Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations et mémoires
3 191 Les Lois Sont elles Obstacles à Notre Liberté dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La loi Hadopi
La loi Hadopi Introduction : En 2007, le gouvernement décide de réduire les téléchargements illégaux. Une loi est alors adoptée : La loi Hadopi. La loi Hadopi est une loi française mise en place le 12 mai 2009 ayant pour but de mettre un terme aux téléchargements illégaux sur internet (c'est-à-dire le partage de fichiers lorsque ces fichiers se font en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle
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L'application De La Loi Dans Le Temps
Chapitre 1 : L’application de la loi dans le temps Dans l’hypothèse de l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ? Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ». D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé
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L'evolution Jurisprudentielle De L'autorité De La règle De Conflit De Lois
La question - centrale dans la pratique judiciaire du droit international privé - a déjà été traitée dans ce rapport : pour l’année 1989, par le président A. Ponsard (« L’office du juge et l’application du droit étranger« , p. 11) et, pour l’année 1993, par MM. J. Lemontey et J.-P. Rémery (« La loi étrangère dans la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation », p. 81). Quatre ans plus tard, de nouveau, il
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Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s »
Le débat sur la loi « mariage pour tou-te-s » gagne actuellement en intensité. Ce débat, nous y participons et nous l’encourageons. C’est pourquoi nous le souhaitons riche et approfondi mais surtout respectueux et pertinent. A notre grand regret, certaines participations au débat ne remplissent pas ces conditions et consistent surtout en des échanges d'invectives, d’exagérations déplorables et de manipulations malhonnêtes. Non seulement cela ne fait pas progresser le débat sur la question de l’égalité
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La Loi Dans La Torah
1) Chapitre 1 Une traduction difficile : Pentateuque (chrétiens) ou Torah (Juifs) 1ère partie de l’AT Torah traduite au début ... : Traduite en Grec, Hébreux et Romain au tout début Torah => signifie la loi en Hébreux => sagesse qui guide le peuple Création d’une nouvelle nation : Il y a une justice pour que chacun vive de manière équitable => grâce à la loi La loi apprend la sagesse à l’inculte =>
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Immatriculation Foncière - procédure et lois
L’immatriculation foncière : La procédure d’immatriculation La réquisition d’immatriculation L’exécution des opérations de bornage Le procès-verbal de bornage Les oppositions Le titre foncier Publication des droits réels immobiliers Les inscriptions Les prénotations Le duplicata du titre foncier La perte du duplicata du titre foncier et le certificat spécial d’inscription Les pénalités L’immatriculation et le jugement des oppositions Titres fonciers par procédés électroniques L’inscription de droits réels L’immatriculation obligatoire Bain de jouvence pour le dahir de
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La Liberte De La Presse
Les avantages de la liberté de la presse. Tout d'abord qu'est ce que la liberté de la presse ? C'est le principe composant la liberté d'expression reposant sur la liberté de communication des pensées et des opinions. Celle-ci fut formulée lors de la Révolution française. La liberté de la presse a apportée énormément de chose dans notre société et c'est elle qui a transformée celle-ci pour en arriver à celle d'aujourd'hui. Je suis pour la
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Fiche de droit: les Libertés Publiques Et Droits Fondamentaux
LIBERTES PUBLIQUES ET DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Un problème de frontière 1. Un problème de frontières à l’intérieur du droit Cour au carrefour de plusieurs disciplines juridiques : - droit public : Constitution + jurisprudence du Conseil constitutionnel - droit privé : droit pénal et procédure pénale ; droit civil : liberté du commerce et de l’industrie ou droit du travail (droit de grève) >> les libertés sont un « régime de
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Sources d'interprétation de la loi
Section 2 : les sources de l'interprétation de la loi Une loi n'est jamais parfaite, il va falloir la compléter. Les sources écrites : sources imparfaites et informelles mais présentant un grande utilités puisqu'elles permettent d'interpréter une loi obscure. Doctrines : ensemble des opinions émises pas des juristes, des théoriciens mais aussi par des praticiens du droits (magistrats, avocats, notaires ). Rédigent des articles qui vont être publiés, elle concerne des travaux écrits et les
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Liberté individuelle
La liberté individuelle, je le répète, voilà la véritable liberté moderne. La liberté politique en est la garantie ; la liberté politique est par conséquent indispensable. Mais demander aux peuples de nos jours de sacrifier comme ceux d’autrefois leur liberté individuelle à la liberté politique, c’est le plus sûr moyen de les détacher de l’une, et quand on y serait parvenu, on ne tarderait pas à leur ravir l’autre » Rousseau, Du contrat social. Chez
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Loi et morale
« Droit et morale » Napoléon disait que la morale publique est le complément naturel de toutes les lois : elle est à elle seule tout un code. Ainsi les règles morales ont pour objet de dire ce qui est bien et ce qui est mal, de la sorte elle édicte des normes de comportement. A la différence du droit la morale relève du fort intérieur autrement dit de la conscience individuelle, la morale a
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Le pouvoir de l’Etat assure-t-il la liberté ou l’oppression ?
