devoir de fidélité entre époux l'aspect juridique et moral dissertations et mémoires
6 368 devoir de fidélité entre époux l'aspect juridique et moral dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation « devoir de fidélité entre époux »
Dissertation « devoir de fidélité entre époux ». L'article 212 du Code civil impose aux époux une obligation de fidélité. L’idée même de mariage suppose l’obligation de fidélité. En France, la bigamie ou polygamie est prohibé par la loi : «article Est un effet extrapatrimonial. Définition : mariage : acte juridique solennelle par lequel une homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les effets la dissolution et
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Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages
Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages Art 215 du code civil : obligation de communauté de vie : vie de couple (relations intimes > refus prolongée de relations intimes) et l’excès dans les relations intimes/ puis le choix du logement de famille (il y à 50 ans, le choix était au mari) > il se fait aujourd’hui ensemble. > Locataire (la cotitularité du bail > en cas de conflit/ en cas de
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Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages cas
Devoir d’assistance : aspect moral / obligations des mariages Art 215 du code civil : obligation de communauté de vie : vie de couple (relations intimes > refus prolongée de relations intimes) et l’excès dans les relations intimes/ puis le choix du logement de famille (il y à 50 ans, le choix était au mari) > il se fait aujourd’hui ensemble. > Locataire (la cotitularité du bail > en cas de conflit/ en cas de
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Le devoir de fidélité des époux
Le mariage est, de nos jours, considéré comme une association qui rend égaux les deux époux, entraîne des devoirs réciproques et leur confère la direction conjointe de la famille. C’est un acte solennel nécessitant donc des formalités, et devant répondre à des conditions de fond et de formes. Le mariage est une institution du fait du statut matrimonial mais c’est aussi un contrat, en effet il est contracté par un consentement et une volonté mutuelle.
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Le devoir de fidélité des époux
Séance 3 Le mariage : formation et effets * Fiches d’arrêts : Civ. 1ère, 3 février 1999 Cet arrêt a été rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile de la Cour de cassation et porte sur la nullité d’un testament pour contrariété aux bonnes mœurs. Monsieur Roger Y est décédé le 26 octobre 1989 et a, par testament authentique du 17 mars 1989, révoquer toute donation envers son épouse et a choisi
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Le devoir de fidélité entre les époux
SAUVADON ELISA LE DEVOIR DE FIDELITE ENTRE LES EPOUX DISSERTATION L’article 212 du code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect , fidélité , secours , assistance ». L’application de ce texte engage un devoir de fidélité qui implique l’accomplissement du devoir conjugal. Cependant , la rédaction de l’article 212 du Code Civil est inchangée depuis 1804 , aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement fidélité… ». Cet article constitue
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Devoir de fidélité des époux
Dissertation : « Le devoir de fidélité des époux » « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette célèbre phrase connue de tous est une disposition du code civil. Cet article 212 se situe dans le titre V relatif au mariage, et plus précisément dans le chapitre VI qui traite des devoirs et des droits respectifs des époux. Le devoir de fidélité des époux est un devoir réciproque qui découle nécessairement
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Le devoir de fidélité entre époux
Le devoir de fidélité entre époux L’article 212 du Code civil stipule que : « Les époux se doivent mutuellement fidélité ». Deux personnes unies par le lien du mariage deviennent époux. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Le devoir de fidélité est l’un des effets du mariage prévus par la loi,
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Le devoir de fidélité des époux
Jean Jacques rousseau à dit « Le devoir d'une éternelle fidélité ne sert qu'à faire des adultères ». Le très célèbre philosophe français abordait déjà la notion de fidélité au XVIIIe siècle, et ce, avant même la promulgation du bien connu article 212 du code civil disposant que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » La fidélité est un principe très ancien, le mot découle du latin fidēlis qui signifie « digne de confiance ». Cependant,
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Le devoir de fidélité entre époux
Dissertation : « Le devoir de fidélité entre époux » « La fidélité que le mariage impose aux deux époux est le plus saint de tous les devoirs. » dit jean jacques Rousseau. En effet au sens large du terme la fidélité représente le souci de la foi donnée, le respect des engagement pris. Il existe plusieurs types de fidélité à nos jours : la fidélité d’un ami, la fidélité d’un récit, la fidélité à
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Le devoir de fidélité des époux
Dissertation . Le devoir de fidélité entre époux « Aujourd’hui, les gens mariés vivent comme des célibataires, et les célibataires comme des gens mariés ». A l’heure où les libertés individuelles tendent à croître de plus en plus comme le déclare Oscar Wilde et où les relations conjugales ne se résument plus seulement au mariage, le devoir de fidélité entre époux est sans cesse remis en cause par une interprétation jurisprudentielle changeante. L’article 212 du
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Les époux sont-il encore tenus du devoir de fidélité ?
ean Jacques Rousseau disait « le devoir d’une éternelle fidélité ne sert qu’à faire des adultères ». Autrement dit, est posée la question de savoir si le devoir de fidélité et sa règlementation ne pousserait-il pas à la faute, à la tentation ? Ainsi on peut s’interroger sur le devoir de fidélité des époux. Avant de débuter il parait pertinent de définir les termes du sujet. La notion d’époux est synonyme à la notion de
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent qui a pollué les côtes Bretonnes a entrainé des grandes opérations de nettoyages sur plus de 400 km de côtes. Il a été recensé quelque
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Aspects légaux Et Juridiques Du Droit Des Artistes En Belgique
Aspects légaux et juridiques 1. Introduction Il n'y a qu'un seul pouvoir judiciaire en Belgique. Il est exercé par les cours et tribunaux, c-à-d les juridictions judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresse pour faire connaître et protéger ces droits civils et politiques. Le pouvoir judiciaire est le pouvoir qui veille à l'application et au respect des lois en cas de litiges. Il contrôle la légalité des actes des pouvoirs exécutifs. Ce pouvoir est uniquement fédéral.
