jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
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Commentaire article 111-5 Code pénal
Commentaire de l’article 111-5 du Code Pénal. L’article 111-5 du Code pénal a mis fin à une controverse qui, depuis de nombreuses années, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais également persistait à l’intérieur même des juridiction judiciaires. Ainsi, le texte étudié fût rédigé puis entra en vigueur le 1er mars 1994 et reprend le grand thème du contrôle de la légalité pénale, se définissant comme l’examen de conformité opéré par les juridictions
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Commentaire comparé de l'article 1164 du Code civil et de l'arrêt d'assemblée plénière du 1er Décembre 1995 sur la CAT
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du Code civil et de l’arrêt d’Assemblée plénière du 1er Décembre 1995, CAT Le 1er Décembre 1995, la cour de cassation réunie en son assemblée plénière à rendu un arrêt précisant la notion de contrat cadre. Le requérant, étant ici la société Sumaco, à conclue un contrat avec la compagnie atlantique du téléphone (CAT) pour un service moyennant une redevance indexée. Après que le service ait été rendu, la
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Commentaire article L111-1 code de la consommation
Séance 4 : Commentaire d’article : Article L.111-1 du code de la consommation « La protection préventive du consentement : l’obligation précontractuelle d’information » Avant la réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations de 2016, il n’y avait pas de véritable obligation d’information. Le législateur a ainsi profité pour développer le principe de formalisme informatif, qui a pour but de faire connaitre à la partie à laquelle se destine le
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Commentaire de l'article 1120 du code civil
Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de celui qui se tait. Néanmoins, juridiquement cette maxime n’a aucune valeur et bien au contraire, il est un principe énonçant que le silence ne vaut
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Commentaire de l’article 1164 du Code Civil
L’article 1164 dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. ». Il se situe dans la sous-section 3, section 2
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Article 1359 du code civil
À partir du 14ème siècle, l’écrit a acquis une primauté sur la preuve orale : « lettres passent témoins ». Une preuve par écrit, défini à l’article 1365, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quel que soit leur support. L’article 1359 nouveau du Code civil permet de montrer sa primauté : l’argument principal de l’article est que l’on a normalement besoin
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Commentaire de l'article 763 du Code civil
FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». La protection du logement de la famille est l’une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce
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Commentaire de l’article 1124 du Code civil
Commentaire de l’article 1124 du Code civil Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et n’a pas été modifié par la loi
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Commentaire d'article 1104 du code civil
Commentaire de l’article 1104 nouveau du Code civil Le droit du contrat a connu des modifications avec l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette ordonnance vient modifier textuellement le code napoléonien de 1804. Ainsi, elle vient codifier des notions qui ont été dégagées par la jurisprudence, c’est le cas de la notion de bonne foi. L’article 1104 nouveau du code civil se décompose en deux alinéas, l’alinéa 1 dispose
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L’interdiction des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil vous paraît-elle nécessaire ?
L’article 5 du Code Civil relatif à l’interdiction des arrêts de règlement se trouve dans le « Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général. ». Les arrêts de règlement désignent une pratique courante jusqu’en 1789, par laquelle les Parlements d’Ancien Régime rendaient une décision solennelle de portée générale, abstraite et qui s'imposait aux juridictions inférieures. Ces arrêts valaient pour l’avenir et à l’égard de tous, tout comme
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Commentaire de l'article 5 du Code civil
« Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. ». Par ces mots, Montesquieu énonce le principe de limitation du rôle du juge, ce dernier n’étant pas capable, selon le philosophe, d’interpréter la loi sans abuser de son pouvoir. Ce principe a été repris à travers l’article 5 du Code civil, relatif à
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Article 8 du Code du travail ivoirien
Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail ivoirien Art 8 : « Sous réserve de dérogation expresse, les dispositions du présent code sont d’ordre public. En conséquence, toute règle résultant d’une décision unilatérale, d’un contrat ou d’une convention et qui ne respecte pas les dispositions dudit Code ou des textes pris pour son application est nulle de plein droit. Toutefois, le caractère d’ordre public ne fait pas obstacle à ce que des garanties ou
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Commentaire de l'article 1112 du code civil
