Revenus De Transfert Et Inégalités De Revenus dissertations et mémoires
122 145 Revenus De Transfert Et Inégalités De Revenus dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Le principe de l’autonomie de la volonté.
1. L'autonomie de la volonté, un fondement relatif du droit des contrats dans le code civil 1. Des conséquences juridiques importantes sur le droit des contrats de la théorie de l'autonomie de la volonté 2. L'autonomie de la volonté, un fondement du contrat tempéré par la morale 2. Une influence décroissante de l'autonomie de la volonté sur le droit des contrats contemporain 1. Eléments montrant la diminution de la place de la volonté dans les
301 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1ère, 27 Juin 1984: L’engagement de caution solidaire avec le débiteur principal, lorsqu’il y a pluralité de cautions, emporte t-il renonciation au bénéfice de division ?
En l’espèce, par un même acte sous seing privé, deux cautions s’engagent solidairement envers le débiteur principal. Après règlement judiciaire de la société, la banque sollicite la condamnation solidaire des deux cautions. L’affaire se poursuit devant la CA qui fait droit à la demande des cautions qui sollicitaient le bénéfice de division. La banque se pourvoit alors en cassation. elle invoque alors la violation de l’article 1203 CC lequel énonce que le créancier d'une obligation
1 008 Mots / 5 Pages -
Les évolutions de la rhétorique des autorités françaises sur la forme que prendrait le soutien français
Les évolutions de la rhétorique des autorités françaises sur la forme que prendrait le soutien français ont été tangibles au fil des mois, et révèlent qu’en réalité, la France préparait une intervention militaire qu’elle mène actuellement seule, avec une armée malienne en déliquescence et des armées alliées douteuses. En particulier, les troupes tchadiennes et togolaises se sont rendues coupables, dans leurs propres pays et à plusieurs reprises, d’exactions largement documentées. Les troupes burkinabées, dont certains
279 Mots / 2 Pages -
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06
Objectifs de la loi de la fiscalité locale 47-06 D.G.I. 26-12-2007 1 BULLETIN OFFICIEL n° 5584 du 25 kaada 1428 (6 décembre 2007) LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 2 PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont
8 595 Mots / 35 Pages -
La loi Handicap de 2005, évolution De La Prise En Charge
La loi du 30 juin 19 La loi d’orientation du 30 juin 19 (n° -534) en faveur des personnes handicapées constitue la loi fondatrice de la prise en charge des personnes handicapées en France. Elle marque le passage d’une prise en charge basée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité : La loi du 11 février 2005 Définition : « Constitue un handicap, au sens de
634 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
1 542 Mots / 7 Pages -
Montesquieu De L'esclavage Des Negres
Lecture analytique montesquieu : de l'esclavage des nègres. Montesquieu est un philosophe des lumières il écrit de l'esclabage des nègres extrait de l'esprit des lois en 1748. c'est un ouvrage qui vient penser les institutions juridiques en france. C'est un texte qui a beaucoup choqué et perturbé les politiques et remit en cause se système d'esclavage. À cette époque la France et l'Europe sont batties sur un système commercial triangulaire fructeux fondé sur le trafic d'esclavage.
