n'est intéressant qu'à titre de confession individuelle ; en tant que décret, il ne lie personne. Puis-je être contraint de croire à toutes les absurdités ? Et si tel n'est pas le cas, pourquoi justement à

    1 856 Mots / 8 Pages
  • La Justice Est Une égalité Proportionnelle

    La Justice Est Une égalité Proportionnelle

    La justice est une égalité proportionnelle Toutes les notions morales se compénètrent, mais il n'en est pas de plus instructive que celle de justice, d'abord parce qu'elle englobe la plupart des autres, ensuite parce qu'elle se traduit, malgré sa plus grande richesse, par des formules plus simples, enfin et surtout parce qu'on y voit s'emboîter l'une dans l'autre les deux formes de l'obligation. La justice a toujours évoqué des idées d'égalité, de proportion, de compensation.

    1 288 Mots / 6 Pages
  • Rapport de stage, DHL

    Rapport de stage, DHL

    S O M M A I R E Introduction générale I Descriptif de l’entreprise 1 _ Introduction …………………………………………………………………………………. Page 1 2 _ Organigramme ……………………………………………………….…………………….. Page 2 3 _ Le transport aérien …………………………………………………….………………… Page 3 4 _ Le transport routier ……………………………………………………..………………… Page 3 5 _ La douane ……………………………………………………………………………..…..… Page 3 6 _ La déclaration des produits dangereux : Attestation IATA de l’agent ….. Page 3 7 _ L’exportation des produits expertisés « marchés » de DHL ……………….. Page 3

    731 Mots / 3 Pages
  • Étude d'un texte Boucherie Et Hygiène à Paris Au XVIIIe Siècle de Sydney Watt

    Étude d'un texte Boucherie Et Hygiène à Paris Au XVIIIe Siècle de Sydney Watt

    Boucherie et hygiène à Paris au XVIIIe siècle Sydney Watt 1) Qui est l’auteur de ce texte ? : Sydney Watt est une historienne. Ces récents travaux portent sur l’histoire du carême dans les villes française à l’époque moderne. Elle est maitre de conférences à l’université de Richmond aux Etats Unis. 2) D’où est tiré le texte ? : Le texte est tiré de la Revue d’histoire moderne et contemporaine. Ce dossier traite de la

    2 055 Mots / 9 Pages
  • Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?

    Est-il possible, pour l’administré, de demander le retrait ou l’abrogation d’une circulaire lorsque celle-ci est entachée d’illégalité ?

    Introduction Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement afin que ce texte soir appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont les recommandations. Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles ( circulaires réglementaires ), on peut alors formuler un recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions. A partir de la loi du

    1 623 Mots / 7 Pages
  • Littérature Comment défendre Une Cause

    Littérature Comment défendre Une Cause

    La littérature, apparue au XVIIème siècle, à toujours été définie comme l’art d’écrire des œuvres considérées tant au point de vue formel et esthétique qu’idéologique ou culturel. Mais cette forme d’expression a pu devenir plus dominante et ainsi servir à défendre des idées bien précises. En son temps, Sartre a dit : « Longtemps j'ai pris ma plume pour une épée : à présent je connais mon impuissance. N'importe : je fais, je ferai des

    1 266 Mots / 6 Pages
  • Comment racheter une société en LBO?

    Comment racheter une société en LBO?

    Édition N° 3061 du 06/07/2009 COMMENT RACHETER UNE SOCIÉTÉ EN LBO . Une pratique peu utilisée au Maroc. Un levier de développement pour les PMELBO (Leverage buy-out), LBI (Leverage buy-in), LMBO (Leverage management buy-out)… Derrière cette pluralité de définitions, se cache en fait un seul et même mécanisme: le rachat d’une entreprise avec effet de levier, c’est-à-dire avec endettement bancaire. Pratique peu «orthodoxe», selon quelques analystes, les patrons LBO ont souvent le profil de financiers

    535 Mots / 3 Pages
  • Deavs-rapport Dc2 Présentation Structure

    Deavs-rapport Dc2 Présentation Structure

    Présentation de la maison d’accueil « la résidence d’automne » « La résidence d’automne » est ouverte depuis novembre 1994, c’est une maison de retraite médicale privée, c’est également une société par action simplifiée(S.A.S), c’est-à-dire une société commerciale définie par les articles L227-1 à L227-20 du code commercial français et qui constitue une alternative à la société anonyme assortie d’un pacte d’actionnaires. Cet établissement peut accueillir 74 personnes âgées (du 3ème âge) valides, semi-valides ou

    819 Mots / 4 Pages
  • Corpus de texte: Zola, Hugo

    Corpus de texte: Zola, Hugo

    Le texte B de Emile Zola, Germinal , lui paraît moins fluctuant, le personnage héroïque est dans une situation lui aussi peu banal, il se retrouve face à lui même ou plutôt seul face à l'ambiance de l'obscurité avec un lexique presque affolant. « dix kilomètres de pavé coupant tout droit » « il ne voyait même pas le sol » « aucune ombre d'arbres ». L'homme marche et aucun mot, aucune pensés nous montre

    344 Mots / 2 Pages