jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations et mémoires
60 952 jurisprudence au vu de l'article 422 12 du code de l'environnement dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 111-2 et 111-3 du code pénal
Séance 1 : L’élément légal Article 111-2 du Code pénal : Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de la légalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du Code Pénal. Le problème est que cette formule latine est trop restrictive car les crimes ne sont
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La jurisprudence est-elle source de droit ? Dissertation L1 droit
TD 5 droit privé, "La jurisprudence est-elle source de droit ?" Alexander JONES, L1 droit/gestion En 2005, Francesco Saverio Nisio, juriste italien, dans Jean Carbonnier. Regards sur le droit et le non-droit, nous indique que ce juriste émérite français estimait qu'une loi était tout autant du droit qu'une jurisprudence. Si le doyen Carbonnier donne la même valeur juridique à la loi et la jurisprudence c'est que le débat autour de la jurisprudence comme source de
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Prévention, santé et environnement
Prévention, santé et environnement Devoir 1 Première partie Première sous-partie 1. Identifier le problème en posant une question. Quels sont les bénéfices de l’alimentation biologique par rapport à l’alimentation conventionnelle ? 2. Mettre en opposition les arguments du document A « en faveur » des aliments bio et les arguments « en leur défaveur » et les classer dans le tableau ci-dessous. Arguments en faveur de l’alimentation Bio Arguments en défaveur de l’alimentation Bio Certains aliments Bio ont de meilleures
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Lecture méthodique n1 :Les soleils des Indépendances, Ahmadou kourouma,pp 11-12
Nom :Baoua Prénoms :Christian Joel Pays de l’auteur :Côte d’voire Ecole :Groupe Scolaire Sainte Adjoua Fadette(Abidjan,Côte d’ivoire). Titre :Épreuve Oral au Bac Œuvre Exemplaire :Les soleils des independances d’ahmadou kourouma. Oral de Français au Bac(Etude d’œuvre intégrale ) Lecture méthodique n1 :Les soleils des Indépendances, Ahmadou kourouma,pp 11-12 ; <<Comme toute cérémonie funéraire…une hyène qui se pressait>> Propos préliminaires Merci à vous encore une fois ,Bonjour Monsieur/Madame .L'extrait sur le quel portera notre étude est
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Commentaire de l'article 6-1 du Code de procédure pénale
Article 6-1 du Code de procédure pénale Ce texte prévoit une fin de non-recevoir qui constitue un obstacle aux poursuites. C’est-à-dire que toute poursuite contraire à cette disposition est déclarée irrecevable. Donc c’est un obstacle juridique, obstacle de droit, aux poursuites. Ce texte est de nature procédurale et ne définit pas les règles de fond de la responsabilité pénale. Ce texte a été inséré au Code de procédure pénale par la loi du 8 février
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Plan détaillé article 89 de la Constitution
CAZAURANG Naomi. TD groupe 5 : 14h-15h30 le mercredi. Commentaire de l'article 89 de la Constitution. Le 4 octobre 1958, la nouvelle Constitution a été instaurée par le Général de Gaulle, inaugurant ainsi la Vème République. Nous pouvons distinguer deux définitions de la Constitution. Premièrement, au sens matériel, c'est-à-dire que la Constitution traite le contenu, cette dernière organise les institutions et protège les droits et libertés des citoyens. C'est donc l'ensemble des règles relatives à
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Comment les hôteliers peuvent-ils participer aux respects de l’environnement Corse ?
UNIVERSITE DE CORSE UFR DROIT, SCIENCES SOCIALES ET ECONOMIQUES ET DE GESTION Master 1 « Chargé d’études économiques environnementales et territoriales » Comment les hoteliers peuvent-ils participer aux respects de l’environnement Corse ? Mémoire présenté par : Chaka KONE Encadreurs : Dominique PRUNETTI Dominique VASCHALDE Juillet 2016 Table des matières Remerciements 3 Introduction 4 Partie I : Présentation de l'entreprise 5 1. Présentation de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) 6 2.
