Faut peur progrã¨s technique dissertations et mémoires
3 253 Faut peur progrã¨s technique dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dans un élan d’élargissement des sources du droit, faut-il donc y inclure la jurisprudence ? Peut-on considérer que la jurisprudence est unesource formelle du droit ?
Actuellement, avec la création européenne et le développement des échanges internationaux, la question de la qualification de lajurisprudence redevient essentielle. En effet, la jurisprudence entraîne la création de nouvelles règles de droit, de nouveaux tribunaux et donc l’apparition d’une jurisprudence nouvelle que les juges ne peuvent ignorer. De plus, cela provoque une multiplication des sources du droit : les lois communautaires comme les traités internationaux sont considérés comme ayant pleinement leur place dans la hiérarchie
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Commentaire d'arrêt: 17 février 2011: l’absence de faute imputable à l’enfant permet-elle d’exonérer totalement les parents de leur responsabilité ?
En l’espèce, le mineur Arthur Y âgé de dix ans qui se déplaçait en rollers sur la piste cyclable est entré en collision à l’intersection de cette piste avec Monsieur X, un cycliste. Le cycliste a assigné en responsabilité et en indemnisation de son dommage les parents de l’enfant par lesquelles il estime avoir subi un dommage ainsi que son assureur la société Médicale de France. La Cour d’appel a donc débouté Monsieur X de
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Faut-il Respecter Toutes Les Cultures?
faut-il : "Faut-il ?" est une question qui peut se poser à deux niveaux et donner lieu à un plan en deux parties : 1) la nécessité physique/matérielle/naturelle/économique/sociale, c'est-à-dire la contrainte des choses. 2) l'obligation morale, le devoir, c'est-à-dire l'impératif de la raison pratique. respect : Sentiment éprouvé face à une valeur jugée éminente ou absolue, et qui conduit à s'interdire tout ce qui pourrait lui porter atteinte. Le respect est, selon Kant, le seul
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Lire Sa Vie
ous a été » a été déposé au parlement le 8 novembre 2012 et est toujours en cours de discussion. Selon le sondage LH2 pour le nouvel observateur fais entre le 11 et le 12 janvier 2013, 56% des français seraient favorable au mariage gay contre 39% d’opposants. La question serait de savoir quels sont les arguments des parties au sujet du soutien ou non du projet « Le mariage pour tous ». La première
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Démarche De Soins: fracture du col du fémur sur sa prothèse totale de hanche gauche suite a un faux mouvement de mobilisation dans son lit
Madame X est entrée le 18 oct 2012 a l'hopital de Berg en service de chirurgie 2 pour une fracture du col du femur sur sa prothese totale de hanche gauche suite a un faux mouvement de mobilisation dans son lit. Suite a l'operation elle a eu une pose de plaques. Madame X a 39 ans, elle est mariée depuis 22 ans, elle a 4 enfants. Elle est catholique non pratiquante. concernant sa prise en
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Pensez-vous Que La Littérature Puisse Et Doive Avoir Pour Mission D'élever Sa Voix Contre Les Injustices ?
Pensez-vous que la littérature puisse et doive avoir pour mission d’élever sa voix contre les injustices ? [INTRODUCTION] La littérature présente le paradoxe inhérent au fait qu’elle soit à la fois art et langage, de s’inscrire dans une dimension universelle mais aussi actuelle. Nombre de polémiques ont eu lieu, sur la fonction qu’elle devait ou non adopter, d’être utile ou d’être seulement expression artistique, sans autre légitimité que d’exister. Théophile Gautier et les tenants de
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Le Pape, Sa démission (le Point)
L'ultime angélus de Benoît XVI a eu lieu de la fenêtre de son appartement. Le pape a été plusieurs fois interrompu par les applaudissements de ses fidèles. Photo d'illustration - Le pape a annoncé sa démission pour le 28 février. © Galazka/Sipa Commentaires (10) À la une du Point.fr Mort d'un reporter français en Syrie L'Italie à la croisée des chemins Les féministes à Berlusconi : "Basta !" Sur le même sujet Vatileaks et "lobby
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La Faute Grave Du Salarie
Si l’employeur ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a la même valeur juridique qu’une lettre. Il y a des conditions de forme à
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Cinq principes pour bien préparer sa négociation
Cinq principes pour bien préparer sa négociation Négocier gagnant Une bonne préparation, c'est une négociation à moitié gagnée. L'information en est le nerf de la guerre. En arrivant à prendre en considération la partie adverse, le négociateur peut mieux évaluer les concessions possibles et les valoriser. Et pour connaître son interlocuteur, rien de mieux que la préparation qui permet aux négociateurs de gagner la confiance nécessaire pour ensuite improviser. La maîtrise du dossier offre également
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Statuts SAS
[ ] Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros Siège social : STATUTS LES SOUSSIGNES : Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils instituent : CHAPITRE I - REDACTION ET ADOPTION DES STATUTS. ARTICLE 1 FORME La Société est constituée sous la forme d’une Société par actions simplifiée. Elle existe entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie
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La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage
La faute de la victime : l’importance d’un lien causal entre la faute de la victime et son dommage. Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 (Cass. ass. plén., 6 avr. 2007, pourvoi n°s 05-81350 (1ère esp.) et 05-15950 (2ème esp.) : Juris-Data n° 2007-038460 et 2007-038459, JCP G 2007, II, 10078, note P. Jourdain), apporte une clarification essentielle de la jurisprudence en
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Faut-il supprimer le juge administratif ?
