conseil d'etat hottinger dissertations et mémoires
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Les etats de rapprochement
LES ETATS DE RAPPROCHEMENT : I PRINCIPE A une date donnée (exemple : fin mars) le solde du compte “Banque” dans notre comptabilité est généralement différent du solde de notre compte dans la comptabilité du banquier (solde qui apparaît sur l’extrait bancaire qu’il nous a envoyé). En effet, par exemple, les chèques que nous comptabilisons à leur date d’émission d’après le talon du chéquier ne seront comptabilisés par le banquier que lorsqu’ils seront encaissés par
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Conseils pour rédiger une Lettre De Motivation
La lettre de motivation est un document obligatoire pour toute candidature à un emploi ou stage en entreprise. Elle accompagne le CV et rend celui ci plus lisible par le destinataire. REGLES QUANT A LA FORME. Une lettre de motivation doit t-elle être manuscrite ? • Oui, si vous postulez à une embauche. o Il est courant, en France, de procéder à une analyse graphologique de la lettre de motivation. o La photocopie ne valorise
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Quel est le rôle économique de l'État ?
Quel est le rôle économique de l'État ? Introduction Aujourd'hui, dans la plupart des pays, l'État intervient de manière importante dans le fonctionnement de l'activité économique. Cette intervention prend trois formes principales : production, redistribution, réglementation et régulation. Ces trois grandes fonctions sont diversement représentées d'un pays à l'autre, l'action de l'État étant très présente dans certaines économies et moins interventionniste dans d'autres. 1. Que produit l'État ? • La principale fonction productive de l'État
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Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions. – Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution). Ce contrôle est obligatoire pour les
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La démocratie Et L'Etat De Droit Sont-ils nécessairement Complémentaires
DISSERTATION : la démocratie et l’Etat de droit sont-ils nécessairement complémentaires ? NOTICE : Je vous ai transmis un modèle d’introduction et de plan. Cependant, ce n’est pas un plan détaillé comme je vous ai demandé de m’en rédiger. Il s’agissait plutôt pour moi de pouvoir vous expliquer les idées fondamentales que vous devez maîtriser. Vous trouverez à la fin un autre exemple de plan qui aurait sans doute également fait l’affaire. Vous verrez donc
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Vendeur : conseils video surveillance
Vendeur : conseils video surveillance Depuis quelques années, on a beaucoup entendu parler de la caméra IP. Une caméra IP est faite pour être connectée directement sur un câble de réseau. L’utilisateur peut ainsi voir l’image sur son ordinateur. Ce type de caméra est intéressant dans 2 cas: - Vous n’avez besoin que d’une seule caméra pour visualiser l’image à travers votre réseau local ou internet. - Vous devez protéger un bâtiment avec plus de
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L'évolution Du rôle Du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel: Contrôle des actes ordinaires: 2 juges. Si c'est un acte administratif: le juge administratif assure la conformité à la loi. Lorsque la loi n'est pas conforme à la C°: La loi ne peut se tromper, elle est parfaite, donc elle ne peut être contestée. Mais c'est le législateur qui est appelé à protéger la C°. De Malberg:« C'est la conscience des parlementaires qui assure la conformité des lois à la la C°
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Visite au CERN (Conseil Européen de Recherche Nucléaire)
CERN: Après une longue et bonne journée à Annecy, arrivait le lendemain une visite au CERN (Conseil Européen de Recherche Nucléaire) à Genève. Les consignes étaient précises : se lever tôt (5h30 pour quelques uns), être silencieux et lors de la visite écouter les guides. Le matin, après le petit déjeuner à 7h15, nous montions dans le bus pour 1h de trajet. On arriva à temps au CERN en Suisse et on nous fait attendre
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Le Président Des Etats Unis
La Constitution des Etats-Unis d'Amérique inventa, en 1787, le concept de séparation de pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) et celui de la souveraineté du peuple dont émane tout pouvoir. Dans la section première de son article II, la Constitution confie le pouvoir exécutif au Président des Etats-Unis d'Amérique. Ici le président des Etats-Unis est le chef du pouvoir exécutif, pouvoir prévu par la Constitution des Etats-Unis aux côtés des pouvoirs législatif et judiciaire. Le président est
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La figure présidentielle en France et ou Etats-Unis
acharnée, ont lieu en France le 22 avril et aux Etats-Unis le 6 novembre. Quasiment les mêmes questions - posées dans les mêmes termes - sont au cœur des débats dans les deux pays. Et dans chacun d’entre eux, la figure présidentielle est la plus puissante du système politique. Il existe toutefois une différence de taille aux Etats-Unis et en France : elle ne concerne pas l’idéologie mais les règles électorales. Des règles différentes engendrent
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Serions-nous Plus Libres Sans L'Etat ?