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Article X du Traité d'Utrecht
Article X du Traité d’Utrecht Les traités d’Utrecht sont de paix signées à la fin des guerres de succession d’Espagne, comme résultat du congrès d’Utrecht en 1712. La version officielle du document est en latin, mais il existe une traduction d'époque en espagnol et en anglais acceptée par les deux parties. L’article X fait partie du deuxième traité, signé le 13 juillet 1713 par les plénipotentiaires de la partie britannique et espagnole, le « Roi
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Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil
Joanne QUINTANILLA - DSU Droit International Privé Séminaire de méthodologie Commentaire d’article : Art. 202-1 du Code Civil La loi n° 2013-404 visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe a été promulguée le 17 mai 2013. Le Parlement a ainsi tranché un débat qui avait amené les plus hautes juridictions, nationales ou internationales, à inviter le pouvoir politique à prendre ses responsabilités. La cour de cassation dans l’arrêt rendu le
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Les éléments fondamentaux de l’environnement numérique
GESTION DE l’INFORMATION TOURISTIQUE Module 1 Les éléments fondamentaux de l’environnement numérique Élise FALZI Objectif ➧➧ Comprendre l’environnement numérique des organisations touristiques et notamment l’intérêt de la veille, de la collecte et de la gestion des informations touristiques Séquence 1 3 Veiller Séquence 2 15 Collecter Séquence 3 35 Gérer T01 ________________ ________________ Séquence 1 Activité 1 – La veille informationnelle .............................................. 4 1. Définition 2. Le processus de veille Activité 2 – Cibler la
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L’article 123 /125 / 125
L’article 123 /125 / 125 Après avoir connu les cas de nomination du directeur provisoire par l’article 114 ; dictée par la nécessité d’aider la banque à surmontée les difficultés rencontrées, reste la question de savoir quels sont les pouvoir qui lui sont conférés pour accomplir sa mission Pouvoirs du directeur provisoire désigné de la banque : Le directeur nommé de la banque joue un rôle important dans toutes les actions prises pendant l’administration provisoire
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Article "Aguaxima" Encyclopédie Diderot
Article « Aguaxima », Diderot Questions possibles En quoi cet article est-il ironique ? En quoi cet article fait-il une critique de l'encyclopédie et des encyclopédistes ? En quoi cette définition était atypique et originale ? Comment est défini l’Aguaxima dans cet article ? Plan I- La définition du mot a) Les éléments de connaissances b) Les difficultés à définir (le remise en question de la définition) II- Le discours sous-jacent a) La complicité avec le lecteur
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Voltaire article "Torture"
LA5_ Voltaire, Dictionnaire philosophique portatif, article « Torture » * Voltaire est un philosophe majeur du siècle des Lumières. Il dénonce dans ces ouvrages les dysfonctionnement de la société dans laquelle il vit. *Dans Dictionnaire philosophique portatif il définit les notions qui lui tiennent à cœur et fait valoir son point de vue critique. L’article « Torture » traite de la torture dans le cadre de la justice et Voltaire en profite pour défendre la
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The Da Vinci Code Assignment
Belec February 3, 2014 Book Questionnaire List at least 5 artists (painters or sculptors other than Leonardo da Vinci), at least 5 works of art (paintings or sculptures other than Leonardo’s works), and at least 3 buildings created for religious worship, such as churches, temples, etc. (pre 20th century) mentioned in the book. Give a parenthetical reference for each artist, work of art, and building you name. Art Les Demoiselles d’Avignon (Brown 99) Artists Pierre-Auguste
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Commentaire de l'article 1170
Parmi les conditions nécessaires à la validité du contrat, on trouve celle d'un contenu licite et certain. Cette expression contenu du contrat entend inclure les notions d'obligation, de prestation, d'objet, de cause ou encore de prix. Cette libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Toutefois, il faut garantir que le contenu soit licite. C'est pourquoi si les parties ont toujours été par
