Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
123 448 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Types de lois
Il existe différents types de lois : - Les lois organiques. Votées par le Parlement, les lois organiques ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Elles ne peuvent intervenir que dans certaines matières limitativement énumérées par la Constitution. - Les lois référendaires : textes législatifs adoptés non pas par le Parlement, mais directement par le peuple, mais au moyen d’un référendum national. - Les lois ordinaires. Art. 34
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Le contrôle de constitutionnalité des lois
TD n°4 : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité ? Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle judiciaire, appartenant à une Cour constitutionnelle, permettant de s’assurer que les normes de droit, que ce soit les lois, les traités ou les règlements respectent comme il se doit la Constitution. On peut parler d’une suprématie constitutionnel, ce qui signifie que la norme est suprême. Le contrôle de constitutionnalité
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Y a t il/ existe-t-il des lois injustes ?
Y a t il/ existe-t-il des lois injustes ? Quelque chose d’injuste c’est quelque chose allant à l’encontre de la justice qui prévoit que les actions humaines doivent être approuvées ou non selon leur mérite en tenant compte de la morale, du droit ou de tout autre norme de jugement des comportements en société. Il existe deux types de droits : les droits positifs et les droits naturels. Les droits positifs sont ceux établis par
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TD Principe de non rétroactivité des lois
TD Droit Civil séance n°5 Sujet : Le principe de non rétroactivité des lois Selon l'article 2 du Code Civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a pas d'effet rétroactif". Cela signifie le côté rétroactif de la loi est interdit. Lorsque l'on parle de "principe de non-rétroactivité des lois", on ne parle pas seulement de non-rétroactivité des lois, mais du principe de ce phénomène. Un principe peut être défini de plusieurs manières. Tout
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Évolution du controle de constitutionnalité des lois
Tya Simon Groupe 402 Partiel Blanc 2020 : Sujet : L’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République. La constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et peut-être considérée comme norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est ce qui va permettre la fondation d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est destiné à préserver la suprématie de
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Faut-il toujours obéir aux lois ?
FAUT-IL TOUJOURS OBÉIR AUX LOIS ? Par Alixe Gauthier Travail présenté à Monsieur Jean-François Gignac Collège de Bois-de-Boulogne 340-701-BB : Philosophie et rationalité ; gr. 00002 Le 20 novembre 2020 Dans le Criton, Platon met en scène le dialogue entre Socrate et Criton, où l’un essaie tant bien que mal de convaincre l’autre de s’enfuir et d’échapper ainsi à son exécution. En juxtaposant justice et devoir, le philosophe nous amène à questionner la promotion de
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Le conflit de lois dans le temps
Semaine du 16 novembre Section 3 : Le conflit de lois dans le temps §1 : Position de la question Un conflit de loi se présente lorsque deux ou plusieurs lois différentes paraissent avoir une vocation concurrente à régir une situation donnée. Si bien qu’il faut choisir laquelle sera appliqué, il peut se rencontrer dans l’espace ou dans le temps. * Dans l’espace lorsque la situation en lien avec deux ou plusieurs États (mariage entre
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Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il antidémocratique?
Hans Kelsen, célèbre juriste austro-américain, nous dit ceci à propos de la hiérarchie des normes : « l’ordre juridique n’est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée (pour ainsi dire) d’un certain nombre d’étages ou couches de normes juridiques ». C’est ainsi que Kelsen élabore sa pyramide de la hiérarchie des normes, dont la place occupée par la constitution,
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Le juge et la protection des libertés fondamentales
LE JUGE ET LA PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Le dimanche 29 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la limitation de 30 personnes pour les cérémonies religieuses, cette limitation prise par le chef d'Etat et son gouvernement lors des annonces du 24 novembre sur l'allégement du confinement que connaît la France avait fait couler beaucoup d'encre et fait fortement réagir la plupart des croyants de France et 73 parlementaires qui sont contre cette mesure. Beaucoup
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Doit-on toujours obéir aux lois ?