1 146 Mots / 5 Pages -
Le Principe De La légalité Des délits Et Des Peines
Problématique : Quels sont les conséquences du principe de la légalité et des peines? I- Une conséquence, à l’égard du législateur ; Une rédaction claire et précise des incriminations A- La consécration du principe de la légalité des Délits et des peines (on amène le contexte, on le pose) Rappel de la valeur de ce principe : 112-2 et 112-3 CP ce principe a également valeur constitutionnel : inclus dans la DDHC article 8. Et
787 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 11 mai 2011: la promesse unilatérale
Commentaire Cass. Civ. 3ème du 11 mai 2011 La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation
1 770 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le
1 635 Mots / 7 Pages -
Groupement de textes « Permanence et évolution de la figure de l’antihéros »
Groupement de textes « Permanence et évolution de la figure de l’antihéros » Texte complémentaire 1 : Voltaire (1694-1778) « Candide sur le champ de bataille » Rien n’était si beau, si leste, si brillant, si bien ordonné que les deux armées. Les trompettes, les fifres, les hautbois, les tambours, les canons ; formaient une harmonie telle qu’il n’y en eut jamais en enfer. Les canons renversèrent d’abord à peu près six mille hommes de
1 101 Mots / 5 Pages -
Extrait de La promesse de l’Aube, Romain Gary
Ecrit d’invention : Ecrire la suite d’un extrait de Roman. Ici : Extrait de La promesse de l’Aube, Romain Gary J’avais déjà près de neuf ans lorsque je tombai amoureux pour la première fois. Je fus tout entier aspiré par une passion violente, totale, qui m’empoisonna complètement l’existence et faillit même me coûter la vie. Madame Jones nous enseignait à tous le Français, les Mathématiques, l’Histoire, la Géographie… Qu’elle était douée pour cela ! Je
318 Mots / 2 Pages -
Commentaire de texte: Commentaire De Voltaire Sur Les Délits Et Les Peine De Césare Béccaria (1766)
Introduction : Voltaire (1694-1778), philosophe des Lumières qui a marqué le 17è siècle, porte un certain intérêt à la question judiciaire. Il intervient dans l'affaire Calas et celle du chevalier de la Barre qui s'inscrivent dans la longue série des « affaires » qui témoignent du légendaire combat de Voltaire contre l'injustice. Dans son commentaire de « Des Délits et des Peines » de Césare Beccaria (1766), il vêt sa robe d'avocat et prend la défense, dans un plaidoyer efficace,
1 057 Mots / 5 Pages -
Le Contexte Social Et Culturel De L'influence De La Drogue Sur Les Artistes Du XIX ème
Contexte social a. Le mal être propre à la corruption Au XIX ème siècle, sept régimes politiques se succèdent alimenté par des guerres, des coups d’Etat et des crises. Le consulat qui s’étend de 1799 à 1804, l’Empire napoléonien de 1804 à 1814, La Restauration de 1814 à 1830, la Monarchie de Juillet avec Louis Philippe de 1830 à 1848. La Seconde République de 1848 à 1850, le Second empire avec Napoléon III de 1852
1 563 Mots / 7 Pages -
Plaidoirie De L'étranger De Albert Camus
Chers jurés, en ce jour, je vous plains. Je vous plains car c’est vous, et seulement vous, qui devez juger si cet homme, Meursault, doit vivre ou mourir. Vous, jurés, êtes ici pour innocenter ou condamner un être humain, une personne faite de chair et de sang comme vous et moi. Un de vos semblables. Certes, Mr le procureur Général vient tout juste de démontrer que c’est Meursault qui a tiré et tué. Meursault ne
296 Mots / 2 Pages -
Cours: évolution de la relation de travail
Chapitre V : Évolution de la relation de travail Le contrat de travail s’inscrit dans la durée. Le salarié va connaître des changements dans son environnement professionnel, qui vont remettre en cause ses conditions de travail, son lieu de travail… La situation juridique de son employeur peut également changer. Les règles de droit ont été conçues pour permettre la liberté de gestion de l’entrepreneur, tout en protégeant le salarié et en le maintenant dans son
457 Mots / 2 Pages -
Mise en lumière des progrès de l'Ingénu de Voltaire
Voltaire est un philosophe des Lumières. Les Lumières étaient un groupe qui ont fait émerger des idéologies avant-gardes au XVIIeme et au XVIIeme siècle. Ces dernières venaient choquer violemment avec les mentalités classiques de l’époque. En effet leurs idées démocratiques, basées sur l’émancipation de l'Individu et de la liberté pouvaient être censurées. Pour passer autour de cette censure les philosophes avaient souvent recours à l’argumentation indirect. Ici dans le conte philosophique, L'Ingénu de Voltaire (1767),
