Jus Cogens En Droit International Public dissertations et mémoires
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Droit international prive
Doit international privé La première approche de la matière 4 Exemples : * Succession de Johny Halliday : une question du DIP, il possédait des biens mobiliers et immobiliers dans d’autres pays qu’on France, il était de nationalité belge * « Dieselgate » 2015 Volkswagen société allemande, vend des voitures partout dans le monde, manipulations des données emissionCO2 * La GPA, un couple résident en France, leur enfant est né à l’étranger d’une mère porteuse,
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L'évolution historique du droit international
Article : Cardon Dominique, Introduction au numéro thématique – politique de l’algorithme, les métriques du Web, Réseaux INTRO : Aujourd’hui il y a trop d’informations sur le web DONC il faut les classer. Plusieurs outils pour ça : les moteurs de recherche qui listent les infos, les hashtags, les timelines (pour la temporalité), les tags, les notes en ligne → Tout ça, c’est ce qu’on appelle les big datas = technique du micro ciblage qui
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses occupations (grecque, romaine, byzantine, ottomane). Mais c’est à la fin du XVIIIe siècle que la Crimée est cédée à l’Empire russe, en vertu du traité
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Le statut de la Crimée en droit international
Sujet : Le statut de la Crimée en droit international « La Crimée et Sébastopol sont rentrés au port. » Cette formule du président russe, Vladimir Poutine, a largement été utilisée après l’annexion de la péninsule à la fédération russe. Dès l’Antiquité, la péninsule criméenne connaît le passage de diverses occupations (grecque, romaine, byzantine, ottomane). Mais c’est à la fin du XVIIIe siècle que la Crimée est cédée à l’Empire russe, en vertu du traité
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Histoire du droit - Droit International
Histoire du Droit Chap 7 : Droit international Droit International Privé ≠ Droit International Public * Droit international privé = Ensemble des règles produites par les différents sujets de droit international. Il régit relations entre les citoyens, règlements privés ayant un caractère international (mariage entre 2 ressortissants de pays différents : 2 régimes matrimoniaux doivent se superposer). C’est un élément d’extranéité (=étranger) qui va mettre en place des éléments procéduraux et les juridictions à appliquer
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Droit international
Le fait que les hommes disposent de droits liés à leur condition d’homme est ancienne ; elle était présente dans la civilisation gréco-romaine et dans les religions monothéistes. On la retrouve notamment avec le premier code retranscrivant ces droits ; le code d’Hammourabi en 10 avant JC. Il s’agit du droit naturel qui s’oppose avec le droit positif étant une retranscription des règles dans des documents les regroupant. Il ne s’agit pas seulement de reconnaitre
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Droit international et droit interne
La France avait entre 200 et 500 traités à son compte. La vie internationale est essentiellement consacrée aux conventions depuis la WWII. Abraham dans son ouvrage écrivait : « toutes les autorités publiques tiennent compte au regard de la compétence et leur existence même directement ou indirectement de la constitution ; toutes les règles juridiques applicables sur le territoire de l’État procèdent de la constitution… » Pour lui ce sont les clauses constitutionnelles qui permettent
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Droit international privé 1
Cours de droit international privé Leçon I : INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I/ L’objet du droit international privé Pas de définition unanime du DIP, variable localement. Approximativement : Corps de règles mis en œuvre occasionné par l’existence de relations internationales de droit privé. Fr : conception large ; 4 sous-ensembles : Nationalité, condition des étrangers, conflits de lois & conflits de juridictions. Raisons : normes directes, matérielles ou substantielles directement par l’état intéressé. CL
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Fiche de révision Droit interne et européen
Fiche de révision Droit interne et européen INTRODUCTION / Le droit international : Les 2 sujets : Etat + Organisations Internationales intergouvernementales = sont la Personnalité juridique internationale. Exemple : (principes qui existe encore) L’égalité souveraine des États. Aujourd’hui, les États sont plus nombreux (environ 200 - à l’époque une 30aine). Phénomène de colonisation et de décolonisation ! Difficulté d’accord avec tant d’États. Exemple : A l’origine, le droit international ne s’appliquait pas aux individus.
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Fiche de révision Droit interne et européen
Fiche de révision Droit interne et européen INTRODUCTION / Le droit international : Les 2 sujets : Etat + Organisations Internationales intergouvernementales = sont la Personnalité juridique internationale. Exemple : (principes qui existe encore) L’égalité souveraine des États. Aujourd’hui, les États sont plus nombreux (environ 200 - à l’époque une 30aine). Phénomène de colonisation et de décolonisation ! Difficulté d’accord avec tant d’États. Exemple : A l’origine, le droit international ne s’appliquait pas aux individus.
805 Mots / 4 Pages -
L’État en droit international
L’État en droit international ________________ Il s'avère que la communauté internationale est une société de nationalisation complète, avec des États couvrant toute la surface de la terre. Ce nombre a considérablement augmenté, passant de 51 pays en 1945 à près de 200 pays aujourd'hui, qui ont rejoint les Nations Unies. En vertu du droit international, un pays politiquement organisé qui a obtenu son indépendance est considéré comme un État. Ces nations jouent un rôle important
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Le droit international permet il aux Etats de régler leurs différends?
