jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
60 952 jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article microéconomique Carrefour
« Carrefour revoie son plan 2022 à la hausse » Carrefour est une entreprise française qui appartient au Cac 40. En 2017, leurs résultat avaient baissé, la marque avait alors délice d’entamer un nouveau plan d’action pour relancer leur compétitivité. Deux ans plus tard, ce plan a fonctionné et Carrefour revoie son plan 2022 à la hausse comme le cite l’article. L’article de Yves Puget (« Carrefour revoie son plan 2022 à la hausse »)
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Quelle utilité pour l'article 49.3 de la constitution ?
Le 29 février 2020, l’actuel Premier ministre Edouard Philippe annonce le recours à l’article 49 alinéa 3 afin de faire passer la réforme des retraites. Mais avant d’aller plus loin, définissons ce qu’est l’article 49.3. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement
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Article sur le confinement
1. La gestion du COVID-19 et du confinement en France Le coronavirus est arrivé en France avec des premiers cas officiellement recensé le 24 janvier 2020. Depuis ce jour, 2 mesures principales ont été prises par le gouvernement français. La fermeture des lieux publics dits "non indispensables" puis l'annonce du confinement le 17 mars. Depuis ce jour la population est divisée. Entre ceux qui ne respecte pas le confinement et les gestes barrières. Et ceux
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Les relations entre l’entreprise et son environnement économique
Chapitre 1 : Les relations entre l’entreprise et son environnement économique I – Les agents économiques et leurs rôles Un agent économique est un centre de décision économique indépendant, disposant d’une autonomie de décision dans l’exercice de sa fonction principale. Les principales catégories d’agents économiques sont : Ménage : c’est un individu ou groupe d’individu vivant dans un même logement. Ils ont pour principales fonction économique la consommation de bien et de services Entreprise :
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Le code d'Hammourabi, emblème de la civilisation mésopotamienne, 18e siècle avant J-C
Le code d'Hammourabi, emblème de la civilisation mésopotamienne, 18e siècle avant J-C Hammourabi est un roi de Babylone, il appartient à la première dynastie de Babylone, il est le plus célèbre car un règle long (43 ans) et une œuvre politique et législative d'une ampleur telle que son nom est resté dans l'histoire. Il monte sur le trône à 25 avec peu de territoire, après 40 ans, à la fin de son règle, son empire
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce, une société s’est portée caution hypothécaire pour des bénéficiaires d’un prêt d’une valeur de 200 000 francs. Ce prêt a été accordé par un créancier,
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Analyse des environnements concurrentiels (ou typologie des systèmes concurrentiels)
Diagnostic stratégique Chapitre 2 : Analyse des environnements concurrentiels (ou typologie des systèmes concurrentiels) Objectif de ce modèle : * Méthodologie de diagnostic qui permet de caractériser les différents types d’environnements ou environnement générique/système concurrentiel auxquels une entreprise peut être confrontée (=étape d’identification de l’environnement concurrentiel) * S’applique aux activités qui sont définies dans la phase de segmentation stratégique * Est sur la base du croisement de 2 dimensions : * Nombre de sources de
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L'environnement économique de l'entreprise
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE EXAMEN : C’est souvent des questions où il faut répondre à une question qui fait appel à différentes notions du cours qui fait appel à une réflexion. INTRODUCTION : QU’EST-CE QUE L’ÉCONOMIE ? A chaque période de l’économie, il y a eu une pensée dominante (courant orthodoxes) et souvent il y a des pensées dominés qui sont dit courants hétérodoxes. CHAPITRE I. ORIGINE DE LA PENSÉE ÉCONOMIQUE Le précurseur de l’économie
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Commentaire des articles 1102 et 1110 du Code Civil
TD 1 droit des obligations Commentaire d’arrêt : 1583 / vente : Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 1134 / Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que
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Commentaire de l'article 61-5 du Code civil
Commentaire de l’article 61-5 du Code civil L’égalité des sexes dans le droit français est établie depuis la Constitution de 1946. Pourtant, le sexe est aujourd’hui encore au centre de débats juridiques et montre qu’il n’a pas fini de mettre le droit à l’épreuve du temps. En droit français il existe deux sexes ; homme et femme, qui sont inscrits dans l’état civil des individus à leur naissance. Si il était jusqu’à présent très difficile
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Droit privé, la jurisprudence
ANKARAMOORTHY Vithushan Jour de TD : Jeudi 10h15 Thème 6 : La jurisprudence Exercices : A. Commentaire dirigé de l’arrêt Cass. civ. 1, 9 oct. 2001, n° 00-14564 Fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 octobre 2001, précisant la notion relatif à l'application de la jurisprudence dans le temps. Faits : En juin 1974, le suivi de grossesse de la mère du demandeur est
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832
Cass. Civ. 1ère, 11 oct. 1988, n°86 – 12.832 La stérilité de la patiente Le médecin a entraîné la stérilité de la patiente sans le consentement de cette dernière. Madame assigne le docteur et la société Le Sou médical comme responsable de son dommage et demande réparation de dommages – intérêts. Ainsi, elle saisit le tribunal de grande instance. La cour d’appel rejette sa demande en estimant le bien de la patiente. L’arrêt de cassation
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010
Accroche : La responsabilité pénale peut être engagée alors même que l’élément moral apparaît ténu comme le rappelle l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010. Faits : Le 16 décembre 2005, un professeur a acheté de l’alcool afin d’accompagner un repas de classe. Après avoir absorbé 2,19 g d’alcool par litre, alors que le règlement intérieur le prohibait, un des élèves majeurs prend pourtant le volant
