Ordonnance dissertations et mémoires
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Ordonnance Du 31 Mai 2001, Commune D'Hyères-les-palmiers
Juge des référés, ordonnance du 31 Mai 2001, Commune d’Hyères-les-palmiers En l’espèce, à l’occasion de travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs, la commune a supprimé le raccordement à la chaussée de 4 locaux à usage de garage ou d’entrepôt et fait poser devant leurs issues des potelets en empêchant l’accès par des véhicules. La SCI saisit alors juge des référés du tribunal administratif de Nice. Par une ordonnance du 18 mai 2001,
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La grande ordonnance de montil les tour
Après les malheurs de la Guerre de Cent Ans, Charles VII reprend le royaume en main. En matière de justice, première de ses attributions royales, il engage une vaste réforme, en particulier afin de réduire les délais de procédure et d'assurer les garanties des justiciables. Le 15 avril 1454, il va édicter la Grande Ordonnance de Montil lès Tours, qui réorganise l'administration de la justice. Au lendemain de la Guerre de Cent Ans, la France
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Commentaire sur l'Ordonnance De Montils Les Tours
Selon Voltaire : « en voyage en France, on changeait aussi souvent de loi que de chevaux.» Les coutumes ; qui sont en ensemble d’habitude, d’usages continuellement suivis et répétés dans un groupe social ou sur un territoire donné, abondent en France. Durant le XVe siècle : on en compte près de six cent . N’étant ni écrites, ni orales et ne s'énonçant pas elles posaient de nombreux problèmes comme l’impossibilité pour les plaideurs d’administrer
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Commentaire De L'ordonnance Du Conseil D'Etat Du 19 Août 2002
« Nul ne peut être inquiet pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestations ne troublent pas l'ordre public établie par la loi » L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en date de 1789 rappel ici que la liberté de culte et d'opinion politique est l'un des adages de la démocratie actuelle, et forment donc les libertés fondamentales tant défendues de nos jours. C'est dans ce combat contre la violation
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Ordonnance De Soisson
TD6 : Histoire du droit. Nous sommes en présence d’une ordonnance établie par le roi Louis VII en 1155 écrite suite au concile de Soissons en 1155. Ce texte est ainsi de nature législative et s’applique à tout le royaume. Louis VII de France a gouverné de 1137 à 1183 , il hérite d’un royaume de la part de son père, presque entièrement pacifié. Son royaume s'agrandit considérablement lorsqu'il épouse Aliénor d'Aquitaine. L’ordonnance de la
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Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
ORDONNANCE Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. NOR: IOCX0765544R Version consolidée au 18 mars 2011 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72,
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Commentaire De L'ordonnance De Montils-Lez-Tours
Sous l’Ancien régime, la majorité de la population est illettrée, elle ne sait ni lire ni écrire, ce qui explique le succès des règles orales, mieux comprises et perpétrées. Ces règles orales sont généralement regroupées sous le nom de coutumes et sont communément définies comme une source de droit qui est en principe non écrite et qui provient d’un usage collectif qui se transmet de génération en génération. De nombreux auteurs en proposent une définition
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Ordonnance Du 22 décembre 2012
Le juge des référés - ordonnance du 22 décembre 2012 Section française de l’observatoire international des prisons et autres Vu 1°, sous le n° 364584, la requête, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la Section française de l’observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (019), qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1208103
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Droit pénal: Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance
Droit pénal : L'Ordonnance du 02 Février 1945 relative à l’enfance délinquance Sujet tabou pour certain, le problème de société face auquel le droit ne peut pas grand- chose. À l’heure actuelle, la justice pénale des mineurs en France est le fruit d’une longue évolution du législateur est le fruit d’une longue évolution du législateur qui tente de concilier l’idéologie avec les faits de plus en plus important. Le texte de référence reste l'Ordonnance du
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Ordonnance De Louis VII 1155
La Maxime « le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal » signifie que le seigneur roi n'a de prise directe que sur ses vassaux immédiats. Il n'a aucun droit de commandement sur les autres terres, car il se heurte à l'autorité normative des seigneurs qui sont souverains sur leurs terres. Ainsi les seigneurs doivent donner leurs assujettis pour qu'une loi prise par le roi légirer sur leurs terres. Disparition du pouvoir carolingien dans l'émiettement des
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Peut-on ordonner l'exécution forcée d'une PUV lorsque le bénéficiaire lève l'option postérieurement à la rétractation du promettant ?
