Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 580 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD les mesures d'ordre Intérieur et les circulaires (fiches d’arrêt)
TD 2 – MARIA LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET CIRCULAIRES (fiches d’arrêt) Les mesures d'ordre intérieur Document 1 : CE ASS 27 JANVIER 1984 CAILLOL Faits : Le détenu M Caillol se voit placé en quartier de plus grande sécurité sous décision du directeur de la prison, il demande au conseil d’État d'annuler le rejet du tribunal administratif et l'annulation de la décision du directeur. Procédure : Cette décision du directeur de la maison d’arrêt
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Fiches d'arrêts
TD 2 Droit administratif Séance 12:Les contrats administratifs I/L'identification des contrats administratifs -le critère organique I)TC,21 mars 1983,Union des Assurances de Paris Le tribunal des conflits rappelle qu'un contrat administratif,conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif et que seule la juridiction adm est compétente pour connaître des litiges relatifs à son exécution. Néanmoins,une telle présomption peut être renversée au regard de l'objet du contrat,lorsque celui-ci ne fait naitre que des rapports
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Fiche d'arrêt CE Ass. 13 novembre 2013, M. Dahan
Dans un arrêt d’assemblée, le Conseil d’État le conseil d’état décide désormais d’exercer un contrôle normal des sanctions disciplinaires appliquées aux agents publics. Faits : En l’espèce, le 14 septembre 2009, M. Paul Dahan, a été noté ambassadeur représentant permanent de la France au conseil de l’Europe à Strasbourg. Il fait alors l’objet d’une procédure d’évaluation qui s’est achevé en aout 2010 et dont les conclusion mentionnaient une « insuffisance dans le management du poste » et
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Fiche d'arrêt du pourvoi n°02-21259, 13 décembre 2005
TD droit civil : séance 3 13/02/2018 Fiche d’arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 décembre 2005, pourvoi n°02-21259, qui a pour objet la question de la validité du mariage reliée avec celle de l’adultère. Faits : Une femme et un homme se sont mariés le 11 décembre 1995. L’épouse, le
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Fiche d'arrêt Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900
Fiche d'arrêt commentée : Cass. Ass plén., 11 décembre 1992 n° 91-11900 Une personne physique s'est considérée comme le sexe opposé de celui enregistré sur son état civil. Elle s'est alors soumis à un traitement hormonal et a subi l'ablation de ses organes génitaux externes. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance afin de modifier, sur son acte de naissance, la mention du sexe ainsi que cela du prénom. Sa demande du changement
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Fiche d'arrêt Civ 1ère 3 février 1999
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 février 1999. L’époux, décédé le 26 octobre 1989, avait révoqué toute donation entre époux et avait déshérité son épouse dans un testament du 17 mars 1989. Il avait également gratifié la demanderesse, son épouse, d’une somme de 500 000 francs. Après son décès la succession de celui-ci est laissée à la demanderesse et au défendeur, son fils adoptif.
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Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
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Fiches d'arrêt
TD de civil Séance 2 cas pratiques n°1 Julie a décidé de s’occuper des félins de ses voisins si ces derniers s’aventuraient chez elle. De ce fait, elle les amène chez le vétérinaire afin de vérifier leur état de santé. Or, cette précaution a été inutile car l’état de santé des félins était excellent. Les voisins doivent-ils rembourser les sommes acquittées et l’intervention de Julie est-elle qualifiable de gestion d’affaire ? La gestion d’affaire comporte
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 23 mars 2011
Civ. 1ère, 23 mars 2011, n° Vu l'article 60 du code civil ; La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 23 mars 2011, venant préciser le changement de prénom. Mme Brigitte X demande le changement de son prénom, Brigitte, en celui de Lethicia. Mme Brigitte a la double nationalité française et israélienne. ( ? Le Ministère de l’intérieur israélien l’a autorisé à changer son prénom en celui de
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Fiche d'arrêt de civil, 3eme, 17 janvier 2007
SEANCE 3 TD DROIT CIVIL Arrêt de civi 3eme, 17 janvier 2007 (le Dol). M.X, particulier et propriétaire, souhaite vendre son bien immobilier et conclu avec M.Y (acheteur et agent immobilier) qui devient alors le bénéficiaire de la promesse de vente de ce bien. Cependant, M.X souhaite annuler la vente de son bien se rendant compte qu’il le vendra à un prix inférieur par rapport à la valeur de son bien, en reprochant à son
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Fiche d’arrêt de rejet du 13 septembre 2013
FICHE D’ARRET : Du 13 septembre 2013 C’est un arrêt de rejet du 13 septembre 2013 qui a été par la première chambres civile de cassation . Cette arrêt fait référence à la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour autrui. En l’espèce les enfants étaient nés en Inde, de père français et ont été reconnu par le père qui demandait la transcription des actes
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Civ. 1ère, 1er juillet 2009. Fiche d'arrêt
C’est un arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 1er juillet 2009. Arrêt portant sur une demande de prestation compensatoire. C’est un arrêt rendu au visa des articles 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Un homme et une femme se sont mariés le 21 octobre 1988. Leur divorce a été prononcé aux torts exclusifs
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Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973
Il s'agit d'un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur une conduite d’un homme en état d’ivresse menant à des blessures involontaires sur une femme enceinte causant la perte de son enfant. En l’espèce, le 29 juillet 1995 un conducteur conduisait une voiture sous l’emprise d’alcool et heurte une jeune femme enceinte de 6 mois qui suite à cet accident perd involontairement son fœtus. De ce
