Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 310 Fiche d'arret dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En l'espèce, un homme a subi une intervention chirurgicale le 5 août 1998 en raison d'une carotidie, mais par la suite, l'homme a été atteint d'une
1 882 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt: droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le droit reel du domaine public Le droit reel du domaine public Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 28 mars 2012 Mots: 1187 | Pages: 5 ... nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif
957 Mots / 4 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial
Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
1 834 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
2 652 Mots / 11 Pages -
Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593 « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra
2 701 Mots / 11 Pages -
Fiche de Synthèse sur La scène avec Mr Dimanche dans la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Fiche de Synthèse : La scène avec Mr Dimanche Introduction : La scène de Don Juan et Monsieur Dimanche que je m’apprête à vous présenter est un extrait d’une des œuvres de Molière, Dom Juan. Il faut savoir que Molière était indéniablement LE dramaturge comique du 17 eme siècle et ses pièces telles que Dom Juan ou encore Tartuffe sont restées des références en matière de comédie. En effet, ces deux pièces ironique présentent de nombreuses
728 Mots / 3 Pages -
Fiche sur l'entreprise France Télécom
France Télécom est une entreprise française de télécommunications, née de la séparation des PTT en 1988. Durant les années 1990, 3 évènements majeurs vont entraîner son évolution : transformation en société anonyme en 1996, ouverture du capital en 1997, et ouverture des télécommunications à la concurrence en 1998. Jusqu’à 2002, l’entreprise ne cesse de croître en procédant à de multiples acquisitions financées par endettement. Son acquisition la plus célèbre reste probablement Orange, en 2000, qui
455 Mots / 2 Pages -
Fiche Sur La Bretagne
La Bretagne Avec une superficie de 27 507km², une population de 3 1 064 habitants (densité de population de 117hab/km²), la Bretagne est 10ème région française en superficie et 7ème en population. Composée de 4 départements : Côtes d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan, sa préfecture de région est Rennes. La région ne correspond pas à l’appellation historique de Bretagne qui inclurait la Loire Atlantique (avec Nantes). L’affirmation identitaire de la région => langue, patrimoine artistique,
2 006 Mots / 9 Pages -
Fiche Lecture sur un extrait de l'essai S’accomplir ou se dépasser d'Isabelle Queval
Isabelle Queval, S’accomplir ou se dépasser, Essai sur le sport contemporain (2004) Isabelle Queval est une philosophe, une chercheuse, mais également une joueuse de tennis de haut niveau. Dans l’extrait intitulé « De l’origine antique du Sport », tiré de son essai sur le sport contemporain « S’accomplir ou se dépasser » de 2004, Isabelle Queval s’intéresse à l’origine du sport et à sa pratique chez les Grecs. Le Sport, communément appelé « gymnastiques »,
281 Mots / 2 Pages -
Arrêt le 14 septembre 2009 à Douai
1. Faits Enfant Y… est née le 27 octobre 2001 de Mme B qui était convenu le 29 octobre 2000 avec M et Mme X…, d’un contrat de gestation pour le compte autrui, l’embryon provenant des gamètes de M. X… et d’une donneuse anonyme. Un jugement du 31 octobre 2001 du tribunal local a constatée que m. X… était le père biologique de Y…, que la garde de l’enfant lui était confiée et que Mme
529 Mots / 3 Pages -
Fiche biographique sur Giscard D'Estaing
Fiche Biographique. Origine et Etudes Valéry Giscard d'Estaing est l'Homme d’État français, né le 2 février 1926 à Coblence (Allemagne). Son père Edmont est directeur des finances du Haut-Commissariat français d'occupation. Sa mère May Bardoux est la fille de Jacques Bardoux, député et sénateur du Puy de Dôme.Valéry Giscard d'Estaing participe à la libération de la France en s'engageant en 1944 dans la I ère armée française. Il participe aux campagnes d'Alsace et d'Allemagne. Après
711 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt: Cass. Civ. 3ème, 6 Octobre 2004, B. n° 163: la recevabilité de l’action paulienne
Cet arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de cassation avec renvoi qui s’inscrit dans le domaine juridique de la recevabilité de l’action paulienne. En l’espèce, un immeuble a été vendu par ses propriétaires à un couple d’acheteurs, par acte sous seing privé, avec paiement échelonné du prix. Par la suite, les vendeurs ont fait donation de l’immeuble à leur fils par
2 328 Mots / 10 Pages -
Fiche De Lecture: le roman Quand la nuit sera couverte de jour, je sortirais de l’hôpital de Gaëlle de Malglaive