Il n'y a pas exécution forcée de la vente lorsque le promettant se rétracte quand bien même le bénéficiaire aurait levé l'option dans le délai imparti. C'est sur cette thématique que la 3ème ch civ de la CDC a dû se pencher dans un arrêt du 11/05/2011. En l'espèce, un promettant conclue une PUV avec le bénéficiaire sur un immeuble dont il détient la nu-propriété (l'usufruit appartenant à sa mère). Le contrat prévoit que la
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Article 125 de l'ordonnance Montiles-Lesa-Tours
ujet : Texte 26.-article 125 de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (in Isambert, JOURDAN et DECRUSY, recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420, jusqu’à la Révolution de 1789, Paris, Belin-Leprieur et Verdière, 1825, tome IX(1438-1461), pp.202, 252-253 ; texte modernisé] « Ce qui est hors des gonds de la coutume, on le croit hors des gonds de la raison ». (Montaigne). Ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume revient à signifier que l’Etat est
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Consommation De médicament Psychotrope D'ordonnance
Résumé Cette recherche propose de dresser le portrait sexué de l’ensemble des étudiants et étudiantes, au Cégep de Sherbrooke à la session d’automne 2012, qui consomment des médicaments psychotropes d’ordonnance. La population est l’ensemble des étudiants et étudiantes, au Cégep de Sherbrooke à la session d’automne 2012, et représente en date du 24 août 2012, 6200 individus . L’échantillon correspond à quatre groupes du Cégep de Sherbrooke, soit 80 individus. Ces groupes ont été sélectionnés
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Le Juge Administratif Et Les Ordonnance
Le juge administratif et les ordonnances S’il appartient aux chambres d’exercer le pouvoir législatif, on a pris l’habitude depuis un siècle de confier partiellement ce rôle à l’exécutif en étendant son domaine d’action. Il s’était agi, dans un contexte difficile, juste après la première guerre mondiale, de voter des lois de plains pouvoirs permettant pendant quelque temps au gouvernement de prendre par décrets des mesures abrogeant ou modifiant des lois antérieures. Cette technique n’a pas
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Déclaration Royale Relative à L'ordonnance Criminelle 1788
I) Une Reforme à objectif d'abord humanitaire A) Des abus jugé essentiel à remedier imédiatement - Abolition de l'interrogatoire sur la sellette. ( citer à l'article 1 ) Une sellette est un petit banc en bois des tribunaux de l’Ancien Régime où s’asseyaient les prévenus. La petitesse et la position basse du banc visait à ôter sa dignité à l’accusé L'interrogation sur la sellette était un procédé contre un principe en matière criminelle, qui veut
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Ordonnance De Montils Les Tours
BEAUMANOIR écrivait : « Le Roi peut faire comme il lui plaît, des établissements par tout le Royaume pour le commun profit ». A partir du XIIIe siècle, le Roi de France est détenteur de prérogatives comparable à l'Empereur romain de l'époque, il est considéré comme l'instance suprême du royaume. De 1422 à 1461, c'est Charles VII qui règne sur le trône de France et il se confronte pendant cette période à une grande difficulté
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Les Ordonnances
Les ordonnances Les ordonnances apparaissent comme la continuation de la pratique des décrets-lois de la IIIème et IVème République. Elles représentent ainsi une immixtion du pouvoir exécutif dans le domaine du législatif dans la mesure où ces ordonnances permettent au Gouvernement d’endosser le rôle du législateur. Ainsi, un débat agite la doctrine cherchant à distinguer si les ordonnances relèvent d’une délégation du pouvoir législatif ou alors d’une extension du pouvoir réglementaire. L’article 38 de la
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Président De La république Et La Signature Des Ordonnances
Chapitre 4. Les attributions du Président de la Vème République 277. C'est l'article 5 de la Constitution de 1958 qui, théoriquement, détermine qu'elles sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le
