Jus Cogens En Droit International Public dissertations et mémoires
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Questionnements de droit en matiere de transport au cameroun
LECTURES SUR LE NOUVEAU CODE OHADA PORTANT SUR LE DCG ADOPTE LE 15 12 2010 A LOME ET REMPLACE CELUI DU 1ER 10 1997 I. Décompte des Livres du Nouveau Code. Le nouveau Code a IX Livres contre VI au précédent. En plus les libellés de ces titres ont changé. Livre I : statut du commerçant et de l’entreprenant avec 2 titres. Livre II : registre du commerce et du crédit mobilier avec 5 titres
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Droit - le Fonds De Commerce
Chapitre 2 : le fonds de commerce 1- La notion de fonds de commerce : Il comprend l’enseigne, le droit au bail, matériel, brevet d’invention, les dessins, les modèles industriels ... a- Analyse des éléments du fonds de commerce L’enseigne : une représentation du magasin sous forme d’un emblème figuratif qui permet d’identifier le fonds. Souvent lié à des franchises exemple : orange, pimkie … Le nom commercial : parfois ce confond avec l’enseigne, nom
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Politique Et International
... Deuxième partie : 1- Les Tâches effectuées au sein du Groupe Ebertec……………………………………….P 20 2- Diagnostic et recommandations pour l’amélioration du Groupe Ebertec p 25 Conclusion p 28 Introduction Avec l’évolution rapide que connait l’économie du Maroc, HEM a élaborée une stratégie permettant à ses étudiants d’être en mesure de suivre cette évolution et ce développement. Parmi les points importants de sa stratégie, le stage d’information générale. Le stage d’information générale est stage où l’étudiant
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Introduction au Droit Européen
INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN INTRODUCTION – Qu'est-ce que l'on entend par l'Europe? le terme Europe remonte à Hérodote, au VII ème siècle avant JC. Terme qui n'avait pas de sens. Idée de l'Europe s'est construite au Moyen Age autour de la Chrétienneté (unité de civilisation) XVIII ème: va mettre en évidence l'Europe et qui va surtout mettre en évidence quelque chose qui débouchera sur des conflits mondiaux, et va déboucher ensuite sur l'Etat-nation, et plus
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Qu'est-ce que l'audit interne ?
Qu’est-ce que l’audit interne? Ainsi que le définit l’Institut des auditeurs internes (IIA), l’audit interne est “une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée. Il aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle
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Le Droit D'ingérence Humanitaire
Sommaire Sommaire.................................................................................. 1 Dédicace & Remerciements....................................................... 2 Introduction.............................................................................. 4 I - Le fondement juridique du droit d'ingérence humanitaire.................... 11 1 - Le texte de l'article 2 & 4 de la Charte des Nations Unies................................................................................ 11 2-La pratique contemporaine............................................ 14 II - Les Circonstances excluant l'illicéité d'une action humanitaire ...................19 1:Le consentement de l'Etat victime et la force majeure……………………………………………............................ 19 2:L'état de nécessité .......................................................... 21 3:Le cas de la situation d'extrême détresse........................ 22 Conclusion......................................... 24 Bibliographie................................................................................................