Commentaire de l’article 1112 du Code civil Le contrat, produit de la rencontre de différentes volontés, ne se conclut pas forcément immédiatement, car celui-ci peut faire l’objet de négociations précontractuelles, et l’article 1112 du Code civil vise à encadrer ce processus de négociations. Avant 2016, ce processus n’était pas encadré, il était simplement le résultat de diverses jurisprudences l’évoquant, et de facto il fut souvent l’objet de nombreux litiges quant au déroulement et à la
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Commentaire de l'article 1329 du Code Civil
Commentaire de l'article 1329 du Code Civil La novation est un mode d’extinction d’une obligation civile. Elle a pour particularité que dans ce cas le créancier sera satisfait mais il ne le sera pas par le paiement. Par le mécanisme de la novation l'extinction de l'obligation à lieu par sa transformation. Sous l’empire du droit romain ce mécanisme était particulièrement utilisé. En effet, le droit romain ne connaissait pas de mécanisme de cession de dettes,
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Commentaire article 220 du Code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil Le professeur émérite en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) M. Gérard Champenois parlait en ces mots de la solidarité, principe consacré dans Code civil à l’article 220 : « La solidarité au sens juridique du terme ne fait que traduire la solidarité au sens moral qui unit les deux époux » En droit français le principe qui régit les régimes matrimoniaux est celui du libre choix de son
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Commentaire de l'article 220 du code civil
Commentaire de l’article 220 du code civil ________________ « Le mariage va de pair avec la solidarité » comme le dirait Thomas Rivoire. En effet, la loi fait que les époux sont tenus solidairement des dettes contractées pour l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du code civil). L’article 220 est intégré dans le code civil dans la partie du régime primaire intitulé « des devoirs et des droits respectifs
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Commentaire de l'article 2333 du Code civil
Commentaire de l'article 2333 alinéa 1 du Code civil. « Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Le droit des suretés a connu une importante réforme par l’ordonnance du 23 mars 2006 portant essentiellement sur les suretés réelles. Le législateur s’est afféré
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Commentaire de l'article 87 du Code civil
Commentaire de l’article 87 du Code civil « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. », tel est l’article 16-1-1 du Code civil, qui pose le principe du corps humain lors de son décès. Toutefois, il faut aussi déclarer le décès du défunt
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Commentaire article 1112-1 Code civil
Commentaire de l’article 1112-1 du Code Civil L’obligation de renseignement ou d’information consiste à devoir fournir à l’autre partie des éléments objectifs pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Cette obligation se distingue du devoir de conseil qui consiste à donner un avis subjectif c’est à dire personnel sur l’opportunité qu’il y a à conclure ou pas le contrat. Cette obligation de renseignement ou d’information donne une bonne illustration des interactions entre les
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Commentaire de l'article 1166 du Code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL Un célèbre proverbe de droit civil disait « Il faut dans un contrat que l’un et l’autre parle ». En effet, la conclusion d’un contrat implique pour les parties, d’honorer un, voire plusieurs engagements. Matériellement, cela se traduit, la plupart du temps, par le fait pour le cocontractant d’accomplir une action, une prestation. Ainsi, se préoccuper de la qualité de la prestation revient alors à évaluer la façon
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Dissertation droit privé sur l'article 2 du code civil
En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, auparavant elle était fixée à 21 ans. Cette loi a en effet posé la question de rétroactivité de la loi, en effet l’on ne savait pas si cette loi s’appliquait aux personnes qui n’étaient pas encore majeures, aux personnes entre 18 et 21 ans, aux deux types. C’est alors que l’article 2 du code civil qui
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Commentaire de l'article 1165 du code civil
La fixation du prix a depuis de nombreuses années, constitué un élément essentiel pour former un contrat à titre onéreux. L’article 1165 du code civil dispose que « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
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Article 515-8 code civil
Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Près de 2 millions de couples vivraient hors-mariage. Ces unions sont de longue date soumise à des dispositions légales éparses et à des dispositions prétoriennes à condition que cette union soit stable
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Commentaire de l'article 1323 du code civil
En droit romain, la cession de créance était impossible car l’obligation dans sa définition même est le lien qui unit un créancier à son débiteur. Par là même ce lien revêt un caractère personnel. Néanmoins ce caractère n’entraîne pas un véritable assujettissement du débiteur du débiteur au créancier, on a de tout temps admis qu’en cas de décès, tant du débiteur que du créancier, l’obligation était transmise à leurs héritiers. Parce que l’obligation constitue une
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