Procédure Fiscale dissertations et mémoires
982 Procédure Fiscale dissertations gratuites 676 - 700
-
Droit fiscal
DROIT FISCAL Le rôle du fiscaliste est d'optimiser la situation fiscal de l'entreprise. En d'autres termes, comment payer le moins d’impôts possible par rapport aux règles légales. Le juge de l’impôt est soit la juridiction administrative , soit la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Il existe deux ordres de juridictions: - Juridiction administrative: qui traite des litiges entre l'état et les particuliers ou les administré. Dans l'ordre
18 674 Mots / 75 Pages -
Régime juridique et fiscal de la promotion immobiliére
RAPPORT DE STAGE N°5 Titre du rapport Régime fiscal en matière de tva, d’is et avantages fiscaux applicable aux promoteurs immobiliers elaboré par Kchaou Radhouen Maitre de stage Mr. mohamed ben hadj saad Contrôleur de stage Mme. Chiraz Drira Ghorbel Aout 2015 ________________ Sommaire général Introduction 3 Première Partie : Textes réglementaires et formalités administratives régissant la promotion immobilière 4 Section 1 : Textes Réglementaires 4 Section 2 : Procédure s et formalités administratives de
8 660 Mots / 35 Pages -
Cas pratique de procédure collective
Récapitulatif succinct des faits exposés en préambule (soit au premier paragraphe) La société dénommée « SOFITAL » société en nom collectif est créée en 1985 entre cinq associés personnes physiques, identiques à la date de ce jour, dont l'un d'entre eux est gérant. La société emploie à ce jour 15 salariés. Elle réalise un chiffre d'affaires hors taxe de 3,5 Million d'euros (supposé sur le dernier exercice 2016 arrêté au 31/12/2016). La société est placée en
9 399 Mots / 38 Pages -
DROIT FISCAL - DEFINITIONS
Chapitre 1 : Définitions Section 1 : Le droit fiscal C'est une matière à part, autonome. Complexe aussi car elle regroupe de très nombreuses connaissances. Effectivement, on doit connaître le droit comptable, public et privé + des connaissances de gestion. Le droit fiscal est l'ensemble des règles relatives à l'impôt CAD à l'établissement au recouvrement (se faire payer par le contribuable), au contrôle (l'Etat ne fait que contrôler nos déclarations) et au contentieux de l'impôt
520 Mots / 3 Pages -
DROIT FISCAL - Les fonctions de l'impôt à l'ère moderne
L'impôt est profondément politique, avec lui on peut encourager ou décourager des comportements (par exemple, le prix des paquets de tabac excessif). Les œuvres d'art permettent d'éviter de payer l'ISF. Section 1 : La fonction financière C4est la raison d'être de l'impôt aujourd'hui, c'est le seul et unique procédé qui permet de couvrir les dépenses des services publiques qui ne peuvent pas être vendus. Section 2 : La fonction économique Aujourd'hui, l'impôt est souvent utiliser
3 859 Mots / 16 Pages -
DROIT FISCAL - Le critère du revenu imposable
Section 1 : La notion de revenu imposable A l'origine, la jurisprudence avait une conception très étroite du revenu imposable. Aujourd'hui sa vision du revenu est large puisqu'il est conçu comme l'enrichissement net (produit – charges) d'un agent économique au cours d'une période déterminée. Tellement large que tout gain va être considéré comme revenu et on a même créer une catégorie « balai » qui est les bénéfices non commerciaux, catégorie qui regroupe tout le
2 146 Mots / 9 Pages -
Note de synthèse : la lutte contre l'évasion fiscale
Note de synthese : la lutte contre l’evasion fiscale ` Au sens strict du terme, l'évasion fiscale désigne l'action consistant à éviter ou réduire l'impôt en assujettissant le patrimoine ou les bénéfices dans un pays différent de celui auxquels ils devraient être soumis. L'évasion fiscale concerne aussi bien des entreprises que des particuliers. Dans un sens plus large, l'évasion fiscale consiste à utiliser légalement différents moyens pour diminuer une charge fiscale. L'évasion fiscale se distingue
1 539 Mots / 7 Pages -
Le traitement fiscal des charges
1. Le traitement fiscal des charges Les règles relatives au traitement fiscal, des charges sont en partie communes aux BIC et à l’IS 1. Les achats effectués au cours de l’exercice Toutes les matières, fournitures, marchandises destinées à être revendues font parties des charges déductibles fiscalement. Le montant déductible tient compte du prix d’achat majoré des frais accessoires (transport, assurance) et peuvent éventuellement être diminué de remises. 1. Les charges de gestion 1. Les charges
480 Mots / 2 Pages -
Le rôle de la Direction Générale des Impôts contre la fraude fiscale
* Département : Techniques De Management * Filière : Finances Banque et Assurances Rapport de stage de fin d’étude Au sein de : La Direction Provinciale Des Impôts De Meknes * Elaboré par : * Encadré par : * Oumaima OUBAAQA * Mme.Fatiha REGRAGUI * Mme.Sihame KLAOUA Dédicace Remerciement Sommaire Introduction générale :………………………………………………………….. 5 Premier chapitre : Présentation de la Direction Générale des Impôts & des tâches effectuées :………………………………………………………………... 7 Section 1 : Présentation de
15 049 Mots / 61 Pages -
Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ?