SOMMAIRE I – Introduction..........................................................................................................................p3 a) Présentation de l’ouvrage …………………………………………………………p3 b) Présentation de l’auteur ...........................................................................................p3 c) Pourquoi avoir choisir de lire ce livre ……………………………………………..p3 II – Contenu du livre .................................................................................................................p4 a) Analyse du livre………………………………………………………………………..p4 b) Mots clés ……………………………………………………………………………...p4 c) Synthèse et résumé…………………………………………………………………….p4 III - Conclusion .........................................................................................................................p6 Annexe………………………………………………………………………………………...p7 I/ Introduction : a) Présentation de l’ouvrage : « Quand la nuit sera couverte de jour, je sortirais de l’hôpital » de Gaëlle de Malglaive, éditions France Loisirs,
2 273 Mots / 10 Pages -
Commentaire Arrêt Cour de cass 20 mai 2009: la caducité d’une offre
L’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation réaffirme une notion essentielle pour apprécier de la caducité d’une offre. En l’espèce, un particulier vend en 1981 un terrain au département de Haute-Savoie, en se réservant un droit de préférence. En 1995, le département fait une offre de rétrocession d’une partie du terrain à l’ancien propriétaire de l’immeuble. En 2001, le bénéficiaire de l’offre enjoint l’offrant de signer
1 304 Mots / 6 Pages -
Commentaire Arrêt 2 février 2011: l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave
Séance n°5 Le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2011 : Dans cet arrêt de la chambre sociale du 2 février 2011, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l’utilisation des moyens de vidéosurveillance sur le lieu de travail des salariés comme mode de preuve admissible dans le cadre d’un licenciement pour faute grave. En l’espèce, un salarié embauché
3 016 Mots / 13 Pages -
22 octobre 2008, arrêt rendu sur l'opposabilité par le tiers.
Faits: le 22 octobre 2008 un arrêt à été rendu en rapport à l'opposabilité par le tiers. Un expert judiciaire est nommé par la CA et va proposé un nouveau chantier. Après ces nouveau travaux les propriétaires vendent leur maison sans prévenir les nouveaux acquéreurs des travaux antérieurs. Après cette vente l'acheteur souhaite faire des travaux et découvre des fissure et assigne les anciens propriétaire sur le fondement de garantie de vice caché. Les vendeurs
423 Mots / 2 Pages -
Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement
Cet arrêt est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180 al 2 concernant la nullité relative pour vice de consentement. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié. Mme Y,
1 135 Mots / 5 Pages -
Fiche De Lecture: libres Enfants De Summerhill de Neill
Biographie de l’auteur A. S. Neill est né en Écosse en 1883, d’un père et d’une mère tous deux enseignants et très puritains. Il reprocha à ses parents une éducation trop stricte et tournée vers la religion À l’âge de 25 ans, Neill obtient une licence d’anglais à l’université d’Édimbourg. Puis il devient directeur d’une petite école à Greta Grenn, une petite ville d’Ecosse. C’est là qu’il commence à développer ses idées éducatives et écrit
4 345 Mots / 18 Pages -
Fiche méthode: le Commentaire
Rédigez avant tout l'introduction : pensez bien que tout élément dans l'intro ne doit pas être du blabla mais est censé expliquer le texte, son intérêt et ainsi votre problématique. N'hésitez pas à vous étendre sur l'intro si cela est nécessaire, mais n'entrez pas non plus dans des détails que vous pourriez aborder dans votre développement. . accroche (pas obligatoire) . nature . auteur . date . contexte . destinataire, etc . problématique . problématique
340 Mots / 2 Pages -
Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation
Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ; Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ;
276 Mots / 2 Pages -
Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
1 839 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE N°8 COMMENTAIRE D'ARRET Si au XIXe siècle, les avocats se trouvaient privés d'agir en justice pour obtenir le paiement de leurs honnoaires, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est ce que nous confirme cet arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation rendu le 3 Mars 1998 et portant sur La société CREDIMO a confié la gestion de sons service contentieux au cabinet SCP
1 367 Mots / 6 Pages -
Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?
Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info
428 Mots / 2 Pages -
Méthodologie de commentaire d'arrêt
Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter
1 233 Mots / 5 Pages -
Méthode du Commentaire D'arrêt
http://droit.wester.ouisse.free.fr/ Méthode du commentaire d’arrêt Sens de cet exercice : Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse L’arrêt de CA visa Vu : art. du code chapeau principe juridique
768 Mots / 4 Pages