Le contrat de travail dissertations et mémoires
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Contrat de travail / Contrat Administratif
Personnes publiques : aptitude à être titulaire de droits et d’obligations Le contrat administratif * Est soumis à : Des conditions d’existence ou de qualification : la qualification de la loi ou des critères de détermination : une personne publique parmi les signataires et une clause exorbitante de droit commun ou l’exécution d’un service public pour objet. * Peut être de différents types : La délégation de service public Le contrat de partenariat public/privé Le
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Droit du travail: le contrat de travail
Droit du travail DROIT DU TRAVAIL – SEMESTRE 1 Chapitre 1 : La formation du contrat de travail Pour être obligé, l’individu doit être soumis à une règle de droit. Cela peut être la loi, le contrat, la jurisprudence, la convention collective etc. En droit du travail, le contrat de travail prend une importance particulière. C’est une source qui apporte au salarié son lot de précisions. Section 1 : Définition du contrat de travail. Le
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La typologie des contrats de travail: le CDI et le CDD
LA VARIETE DES CONTRATS DE TRAVAIL Les différents contrats de travail sont principalement déterminés par le Code du travail qui rend leur respect obligatoire. L’employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit, habituellement sous la forme d’un CDD ou d’un CDI. A cause des règles en vigueur, le choix du contrat est toujours conditionne par les deux mêmes alternatives : la durée, indéterminée ou déterminée,
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Les critères du contrat de travail
Titre 1 : Les critères du contrat de travail La réunion des critères évoqués (prestation, subordination, rémunération) est nécessaire. Cette question de qualification est le moment un peu délicat du droit. La technique de qualification part des volontés des parties. Ce sont les parties à la relation de travail qui choisissent le type de contrat qu’elles vont conclure. Assez classiquement, les volontés s’expriment dans des actes, des instruments, et il n’est pas rare que soit
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Modification du contrat de travail
Partie I : la modification des facteurs recouvrant le contrat de travail A- Modification des clauses substantielles B- Modification des clauses mineures Partie II : la répercussion de la modification du contrat de travail A- En cas d’acceptation du salarié B- En cas du refus du salarié Introduction En droit du travail, les conditions contractuelles initiales sont appelées à évoluer en raison de divers impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. En effet, plusieurs circonstances peuvent
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Contrat de travail
1. Les conditions de validité du contrat 1. La capacité Le consentement doit émaner d’une personne apte à consentir. La loi déclare certaines personnes incapables afin de les protéger contre des actes dont elles ne mesureraient pas la portée. Sont considérées comme des personnes incapables : * Les mineurs non émancipés de moins de 18ans * Les majeurs incapables * La sauvegarde de justice * La curatelle : adaptée aux personnes qui ne savent pas
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Suspension du contrat de travail
Chapitre 5 Evolutions de l’activité professionnelle 1/ Ici en l'espèce le comptable pourra passer un diplôme supérieur à celui qu'il possède (BEP, Bac Pro, BTS, DCG, DSCG, DEC) et le financer par l'intermédiaire du Fongécif (OPCA) 3/ En l’espèce le steward devra se reconvertir totalement et seulement ses études passés se rapprocher d’une faculté qui lui permettra cette reconversion en banque-finance (difficilement envisageable en un an). 4/ et son accompagnement. Il permet également les VAE
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Le contrat de travail
Le contrat de travail 1. Le contrat de W : définitions et différentes formes 1. Définition et contenu du contrat de W Le contrat de travail est un accord passé entre un salarié qui s’engage à travailler pour un employeur en contrepartie d’un salaire. 3 caractéristiques : * La prestation de W des salariés * La rémunération versée par l’employeur * Un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. Il définit les conditions de
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Le contrat de travail de droit commun
PARTIE 1 : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUELLE CHAPITRE 1 : le contrat de travail de droit commun Section 1 : la qualification du contrat de travail (@melaniejaoul) - Conditionne les règles du code du travail, et notamment celles relatives à la rupture (licenciement) - entrainer l’affiliation du travailleur au régime général de la SS - conditionne la compétence d’attribution du CPH en cas de litige 1) Eléments de la qualification Le code du travail
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Contribution à la gestion des contrats de travail
Contribution à l’amélioration de la gestion des contrats de travail au MESFTP INTRODUCTION La politique de plein emploi du Gouvernement révolutionnaire dans les années 1980 a conduit à un recrutement systématique dans la Fonction Publique. La conséquence en est que l’Administration béninoise a connu une croissance rapide de ses effectifs entre 1980 et 1986. Mais en raison du poids exorbitant de la masse salariale sur le Budget général de l’Etat, le Gouvernement a dû entreprendre
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Existe-t-il un contrat de travail ? Pourrait -on voir un lien de subordination entre les participant et le producteur ?