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Dissertation d'économie-droit: l'instinct
Dissertation Eco Droit L'instinct n'est que la mémoire de l'espèce transmise de génération en génération. Ce n'est pas le cerveau qui génère la pensée, mais c'est bien la pensée qui génère le cerveau. De génération en génération, les hommes s'affaiblissent irrémédiablement. Le meilleur moyen de se préparer à atteindre un objectif, c'est de s'imaginer qu'on l'a déjà atteint. Dans la vie, pour réussir il faut d'abord rater. On ne réussit qu'en étant soi-même, pas en
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Droit: L'individu Au Travail
1) A quelles obligations légales l’entreprise doit-elle se soumettre lors du recrutement des deux salariés ? Pour recruter deux salariés pour son entreprise, M. Pierreta doit respecter les principes d’égalité des chances et de non-discrimination. Lors du recrutement, il est soumis aux obligations suivantes : informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement, chercher des informations utiles pour évaluer les aptitudes du candidat à occuper l’emploi, garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque
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Cours: Droit De La Famille (L1, Semestre 2)
DROIT DE LA FAMILLE Introduction : 1. La notion de famille Une famille est un ensemble de personnes entre lesquelles il existe des liens particuliers : des liens de familles. Ces derniers sont de deux types: lien d'union : une famille se fonde par l'union de deux personnes. Exemple : le mariage, le PACS, le concubinage ou union libre. lien de filiation : résulte de la procréation. Ainsi compris la famille est aussi vieille que
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Droit: cas de la société Le bâtiment Industriel
Entraînement à l’examen n°3 Société « Le Bâtiment industriel » 1. Identifiez l’engagement de Bertrand et tirez-en les conséquences concernant Antoine (est-il tenu d’acquérir l’immeuble réservé par Bertrand à son intention ?) et la situation de Bertrand. L’engagement de Bertrand pourrait se retrouver en nullité car ce n’est pas l’entreprise qui a signée. Antoine pourra ne pas honorer la promesse de vente, sauf si la société était gérée par Antoine et Bertrand, seul le chef
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Les Sources du droit social
CHAP 2. LES SOURCES DU DROIT SOCIAL A- les sources internationales 1- les conventions de l’OIT Spécialisé dans les problèmes du travail Instituée à la fin de la Première Guerre Mondiale par la société des Nations Fonctions du droit international : - élaborer un droit ministériel : faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable L’OIT comprend : -
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Le Droit Des Entreprises En Difficulté
Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 10 000 Dissertations Catégorie: Littérature Soumis par: Troy 14 avril 2012 Mots: 7034 | Pages: 29 ... mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du
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Le droit du travail
Introduction Le droit du travail subit les influences politiques, il est le reflet des évolutions idéologiques, culturelles et économiques de la société. Ex : CNE, CPE, Contrat de travail unique… Les objectifs du droit du travail sont : • Aménagements des relations collectives • Protection de l’emploi • Protection du salarié Problème en France : les salariés sont trop protégés, ça manque de flexibilité. Définition du droit du travail Le droit social c’est tout ce
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Identifier les sources de publicité des marchés publics
Mission 3 : 2. Identifier les sources de publicité des marchés publics. Consulter le site du BOAMP et rechercher des offres que l’entreprise pourrait satisfaire. Appel d’offres n°1 L'essentiel du marché : Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SDIS 44. Correspondant : M. M. le président, zac de Gesvrine 12, rue Arago B.P. 4309, 44243 La Chapelle-sur-Erdre, Téléphone : 02-28-09-81-99, Télécopieur : 02-40-30-37-55, Courriel : marches.publics@sdis44.fr. Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
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Historique des droits de Formation Professionnelle
1970 Un accord national interprofessionnel (ANI) introduit pour la première fois le principe de la formation professionnelle prise sur le temps de travail. On assiste ensuite à la naissance du congé individuel de formation (CIF). 1982 Une contribution obligatoire des entreprises pour la formation profesionnelle continue est instaurée. Les entreprises devront désormais verser 0,1 % de leur masse salariale à des organismes paritaires agréés par l'Etat. 1983 Les Fongecif (Fonds de Gestion du Congé Individuel
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Le Financement Du Commerce International Par Le Crédit Documentaire
ncoterms 2010 Qu’est-ce qu’un Incoterm 2010 ? | Comment utiliser les Incoterms 2010 ? | Quels sont les Incoterms 2010 ? | Qui supporte les frais de logistique ? | Que signifient les différents Incoterms ? | Quelle loi régit les contrats ? Qu’est-ce qu’un Incoterm 2010 ? Les Incoterms 2010 Avant d’envisager un transport de marchandises à l’international, il faut répondre à cette question importante : à quel moment les risques et les frais
