Procédure dissertations et mémoires
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Fiche procédure pénale "les enquêtes de polices"
Chapitre 1 : les enquêtes de police : Les deux principales enquêtes sont l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire (= binôme majeur). L'une et l'autre sont fondées sur l'existence supposée d'une infraction. Section 1 : l’enquête de flagrance La doctrine définit l’enquête de flagrance comme « le cadre juridique qui autorise une administration coercitive de la preuve, après qu’a été constaté un crime ou un délit dont la commission est d’une antériorité récente » (S.
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Procédure administrative
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE Cours : Vendredi 20 janvier 2023 E-mail : thibaud.mulier@parisnanterre.fr Clé d’inscription : PAC2023MULIER Examen : 40 minutes QCM 15-30 minutes. Pas de points négatifs. Aucune question n’appelle à cocher toutes les cases. Introduction Générale. Pourquoi ce cours ? Section 1 : Intérêt du cours (no cap) 4 intérêts : * La professionnalisation est un des intérêts du cours. Même en étant avocat ou juriste spécialisé en droit privé, l’État ou l’adm est toujours
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Peut-on dire que la procédure de révision de la constitution de 1958 est restreinte ?
Une constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle peut aussi rappeler des principes et des droits fondamentaux. Ces textes fondamentaux peuvent faire l’objet de modifications que l’on appelle révisions constitutionnelles. Une révision constitutionnelle est une modification du contenu de la constitution, qui est permise selon des règles prévues par celle-ci. Une révision peut avoir pour but soit de corriger des imperfections, soit de modifier
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Révisions Gestion des Ressources Humaines : suivi des formalités et des procédures d'embauche
Révisions Gestion des Ressources Humaines 1. Suivi des formalités et des procédures d’embauche 1. Le contrat de travail Plusieurs types de contrats : CDI -> pas de date de fin ; peut être en 35h ou en temps partiel. Contrats précaires : CDD -> activité précise et temporaire CTT -> Intérim ; pour une mission en particulier et un temps donné Contrat de professionnalisation -> vise à favoriser la formation et l’insertion professionnelle Parcours emploi
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Procédure réception
PROCÉDURES RÉCEPTION : ETAPE1 : En arrivant le chauffeur se met sur un des quais et en cas de besoin du niveleur pour déchargés sa marchandise il doit appeler un des employés pour qu’ils viennent le baisser car les chauffeurs n’ont pas le droit d’y toucher. Il doit porter ses EPI pour rentrer dans l’entrepôt (chaussures de sécurité, gilet jaune et il y a interdictions de fumer dans l’entrepôt) Une fois le chauffeur à quai
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association
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Procédure pénale - TD : la prescription de l'action publique
Procédure pénale - TD - La prescription de l’action publique Fiche d’arrêt n°1 (Ass. Plen. 7 nov. 2014, n°14-83. 739) Un ancien légiste français, Jean de Catellan, conseiller au Parlement de Toulouse, avait une certaine perspective de la prescription : « comme on n'a pas trouvé qu'il fût juste que le domaine et la propriété des choses fût toujours en incertitude et en suspens (...), on a trouvé qu'il était cruel que la vie d'un
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Procédure civile - Dissertation - Vers un juge robot ?
Dissertation Vers un juge robot ? En novembre 2022, la société Open AI lance un des premières plus grandes IA générative mondiale : ChatGPT. Regroupant plus de 1 milliards de données, cette IA n’est pas la première à bouleverser les domaines par sa créativité infinie et sa rapidité de réponse ; là où le domaine juridique stagne encore aux papiers et à la lenteur des affaires. La France a donc cherché moderniser les procédures notamment
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Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage
Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conseillère honoraire à la Cour de cassation Actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage La mission de contrôle de l’officier de l’état civil tend à se développer : - l’acte de naissance donne lieu à vérification de la vie et de la viabilité de l’enfant, de la régularité
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Introduction à la procédure pénale
TD PROCÉDURE PÉNALE : SÉANCE 1 : Introduction à la procédure pénale Pré doc : Les implications possibles de la situation relatée, tant au regard des droits et libertés fondamentaux dans notre société que des mesures mises en œuvre en l’espèce. Quels arguments pourriez-vous soulever pour la défense de Ryan ? Sur la dénonciation : - Ryan peut contester la validité de la procédure de contrôle d'identité en invoquant la possibilité d'une dénonciation anonyme. Le
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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Opportunité des poursuites procédure pénale
Opportunité des poursuites et égalité devant la loi “Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner” Article 40-1 du code de procédure pénale. L’opportunité des poursuites et le principe d’égalité devant la loi sont deux piliers fondamentaux du droit pénal. Si l’égalité devant la loi garantit à chaque justiciable un traitement sans discrimination, sans jugement subjectif de la part des autorités judiciaires, l’opportunité des poursuites
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