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Commentaire article 1171 Code Civil
Commentaire : Article 1171 du Code civil Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Les rapports entre contractants peuvent être sources de conflit, notamment quand l’une des parties en position de force soumet l’autre à
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le
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Commentaire article 1102 et 1110 du code civil
Commentaire comparé de l’article 1102 et de l’article 1110 du code civil Christiane Taubira garde des sceaux en 2015 dévoile vouloir réécrire le droit des contrats pour « rendre ce droit plus lisible et plus accessible » Les articles 1110 et 1102 modifiés par l'ordonnance de 2016, ont gardé la même place au sein du Code civil puisqu'ils se trouvent situé au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le
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Introduction commentaire article 4 et 5 du Code Civil
Introduction : Les articles 4 et 5 du Code Civil ont tous deux été promulgué le 15 mars 1803 et compilé dans le Code Civil de 1804. Rappelons que ce Code Civil , aussi connu sous le nom de codé napoléonien avait été demandé par Napoléon dans le but de créer un ouvrage permettant de régir la société et permettant également de de faire un compromis entre les idées de la Révolution Française et
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Articles 4 et 5 du Code civil
« Article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. » Les articles 4 et 5 proviennent du Code civil de 1804, promulgué par Napoléon Bonaparte. Ils se situent dans
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Formation Secrétaire Médicale certifiée - Code devoir : SMCER-AMM/V0
*SMCER-AMM/V0* FORMULAIRE DEVOIR Formation Secrétaire Médicale certifiée - Code devoir : SMCER-AMM/V0 COLLEZ ICI VOTRE ETIQUETTE ⇨ (ou indiquez vos coordonnées) Manel Boutyadirte 9 rue saint joseph 42000 St-Etienne N*206287 Affranchissez et postez à : Culture et Formation Service des Professeurs 97, boulevard Saly 59315 Valenciennes cedex 9 Approche du monde médical Février 2016 NOM DU PROFESSEUR (ne pas remplir) NOTE ET APPRECIATION Merci de veiller à joindre une enveloppe correctement affranchie à votre adresse
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Commentaire de l’article 1112-1 du code civil
Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté. Cette réforme a permis, outre la modification, la suppression ou création de dispositions concernant le contrat, de réglementer la phase précontractuelle. Cette dernière comprend notamment les négociations précontractuelles qui font désormais
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Cours droit constitutionnel sur l'article 12 et 16 de la constitution
droit constitutionnel la dissolution a ete utilisé 5 fois sous la Veme republique, deux fois par le general de gaulle, la premiere fois c'etait en 1962 au moment de la révision de la constitution. 2eme utilisation c'est 1968 au moment de la crise de mzi 1968 , de gaulle considere que le mouvement de cette crise implique pour lui de dissoudre l'assemblée nationale afin de vérifier qu'il a toujours la confiance des citoyens. Les deux
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Dissertation : Le destin du Code civil de 1804
Dissertation : Le destin du Code civil de 1804 « Le mariage, le gouvernement des familles, l’état des enfants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d’acquérir, de conserver ou d’accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d’un Code civil. Nous devons exposer les principes qui ont motivé nos projets de loi sur ces objets importants, et indiquer les
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Les producteurs de droit, la jurisprudence
SEANCE 6 LES PRODUCTEURS DE DROIT (4) LA JURISPRUDENCE (SUITE ET FIN) I.- La jurisprudence a la même valeur normative que la loi Vous rédigerez un commentaire d’affirmation sur ce sujet en vous reportant au fascicule de méthodologie et en vous aidant des connaissances que vous avez acquises en cours et en travaux dirigés jusqu’à présent. Vous devrez notamment vous servir de l’arrêt étudié dans la fiche précédente. Vous irez également rechercher en bibliothèque et
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