26 novembre 2018 Elise Blouin François Dugré Groupe 6 DOIT-ON TOUJOURS OBÉIR AUX LOIS Notre monde se modernise si rapidement que plusieurs changements s’imposent quotidiennement. Ces changements nous permettent d’évoluer en tant que communauté et de se développer comme individu. Il est donc important que l’État encadre la population de lois pour s’assurer de maintenir de bonnes relations entre ses habitants. Cependant, j’affirme que certaines situations nécessitent d’y désobéir. Par contre, nombreux sont ceux qui
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Peut-on affirmer à la fois que l'homme est libre et qu'il est soumis à des lois ?
Sujet : Peut-on affirmer à la fois que l’homme est libre et qu’il est soumis à des lois ? Si être libre, c’est ne subir aucune contrainte, la liberté n’est-elle pas incompatible avec le fait d’être soumis à des lois ? En effet, la notion de liberté renvoie t-elle pas à l’ensemble des contraintes auxquelles nous ne pouvons échapper, que ces contraintes soient d’ordre naturel ou social ? Que ce soit par nécessité, dans le cas des lois
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Quels articles de loi encadre les congés payés ?
Quels articles de loi encadre les congés payés ? Les articles de loi allant de l’Article L3141-1 à l’article L3141-33 encadre les congés payés. Voici les premières : Article L3141-1 Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur Article L3141-2 Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé
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La sincérité des lois de finances
La sincérité des lois de finances TD Finances Publiques, SETTE Quentin « La sincérité se caractérise dès lors par une absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre déterminée par la loi de finances », cette phrase nous vient du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 au sujet de la loi organique relative aux lois de finances. Cette dernière nous montre l’importance de ce principe et son apport dans les lois
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Contrôle de constitutionalité des lois (bilan Ve République)
Sujet : Quel bilan peut-on faire de l’évolution du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République ? Considéré à l’origine comme une innovation limitées, le Conseil Constitutionnel est devenu en un demi-siècle l’un des institutions les plus marquantes de la Ve République. Le Conseil constitutionnel est né sous la Ve République mais auparavant, elle n’avait pas du tout été envisagé. En effet, le principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté
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La responsabilité pénale du chef de l'état existe-t-elle ?
En 2007, le président de la république, Nicolas Sarkozy a signé le traité de Lisbonne deux ans après son refus par le peuple français lors d’un referendum. Le professeur Anne-Marie Le Pourihet a qualifié cet acte de crime de haute trahison pour le chef de l’Etat. Cette qualification, pertinente au demeurant, aurait pu être retenue si ce même chef d’état n’avait pas modifié l’article de la constitution relatif a la responsabilité pénal du président
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Y a-t-il des lois injustes ?
Philosophie : dissertation Au cours de l’histoire philosophique, la notion de justice est abordée très tôt avec notamment la République de Platon ou encore Antigone de Sophocle… étymologiquement, le droit et la justice ont la même origine. En effet, le droit vient du Latin « jus », terme qui a donné naissance à celui de « justicia », la justice. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent un État et les lois, varient d’un
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Les héroïnes de roman doivent-elles toujours présenter des caractéristiques morales exceptionnelles ?
Introduction: « Il y a des héros en mal comme en bien » François de La Rochefoucauld. À travers cette citation, La Rochefoucauld explique qu’un héros pour lui ne présente pas toujours des qualités extraordinaires. Il peut ainsi y avoir des mauvais héros et des bons héros se différenciant par leurs actions et leurs caractéristiques morales. Ceci permet de poser la question: les héroïnes de roman doivent-elles toujours présenter des caractéristiques morales exceptionnelles ? Le
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« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois
« Il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu dans de l’Esprit et des Lois C’est en se basant sur ce principe que la fonction de contrôle de l’action gouvernementale attribué au Parlement a vue le jour , au sein de l’article 24 de la Constitution ( post révision de 2008) « Le Parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques » . Le vote de la loi
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Faut-il toujours obéir aux lois ?