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L'ordonnance Sur Requete
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse Il s’agit d’une procédure non contradictoire permettant au requérant d’obtenir du président d’une juridiction une décision provisoire (ordonnance) sans appeler la partie adverse Il s’agit d’une procédure non contradictoire c’est-à-dire qu’une décision peut être prise sans que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé et pouvant
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Ordonnance 1945
1945 Ordonnance du 2 février sur l'enfance délinquante • Les mineurs comparaissent devant des juridictions spécialisées • Institution du juge des enfants ; • présomption d'irresponsabilité du mineur ; • préférence des mesures éducatives plutôt que des sanctions répressives 1945 Ouverture du centre d'observation de Savigny-sur-Orge 1945 L'Éducation surveillée autonome Ordonnance du 1er septembre portant création de la direction de l'Éducation surveillée au sein du ministère de la Justice, distincte de l'administration pénitentiaire. Huit établissements
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Les dangers de l'achat de médicaments sans ordonnance
Une étude du laboratoire américain Pfizer révèle que 21% des Européens ont déjà acheté des médicaments sans ordonnance auprès de source sillicites. Le manque à gagner pour les laboratoires s'élèverait à 10,5 milliards d'euros. PUBLICITÉ Nouvelle collection Ma robe printanière Je craque1/5 Pfizer qui prêche pour sa paroisse ? Peut-être. Le laboratoire américain, première victime de contrefaçon, publie en tout cas une étude chiffrée sur le commerce illégal de médicament en Europe. Conclusion: les Européens
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Fiche D'arrêt: Ordonnance Du Conseil D'Etat Du 9/1/2014, Société Les Productions De La Plume/DIEUDONNE
CE, ordo, 9 janvier 2014, Sté Les Productions De La Plume/DIEUDONNE. Portée de la jurisprudence : Conflit entre les libertés fondamentales et l’ordre public. Faits : Le préfet de Loire-Atlantique interdit le spectacle « Le Mur », de M. Dieudonné au motif qu’il porterait atteinte à la dignité humaine, et qu’il présenterait un risque de trouble de l’ordre public. Le JA suspend l’exécution de l’arrêté interdisant le spectacle, à la demande la société Les Productions
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Fiche D'arrêt - Décision Du Conseil Constitutionnel Du 23 Janvier 1987: Lorsque les députés amendent une ordonnance, le parlement doit-il alors voter l’ensemble des articles de celle-ci ?
Fiche d’arrêt Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 Rappel des faits : Par la loi du 2 juillet 1986, le gouvernement avait obtenu du parlement de prendre diverses mesures dont une ordonnance relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance crée un Conseil de la Concurrence. Les mesures conservatoires peuvent comporter une suspension de la pratique concernée et peuvent faire l’objet d’un recours en référé devant le Cour d’appel
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Droit Administratif - commentaire d'arrêt, Ordonnance Du 10 Janvier 2014 Dieudonné
Commentaire d’arrêt du CE, ordonnance du 10 janvier 2014 « Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala » « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception ». Cette phrase prononcée par le Commissaire de Gouvernement Corneille dans l’affaire « Baldy » du 19 août 1917 pose un principe de droit administratif important. En d’autres termes, il semblerait que l’ordre public ne puisse porter atteinte aux libertés que sous certaines conditions. La liberté serait
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Ordonnance De Louis VII établissant La Paix Pour 10 Ans Dans Tout Le Royaume (juin 1155)
Ordonnance de Louis VII établissant la paix pour 10 ans dans tout le royaume (juin 1155) Contexte historique et juridique : Effondrement de l'état carolingien : Pépin le Bref est le premier a régné 1 et son père est Charles Martel : maire du palais : les fonctions de l'entourage du roi est dû à la vie du palais, il va rapidement siégé en tant que premier ministre. Il est passé de celui-ci au statut
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