Mutations De La Responsabilité Internationale Des Etats dissertations et mémoires
124 476 Mutations De La Responsabilité Internationale Des Etats dissertations gratuites 601 - 625 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation: la Responsabilité Du Président de la république
Sujet : La responsabilité du président de la république Accroche "La personne du Roi est inviolable et sacrée", en tant que tel il est donc irresponsable tout comme le président de la République française. Définition La responsabilité du président de la république est l'obligation pour lui de réparer la faute commise, de remplir un devoir et d'assumer les conséquences de ses actes. En outre le président de la république, un homme parmi tant d'autres, qui
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La Responsabilité Du gérant Et Des Associés De SARL N'est-elle Pas Illusoire ?
La responsabilité du gérant et des associés de SARL n'est-elle pas illusoire ? La SARL , société à responsabilité limité, est constitué de 2 à 100 associés. Ils peuvent avoir la personnalité morale ou la personnalité physique. La SARL peut être familiale. Depuis la loi du 1er Août 2003, il n'y a plus de capital minimum. Il est fixé librement dans les statuts. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. Le
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Le Présent Cas Pratique Traite Du Préjudice Au Sein De La Responsabilité Extracontractuelle
Le présent cas pratique traite du préjudice au sein de la responsabilité extracontractuelle Dans notre affaire, une jeune femme majeure a été mise enceinte par un homme appartenant au grand banditisme, préalablement rencontré en discothèque. Celle-ci avait caché à cette homme qu’elle ne prenait pas de moyens contraceptif. Quelques mois après avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse, cette femme accouche prématurément d’un enfant. Son frère, souffrant de graves troubles de la personnalité, blesse mortellement
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Anglais: La constitution des Etats-Unis
two hundred and twenty-one years ago, founding fathers wrote into the US Constitution that slaves were to be counted as three-fifths of a human being in the representative democracy that was being born. One hundred and forty-seven years ago, the states of the South launched the Civil War to defend the white citizen's power to hold others in bondage. One hundred and twelve years ago, the US Supreme Court ruled that laws consigning blacks to
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Procédure électorale Du Président Des Etats-Unis
La procédure électorale du président des États-Unis d'Amérique : La Constitution américaine de 1787 définit à la fois les pouvoirs du Président et son mode de désignation. L'élection présidentielle est une élection à 2 degrés : le Président des États-Unis n'est pas élu au suffrage universel direct mais par un collège de grands électeurs (Le terme « collège électoral » ne figurait pas dans la Constitution des États-Unis et ce n'est qu'au début du XIXe siècle qu'il est entré dans
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BTS: Les finalités sociétales et La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
II. Les finalités sociétales Dès lors que l’entrepreneur ne peut plus agir seul, l’entreprise regroupe des hommes et s’ouvre à son environnement. Des aspirations de ces hommes, des opportunités et contraintes de cet environnement vont naître les finalités propres de l’entreprise. Ainsi, selon Peter Drucker (1909-2005), consultant en management et auteur de nombreux ouvrages, la recherche du profit n’est pas une fin en soi, et la survie de l’entreprise va en dépendre tout autant que
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La Responsabilité pénale Des Groupes De Sociétés
Université Hassan II Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Casablanca Master Droit international des affaires LA RESPONSABILITE PENALE DES GROUPES DE SOCIETES Thème présenté par : Ali BENYAHYA Fayçal TERJANI Wilfried AKENDENGUE Encadré par : Professeur SKALLI Année universitaire 2012-2013 PLAN Introduction I. LE CONTENU DU CONTRÔLE FISCAL A. Les droits de l’administration B. Le déroulement de la procédure de rectification II. LES CONSEQUENCES LEGALES DU CONTRÔLE FISCAL A. Le recours aux instances
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La convocation des Etats-généraux : le recours à la Nation
