commentaire d'arret 3e Civ. 23 juin 2019 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation
Le contrat à Durée Déterminée * Commentaire d’arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation : Nous allons étudier un arrêt du 21 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant pour thématique la poursuite des relations de travail en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI). En l’espèce, un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société,
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Fiche d’arrêt Cass civ 1ère 13 mars 2007
Par un arrêt du 13 Mars 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle les règles en matière de formation du mariage et de sa validité. En l’espèce deux hommes ont contracté un mariage le 5 juin 2004 (c’est-à-dire avant la loi sur le mariage homosexuel de 2013) par un maire modifiant ainsi les registres de l’État civil malgré l’opposition préalablement notifié par le Procureur de la République. Le Tribunal de Grande
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Arrêt Frampar du 24 juin 1960
Commentaire d’arrêt, décision du 24 juin 1960, arrêt Frampar. Maurice Hauriou s’exprima :« Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. [...] ». à travers cette citation, on perçoit ce qui à ses yeux doit être la police administrative, une police centrée sur les problèmes matériels. Quant à la police judiciaire, elle est en charge « de constater les infractions
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Commentaire d'arrêt Toubache
TD 6 : Droit Pénal RAJOUTER UNE ACCROCHE Il s’agit d’un thème soulevé par la cinquième section de la Cour européenne des droits de l’homme le 7 juin 2018 sur l’affaire Toubache c. France. Les faits : La nuit du 27 au 28 novembre 2008 trois hommes à bord d’un véhicule ont été repérés par une patrouille de la gendarmerie après avoir volé du carburant et cambriolé un magasin de lavage automobile. Les trois hommes
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Méthode du commentaire d'arrêt
Le commentaire d’arrêt constitue l’exercice le plus redouté des étudiants en droit. Au cours du 1er semestre de L1, il est trop tôt pour l’aborder. Cependant, tout commentaire nécessitant, ici comme ailleurs, une parfaite compréhension du texte qui en est l’objet, il convient d’ores et déjà de s’attacher à l’analyse méthodique des décisions de justice, ce qui permet d’en dégager le sens. Une telle analyse consiste à rechercher : 5 (Les indications qui figurent ci-dessous
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Commentaire d'arrêt personnalité juridique
La question de savoir comment situer l’enfant à naître au regard de la summa divisio personnes / choses ne renvoie pas seulement à des considérations d’ordre moral, religieux ou sociétal. Elle a également une portée pratique considérable quant à l’applicabilité à l’enfant à naître des règles protectrices des personnes, notamment des infractions dont celles-ci peuvent être victimes. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 2 décembre 2003 en constitue une
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Commentaire d'arrêt Gomez
La problématique : Le juge des référés peut-il exercer un contrôle de conventionnalité des lois ? Peut-il écarter une disposition législative conventionnelle dont la mise en application est contraire à ces mêmes exigences ? Plan : I- La consécration d'un pouvoir de contrôle de conventionnalité au juge des référés A) Une jurisprudence antérieur restrictive quant à l'office du juge des référés Par une décision de sous section réunie du 30 décembre 2002 « Carminati » le CE avait jugé que l'office
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Commentaire d'arrêt Arcelor
Nous connaissons la norme suprême de l’ordre juridique interne, il s’agit de la Constitution mais nous savons ô combien il est complexe de confronter de telles normes (internes) à des normes d’un autre ordre juridique (externe). C’est notamment le cas lorsque l’on oppose la Constitution à des directives européennes ou encore aux décrets mis en place pour les appliquer. Le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et
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Méthodologie au commentaire d'arrêt
FAIRE UN COMMENTAIRE D’ARRÊT Un commentaire d’arrêt commence par une fiche d’arrêt, une fiche de jurisprudence : * Les faits Il faut se dire que la personne qui lit notre copie n’a jamais lu l’arrêt. Il faut que la personne puisse comprendre de quoi il s’agit. Et, pour cela, on est obligé de donner les faits, de quoi il s’agit, pourquoi la C. Cass a été saisie. Il faut donner les faits importants, les faits
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Commentaire d'arrêt schmidberger
TD2 : Commentaire d’arrêt « CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger » Le marché intérieur a été institué pour garantir une intégration économique de plus en plus profonde. Cet achèvement entraine la nécessité d’abolir toute frontière, tarifaire ou non-tarifaire, ou obstacle aux libertés fondamentales à son existence comme l’énonce l’article 26 du traité. En l’occurrence la libre circulation des marchandises. Or il s’apparente aujourd’hui au vu de cet arrêt CJCE 12 Juin 2003, Eugen Schmidberger,
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Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas
Principes de la fiscalité de l’entreprise Shema TOUNSI Commentaire d’arrêt : CE 17 février 2016 Sté Editions Atlas Arrêt rendu le 17 février 2016 portant sur les provisions pour créances douteuses. La société Centre Européen de Formation appartenant à un groupe fiscalement intégré de la société Editions Atlas exerce une activité de formation permanente continue à distance. Au titre de l’exercice clos en 2008, la société contribuable, Centre Européen de Formation a constitué une provision
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Commentaire d’arrêt 10 avril 2019
En droit du travail, les questions liées à la requalification du C.D.D en C.D.I amène régulièrement le législateur à trancher, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 avril 2019, au visa de l'article L. 1242-12 du code du travail. En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’employé pour exercer les fonctions d’assistant chef de projet par une société à compter du 24 octobre 2013.
