Les Sanctions Fiscales Et La réforme dissertations et mémoires
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La pratique fiscale
Cours de Fiscalité des Entreprises LA PRATIQUE FISCALE A travers cette thématique, nous essayerons d’étudier les mécanismes d’imposition pour chaque nature d’impôt, direct comme indirect. Pour ce faire, nous aborderons uniquement les impôts qui intéressent généralement les entreprises (sociétés) considérant le volume horaire du cours. Ainsi, nous verrons tour à tour les règles d’imposition applicables en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, d’impôt minimum forfaitaire, de TVA et enfin en matière de
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Audit fiscal
encg-settat-620x330 encg-settat-620x330 Université Hassan I Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Settat Master CCA-Formation initiale Audit fiscal Rédigé et soutenu par : BENAOUAR Fatima Zahra KOULIS Laila Dirigé par : OUBOUALI Youssef Novembre 2019 ________________ Sommaire Sommaire Introduction générale Chapitre 1 : Notions générales d’audit et la démarche de l’audit financier Section 1 : Généralités Section 2 : Méthodologie de l’audit comptable et financier Chapitre 2 : Notions et méthodologie de l’audit fiscal
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Audit fiscal
1. Cadre conceptuel de l’audit fiscal : 1. Définition : L’audit fiscal consiste à se prononcer, par un professionnel, sur la régularité et/ou l’efficacité des opérations fiscales (calcul du résultat fiscal, production des déclarations fiscales, respect des obligations fiscales...) et éventuellement sur la performance fiscale de l’entreprise. Cela ne signifie en aucun cas que la dimension fiscale de l’entreprise n’est pas prise en compte lors d’une mission d’audit financier. Au contraire, l’auditeur financier est tenu
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La réforme du quinquennat
PAULINE CADY TRAVAUX DIRIGES DROIT CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 Dossier documentaire : 1. Page 13 : Discours de Bayeux, le 16 juin 1946 général De Gaulle. 2. Page 15 : Discours de présentation du projet de Constitution au Conseil d’Etat par Michel Debré, 27 aout 1958. 3. Page 18 : La pratique de la Constitution vue par De Gaulle. 4. Page 34 : Extrait d’Yves Mény « Le système politique français ». 5. Page 38 :
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Commentaire d'article : article 1255 du projet de réforme en droit civil
Chloé Moore, TD 5, L2 Droit Commentaire d’article : article 1255 du projet de réforme « La mandarine fait la faute, et c’est l’orange qui doit payer. ». Cette citation est un proverbe vietnamien qui explique parfaitement la situation d’origine quant à la faute commise par une victime privée de discernement. En effet, lors de la rédaction du Code civil en 1804, on estimait qu’une faute commise par une personne privée de discernement ne donnait
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Exonération de charges sociales et fiscales
FICHE 5 : Exonérations de charges sociales et fiscales A. Corrections pour calculs de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon) Rappel : la réduction Fillon s’applique en 2019 aux cotisations patronales dues au titre des assurances sociales : - maladie (maternité, invalidité, décès) : 7,00 % (il sera toujours pris 7 % car le salaire doit être inférieur à 1.6 smic) - vieillesse (plafonnée : 1,90 % et déplafonnée : 8,55 %) -
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Faut-il réformer le mode d’élection du président américain ?