La convocation des Etats-généraux : le recours à la Nation Le 8 aout 1788 c’st l’annonce officielle de la convocation des états généraux prévu pour le mois de mai 1789. Brienne dit de faire appel à Necker, il exige le départ de Brienne. Brienne démissionne et c’est avec Necker que cette convocation est organisée. A – La préparation des Etats-généraux C’est une institution qui date du 14eme siècle et c’est sous le règne de Philippe
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La responsabilité sociale des entreprises
INTRODUCTION Première partie: la responsabilité sociale des entreprises 1) Définition de la responsabilité sociale des entreprises 2) Un bref historique de le RSE 3) Principes et processus de la RSE 4) La RSE:Dimension Interne a. Gestion des ressources humaines b. Santé et sécurité au travail c. Les organismes sociaux 5) La RSE:Dimension Externe a. Communautés locales b. Partenaires commerciaux, fournisseurs, consommateurs… c. Préoccupations environnementales Deuxième partie: Cas pratiques des applications de la RSE au Maroc
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Le rôle De L'État Dans Une économie Ouverte
Si le XXème siècle a vu le rôle économique de l’État se développer fortement (notamment au gré des crises et des conflits), le contexte actuel de mondialisation propice à une ouverture croissante des économies nationales renvoie à la question de l’articulation entre les marchés et l’intervention de l’État. Or, il apparaît légitime de s’interroger sur la place des mesures étatiques dans ce système aujourd’hui libéral, celles-ci ne pouvant être de la même pondération d’une période
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Références aux états de conscience chez Platon
RÉFÉRENCES AUX ÉTATS DE CONSCIENCE INSPIRÉE CHEZ PLATON Pía Figueroa Mars, 2010 Résumé Dans cette étude, nous avons choisi quelques fragments extraits de deux livres de Platon: Phèdre, ou de la Beauté et Ion, ou de la Poésie. Ces passages ont attiré notre attention car ils apportent quelques références sur la façon dont on expérimentait anciennement les états de conscience exceptionnels. Une fois situés dans le contexte historique de l’époque, nous étudierons les paragraphes sélectionnés
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La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents
La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. C’est ce qui ressort de l’Arrêt « Pelletier » rendu par le Tribunal des conflits le 30 Juillet 1873. Si la faute commise par les agents de l’administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents seront protégés par l’immunité qui est prévue dans la loi de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 février 2005: la responsabilité
Cass, 2e ch civ. , 24 février 2005 « On est responsable non seulement du dommage (…) ou des choses que l'on a sous sa garde » c'est ce qui est consacré à l'article 1384 alinéa 1er du code civil, principe posé par le célèbre arrêt Jand'heur. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation datant du 24 février 2005 en témoigne. En effet, Mlle X a heurté une baie vitrée. Cette vitre s'est
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Quelle Externalité négative, Liée à La Commercialisation De véhicules Automobiles, Justifie L'intervention De L'Etat ?
L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobiles est la pollution. L’intervention de l’Etat s’est faîte sur deux points : - par la mise en place d’un bonus pour les véhicules les moins polluants et d’un malus pour les plus polluants. - Mise en place de « la prime à la casse » (« près de 600 000 véhicules primés fin 2009). Cette mesure instaurée fin 2008 et reconduite jusqu'en 2010 concerne les véhicules
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La Politique Macro-économique De L'Etat
Thème 2: La politique macro-économique de l’Etat Chapitre 1: L’intervention de l’Etat dans l’économie. I- l’intervention de l’Etat dans l’économie A- La conception libérale (A.Smith) A l’origine le libéralisme prône la théorie de l’Etat Gendarme qui est un Etat minimal dont l’intervention se limite aux fonctions régaliennes qui sont la justice, la défence national et la police. Un interventionnisme économique est justifié par l’existence de défaillance des marchés ou la concurrence ferait défaut et par
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Dissertation: Le Principe De Souveraineté Des Etats Est-Il L'ennemi Du Droit International?