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Le revirement de jurisprudence à l’époque contemporaine
Sujet : le revirement de jurisprudence à l’époque contemporaine « La jurisprudence devrait être ignorée de notre langue » disait Robespierre. La jurisprudence est le sujet de nombreux débat. Tantôt considérer comme une source du droit, tantôt non. La jurisprudence est en soit officieusement une source du droit. En effet, Malaurie dans son manuel Introduction au Droit et Droit Civil en parle ainsi « la jurisprudence est [...] une source du droit, tout en ne
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Commentaire de l’article 1101du Code civil
Commentaire de l’article 1101du Code civil : Le contrat est omniprésent dans l’aspect économique et social d’une société, il facilite ainsi les divers échanges. La définition du contrat est soulignée dans le Code civil depuis la réforme de 2016 du droit des contrats qui n’en avait pas subit depuis deux décennies. En effet, le droit des contrats n’a pas été réformé depuis 1804. Une ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1 er octobre
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Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446)
SUJET DE PRÉCOLLE Commentaire d’arrêt (Cass. 3ème civ., 12 juin 2014, n° 13-18.446) Ulpien disait : « Si oes pro auro veneat non valet » autrement dit « le contrat portant sur un objet que l’on croit être en or et qui se révèle d’un autre métal, n’est pas valable ». Le principe énoncé par ce juriste romain du 3e siècle fait écho au droit français et à la notion d’erreur sur la substance de
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
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Méthodologie de la fiche de jurisprudence
METHODOLOGIE DE LA FICHE DE JURISPRUDENCE I/ identification de la décision étudiée * Il s’agit d’identifier la décision qui fait l’objet de la fiche -> indiquer la juridiction qui a rendu la décision, la date de la décision et le domaine juridique. Exemple de formulation : la décision étudiée est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation rendu le 15 novembre 2007 relatif a la nullité du mariage pour erreur
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Le destin du code civil
Inflationdes lois : de plus en plus longues et nombreuses. Se traduit par une baisse de la valeur des lois. Désacralisation de la loi Qu’est ce que la codification : rassembler dans un seul doc plusieurs textes selon un plan. Le tout pour une matière donnée. Codification compilation, codification modification ( classique, réforme) l’autre c’est une codification administrative- codification a droit constan( ne pas modifier le droit mais le réagencer pour mieux le consulter. Vertu
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Commentaire d'un article du New internationalist du 24 décembre 2018 sur l'exploitation des données personnelles des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques
Cet article du New internationalist , journal britannique écrit par Vanessa Baird et datant du 24 décembre 2018 évoque l'exploitation des données personelle des utilisateurs par les grandes entreprises technologiques (au vue d'y réaliser un profit) et des enjeux et problématiques qui se dégagent autour de l'usage des données par les firmes. En effet , au vu de l'évolution croissante des moyens technologiques , et de l'apparition du phénomène Data , les données représentent un
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Discrimination dans l’application du Code du travail marocain à l’encontre des femmes du secteur textile
CHAKIRI Wafa Master Genre et Politiques Publiques chakiriwafae@hotmail.com L’ARTICLE « Discrimination dans l’application du Code du travail marocain à l’encontre des femmes du secteur textile » INTRODUCTION «Tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de travailler dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales.» [1] Le Maroc d’aujourd’hui déploie tous ses efforts pour réussir des chantiers de la
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L'intégration de l'entreprise dans son environnement
Programme culture économique, juridique et managériale THÈME 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement Chap 1 - économie : L’entreprise et son environnement économique 1. L’environnement économique de l’entreprise 1. Les relations entre l’entreprise et ses principaux partenaires 2. Les influences de l’État et des groupes de pression sur l’entreprise 2. Les interventions de l’entreprise sur les marchés 1. Le marché, cadre de fonctionnement de l’entreprise 2. L’entreprise au cœur des mécanismes de marché
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Problème de droit : Le président a-t-il le droit de radié MR P en vertu des articles 4121, 4141 et 4137 malgré ce que stipule la convention européenne ?
Commentaire d’arrêt : Ce document est une requête enregistré les 7/11/2016, 7/2/ ,22/6 et 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du conseil d’état ou le justiciable MR P demande à ce dernier d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 23/8/2016 du président de la république car MR P a été rayer des cadres. Le requérant, MR P présente donc cette requête au conseil d’état estimant que le président de la république a usé
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Analyse d’un article scientifique : Nicole Gonthier, Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises
Simon Axel 08/12/2020 L3 Histoire Analyse d’un article scientifique : Nicole Gonthier, Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises. Le document soumis à notre analyse est un article de Nicole Gonthier, qui se nomme Les victimes de viols devant les tribunaux à la fin du Moyen Age d’après les sources dijonnaises et lyonnaises, et qui date de 1994. Nous allons introduire l’analyse de
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12 juillet 2013, fédéral national de la pêche en france
Commentaire d’arrêt : Droit Administratif Sujet : 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France L’arrêt du 12 juillet 2013, « Fédération nationale de la pêche en France » est une arrêt qui évoque les compétences de réglementations du premier ministre ministre. Il vient également énoncé des prescriptions sur la théorie de la loi-écran, en limitant son impact. En l’espèce, le premier ministre a pris un décret le 22 septembre 2010 afin de
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