Epreuve corrigée du BAC S 2012 de philosophie dissertation : Serions-nous plus libres sans l'Etat ? Au préalable, il convient s’interroger les notions en présence : La liberté et les mille et une façons de la concevoir. Au sens commun, selon la doxa, la liberté est l’absence de limites. Mais l’apprenti philosophe sait que ce n’est pas aussi simple que cela. L’absence de limites n’étant qu’une forme de liberté imparfaite voire illusoire. Pensez aussi que
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L'Etat
L’État : I. Les éléments qui caractérisent l’État A. La notion d’État - C’est une entité artificielle se superposant au cadre géographique. - déf juridiq : « l’État est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière » Cf.Carré de Malberg - Concept large : sens de l’État est la puissance publique, abstrait à la personne morale. - concept restreint : l’État se rapporte à
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Les états les plus vastes sont tous des états fédéraux
Les états les plus vastes sont tous des états fédéraux Fédéralisme= pluralité des centres de décisions politiques. Les individus sont soumis a plusieurs pouvoirs. L’UE releve de l’idée fédérale mais aucun cas elle ne peut être considéré d’état fédéral. C’est une union regit par le droit international. Le fédéralisme est marqué par la volonté de concilier le maintien d’une pluralité de pouvoir politique mais avace le maintien d’une certaine unité. Fédéralisme=montesqieu= société de sociétés Dans
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La création de l'Etat
INTRODUCTION · Besoin historique d'organisation de la société humaine · Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc… · Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ". · La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain · Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. · …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective I. LA NOTION D'ETAT : ·
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L'UE Vers Un Etat Fédéral ?
Section 2 : L’UE : vers un Etat fédéral ? Cette question pose des problèmes non pas juridiques mais idéologiques/politiques. Cette question peut être analysée de deux manières. Cela signifie que l’UE peut-elle devenir un Etat fédéral, et l’UE devrait-elle devenir un Etat fédéral ? Ces questions renvoient à des perspectives différentes. Perspective juridique : la définition de l’UE intéresse peu les juristes. On peut se demander si l’UE va devenir un Etat fédéral et en se posant la question
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Les Compétences Des Collectivités Territoriales Sont-elles Garanties Dans Un État Unitaire ?
Selon un adage de F. Luchaire « Une collectivité territoriale s'administre, elle ne se gouverne pas. ». Les collectivités territoires ont en effet la liberté de s'administrer, mais n'ont pas de souveraineté propre à la collectivité. In convient tout d'abord de définir certaines notions, telles que la notion de « collectivités territoriales ». Ce sont des composantes de l'État, tel que les communes, départements ou régions. Elles ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative et n'existent que par l’État.
