commentaire d'arret 3e Civ. 23 juin 2019 dissertations et mémoires
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TD DROIT BANCAIRE COMMENTAIRE D'ARRET
TD DE DROIT BANCAIRE ET BOURSIER SEANCE N°1 COMMENTAIRE D’ARRET CASS 15 NOVEMBRE 2016, N°15-14.133 Les établissements de crédit sont tenus depuis la création d’un compte bancaire à ne pas s’ingérer dans les affaires de leurs clients c’est le principe de non immixtion qui n’est toutefois pas absolue. L’arrêt rendu par la cour de cassation en sa chambre commerciale le 15 novembre 2016 s’insère en ce sens. En l’espèce, Christiane X, tireur décédé avait remis
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce, une société s’est portée caution hypothécaire pour des bénéficiaires d’un prêt d’une valeur de 200 000 francs. Ce prêt a été accordé par un créancier,
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Commentaire d'arrêt 15 janvier 2015
Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et effets de l'action paulienne, ainsi que les rapports entre le créancier et le cocontractant du débiteur lorsque celui-ci a aliéné une somme d'argent à un sous-acquéreur de bonne foi. En l'espèce un dirigeant s'était porté caution solidaire de sa société envers une banque, laquelle
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le mercredi 26 novembre 2003 par sa chambre commerciale, ayant eu les honneurs du bulletin se prononce sur la question des ruptures abusives en matière de pourparlers. En l’espèce, une société a engagé avec la société actionnaire des négociations pour la cession d’action, conduisant à la mise en place de condition suspensive le 24 septembre 1997, devant être effectué avant le 10 octobre 1997. Cependant
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Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
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Commentaire d'arrêt Civ.1ere 3 avril 2002
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 avril 2002 relatif à la nullité du contrat pour violence économique. En l’espèce, une collaboration puis rédactrice salarié de la société Larousse-Bordas, depuis 1972, a par une convention à titre onéreuse en date du 21 juin 1984, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire. Elle avait, alors, pour cet ouvrage, fournit, dans le cadre
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Commentaire d'arrêt cour de cassation du 20 février 2019
Commentaire d’arrêt La chambre commerciale de la Cour de cassation à rendu un arrêt le 20 février 2019 venant préciser la notion d’engagements souscrits par une personne au nom d’une société en formation, pas encore immatriculé. En l’espèce une personne, agissant pour le compte d’une société en formation, a souscrit à un bail commercial. Un compromis est née entre la société et le bailleur, faisant suite à un incident, pour abandonner leur réclamation réciproque sous
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Commentaire d'arrêt du 25 juin 2014, 13-16.529
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 s’agissant de la caducité d’une offre effectué par une personne décédée. Deux frères se mettent d’accord sur la succession d’immeubles recueillies par la succession de leur père. L’un des deux décide le 22 juillet 2005 de vendre sa moitié à son frère. Le pollicitant décède cependant le 6 novembre avant de pouvoir conclure la vente. Le défunt laisse à
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Fiche d'arrêt 19 juin 2019
Corrigé TD7 - Commentaire d’arrêt, Cass. com, 19 juin 2019, 17-26.635 À l’occasion de la vente des parts sociales d’une société, plusieurs cédants accordent à une unique société cessionnaire une garantie de passif. Cette garantie prévoit l’obligation pour le cessionnaire d’informer les cédants de la survenance d’un passif dans un délai contractuellement prévu, à peine de déchéance de la garantie. Quatre jours après la vente, la société cédée fait l’objet d’une condamnation en paiement. Considérant
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Fiche d'arrêt Cass, 3e civ., 3 juillet 1979
Document 2 Il s’agit d’un arrêt de rejette rendu par la troisème chambre civile de la cour de cassation le 3 juillet 1979 pourtant sur M.X a condamnee à payer 150 000 Francs et aussi le quart de celles dues par chacun des société civil immobilieres à la société crédit Marseille. Mme X était l’un des quatre associés de la société, mais sa participation était inférieure au quart du capital social. En 1962, elle s'est
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Fiche d’arrêt Cass. 1re civ, 25 juin 2014, n° 13-16.529.