L’ile de la tentation Des participants participent à une émission de téléréalité encadrée. Ces participants ont signé un règlement de participant contenant certaines conditions. L’émission propose des activités et un séjour très luxueux. En plus d’être filmé cette émission faisait participer les participants à différentes réunions et activités (obligatoires), elle faisait suivre des règles du programme défini par le producteur, il était orienté dans l’analyse de leur conduite, certaines scènes étaient répétées, les participants avec
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La rupture du contrat de travail
DROIT6 La rupture du contrat de travail06/04/2018 La rupture du contrat de travail A l’initiative du salarié * Démission=lettre avec AR+respect des mois de préavis La démission doit être sérieuse, claire et sans équivoque (absence injustifiée ou abandon de poste ne peut être considérée comme une démission) et si on considère que la démission a été prise d’une façon non motivée (colère, pas d’écris) en cas d’ambiguïté le salarié peut revenir sur cette démission à
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La cessation unilatérale du contrat de travail en droit marocain
La cessation unilatérale du contrat de travail peut être ou bien abusive ou bien motivée. Elle est abusive quand elle n’est pas justifiée, ou non abusive quand elle est motivée par les motifs désignés par le code. 1. Licenciement : En vertu de l’article 35 du code de travail marocain, l’employeur peut entreprendre une action de licenciement motive quand il est due a une faute commise par l’employé. Ainsi, en vertu du meme article, le
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Le contrat de travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL * La conclusion du contrat de travail ACTICALL est un acteur majeur du bassin de l’emploi palois. En effet 157 collaborateurs ont intégré ACTICALL en 2017, une soixantaine sont prévus pour le premier trimestre 2018, à raison d’une intégration de 14 personnes tous les 15 jours. Le service RH doit être extrêmement réactif dans le recrutement mais aussi dans l’établissement des documents d’embauche (déclaration, rédaction des contrats de travail …). Il
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Rupture contrat de travail
13/11/17 Chapitre 3 Rupture du contrat de travail (CDI) Plusieurs façons de rompre un CDI notamment un licenciement et la démission. 1. Le licenciement Le licenciement c’est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. 2 grands types de licenciement. 1. Le licenciement pour motif personnel Il porte sur le comportement, la façon d’être, l’implication du salarié dans l’entreprise. Il y a 2 sous catégories de licenciement pour motif personnel. * Motif disciplinaire
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Le contrat de travail
BTS – DROIT Vincent GOMMARD LE CONTRAT DE TRAVAIL 1. MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL L’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié. Selon la nature de la modification, il devra ou non lui demander son accord. 1. DISTINCTION ENTRE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL La cour de cassation oppose la modification du contrat au simple changement des conditions de travail. Intérêts de la distinction : Modification du
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Synthèse contrat de travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Entre les soussignés : La société ROUSSILLON LOISIRE au capital de 150 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 430 487 093 000 10 Dont le siège social est situé à Route du Canet, 66000 Perpignan. Représentée par M Patrick Brodet, agissant en qualité d'Assistant administratif (Préciser selon le cas PDG, gérant, directeur du personnel par exemple). Ci-après dénommer l’employeur, D’une part, Et
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L’exécution du contrat de travail, de la relation de travail