« Quelle place pour le Parlement européen dans la procédure législative ordinaire ? » « Pour nous, le Parlement n’est pas un fin en soi mais bien plutôt le moyen d’arriver à nos fins. » disait un connu homme politique dans la Seconde Guerre Mondiale. Même si dans cette période l’Union Européenne n’existait pas, l’affirmation repose sur l’importance de celui dans une structure soit elle étatique ou pluri-étatique. Apparu en 1952 sous le nomme «
481 Mots / 2 Pages -
Peut-on parler de rationalisation de la procédure législative?
Au sens de Boris Mirkine Guetzevitch, célèbre juriste russe exilé, "le parlementarisme rationalisé est «un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif". Il s'agit là de son approche sur la rationalisation de la procédure législative, le à unmécanisme qui désigne l'ensemble de moyens mis en œuvre pour assurer la stabilité et l'efficacité gouvernementale. Depuis le 4 octobre 1958, la Vème République s'inscrit dans un régime semi présidentiel, qui implique une
1 081 Mots / 5 Pages -
Cas pratique de procédure civile
Axelle Cuveillé Lundi 13 novembre TD n°6 Séance n° 6 - Cas pratiques 1. Monsieur X assigne la Banque Z en annulation d’un acte de cautionnement. En réponse, celle-ci sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant cette demande, Monsieur X demande des dommages et intérêts. A votre avis, cette demande est-elle recevable ? Un homme assigne une banque en annulation d’un acte de cautionnement. Cette dernière, en réponse, sollicite l’exécution forcée de cet engagement. Devant
3 031 Mots / 13 Pages -
Fiche de procédure civile
Fiche - Procédure civile L’action en justice L’action en justice a pour objet, pour but de dévoiler, de garantir, de proclamer le droit substantiel qui en est logé. L’action en justice est donc un droit qui nait indépendamment du succès ou de l’échec du droit substantiel. * Il n’y a pas d’action en justice sans droit * Art. 30 du CPC * Arrêt 2013 : il n’y a pas de contrôle préalable permis pour le
933 Mots / 4 Pages -
Les accords BEPS de L'OCDE face à l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'optimisation fiscale
AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES MASTER 2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 2016 - 2017 Sous la direction Valérie-Laure Benabou Les accords BEPS de l’OCDE face à l’utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’optimisation fiscale. Rapport de recherche présenté par Eser Kutsal Directrice des recherches Agnès Girard-Gaymard Remerciements Mes remerciements s’adressent tout d’abord à ma directrice de recherches, Madame Agnès Girard-Gaymard, tant pour
9 340 Mots / 38 Pages -
Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile
Commentaire d’article Procédure civile Le jugement de première instance er son exécution : article 526 du code de procédure civile La rédaction du présent article (526) du code de procédure civile que nous nous proposons à commenter est issu du décret du 28 décembre 2005 , modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile, En substance, cet article prévoit que le premier président ou le conseiller
2 824 Mots / 12 Pages -
Procédures de dédouanement
Procédures de dédouanement à l’importation Etapes 1 : Signature d’un contrat commercial Etape 2 : Preparer l’importation 1. Souscrire un titre d’importation dématérialisé / Port net = Guichet unique du Commerce extérieure * Pour les marchandises soumises a une autorisation les marchandises, citées en annexe I, sont soumises à une licence d’importation. La Licence d'importation est établie en 7 exemplaires sur le formulaire intitulé "Engagement d'Importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable d'importation". La licence d'importation est
543 Mots / 3 Pages -
INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS
INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS TERMINOLOGIE Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. (Droit de la défense). Suspect : Personne à l’encontre de laquelle existe des éléments de suspicion (indices matériels) * Exemple : Une personne placée en garde à vue. Une personne mise en examen : Acte d’un magistrat qui est le juge d’instruction, par lequel ce juge va faire connaître à cette personne les charges