Le principe de souveraineté des états est-il l'ennemi du droit international ? Charles de Gaulle a dit : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple exerçant la souveraineté sans entrave. » S'il est considéré comme une entrave, le droit international devient donc naturellement l'ennemi du principe de souveraineté des états ; mais est-ce réciproque ? La souveraineté est paradoxalement née de la différenciation entre souverain et état, ce qui lui confère son caractère intemporel. En 1648, la signature du traité
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Rôle de l'Etat dans l'économie
PARTIE I : DISSERTATION Eléments d'introduction Accroche : - depuis le mercantilisme, la question du rôle de l'Etat dans l'économie fait l'objet d'âpres controverses entre d'un côté, un courant d'essence libéral qui fait plutôt confiance au marché et à l'initiative privée et de l'autre, un courant interventionniste qui sollicite l'action publique pour pallier les insuffisances du marché ; - mais au-delà des controverses, et quels que soient les époques ou les pays, il semble que
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Arrêt Bertrand 19 février 1997: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une collision était survenue entre une bicyclette conduite par Sébastien Bertrand, âgé de 12ans, et la motocyclette de M. Domingues. Ce dernier, blessé, a demandé réparation de son préjudice à
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Les prémisses d’un conflit : la progressive création de l’Etat d’Israël et la montée du panarabisme
Introduction Seul OSS 117 dans le film intitulé Rio ne répond plus peut se permettre au nom de l’humour de confondre les juifs et les musulmans en reprochant à sa fidèle compère Dolorès de « jouer sur les mots » lorsque cette dernière lui reproche sa confusion. En effet, si nous étendons cette distinction à notre sujet, il ne s’agirait pas de confondre Israël, un état du Proche-Orient crée le 14 mai 1948 sur la
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Analyse Des états Financiers
Faculté de Finance, Banque, Comptabilité Introduction à l’Analyse des Etats Financiers Professeur Michel LEVASSEUR Avertissement : ce document pédagogique prend pour support les informations comptables telles qu’elles sont rapportées par THOMSON FINANCIAL. L’utilisation d’autres sources de données supposent une adaptation du cadre proposé. Version Juin 2008 Cours : Introduction à l’Analyse des Etats Financiers Professeur Michel LEVASSEUR Version juin 2008 Table des matières Chapitre 1 : Analyse du compte de résultat........................................................ 4 1. a. b.
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L’Etat et l’OI, sujets complémentaires et autonomes de droit international
I- L’Etat et l’OI, 2 sujets autonomes de droit international A- Une autonomie matérialisée par l’existence de deux personnalités juridiques distinctes B- Une autonomie avec prééminence de l’Etat sur l’OI II- L’Etat et l’OI, sujets complémentaires de droit international A- une coopération indispensable entre Etats et OI B- le transfert de compétence de l’Etat à l’OI Le droit international en tant que système juridique international met aux prises des acteurs auxquels sont destinées les
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Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : JurisData n° 007988 : Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur.
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Les entreprises et l'État ne peuvent se désintéresser de l'évolution de la consommation des ménages
Les entreprises et l'État ne peuvent se désintéresser de l'évolution de la consommation des ménages → Justifiez cette affirmation et analysez les moyens dont ces agents disposent pour agir sur la consommation. L'entreprise est l'agent de base de l'économie dont l’activité fondamentale réside dans la production de biens et de services marchands non financiers. Les entreprises tirent leurs ressources principales de la vente de leurs productions. L'État lui est l'autorité souveraine exercé sur l’ensemble d’un
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 2 juillet 1998: la responsabilité
Cass.crim. 2 juillet 1998, Bull.211. Faits : Dans les faits, X conscient qu’il était porteur du Virus du SIDA a incité sa partenaire à ne plus se protéger lors des rapports sexuels alors qu’il avait connaissance qu’elle était saine audit virus. Il se serait refusé à établir un examen certifiant qu’il n’était pas séropositif, et soumis Y a démontré qu’elle était indmeme du virus. Quelques temps plus tard, après un nouvel examen clinique, cette dernière
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 26 octobre 2006: la responsabilité
Cass, 2ème civ, 26 octobre 2006 : I) L'extension contrôlée de l'application de la responsabilité générale du fait d'autrui A) L'extension encadrée du champ d'application de cette responsabilité arrêt Blieck qui pose le principe général de responsabilité du fait d'autrui arrêt 22 mai 1995 qui parle de la responsabilité des associations sportives pour dommages qui a lieu au cours d'une compétition espèce : dégradations intervenues au cours de manifestations B) Les atténuations facilitant l'engagement de la responsabilité
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