L’exécution du contrat de travail, de la relation de travail 1. le pouvoir réglementaire de l’employeur loi du 4 aout 1982 a rendu obligatoire l’établissement d’un règlement intérieur dans l’entreprise sous certaines conditions. Celui ci a un caractère unilatéral, ce qui le distingue de l’accord collectif qui est une norme négociée. Il est en effet l’oeuvre exclusive du chef d’entreprise. sa mise en oeuvre ne dépend toutefois pas de sa seule volonté. Il doit être
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Le contrat de travail
Nancy Ba NRC1 Lundi 23 Octobre 2017 Droit CAS PRATIQUE En l’espèce, Alice candidate au poste de chargé de clientèle de l’entreprise Zitrone s’est vu refusée sa candidature car ayant contesté un questionnaire soumis par l’employeur et relatif à sa situation familiale (âge, profession du conjoint, nombre d’enfants etc). Par la suite, elle apprend que seule a été retenue, la candidate célibataire et sans enfants. Le refus de dévoiler des informations portant sur sa situation
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Suspension du contrat de travail
DOSSIER 2 : LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Fais : Hypothèse 1 : Mme LEFRANC à subit un accident avec une chute dans les locaux de l’entreprise mais elle n’était pas en train d’effectuer son travail. Hypothèse 2 : Mme LEFRANC se trouve sur son lieu de travail en dehors de ces heures de travail et ne travaillant pas elle à un accident. Hypothèse 3 : Mme LEFRANC à un accident sur son lieu
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Social contrat de travail
Chapitre 1 - La conduite de la veille sociale Positionnement du chapitre dans le référentiel Activité 4.1. Conduite de la veille sociale Situations de travail 4.1.1. Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales 4.1.2. Adaptation des procédures et des traitements internes 4.1.3. Mise à jour de l’échéancier social Savoirs associés – Procédures de veille informationnelle du domaine social – Sources du droit social – Conventions et accords collectifs – Acteurs du champ
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Les caractéristiques du contrat de travail
PARTIE 2 : LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL Titre 1 : La formation du contrat de travail Chapitre 1 : Les caractéristiques du contrat de travail 1. Les critères du contrat de travail * Prestation de travail: tâches qui se répètent dans le temps * Subordination juridique: caractérisé par les ordres reçus ou contraintes subis en vertu du pouvoir de direction et le contrôle de l’employeur * Rémunération: contrepartie de la prestation de travail,
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Droit, contrat de travail
DROIT TRAVAIL 05/11/2018 Chapitre 3 Du contrat de travail -Temps de travail. -La rémunération. -Suppression du contrat. 1 Temps de travail : 1. La durée légale du temps de travail la durée. 2 repos hebdo La durée légale hebdomadaire moyenne est de 35h Le temps de travail effectif est la durée pendant laquelle l’employer est à disposition de son employeur sans pouvoir couper à ses taches personnelles La durée journalières max du temp de travail
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Le contrat de travail et ses enjeux
FICHE : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SES ENJEUX Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire. Sources du droit du travail : * Sources internationales * Sources européennes non communautaires * Sources communautaires * Sources nationales Négociation collective : conventions et accords conclus entre organisations syndicales et organisations d’employeurs ou
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Le contrat de travail
CHAPITRE DEUX : 1. INTRODUCTION 2. LE CONTRAT DE TRAVAIL Contrat = accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit (=droits + obligations pour chaque parties) 1. La relation individuelle de travail 1. La notion de contrat de travail 1. Le contrat : * Lie le travailleur et l’employé * Établi une relation individuelle de travail entre l’employeur et le travailleur salarié * Intention de s’engage juridiquement
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