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Droit Devoir BTS NCR Cned: analyse d'une situation juridique
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail La SA GALABIO ,dirigé par M.Pinson ,vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » qui est composé de 25 salariés. Celui-ci souhaite savoir s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. L’article 1224-1 du Code du Travail stipule que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession , vente , fusion , transformation du
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Dissertation Juridique, structure du devoir
Structure du devoir (dissertation juridique) 1 - Introduction Une bonne introduction s'articule autour de quatre points : l'accroche, l'intérêt juridique du sujet, la problématique et l'annonce de plan. On peut détailler plus précisément le contenu d'une introduction, mais c'est inutile. Il suffit qu'elle soit rythmée par ces quatre éléments. De leur effectivité va se déduire l'identité de votre travail. Pour ouvrir une introduction, un fait d'actualité ou une définition fera l'affaire. Veillez toutefois à ce
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Le Devoir De Fidélité
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Dissertation "devoir De Fidélité" Dissertation "devoir De Fidélité" Documents Gratuits: Dissertation "devoir De Fidélité" Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 05 avril 2012 Balises: Mots: 642 | Pages: 3 Vus: 82 Voir la version complète S'inscrire La fidélité est le fait de n’avoir comme partenaire dans la vie privée uniquement la personne avec laquelle on décide de s’unir. En effet, la
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Devoir De droit: Secours Entre époux Et Contribution Aux Charges Du Mariage
Tri Par: Catégorie Date de publication Type Nombre de pages Extension Langue 1 2 3 Suivant » 100 Résultat(s) pour "contribution..." 10 20 30 par page Droit de la famille: le couple et le mariage Droit privé & contrat » Droit de la famille | Cours | 14/03/2013 | 15 pages | doc Extrait du sommaire : «I. L'entrée en mariage. A. Les conditions de fond du mariage. B. Les conditions de formes du mariage.
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Suffit-il De Faire Son Devoir Pour Pouvoir Se Dire Morale ?
suffit-il de faire son devoir pour pouvoir se dire morale? Au paradoxe du bonheur répond un paradoxe du devoir. Mais commençons par définir ce terme. Un devoir, c'est un impératif moral, un commandement de la morale. Et la morale, c'est le système de valeurs qui : a) différencie le bien du mal b) prescrit de choisir et de faire le bien. Il s'agit bien d'un système, et non d'un "tas" de règles morales, car on
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Devoir de connaissances juridiques et économiques
Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle (Bac Pro en 3 ans), le nouveau programme d’Économie et droit s’inscrit parfaitement dans cette logique de formation. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties : 1- Le contexte de l’activité professionnelle 2- Le droit facteur d’organisation et de régulation sociale 3- Les relations sociales dans les organisations 4- La création de richesse 5- L’organisation des échanges 6-
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Devoir Droit Bts: analyse d'une situation juridique, l'EIRL
Deuxième partie : analyse d’une situation juridique Premier travail A-L’EIRL est une structure juridique composé d’une personne à savoir un entrepreneur individuel seul. Cette structure ne nécessite pas de capital légal. Concernant l’activité ou l’objet de l’EIRL, cette dernière doit être obligatoirement de type commercial libéral ou artisanal. La direction de l’EIRL est assurée par un dirigeant qui a la qualité d’entrepreneur individuel. Enfin, la responsabilité des associés au sein de la structure de l’EIRL
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Eco Droit Devoir CNED BTS CGO 1ère Année: note, détail des 2 structures juridiques (EURL et EIRL)
Note à Mme Lamy Anne Objet : détail des 2 structures juridiques (EURL et EIRL) L’EURL et L’EIRL n’ont pas besoins de capital minimum, pour l’EURL le capital est fixé par les statuts. Pour l’EIRL l’entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionel contrairement à l’entreprise individuelle ou son patrimoine était confondu Elles sont toutes les deux soumises à l’impôt sur le revenu mais elles peuvent bénéficier de l’impôts sur les sociétés. La
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Procédure judiciaire dans l'affaire de divorce : violation du devoir de fidélité
Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour autant les définir. Le développement des technologies modernes, nécessite de redéfinir le sens de cette obligation de fidélité et ses limites. Les magistrats ont une conception très large de la fidélité. L'obligation de fidélité implique de n’avoir de relations sexuelles qu’avec son époux. Les époux se jurent fidélité l'un à l'autre et la loi rappelle cette obligation sans pour
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Le devoir de fidélité entre couples
Chaque année en France, près de 250 000 couples se jurent solennellement amour et fidélité jusqu'à la fin de leurs jours. Pourtant plus de 70% de ces nouveaux mariés pratiqueront l'adultère au moins une fois dans leur vie. En vue de ce phénomène, notre étude se portera sur l'obligation de fidélité entre les différents couples que le droit français reconnait ainsi que les sanctions encourues face à son non-respect. "Le devoir de fidélité entre les
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Devoir Droit: analyse d'une situation juridique: cas S.A GALABIO
rtie: Analyse d’une situation juridique: Premier travail: Faits: La SA GALABIO vient de fair l’acquisition d’une entreprise de collecte de plante « FLEURUS », une PME de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite conservé les spécificités techniques de FLEURUS. Problèmes juridique: Le rachat d’une entreprise entraîne il l’obligation de garder les salariés? Règle juridique: L’article L.1224-2 du code du travail prévoit que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente,
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