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Les caractères de la règle de droit
Intro: La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en soc’ & les relat° des membres qui la composent. Elle n’est pas 1 règle morale ni religieuse ; sa specificité c’est qu’elle est coercitive (contraignante). Elle présente des caractères généraux & spécifiques. Chap. 1 Les caractères de la règle de droit I. Elle est générale & impersonnelle Elle désigne 1 ensemble, personne en particulier, mais elle concerne chacun. Elle n’est pas 1 règle
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Déficits publics et croissance
DEFICITS PUBLICS ET CROISSANCE Introduction : Amorce = Crise de la dette souveraine de la Grèce, baisse de la note de crédit de l’Etat fédéral américain, plans de rigueur adoptés dans la plupart des pays de la zone euro, effondrement des valeurs boursières,…l’année 2011 a été marquée par la crise de confiance dans la capacité des Etats à rembourser leur dette publique due à des « déficits publics excessifs ». Problématique = Doit-on
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Cas Pratique de droit: la filiation
TD n°8 : La filiation deuxième partie. Cas pratique En couple, depuis 2004, avec un dénommé Alfred, Anna est partie travailler en Italie, au cours du mois de mars 2008. Durant ce voyage, elle a eu une liaison avec un jeune violoniste, Pierre Silas. Neuf mois plus tard, elle a accouché d’un petit garçon, Jean, qu’elle déclare à l’état civil sous son nom. Alfred, ignorant tout des incartades amoureuses de sa compagne et, persuadé d’être le
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Le Droit Et La Justice
Le droit et la justice Le fait et le droit Pour comprendre l'idée de « droit » on peut se référer simplement aux enfants, même jeunes, dans les cours de récré : lorsque l'un d'entre eux n'est pas content du comportement d'un autre lors d'un jeu, il lui lance un « T'as pas le droit! » sévère. Qu'est-ce que cela veut dire ? Quelle idée a en tête l'enfant qui parle ainsi au sujet de
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Le droit institutionnel
milieu social. Il ajoute pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s’organise qui lui procure à cette institution des organes. Cette notion a été reçue par les privatistes d’une manière un peu tronquée. Ils ont retenu le synonyme d’ordre public ce qui est d’impératif. L’institutionnel c’est ce qui échappe aux volontés particulières, c’est ce qui s’oppose au contractuel, au volontaire. C’est ce qu’on appelle parfois le subjectif, l’institutionnel c’est ce que l’on nomme parfois
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Droit Des Obligations: la responsabilité
DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION La responsabilité peut être définie comme la sanction juridique d'un comportement dommageable .Etre responsable c'est répondre de ses actes. Il faut distinguer plusieurs types de responsabilité 1- Responsabilité civile et pénale Dans les société primitive les responsabilités civiles et pénales n'existaient pas de manière autonomes, aujourd'hui la responsabilité civile à pour objet de réparer un dommage alors que la responsabilité pénale à pour objet de sanctionner l'auteur d'une infraction .Chaque responsabilité à donc
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Droit Constitutionnel
INTRODUCTION GENERALE Droit constitutionnel: ensemble des règles de droit en vigueur de valeur constitutionnelle. 2 valeurs constitutionnelles, valeur des règles de droit constitutionnelles est supérieure aux autres règles juridiques de l'état. Étude des règles de droit + science droit constitutionnel Fr: constitution de 1958, texte écrit unique. DC permet d'organiser les règles constitutionnelles en 3 parties: _ l'étude des institutions politiques nationales = le droit constitutionnel institutionnel. _le droit constitutionnel normatif, études des normes juridiques
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Devoir D'Economie-Droit: la concentration
1) La concentration est une modalité de croissance qui consiste à associer ou absorber d’autres entreprises. On distingue plusieurs formes de concentration : - La concentration horizontale, qui regroupe des entreprises produisant le même type de produits. - La concentration conglomérale, qui regroupe des entreprises sans lien économique apparent. - La concentration verticale, qui regroupe des entreprises dont les activités sont complémentaires ou se situent dans le même processus de production. On parle d’intégration économique.
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Les sources du droit
INTRODUCTION I. Objet du cours Ce cours à vocation à nous exposer ce que sont les sources u droit dans une perspective historique. L’expression source du droit, elle désigne, tout ce qui contribue à former l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables à un territoire, à une cité ou à un Etat. Les sources du droit sont multiples et sont de deux natures. D’une part on trouve des sources dites nationale ; il s’agit principalement
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