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Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2015
Commentaire d’arrêt La responsabilité civile c’est l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui, à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation, d'après Viney. Ainsi, les parties à un contrat sont tenus à des obligations permettant la bonne exécution de ce dernier. Des lors, elles peuvent être liées à une obligation de sécurité qui impose à un contractant de veiller à la sécurité physique d’une personne au cours du
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Première chambre civile, cour de cassation, arrêt du 19 juin 2019
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 juin 2019. En l’espèce, une femme soutient avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) et présente également un utérus cloisonné. Elle assigne en responsabilité et indemnisation la société productrice du Distilbène pour le préjudice résultant des anomalies de son utérus en se fondant sur l’article 1240 du code civil. Cette société met en cause la société productrice du
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Commentaire d'arrêt Dieudonné
Barbarian EMMA Par l’arrêt du 9 Novembre 2015 « Dieudonné M’Bala M’Bala » le Conseil d’Etat statue sur la définition du trouble à l’ordre public justifiant la mise en place d’une mesure de police administrative générale. Un humoriste fait plusieurs spectacles diffusés par le canal de diffusion d’internet et exprime lors de ses spectacles des propos antisémites. Le 6 Janvier 2014 une circulaire est mise en place par le Premier ministre. Cette circulaire a pour
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Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742
Bahloul Lakhdar, Groupe 5 Léa Fratini Colle de droit administratif 1. Commentaire d’arrêt : CE, Ord., 26 août 2016, req. n° 402742 Le présent arrêt qui nous est soumis est une ordonnance du Conseil d’Etat datant du 26 août 2016. Durant l’été 2016, un problème social a fait réagir les médias mais aussi le milieu juridique. Il y a de nombreux débats concernant les arrêtés anti-burkini. Durant l’audience publique, qui avait eu lieu le 25
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle du 17 avril 2019 L’article 2, alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un grime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette définition de la condition générale ouvrant l’exercice de l’action civile permet au justiciable de savoir s’ils peuvent ou non se saisir de ce droit.
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Commentaire d'arrêt 23 Mai 2013 : Les clauses de réparation
Commentaire d’arrêt : Les clauses de réparation Cour de cassation 3ème chambre civile 23/05/2013 De nombreuses limites légales et jurisprudentielles entoure les clauses limitatives de responsabilité. L’efficacité d’une clause de non responsabilité dépend du contenu et de l’intensité de l’obligation assurée par le débiteur. Dans cet arrêt du 23 Mai 2013, une société a effectué des travaux de rénovation et de restructuration sur le site d’un centre commercial ou une pharmacie est installée. La société
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Commentaire d'arrêt cass. com., 5 juillet 1994, n° 92-14.966
Commentaire d’arrêt séance n°6 : Les conflits nés des mobilisations de créances La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 juillet 1994 concernant un conflit de cession de créances professionnelles. Une société a cédé à une première banque, la BFA, puis à une deuxième, le CCF une créance qu’elle avait sur une autre société. La société débitrice cédée a payé la deuxième banque, le CCF le montant de la
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Commentaire d'arrêt du 5 juin 2004
Le 5 juin 2004, Noël Mamère, maire de Bègles, célébrait le premier mariage homosexuel en France, malgré une vive opposition et en toute illégalité. Suite à cette affaire largement médiatisée, le débat sur l’ouverture du mariage a tous les couples en France s’est ouvert. Au cours de cette affaire, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt le 13 mars 2007 que «Selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une
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Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999
Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine (Cassation avec renvoie) 1. Faits Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine. 2. Procédure Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance. L'appel est interjeté,
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Commentaire d'arrêt du 3 septembre 2019
Commentaire arrêt du 3 septembre 2019 La possibilité d’engager la responsabilité de la personne morale mais aussi celle de son représentant légale a été consacrée par le législateur pour éviter une complète absorption de la responsabilité pénale des personnes physiques par les personnes morales. L’affaire jugé par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 3 septembre 2019 en est une parfaite illustration . En l’espèce, après avoir fait l’objet d’une contravention
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Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et incluait l’obligation de conclure un contrat de fortage avec une société afin qu’elle y exploite une carrière. Une des indivisaires, ayant refusé de signer le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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