Faut-il toujours obéir aux lois ? C’est parce que le mal existe que les lois sont nécessaires. Il faut des lois pour dire les règles communes, ce qu’encourent ceux qui les violent. Et il faut un pouvoir pour leur imposer ces sanctions. Mais ce n’est pas simplement parce que le mal existe qu’il faut des lois. C’est aussi, et peut-être surtout, parce que la vengeance est la réaction naturelle de l’homme au mal qui lui
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L’art n’est-il pas le fléau de toute doctrine ? N’exerce-t-il pas un aspect contradictoire avec le fondement même d’une société édictée par des lois et des principes ? L’art peut-il être synonyme de révolte pour mener à bien cet objecti
L’art n’est-il pas le fléau de toute doctrine ? N’exerce-t-il pas un aspect contradictoire avec le fondement même d’une société édictée par des lois et des principes ? L’art peut-il être synonyme de révolte pour mener à bien cet objectif de liberté ? Tant de questions qui viennent soulever cet appel à l’insoumission fait par les artistes dans leurs arts. « L’art doit donc réussir ce que toute théorie est impuissante à faire, bien qu’elle
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Commentaire de texte "Observations sur le discours prononcé par S.E. le Ministre e l'intérieur en faveur du projet de loi sur la liberté de la presse" de Benjamin Constant
Nous avons ici affaire à un document publié publiquement, c’est un texte de Benjamin Constant qui vise à critiquer le projet de loi sur la liberté de la presse comme nous l’indique le titre du document « Observations sur le discours prononcé par S.E le Ministre de l’Intérieur en faveur du projet de loi sur la liberté de la presse ». Depuis le retour de Louis XVIII au pouvoir, une charte constitutionnelle a été rédigée
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Sommes-nous toujours responsables de nos erreurs ?
TG3 DISSERTATION DE Floriane BADELLINO PHILOSOPHIE SUJET : SOMMES NOUS TOUJOURS RESPONSABLES DE NOS ERREURS ? Nous commettons des erreurs au quotidien, plus ou moins grandes, ou plus ou moins importantes, elles ont des conséquences qui s’avèrent la plupart du temps néfastes à nous même et parfois à autrui. L’erreur prend-t-elle racine dans notre méconnaissance du monde, notre manque de lucidité? L’erreur est-elle l’expression de la liberté de l’Homme et de son libre arbitre ou
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Indépendance du juge national au sein de l'UE plan détaillé
« Je ne reconnais pas de tels jugements, car ils vont définitivement au-delà des traités et étendent la compétence des tribunaux de l’UE ». C’est ce qu’a déclaré M. Kaczynski, le président du parti conservateur droit et justice en Pologne, après la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 15 juillet dernier. La Cour avait en effet jugé que la chambre disciplinaire issue de la nouvelle réforme de la justice
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Compétence des lois constitutionnelles
QRC 1 : Déterminez la compétence ou l'incompétence du conseil pour contrôler les lois constitutionnelles, référendaire, organiques, les règlements des assemblées parlementaires Le conseil constitutionnel, apparu seulement sous la Vème république de 1958, est un organe indépendant se situant au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux judiciaire ou administratif. Ainsi sa création a été faite pour maintenir et surtout contrôler l'équilibre entre l'exécutif et le législatif, pour veiller aux règles, aux articles 34 et 35, mais
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Les modèles de contrôle de constitutionnalité des lois
TD n°5 droit constitutionnel Sujet : Les modèles de contrôles de constitutionnalité des lois. « Le principe de tout gouvernement doit être que la loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » cette citation provient du célèbre arrêt Marbury contre Madison rendu en 1803 par la Cours suprême Américaine. Cet arrêt marque le début du contrôle de constitutionnalité. Les Américains sont les premiers à instaurer une constitution mais aussi les premiers à mettre
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