Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations et mémoires
131 052 Le Conseil Constitutionnel Et Etat De Droit dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le conseil constitutionnel incarne-t-il un gouvernement des juges ?
Aujourd’hui, Edouard Lambert semble porter des accusations de « gouvernement des juges » à l’arbitre des conflits entre l’exécutif et le parlement, la majorité parlementaire et l’opposition, le conseil constit. Cette accusation consiste le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de l’esprit de la loi. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Vème République, en date du 4 octobre 1958. Régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics
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Méthodologie de droit constitutionnel
TD intro constitutionnel 1 Devoir à la main, ramasse chaque séance + 1 interro surprise + interro prévue à la 10e séance surtout pour la semaine pro : dissertation sur la fonction de la constitution Méthodologie dissertation : Introduction : * Phrase d’accroche (ex : citation, statistique, généralité, fait d’actualité, article juridique, proverbe, faits historiques…) * Définition des termes du sujet + contexte * Intérêt/délimitation du sujet : dire pourquoi le sujet est pertinent nuancer
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TD de droit constitutionnel
TD Droit Constitutionnel Séance 2 1. A. De nombreux auteurs pensent qu’il n’est pas possible de révéler ce qu’est « la vraie définition du droit » car il n’y a pas de conception univoque du droit. En effet, bien que certains auteurs définissent le droit avec certains points similaires, tout le monde ne le définit pas de la même manière ce que rend sa définition trop subjective pour être une unique et vraie définition du
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Droit public : histoire constitutionnelle - classification des régimes politiques
NOM:GOUAMENE PRENOM:HERVE JUNIOR NUMERO ETUDIANT:21902154 TD DROIT PUBLIC SÉANCE 2 HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE-CLASSIFICATION DES REGIMES POLITIQUES Commentaire Doc 7:R.Carre de Malberg « Contribution à la théorie générale de l’État », t.2, 1922 ; ed. Dalloz. 2004 p. 46 “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.”-Montesquieu. Montesquieu ici propose une séparation des différents pouvoirs pour arriver à une liberté politique. Cette séparation permet la
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Cours de droit constitutionnel complet
Institution... Objectifs : Se familiariser avec les notions fondamentales du Droit Constitutionnel qui est la branche première du droit public : État, Constitution, Régime politique, Démocratie, libertés publiques. Institutions et Vie politique ? Qu’est ce qu’une institution ? Une institution cela peut être une structure ou une personne exemple le Président de la République, le Parlement. Le mariage est une institution. Une institution est donc un ensemble de règles qui organisent soit un régime juridique,
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Plan du cours de droit constitutionnel
Droit constitutionnel : PLAN COURS – AMPHITHEATRE – DROIT CONSTITUTIONNEL Mme Patricia RRAPI 1ère Séance : Introduction 1. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 2. Définition(s) de la constitution 3. Sources du droit constitutionnel 4. Principaux enjeux du droit constitutionnel, des théories constitutionnelles et de la science du droit 2ème Séance : Constitution 1. Séparation des pouvoirs 2. Hiérarchie des normes 3. Justice constitutionnelle 4. Constitution et droit international – Constitution pour l’Europe 3ème Séance
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991. En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du
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Le role de conseiller du Conseil d'Etat - Plan détaillé
« Le Conseil d’État est-il encore le conseil du Gouvernement ? » "Le Conseil d’État, dans ses avis, peut pallier les défauts ou les errements du gouvernement, parce que le gouvernement est pris dans le temps politique qui s'est terriblement accéléré, et parfois les services administratifs doivent rédiger des textes très longs et compliqués en quelques heures" Raphaël Matta-Duvignau Cette citation de Raphaël Matta-Duvignau, enseignant-chercheur en droit public à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et Juge Assesseur CE à
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Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat du 21 mars 2011
TD n°4 : Droit administratif Document 3 : C.E., Avis, 21 mars 2011 : Cet avis rendu par le Conseil d’Etat, datant du 21 mars 2011, est l’illustration de l’évolution de sa position concernant l’invocabilité d’une directive, non transposée par l’Etat dans le délai imparti, à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. En effet, le Conseil d’Etat a longtemps estimé que les directives étaient dépourvues d’effets directs à l’égard des administrés et que,
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Droit constitutionnel, commentaire de texte
Commentaire de texte 1 Introduction : Le droit constitutionnel ne s’est pas développé aisément, il a mis du temps à devenir autonome aussi bien méthodologiquement qu’épistémologiquement. « Le droit constitutionnel a fortement cherché à s’imposer comme discipline nouvelle et au moins substantiellement, sinon épistémologiquement autonome » Otto Pfersmann. De nombreux chercheurs, juges et intellectuelles on fait preuve d’intérêt pour cette discipline et l’engouement pour ce développement d’un nouveau domaine juridique ne fit qu’accroitre le nombre
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Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République.