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L'État et les finances publiques contemporaines
L'État et les finances publiques contemporaines : Introduction : On pourrait dire que les finances publiques étudient les opérations financières des organismes publiques, c'est à dire des opérations de recettes et de dépenses qui se font dans un cadre financier qu'on appelle un budget. Les organismes publiques étudiés quand on parle de finances publiques, c'est d'abord l'État et ses établissements publics ( ex. Une Université, un hôpital ), les collectivités territoriales et leurs établissements publics ( collèges,
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Le Conseil Economique Et Sociale Au Maroc
LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Par Sabah CHRAIBI BENNOUNA* La constitution amendée de 1992 consacre ses articles 91, 92, 93 au conseil économique et social. C'est là une originalité dans notre architecture institutionnelle. Il est présenté comme une assemblée à compétence consultative devant regrouper les représentants des principales activités économiques et sociales. En parallèle, on relève la suppression du conseil supérieur de la promotion nationale et du plan1. A regarder la constitution des différents conseils
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Décentralisation et unité de l’Etat
Décentralisation et unité de l’Etat Depuis de nombreux siècles, les individus se sont regroupés et ont donc formé des sociétés afin de facilité les conditions de vie et l’entente entre ses individus. Des règles se sont mises en place au cours des années. L’Homme a donc créé l’Etat. L’Etat est une forme d’organisation politique et juridique d’une société ou d’un pays. Chaque Etat est constitué de trois éléments essentiels : les citoyens, le territoire et
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Le Premier Ministre Britannique Et Le Président Des Etats Unis
LE PRESIDENT AMERICAIN ET LE PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE : Problématique : Comment deux autorités qui diposent d’une meme légitimité peuvent dans deux regimes aussi differents exercer leurs pouvoirs ? I) Deux gouvernants aux pouvoirs semblables : A) L’étendue des pouvoirs : 1) La politique intérieure : a) Aux Etats Unis , le president américain dispose du pouvoir réglementaire, il peut faire usage du droit de veto et du droit de message .. b) En Grande
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« Tant que l’Etat existe, il n’y aura pas de liberté. Quand il y aura de la liberté, il n’y aura plus d’Etat » » Qu’en pensez-vous ?
Sujet : « Tant que l’Etat existe, il n’y aura pas de liberté. Quand il y aura de la liberté, il n’y aura plus d’Etat » » Qu’en pensez-vous ? I. DEFINITIONS DES TERMES ET EXPRESSIONS ESSENTIELS Tant que : Aussi longtemps que Etat : Organisation politique, administrative et juridique, société organisée en tant que personne morale, autorité s’exerçant sur un territoire donné Exister : Être, trouver, subsister Liberté : Volonté d’agir sans contrainte extérieure,
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Conseil municipal de Tolède (document en espagnol)
El Ayuntamiento de Toledo Durante el siglo XIII. siglo Toledo se convirtió en la única ciudad española donde viven juntos cristianos, musulmanes y Judios (quizás no tan idílica que la historia nos han hecho creer, pero lo hicieron) y esta extraña combinación de estilos y cultivos resultantes de la época de la historia de Toledo le dio las características tan únicas y excepcionales. Los turistas todavía pueden visitar los restos de las iglesias, sinagogas y
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Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA
Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA, écrivain E-mail : saafrancis2002@yahoo.fr Tél : (237) 77 77 09 71 Sa’ah François GUIMATSIA est auteur de trois livres et co-auteur d’un quatrième, tous publiés chez l’Harmattan, Paris, dont Meghegha’a Temi ou le tourbillon sans fin (roman, 2009), La décolonisation de l’Afrique ex-française, enjeux pour l’Afrique et la France d’aujourd’hui, ouvrage collectif coordonné par Alexandre Gerbi (janvier 2010),
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Le Conseil De L'Europe
Le Conseil de l’Europe C’est l’organisation la plus importante avec l’UE aujourd’hui Elle a deux dimensions essentielles : politique et juridictionnelle. Création du Conseil de l’Europe • Le défi militaire : Garantir la sécurité militaire de l’Europe • Le défi économique : Remonter l’économie de l’Europe Les européens ne sont pas convaincus de l’utilité d’une coopération politique. En effet, il existe des divergences d’opinions sur ce point en Europe. La France et le Royaume
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Les trois sortes de pouvoirs différents d'un Etat
Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des
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