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L'injusticiabilité des actes du Gouvernement intéressant les relations internationales
SÉANCE 11 : l'injusticiabilité des actes du Gouvernement intéressant les relations internationales. I. L' injusticiabilité strictement délimitée des actes DU gouvernement intéressant les relations internationales Tous les actes intéressant les relations internationales n'échappent pas au contrôle du juge administratif. Alors même que les relations internationales sont un des domaines traditionnels de la théorie des actes de gouvernement (A), cette théorie est en recul laissant le juge déployer son contrôle sur des actes qui lui échappaient
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La responsabilité du gouvernement
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant sur la rédaction d’une nouvelle Constitution a prévu que “Le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement”. Ainsi, la notion de la responsabilité politique gouvernementale est inscrite dans le texte constitutionnel de la Vème République à travers les dispositions de l’article 49. La Vème République est conçue à l’origine comme un régime parlementaire, caractérisé par l’équilibre entre le législatif et l’exécutif à travers le droit de dissolution
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