Faits En l’espèce Monsieur Philippe X et son frère Monsieur Jean Marc X reçoivent dans le cadre de la succession de leur père, des immeubles qui lui appartenaient. Monsieur Philippe X décide de vendre à son frère sa part par un acte unilatéral sous seing privé. Toutefois, alors que la vente n'est pas encore réalisée, le frère « vendeur » décède subitement, laissant pour lui succéder ses deux enfants. Un différent survient à l’occasion de
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Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux. La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une
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Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
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Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867
Aurélie Jourd’heuil Cass 1ère Civ, 20 novembre 2019, n°16-15.867 Par un arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe relatif à la qualification des gains et salaires de l’époux dès lors que ces derniers sont économisés. Cette solution de principe proposée par la Cour de cassation évoque la notion d’économie qui n’est pas véritablement imposée par les textes de loi. On pourrait alors
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
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Commentaire d'arrêt CAA de Versailles 4 juillet 2019
Commentaire d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 4 juillet 2019 relatif à la proportionnalité d’une mesure prise par une autorité administrative. En l’espèce, le maire d’une commune des Hauts-de-Seine, dans les cadre de ses pouvoirs de police, avait pris un arrété, en 2016, qui réglementait les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de celle-ci, pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR
Droit pénal Commentaire d’arrêt : Crim, 25 octobre 1962, Bull. crim n°292, arrêt LACOUR Selon le doyen Carbonnier « l'auteur et le complice d'une infraction ont cousus le même sac ». En effet, pour lui l'acte de complicité se rattache à l'infraction elle-même et par conséquent, les deux individus engagent leur responsabilité pénale et doivent être réprimés, ce n’est pas une infraction autonome. En l’espèce, un médecin, l'instigateur, a chargé un homme de main, le
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Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015
DEBAUD Anaëlle Commentaire d’arrêt : Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution d’un visa d’exploitation cinématographique, relevant de la police administrative. Le film SAW 3D a fait l’objet de l’attribution d’un visa cinématographique d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans quand il est sorti en salle, par le ministre de la culture. Le requérant, l’association Promouvoir conteste cette mesure. Elle exerce un recours en annulation
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 13 décembre 2005 ; n° 02-21.259 Une nullité de mariage c’est la sanction du défaut d’une condition de validité d’un acte juridique. Cela aura pour conséquence l’anéantissement du pacte donc de faire comme s’il n’avait jamais existé. Le juge compétent en matière de nullité de mariage est le juge civil. Le divorce c’est la dissolution. La nullité à un effet rétroactif. Le point commun est qu’il met fin à l’union
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie commentaire d’arrêt Introduction : - Accroche (exposer le domaine de la décision, référence historique, évènement d’actualité, contexte) -références de la décision analysée (= juridiction concernée par le tribunal judiciaire, Cour d’appel…, Cour de Cassation en précisant la chambre), date de la décision et le visa s’il y’a ? - Rappels des faits (éléments qui ont donné naissance au litige, qui conduit le juge à se prononcer de la façon dont il l’a fait. (Comprendre
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire d'arrêt Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597
Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 8 novembre 2019, n° 1912597 (larges extraits) TD DROIT ADMINISTRATIF Thème 1 : la police administrative (séance 1) COMMENTAIRE JUGEMENT TA CERGY-PONTOISE, 08/11/2019, N° 1912597 Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 décembre 1932, Ville de Melin, attribut le pouvoir de police générale, au niveau communal, au maire. Le pouvoir de police générale se distingue du pouvoir de police spécial. Cette distinction relève du principe de séparation des autorités administratives et
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 23 Septembre 2015 " Éduquer, c'est aider l'enfant à épanouir ses potentialités. ". Cette citation d’Erich Fromm dans « the Art of Loving » explique l'importance de l'éducation, qui ne se définit pas par l'application de décision parentale mais par l'importance que l'éducation porte sur la vie future des enfants. Un recours en cassation s'est tenu le 23 septembre 2015, Monsieur X en est le demandeur.
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 11 septembre 2019 N°17-24879
Plus de 700 mineurs de fond ou leurs ayant droit agissent contre leur employeur et lui demandent l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour le risque de développer une maladie liée à l’exposition aux substances cancérigènes pendant l’exercice de leur activité professionnelle (non seulement l’amiante, mais également les poussières de silice, le benzène et les HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques). L’exposition à des substances dangereuses risquant de provoquer une pathologie grave, source d’anxiété ,peut-elle mener à la
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