Sujet : Le pouvoir de l’Etat assure t’il la liberté ou l’oppression ? Proposition d’élément pour la construction de l’introduction : L’État semble ou bien nous interdire ou bien nous contraindre. Ainsi est-il fréquent que l’individu ressente la présence de l’État comme un poids faisant obstacle à ses désirs spontanés, mais exigeant par contre des comportements qui ne sont pas toujours ressentis comme agréables, le paiement des impôts ou la surveillance. De tels comportements qui
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Définition d'un projet de loi
LETTRE DE CHANGE DEFINITION Définition de Lettre de change La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur"donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible
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Sujets de la loi de la consommation
Droit du commerce 10/11/2011 IV- Les sujets du droit de la consommation A – Définition du professionnel On peut dire que c’est une personne physique ou morale qui produit des biens ou des services de manière habituelle et organisée. Tous les secteurs d’activités sont concernés. La forme juridique dans le cadre est exercé l’activité n’a aucune importance. Ça peut être une association loi 1901. La taille entreprise n’a pas d’importance non plus. Habitude et organisation
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À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux?
À quelles conditions les Déclarations des Droits peuvent elles permettent une garantie effective des droits et liberté fondamentaux? En 1778 déjà, Mirabeau écrivait : « Il ne suffit pas que les droits de l’homme soient écrits dans le livre du philosophe et dans le cœur des hommes vertueux. Il faut que l’homme, ignorant ou faible, puisse les lire dans l’exemple d’un grand peuple. L’Amérique nous a donné cet exemple. L’acte qui a déclaré son indépendance est une
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Nouvelle Loi Sur Les Sociétés Commerciales Madagascar
Sommaire Page LE DROIT DES SOCIETES 2 PARTIE I: LES REGLES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES 3 Chapitre 1 : Les éléments distinctifs de l’acte de société 3 Section 1 Les apports 3 §1 Les apports en numéraire 3 §2 Les apports en nature 4 §3 Les apports en industrie (art.32-3°) 5 Section 2 La recherche et le partage de bénéfice et la contribution aux pertes 5 Section 3 L’affectio societatis 6 Chapitre 2 :
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Les Lois Fondamentales Du Royaume De France
Les lois fondamentales du Royaume de France La succession à la Couronne est héréditaire de mâle en mâle par ordre de primogéniture : En l’absence de tout successible direct du Monarque défunt, la couronne est dévolu à l’infini à l’aîné de la branche collatérale la plus proche (qui devient la nouvelle branche aînée) Pourquoi la masculinité ? Le Roy de France est oint par le sacre (sacrement comparable qui confère leur autorité aux évêques) et,
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Peut-ont désobéir aux lois ?
Cours morale et politique: « peut-on désobéir aux lois ? » 1 On peut d'abord partir d'une définition très générale du mot de « droit » : le droit c'est la latitude de liberté que vous laisse la loi à l'intérieur d'une société gouvernée par un Etat ; le droit limite nos libertés afin qu'elles ne se détruisent pas l'une l'autre (sous-entendu : la liberté sans limite mène au chaos ; homme = non naturellement
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La Loi n° 24-10 Modifiant Et Complétant La Loi n° 5-96 Sur Les Sociétés
Dahir n° 1-11-39 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et
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Le Concours De Saut D'obstacles
Le cso est une discipline équestre, c'est du saut d'obstacles. L'épreuve est généralement chronométrée et il faut effectué un parcours d'obstacles sans tomber sinon élimination. Des points sont enlevés si le cheval ( ou poney ) fait tomber une barre ou si il y a désobéissance ( refus, dérobade ). C'est une discipline inscrite aux Jeux Olympiques. Il y a plusieurs chevaux célèbres qui ont marqué l'histoire du CSO tel que Jappeloup, Hickstead... Et plusieurs
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Prostitution : la loi est-elle la solution ?
« Prostitution : la loi est-elle la solution ? » J’ai choisi le thème de la prostitution car il est revenu sur le devant de la scène médiatique et politique au cours du mois de mars 2013 puisqu’il a été question d’abroger la loi pour la sécurité intérieure mise en place en 2003, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, alors Ministre de l’Intérieur. De plus, la Ministre du Droit des femmes actuelle, Najat Vallaud-Belkacem s’était prononcée
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Résumé De Capitalisme Et Liberté De Friedman
Résumer : Capitalisme et liberté Dans l’introduction, Friedman défend sa position face à la place que le gouvernement devrait prendre dans la société. Il commence d’ailleurs cette introduction par une phrase célèbre dite par le président Kennedy. Cette phrase est la suivante : « Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, demandez-vous ce que vous pouvez faire pour votre pays.» Friedman critique cette phrase en disant que l’homme libre attend de
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Le concept d'un projet de loi
Notion de lettre de change La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la lettre. La lettre de change est donc un instrument de crédit et de paiement, payable à terme. Par son acceptation
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Le pouvoir de l’Etat est-il facteur de liberté ou d’oppression ?
ujet : Le pouvoir de l’Etat est-il facteur de liberté ou d’oppression ? Proposition d’élément pour la construction de l’introduction : L’État semble ou bien nous interdire ou bien nous contraindre. Ainsi est-il fréquent que l’individu ressente la présence de l’État comme un poids faisant obstacle à ses désirs spontanés, mais exigeant par contre des comportements qui ne sont pas toujours ressentis comme agréables, le paiement des impôts ou la surveillance. De tels comportements qui
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L'enfant Et La Loi
I) L’enfant et la loi a) Qu’est ce qu’un enfant au regard de la loi ? D’après la Convention relative aux droits des enfants : - Tout être humain âgé de moins de 18 ans Pour nous, le terme « enfant » désigne plus les jeunes enfants. La convention s’applique donc à toute personne âgée de moins de 18 ans, (pour info, la convention internationales n’est applicable au droit français que depuis 2008) même si
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