10 865 Mots / 44 Pages -
La procédure en l'absence d'incident
Partie 1 : Le cours de l'instance Titre 1 : La procédure en l'absence d'incident Sous-titre 1 : La procédure ordinaire Chapitre 1 : La procédure écrite TGI : juridiction de droit commun, emblématique. Et les autres juridictions de droit commun : cour d'appel, Cour de cassation. TGI : plusieurs procédures adaptées à la difficulté et l'urgence de l'affaire. Procédure de principe : procédure contentieuse contradictoire, rôle prépondérant des conclusions. Section 1 : L'introduction de
21 542 Mots / 87 Pages -
TD la procédure pénale
COTTIN LARRANAGA Mathilde 25.11.2017 Groupe 232 TD DE PROCEDURE PENALE : CAS PRATIQUE : Mr Lambert a été retrouvé en possession de trois kilogrammes de produits stupéfiant dans le coffre de sa voiture, il semblerait qu’un trafic de stupéfiant ce soit déroulé deux ans auparavant, le procureur de la République choisit de saisir le juge d’instruction desdits faits. Suite à cela, ce dernier décide d’opérer une perquisition dans la caravane de Mr Lambert sans son
2 588 Mots / 11 Pages -
Régime fiscal de fusion au Maroc
Le régime fiscal des fusions au Maroc Définition conceptuelle : Nous pourrions appréhender la fusion comme la réunion de deux (ou plusieurs) sociétés en une seule. Généralement, l’opération de fusion peut être concrétisée suivant deux modalités différentes: 1-Fusion par voie de création d’une société nouvelle absorbant deux sociétés anciennes, on appelle cela fusion réunion. 2- Fusion par voie d’augmentation de capital d’une société préexistante qui absorbe une société également préexistante (le sens d’absorption dépendra principalement
2 354 Mots / 10 Pages -
Droit fiscal des entreprises
Vendredi, 10 novembre 2017 A- Le remboursement de crédit TVA La règle c'est de reporter le crédit de TVA sur la période suivante mais par exception on peut se faire rembourser le crédit de TVA. Il y a une première possibilité de remboursement c'est lorsque le crédit de TVA qui apparait à la fin de l'année civile (titre du mois de décembre) est supérieur à 150 euros. Si le crédit de TVA est inférieur à
4 794 Mots / 20 Pages -
Procédures et fonctions
SI4 - Les Méthodes_TP10_2 Modules : Procédures & fonctions Coût du transport Dans l'entreprise ProjectIndustrie le coût de transport a fait l'objet d'une analyse fine. Le coût de transport est calculé de la façon suivante : * pour un volume de marchandises < 30 le coût de transport est égal au tarif de base. * pour un volume compris entre 30 et alors il est égal à tarif de base x 1.30 * pour
2 659 Mots / 11 Pages -
Fiche GRCF - Procédure de suivi des achats
BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen – Session 2014 ÉPREUVE E4 : Communication avec les acteurs externes et internes Épreuve U41 : Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : DUBUC Sophie N° de matricule : Intitulé de la situation de gestion : Procédure de suivi des achats ☒ Réalisée ⬜ Observée Fiche de situation de gestion n° : 2 Cadre de
846 Mots / 4 Pages -
La jurisprudence sur la procédure de licenciement en matière de travail au Maroc
La jurisprudence sur la procédure du licenciement Remerciement On aime en premier lieu remercier notre dieu Allah qui nous a donné la volonté et le courage pour la réalisation de se travail. Ce mémoire est le résultat d'un travail de recherche de près de 4 mois. En préambule nous voulons adresser tous nos remerciements aux personnes avec lesquelles On ne peut pas échanger et qui nous aider pour la rédaction de ce projet de fin
30 820 Mots / 124 Pages -
Initiation à la procédure civile
INITIATION À LA PROCÉDURE CIVILE Introduction : La procédure civile correspond au droit du procès civil, au droit applicable à un litige. Le droit suppose souvent l'existence d'un conflit, litige, contentieux quant à l'existence, reconnaissance ou la préservation d'un droit. Ce conflit suppose la tenue d'un procès à l'issu duquel le juge va dire le droit applicable pour trancher. Quel que soit le procès, il débute par l'introduction de l'instance (le demandeur va introduire l'instance
1 986 Mots / 8 Pages