Faut-il réformer le mode d’élection du président américain ? Lors des élections présidentielles américaines de 2016, Hillary Clinton remporte le vote populaire avec 2,7 millions de voix de plus que son opposant Donald Trump. Pourtant paradoxalement, c’est bien Donald Trump qui prend les reines de la maison blanche en Janvier 2017. En effet, le mode d’élection de la fonction présidentielle américaine est un système complexe fondé sur le suffrage universel indirect à un tour. La
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La réforme des retraites
La retraite Le système de retraite français est extrêmement complexe car il y 30 régimes de base et complexe obligatoire. Il avait vendu la notion de régime universel. Les dépense de retraite représente plus de la moitié des dépenses de protection. 1 les origines de nôtres système de retraite. IL date de Louis XIV Colbert crée la caisse des invalides de la marine en 1673. En 1784 ce régime se scinde en deux => vieillesse
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Réforme retraite
HENRY Thomas TC2 Groupe 1a CHAUVEAU Kevin THONGSOUM BOIS Antoine CARICHON Léo 2019-2020 Techniques de Commercialisation Sommaire Introduction 2 1 Les droits avant la réforme (Henry Thomas) 3 1.1 Droits dans le secteur privé 3 1.2 Droits dans la fonction publique 5 1.3 Droits dans les régimes spéciaux 6 2 Présentation de la réforme de la retraite (Thongsoum Bois Antoine) 7 2.1 Un système par points 7 2.2 La suppression des régimes spéciaux pour un
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Cours fiscal
Formation : La fiscalité de A à Z Année 2005 Sommaire 1. L'imposition du résultat des entreprises 1 I. Principes clés 1 II. Méthode 1 A. Détermination du résultat imposable 1 B. Comparaison des modalités d'imposition des entreprises soumises ou non à l'IS 2 C. Personnes imposables 2 III. Compléments : la territorialité 3 A. Bénéfices industriels et commerciaux 3 B. Impôt sur les sociétés 3 2. Les produits imposables, Les stocks 4 I. Principes
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Les reformes protestantes et catholiques
Valentin Saint-jean 2nde3 Travail Histoire 1) Les reformes protestantes et catholique Grace aux a Luther et ses compratriotes le protestantisme se met directement en place. Ceci est une nouvelle religion chretiennes paralleles au catholiques. Les protestants critiques les catholiques et veulent creer une religion similaires au catholiques mais avec leurs propre idees et des oeuvres dites fausse selon les protestants. Luther dis meme "Des oeuvres bonnes et justes ne font jamais un homme bon et
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Droit fiscal
Fiscalité La loi de finance : selon les articles 34/35 de la constitution le domaine de l’impôt appartient au parlement, il faut donc l’intervention d’une loi, pour créer un impôt, pour le modifier, et en matière fiscale c’est la loi de finance, il y en 1 par an et c’est cette loi qui va autoriser le gouvernement a percevoir l’impôt. c’est montesquieu qui a mis en œuvre cette loi. La loi de finance est voté
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration
TD 5 Droit administratif Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration Jean-Marc Sauvé, alors Vice-président du Conseil d’État disait en 2016 dans un article Quel juge pour les libertés ? que « Les juges, administratif et judiciaire, tous deux gardiens des libertés, doivent disposer d'instruments de contrôle approfondi et de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs éminentes missions ». Ces instruments de contrôle peuvent prendre
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Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l'administration
Sujet : Dissertation : Les évolutions du contrôle du juge administratif sur les sanctions prononcées par l’administration. Comme énoncé par Xavier Prétot « La matière des sanctions s’inscrit, plus largement, dans l’évolution d’ensemble du droit positif qui conduit à la consécration d’un véritable droit répressif », dans ce raisonnement réside principalement l’idée selon laquelle l’administration par son pouvoir répressif participe à une constante évolution du droit positif qui tend vers une justice qui n’aurait pas systématiquement
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Diagnostic fiscal
C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG C:\Users\Rochti\Desktop\Université_Mohammed_V_-_Rabat_Souissi.JPG Master 2 : Finance des Marchés et de l’Entreprise Comptabilité, Contrôle de gestion et Audit Diagnostic Fiscal Préparé par : Hafida IDRISSI Safae BENRAHAL Kaouter DRAOUI Sanae ZAHIDI Hajar ZERHOUNE Fatima Zahra TAMRABT Année universitaire : 2014-2015 Plan INTRODUCTION CHAPITRE I: PRESENTATION DU DIAGNOSTIC FISCAL Section 1 : Définition du diagnostic et de l’audit fiscal Section 2 : Les objectifs du diagnostic fiscal et Acteurs du diagnostic fiscal Section 3: Analyse interne et
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La réforme de la constitution