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Étapes de la fiche d'arrêt
les 5 étapes de la fiche d'arrêt : methodologie. La fiche d'arrêt doit être extrêmement bien réaliser. En effet il s'agit de l'introduction de votre commentaire d'arrêt. Elle doit être ni trop court ni trop longue, et concise. Vous ne devez pas faire copier coller de l'arrêt, cela ne servirai à rien. ne vous précipitais pas pour la faire au moment de l'examen prenais votre temps et relisais plusieurs fois l'arrêt. Pour parvenir à faire
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Fiche de cours : droit institutionnel
INSTITUTIONS POLITIQUES THEME 1: L’ETAT => Organisation des pv CHAPITRE 1 : L’ORGANISATION DU POUVOIR SECTION I : L’ORGANISATION HORIZONTALE DU POUVOIR : LES REGIMES POLITIQUES 1. La théorie de la séparation des pouvoirs 1. Les origines 1. Origines théoriques et idéologiques En vérité, le précurseur de cette théorie est John Locke (et avant lui Aristote) avec son traité du gouvernement civil en 1690. Il est nécessaire de parler de Montesquieu et de la théorie
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Fiche cours de droit économique
FICHE DROIT ECONOMIQUE PARTIE PRELIMINAIRE INTRODUCTION Droit commercial : ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants (référence à l’objet et à la personne). Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires mais également un ensemble de ressources dont ils disposent. 1. SOURCES Histoire du droit commercial * Babylone avec le code d’Hammourabi. Première référence aux notions relatives aux contrats de dépôts ou de prêts et intérêts.
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
Analyser une décision de justice Origine de l’arrêt ou Référence Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er juillet 2008 Les parties Le demandeur au pourvoi et Mr X en qualité d’employé La défenderesse est la société CG en qualité d’employeur Les faits Le 6 Novembre 1979 la Société CG a embauché Mr X Mr X est surpris en train de fumer dans les locaux de
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Fiche d’arrêt CE Magnier 1961
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p.33 1) Faits et procédure : - Sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, furent créés sur le territoire national des groupements communaux ou intercommunaux et des fédérations départementales, dont la mission était de protéger les végétaux contre les parasites et les petits animaux nuisibles. Agréés par le préfet de département et régis par des statuts établis par le ministère de l‘Agriculture,
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Fiche d'arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008.
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 28 mai 2008, n° 07-15037 Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008 qui traite du contentieux de la filiation. Mme X et M. Z sont concubins de 1989 à 1995, puis après une période de séparation en 1996, sont à nouveau ensemble de 1996 à 2001. Mme X a entretenu une liaison avec M. Y en
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Fiche de révision DROIT
Cessation de paiements : impossibilié de payer ses créances, lorsque les limites du découvert bancaire sont atteintes. PASSIF > ACTIF. NB : tant que l'entreprise est en mesure de payer quiconque (ex : salariés), elle n'est pas en situation de cessation de paiements. Période d'observation : on observe l'activité de l'entreprise et on fait un bilan économique à la fin pour déterminer la suite de la procédure. Obligations : Le chef d'entreprise doit publier les
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Soc. 17 janvier 2006 fiche d'arrêt
Com. 17 janvier 2006 : Par un arrêt du 17 janvier 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les conditions de validité de la clause de non réaffiliation intégrée dans un contrat de franchise. En l’espèce, un contrat de franchise liant deux sociétés, contient une clause de non réaffiliation de la société franchisée à une enseigne de renommée nationale ou régionale pour une durée de trois ans et dans un
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Fiche d'arrêt 3 février 1999
Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif. Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la
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Exemple de fiche d'arrêt
Fiche d’arrêt document 4 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre civile 2 de la cours de cassation du jeudi 8 avril 2004. Une conductrice est décédée dans un accident de la circulation le 30 mars 1997. Le lendemain des faits, dans son édition de Valence, le Dauphine Libéré retranscrit cette information ainsi qu’une photographie sur laquelle apparait la main de la victime. Deux consorts font alors assignés le journal afin d’obtenir une
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Fiche d'arrêt
CUISINIER Yann Cas pratique. _____________________________________________________________________ 1. Les éléments inhérents à la publicité de l'offre d'emploi. Un nouvel entrepreneur souhaite établir une campagne de recrutement. Pour ce faire, il rédige une annonce en évoquant les différentes qualités nécessaires au poste, en précisant toutefois que certaines catégories de personnes seront exclues de la campagne, du fait de leur âge ou d'éléments de leur vie privée. Ainsi, un employeur peut-il poser des conditions quant à la situation personnelle
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Fiche d'arrêt Cass 3e civ 20 mai 2009
Cass. 3e civ., 20 mai 2009 En l’espèce, Un département achète un terrain à un homme qui s’était réservé un droit de préférence. Quatorze ans plus tard, ce département, alors pollicitant, adresse une offre de rétrocession d’une partie de son terrain à cet homme, alors destinataire de l’offre. Le pollicitant réitère son offre l’année qui s’en suit. Cinq ans plus tard, le destinataire accepte l’offre et enjoint au département -pollicitant- de signer l’acte authentique de
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