1 079 Mots / 5 Pages -
Le cas de la laiterie de la Rive-Sud
LE CAS DE LA LAITERIE DE LA RIVE-SUD Étape 1 : Résumé des faits La Laiterie Rive-Sud est une petite entreprise québécoise de produits laitiers. Le cas présent met l'accent sur le département de la distribution. Ce département compte 13 employés répartis comme suit; Jerry Jones travaille depuis 20 ans à la laiterie dont 7 à titre de superviseur. Il supervise la production, le marketing et les finances du département de distribution. Il est responsable
318 Mots / 2 Pages -
Étude de la pièce de théâtre Embrassons-Nous, Folleville! D'Eugène Labiche
Embrassons-nous Folleville ! est une scène de théâtre comique extrait d’une comédie écrite par E. Labiche et A.lefranc présentée en 1850. Les auteurs appartiennent à la grande bourgeoisie et c’est l’époque où celle-ci est prospère, à la recherche des plaisirs et des intrigues. La pièce critique avec humour l’aristocratie de l’époque de Louis XV. Cette pièce appartient au mouvement de la fin du Romantisme. Les scènes 1 et début de la scène 2 présentent un
968 Mots / 4 Pages -
Les entreprises et l'État ne peuvent se désintéresser de l'évolution de la consommation des ménages
Les entreprises et l'État ne peuvent se désintéresser de l'évolution de la consommation des ménages → Justifiez cette affirmation et analysez les moyens dont ces agents disposent pour agir sur la consommation. L'entreprise est l'agent de base de l'économie dont l’activité fondamentale réside dans la production de biens et de services marchands non financiers. Les entreprises tirent leurs ressources principales de la vente de leurs productions. L'État lui est l'autorité souveraine exercé sur l’ensemble d’un
310 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs
• Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «
504 Mots / 3 Pages -
Étude des récits de Cyrano de Bergerac, personnage de la pièce de théâtre de même nom de Rostand
Cyrano de Bergerac opère une poétisation de la science. Ce n’est pas non plus un ouvrage scientifique. Il y a peu de thèse scientifique, malgré le fond matérialiste de l’ouvrage. Il remplace le pouvoir de la science par le pouvoir de l’imagination. Il s’insurge contre la version univoque du monde par le christianisme ; il ne propose pas d’autre théorie univoque, mais plusieurs, en mêlant les avancées scientifiques de son temps, mais remplace le langage
555 Mots / 3 Pages -
Principe De La sép Des Pouvoirs
Division horizontal → S'intéresser à l'organisation des pouvoirs entre les différents organes de l’État. Distinction entre les régime de distinction des pouvoirs et confusion du pouvoir. confusion des pouvoirs au profit de l'exécutif → Ex : Monarchie absolue, fureur en Allemagne Nazi au profit du législatif → Ex : Constitution de 1793 + à l'internationale dans la cadre de la constitution Marxiste pour l'URSS. Si le pouvoir est donner à un seul organe (exécutif ou
1 636 Mots / 7 Pages -
Etude De Documents, le premier est extrait du Protocole secret de la conférence de Wansee datant de 1942 et le second est un extrait de l’autobiographie de Rudolf Höss en 1946
Notre étude s’appuie sur deux documents, le premier est extrait du Protocole secret de la conférence de Wansee datant de 1942, comme son nom l’indique ce document officiel est destiné à rester confidentiel. On note un vocabulaire très bureaucratique et ne laissant paraître aucune notion « d’anéantissement ». Tandis que le second document qui est un extrait de l’autobiographie de Rudolf Höss (commandant du camp d’Auschwitz-Birkenau) rédigé en 1946, on remarque qu’il emploi clairement l’expression
1 005 Mots / 5 Pages -
Commentaire De Texte: Extrait Du Compte Rendu De La séance De La Commission Des Finances De L'Assemblée Nationale Du 11 Juillet 2000
Finances publiques Séance 4 Commentaire de texte : Extrait du compte rendu de la séance de la commission des finances de l'Assemblée nationale du 11 juillet 2000. Alain Lambert et Didier Migaud dans leur rapport au gouvernement en octobre 2006 précisent : « Conformément à l’échéance fixée dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le budget 2006 est le premier conçu, voté et exécuté selon les nouvelles règles budgétaires de l’État. Formellement,
1 984 Mots / 8 Pages