Commentaire de texte : Dominique Rousseau, « La Constitution peut-elle être modifiée ? », site du Conseil Constitutionnel. « Si la France vit depuis 1958 avec la même Constitution […] cette Constitution n’est plus aujourd’hui ce qu’elle était en 1958 ! » écrit le juriste spécialiste de la Constitution et professeur en droit constitutionnel Dominique Rousseau dans son article « La Constitution peut-elle être modifiée ? ». Il explique ainsi que la Constitution a bien
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Cours stratégie fiscale
STRATEGIE FISCALE (6x2h) INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE Dans un contrat on a normalement deux parties : un vendeur, un acheteur ; un exportateur et un importateur ; créancier et débiteur. Ils vont être les signataires du contrat. L’administration fiscale de l’Etat du vendeur et l’administration fiscale de l’Etat de l’acheteur vont s’inviter à ce contrat. Dans le cas de contrat international, dépend de 2 souverainetés fiscales. Lorsqu’une entreprise signe un contrat international, elle va
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Droit fiscal
COURS DROIT FISCAL 2016-2017 PLAN DÉTAILLE INTRODUCTION Le droit fiscal = ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. L’impôt = prélèvement obligatoire sans contrepartie directe en vue de financer les charges publiques latin « fiscus » L’histoire de l’impôt est liée à l’évolution de la perception et du rôle de l’Etat. Sous l’Antiquité, l’impôt est exclusivement conçu comme un attribut du Prince (empereur). Réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor. Sous l’AR, plusieurs périodes
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TD fiscal
I- L’utilité pratique de la transaction pénale. A- La consécration de nouvelles réponses pénales en cas de blanchiment de fraude fiscale et de fraude fiscale. 1- La création d’une troisième voie procédurale. * rappel principe de l’opportunité des poursuites : est un principe de procédure pénale selon lequel le parquet décide de poursuivre, ou non, une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Il peut ainsi décider d'un classement sans suite (40-1 du CPP). Ou a
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Faut-il réformer la sécurité sociale ?
2017-2018 Licence de Sciences Économiques et de Gestion Parcours économie LA SÉCURITÉ SOCIALE Vers une amélioration de la protection sociale Sous la direction de L’auteur du présent document vous autorise à le partager, !1 reproduire, distribuer et communiquer selon les conditions suivantes : * Vous devez le citer en l’attribuant de la manière indiquée par l’auteur (mais pas d’une manière qui suggérerait qu’il approuve votre utilisation de l’œuvre). * Vous n’avez pas le droit d’utiliser
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Droit fiscal : l'impôt
Droit fiscal L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état. Utilité ? * Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …) Outil social ? * Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …) Outil économique ? * Financer les dépenses publiques, * Agir sur la conso des ménages * Les investissements des entreprises (si on
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La réforme de la justice vous semble-t-elle indispensable ?
LA REFORME DE LA JUSTICE VOUS SEMBLE T ELLE INDISPENSABLE La population semble croire de moins en moins en la justice. Les Français n'ont confiance ni en sa qualité, ni en son efficacité. Le gouvernement souhaite la moderniser et l'améliorer par la loi de programmation 2018 -2022 et de réforme de la justice dont fait partie la loi du 23 mars 2019. Elle a pour objectif de simplifier la procédure civile, administrative et pénale, et
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TD Fiscal : La détermination du résultat imposable
Julien Paillard Droit Fiscal Groupe 420 SÉANCE N° 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE (IS) I. Comment détermine-t-on son résultat imposable ? Afin de déterminer le résultat imposable d’une entreprise, il est nécessaire de savoir à quel mode d’imposition elle est soumise, 2 types : l’impôt sur les sociétés (IS)et l’impôt sur le revenu (IR). En l’espèce, la société PAPEL est une Société Anonyme (SA) qui est par nature soumise à l’impôt sur les
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L’opération fiscale de taxation des revenus
Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude
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Commentaire article 2163 du projet de réforme
Merlin Anthony Commentaire article 1263 du projet de réforme Comme avec l’ordonnance de 2016 et la loi de ratification de 2018 pour la réforme du droit des obligations, la responsabilité en matière civile va subir une réforme à son tour. Effectivement la responsabilité va faire l’objet de nombreux changements, dont l’article 1263 du projet de réforme qui semblerait stipuler que « Sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits lorsque la
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