DISSERTATION EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC N°1: Le droit international permet il aux Etats de régler leurs différends? Depuis le début de l’année 2022, le conflit Russie/Ukraine fait trembler la scène internationale. Cette lutte armée et violente fait intervenir deux puissances des Nations Unies dont une est membre permanent du Conseil de sécurité, la Russie. Ce conflit nous pousse à nous interroger sur l’efficacité du droit international, remis en cause par bon nombre de théoriciens depuis
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Droit international
Délimitation des frontières: L’uti possidetis juris, une locution provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis et signifiant « vous posséderez ce que vous possédiez déjà » en latin. En droit international, il est aussi appelé principe de l'intangibilité des frontières, par lequel des États nouvellement indépendants ou bien les belligérants d'un conflit conservent leurs possessions pour l'avenir ou à la fin dudit conflit, nonobstant les conditions de traités antérieurs. La Cour internationale de justice
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L’insuffisance de la protection de l’environnement lors des activités militaires, une question de droit international
DGEMC-année 2021-2022 L’insuffisance de la protection de l’environnement lors des activités militaires, une question de droit international Louis ETERNO Table des matières INTRODUCTION 3 I. LES INSUFFISANCES DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN MATIÈRE DE CONFLITS ARMÉS, UNE APPROCHE THEORIQUE 4 A. Le Protocole I de juin 1977 et la protection de l'environnement relative aux méthodes et moyens de guerre 4 B. La Convention de mai 1977 et la protection de l'environnement relative à l'interdiction
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La relativité des traités en droit international
EXAMEN BLANC - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ET PRIVE Question 1 : En l’absence de toute disposition relative à sa dénonciation dans la charte de lutte contre la corruption, l’Iran peut-il dénoncer unilatéralement cette convention internationale ? La dénonciation d’une convention par un Etat est le fait pour un Etat d’abandonner une prétention dans un traité bilatéral. On parlera de retrait lorsqu’il s’agira d’un traité multilatéral. Cette manifestation unilatérale de volonté implique que l’Etat ne voudra
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Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ?
« Le droit financier public permet-il de rendre compte du bon emploi des données publiques ? » « Si la notion de donnée a fortement irrigué le débat public ces 20 dernières années, l’Etat est en réalité producteur de données depuis le XVIIème siècle. Toutefois, la période actuelle est caractérisée par une baisse du coût de production des données et une plus grande facilité dans le traitement et la circulation des données, ce qui explique
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Cours droit international
Idée de hiérarchie subventionnelle cf.art. 103 de la Charte des NU. Applicat° du traité cf. Art.31 CV → « un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. » Domaine d’application du traité Garantie du caractère obligatoire par l’art. 26 CV → pacta sunt servanda = tout traité en vigueur lie les parties et
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Le droit financier public
Le droit financier public est un droit particulier qui s’occupe des administrations publiques. Il y a une différence entendue par des identités publiques ou privées qui ont pour fonction publique de produire des services marchands. Ce qui sera pris en compte seront les institutions administratives et les instances privées. Il est donc important de définir les termes. Section 1: Le sens du mot institution Une institution est une structure juridiquement organisée dotée de compétences,
3 455 Mots / 14 Pages -
Le projet de code de droit international privé français
Le projet de code de droit international privé français DEMEURE Camille Table des matières Introduction 2 Partie 1 : Un code conduisant à une meilleure articulation avec le droit européen et conventionnel 4 §1. Un fort développement du droit international privé européen et international 4 §2. Une place à occuper pour un code de droit international privé français 5 Partie 2 : Un code au service de la clarification des règles internes de droit international
2 450 Mots / 10 Pages -
La hiérarchisation du droit international
Par principe, tous les ordres normatifs sont plus ou moins hiérarchisés. Dire qu’un ordre normatif est hiérarchisé, cela revient simplement à dire qu’une norme prévoit les conditions de production d’une autre norme, cette première norme étant alors supérieure. La question de la hiérarchisation des normes du droit international se pose régulièrement. En effet, de prime abord, le droit international semble manquer de cet ordre harmonieux qui régit le droit interne. Les normes s’enchevêtrent sans supériorité,
2 728 Mots / 11 Pages -
Droit international privé
Ceci est une version personnelle de l’examen de Droit Internationale Privé S6 : Etant donné qu’il ne nous ait pas été enseigné une méthode spécifique pour traiter le cas pratique, nous avons dû élaborer un plan de résolution selon le manuel de DIP du Professeur Abdallah Ounnir à partir de la page 39 dans son chapitre 3 relatif à la méthode de résolution des conflits de lois, qui projette l’étudiant dans le rôle du Juge,
887 Mots / 4 Pages -
La Palestine est-elle un Etat selon le droit international ?
Ryad ghernaout, L3 Droit Maurice Hauriou (juriste et sociologue français influent) disait « De toutes les institutions que l'ordre social a enfantées, celle de l'État est la plus éminente ». Ainsi se présente la considération majeure que porte les juristes sur l’importance du statut de l’État, qui apparait comme le sujet de Droit International par excellence. La Palestine faisait partie de l’Empire ottoman. A l’issue de la première guerre mondiale, la Société Des Nations avait
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Droit international - paix et sécurité
Droit international : Paix et sécurité Le droit et la violence sont indissociables. Il y a deux formes de violences : il faut qu’elle soit légitime, licite pour être autorisée. Si cette violence sort du cadre du droit alors, elle devient illégitime, illicite et peut être réprimée. Si la contrainte est autorisée par le droit, on va abordée la question de puissance et des moyens pour cette contrainte. Tout part du principe de base qui
23 339 Mots / 94 Pages -
Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention internationale ou un règlement est-il applicable ? La réponse aurait-elle été la même si ILKA possédait son siège social en Chine ? Résolution : La
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La mise en oeuvre du droit international
PARTIE A. La réalisation des engagements internationaux Chapitre 1: La mise en oeuvre du droit international La mise en oeuvre par les Etats en Droit international Du moment que l’Etat a consenti à des obligations internationales et s’est engagé à des accords, il est dans l'obligation d'exécuter leur objet. Bien évidemment, afin d'exécuter correctement ce que prévoit l’accord, il convient de comprendre la nature de l’objet. Qu’est-ce que l’Etat doit exécuter? -Celui-ci peut être un
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