Le rôle du conseil constitutionnel dans l'élection du Président de la République. “Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique. Pour ce qui est de la nôtre, son esprit procède de la nécessité d'assurer aux Pouvoirs publics l'efficacité, la stabilité et la responsabilité “. C’est en ces termes que le général De Gaulle définit ce que devrait être la Constitution française. Cette dernière, au cours de la Vème République (1958), a engendré la création
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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L'influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé
Dissertation : L’influence de la justice constitutionnelle sur le droit privé Le 15 août 1993 a été rendu une décision par le Conseil constitutionnel concernant une loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour en France. Certaines dispositions de cette loi permettaient de ne pas étudier toutes les demandes présentées, le Conseil constitutionnel ayant été saisi de cela a jugé qu’une telle loi méconnaissait le droit fondamental à
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TD de droit constitutionnel
TD n°4 Michel Troper est un juriste actuel, il est l’auteur du texte étudié. Celui-ci provient de la section « Séparation des pouvoirs », de l’ouvrage sous la direction de Philippe RAYNAUD, Stéphane RIALS, se nommant Dictionnaire de philosophie politique, écrit en 2003. La théorie de séparation des pouvoirs a été mis en évidence par John Lock en 1688 dans son essai sur le gouvernement civil. On lui reproché que ses idées étaient trop liées
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TD de droit constitutionnel
Explication épreuves Composition juridique = introduction développement conclusion( dissertation ) Introduction: assez longue 1/3 de la copie - Phrase d’accroche * Définir les termes du sujet * La délimitation du sujet ( délimitation dans le temps de quelle période je vais parler ) * Délimitation des enjeux * La problématique * Annonce du plan plan avec 2 parties Développement: * Faire apparaitre les titres des parties et sous parties * Transition Conclusion: * Quelques phrases
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Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI
SERVICE PUBLIC, NOTION ET CLASSIFICATION SUR LE CRITÈRE ORGANIQUE Commentaire de l’arrêt Conseil d'Etat, 22 FÉVRIER 2007, APREI L’arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 est relatif à l’identification des services publics gérés par des personnes privées. En l’espèce, une association a demandé à une autre association la communication de documents relatifs aux états du personnel d’un centre d’aide par le travail dont cette dernière est responsable de la gestion. La
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
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« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand
« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand. Cette citation pointes deux points majeurs concernant le Conseil Constitutionnel. D'une part, l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes et d'une autre, parce qu'elle nous amène a nous poser la question des limites de son ressort et de son influence.
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les personnes de plus de dix ans à porter un masque protégeant la bouche et le nez lors de tout déplacement dans l’espace public de la
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Le recours au Conseil constitutionnel : geste barrière contre les dérives de la Ve République
"La Constitution est désormais l'affaire des citoyens". Cette citation provient de Jean-Louis Debré qui est un politicien ayant était président du Conseil Constitutionnel de 2007 jusqu’en 2016. Sa citation fait référence à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur le Conseil constitutionnel et dit que cette réforme constitutionnelle à permis au conseil constitutionnel de s’ouvrir au citoyen avec le contrôle à postériori. Nous sommes donc en France lors de la Ve république dans le
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Cours de droit constitutionnel, 105 pages
Introduction au droit constitutionnel : Introduction : C’est à la base du droit public. Il y a encore aujd une distinction entre droit privé et public. Le droit privé s’occupe des situations des individus, des sujets de droit. Le droit privé s’occupe également la situation de collectivité privé des entreprises petites ou grandes qui fonctionnent en régime privé. C’est ce qu’on appelle le concept de personne morale. Le droit public lui c’est le droit qui
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Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508
Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État, dans un climat de tensions importantes, entre les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos, et les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression. Cet ordonnance est très intéressante dans le contexte actuel ; en effet, à
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Contrôle de constitutionnalité et conseil constitutionnel
Selon l’article 16 de la DDHC « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation du pouvoir déterminé, n’a point de Constitution ». Le conseil constitutionnel a été créé en 1958 dans le but premier de délimiter la séparation des pouvoirs en aboutissant les prérogatives du Parlement de manière à rééquilibrer les rapports institutionnels entre l’exécutif et le législatif. On le définit même comme « l’organe régulateur de l’activité
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L'ETAT UNITAIRE, DROIT CONSTITUTIONNEL
Séance n°1 : L’Etat unitaire Notion d’Etat : territoire, pop et un pouv pol institutionnalisé. Ces critères sont utilisés par le droit international public et non pas du droit constit. Le droit international public c’est le droit qui vise à décrire les relations entre les Etats et les organisations publiques. On retrouve cette définition dans la Convention de Montevideo de 1933 qui pose les 3 critères de l’Etat. C’est un définition issue du droit international
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CM de Droit constitutionnel
CM1 Droit constitutionnel 2 Ouvrage : La Constitution commentée, Guy Carcassonne Chapitre I : La Genèse des Institutions de la Vème République Section 1ère : les fondements et caractéristique générales de la Constitution du 4 octobre 1958 L’article 1er dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Dès l’article 1er il y a 4 caractéristiques générales de la 5ème République. 1. L’indivisibilité L’indivisibilité de la république est une notion juridique issue
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