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Les règles de vote en démocratie directe
Choix publics Mueller Les règles de vote en démocratie directe 1. L’unanimité La théorie de l'échange volontaire (Wicksell, 1896, Lindahl, 1919) que l'on peut appeler encore théorie du bien public ou encore théorie du juste prix, est une théorie libérale qui associe rationalité privée et rationalité publique. L'Etat n'est qu'une entreprise spécialisée dans la fourniture de certains biens. Ces biens, a priori analogues aux autres biens sont cependant indivisibles. Ils sont offerts par l’État en
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Effet direct du traité international
Dissertation : Effet direct du traité international * Intro : En 1989, l’arrêt Nicolo marque un tournant majeur : pour la première fois, le Conseil d’État accepte d’écarter une loi postérieure contraire à un traité international. Ce basculement consacre pleinement la primauté du droit international dans l’ordre juridique interne. Mais cette affirmation soulève immédiatement une question centrale : toutes les stipulations internationales peuvent-elles être invoquées par les justiciables ? Et à quelles conditions ? Un
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