Le Principe De La légalité Des délits Et Des Peines

Problématique : Quels sont les conséquences du principe de la légalité et des peines?

I- Une conséquence, à l’égard du législateur ; Une rédaction claire et précise des incriminations

A- La consécration du principe de la légalité des Délits et des peines (on amène le contexte, on le pose)

Rappel de la valeur de ce principe : 112-2 et 112-3 CP ce principe a également valeur constitutionnel : inclus dans la DDHC article 8.

Et deuxième raison, le conseil constitutionnel a rendu une décision en date du 19 et 20 janvier 1981 qui consacre ce principe de la légalité et des peines. Il réaffirme la signification de ce principe. Deux conséquence : vis-à-vis du législateur et vis-à-vis du juge.

EN l’espèce c’est l’article 38 al 3 de 1881i sur la presse qui est l’objet de nombreuse critiques. La cour de cassation confirme la position de la cour d’appel en reprenant ces arguments : l’article 38 al 3 de 81 ne respecte pas le principe de légalité des délits et des peines en raison d’une formulation évasive et ambigüe. + donner définition légale de l’article 38 al 3 énonçant l’interdiction de « la publication ou toute parties des circonstances d’un crimes et délits.. »

B - L’exigence d’une rédaction claire et précise des incriminations.

L’exigence de la légalité des incriminations a pour conséquence une rédaction clair et précise de ces dernières. L’intérêt de ce principe : en étant rédiger ainsi, la loi est plus aisément accessible. Et elle permet ainsi a chaque citoyen de connaitre les valeurs protégés par la loi pénale. C’est une garantie des essentielles des libertés individuelles, a fortiori de la sécurité juridique.

En l’espèce, l’article 38 al 3 de la loi de 1881 énonce, prévoit une interdiction de la publication de toute ou partie de circonstance de crimes et délits. A cette égard, la cour d’appel qualifie la formation d’ambigüe et évasif parce qu’elle ne permet pas au prévenue de connaître précisément les raisons pour lesquelles il peut être poursuivie.

Autrement dit, l’article 38 al 3 tel qu’il est rédigé « ’offre pas de garantie réelle quand à la prévisibilité des poursuites. »

La cour de cassation confirme donc a bon droit la position de la cour d’appel.

II- Une conséquence, à l’égard du juge : un consécration stricte de la loi pénale

A- La signification du principe d’interprétation de la loi pénale

Article 111-4 du CP : pose principe de l’interprétation stricte : le juge ne peut créer d’infraction. Après avoir expliquer ce principe on expose les nécessités de ce principe :

 Tout d’abord, la loi peut présenter certaines imperfection, et donc à cette égard, le juge doit donc

...