Faut il supprimer le juge administratif ? Michel Debré disait, « il n’y a pas de juge administratif, il n’y a que des administrateurs qui font fonction de juge » En effet, la critique envers les juges administratifs est de plus en plus présente, notamment du fait de leur rapport proche avec le pouvoir mais aussi car se pose aujourd‘hui la question de l’efficacité de la dualité juridictionnelle. Le juge administratif est le juge de
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Jenna Black, Faute avouée
JENNA BLACK Faute Avouée Morgane Kingsley – 4 Traduit de l’anglais (États-Unis) par Aurélie Tronchet [Rev 2, 2/2012] Milady Milady est un label des éditions Bragelonne Titre original : Speak of the Devil Copyright © 2009 by Jenna Black Cette traduction est publiée en accord avec The Bantam Dell Publishing Group, une division de Random House, Inc. © Bragelonne 2010, pour la présente traduction. ISBN : 978-2-8112-0377-1 Bragelonne – Milady 35, rue de
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Conventions réglementées Des SAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 227-10 du code de commerce impose au commissaire aux comptes la présentation d'un rapport aux associés de la société par actions simplifiée sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre celle-ci et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une
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Commentaire Arrêt: Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Rompant la causalité entre le dommage subis par la victime et la faute délictuelle, la force majeure constitue une cause d’irresponsabilité pour l’auteur du fait dommageable, mais son appréciation est parfois délicate comme en atteste l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2006. Un homme, alors qu’il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci entrainant ainsi diverses blessures. Ce dernier assigne alors devant
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Conjectures sur le commencement de l’histoire Humaine d'Emmanuel Kant + sa biographie
Emmanuel KANT Conjectures sur le commencement de l’histoire Humaine Biographie d’Emmanuel Kant (1724 à 1804). Immanuel Kant (en français Emmanuel) fut le quatrième d’une famille de onze enfants. Son père, Johann Georg Kant, était ouvrier sellier et sa mère, Anna Regina Reuter, très pieuse, lui donne une éducation très morale et religieuse. La vie de Kant est peu riche en événement marquants. Après avoir été précepteur, il enseigne à l’université de sa ville natale, Königsberg,
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Les Bonnes Pratiques Sa Qualité
Quel est son rôle ? Il impulse La décision d’engager une démarche est prise par le dirigeant. Elle se prend dans le cadre de la stratégie de développement de l’entreprise : la qualité est un investissement. Il s’informe Vous n’êtes pas le premier à vous engager dans la démarche qualité, à bien des points de vue, il peut vous être profitable de rencontrer des dirigeants et/ou des responsables qualité afin de bénéficier d’expérience. Pour faciliter
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Dissertation Sur La Faute, Fondement De La Responsabilité Civile
La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans
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Analyse De Pratiquesur Mr M pour sa toilette
Monsieur M est un patient de 78 ans, marié avec deux enfants. Il a été admis dans le service de chirurgie viscérale le 28 octobre pour hématurie. Monsieur M porte une sonde urinaire. Il présente aussi deux escarres au pied droit : un au niveau de la cheville et un autre au niveau du talon, par conséquent il n’arrive pas à marcher, sauf des petits pas pour aller du lit au fauteuil. Il porte donc
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Fiche D'arrêt Civil 2 Juin 2005 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l’affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L’éboueur X assigne alors en
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Arrêt 2 juin 2005: lien de causalité entre la faute et le préjudice
Arrêt 2 juin 2005 L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 juin 2005 est relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice. Dans l'affaire soumise aux juges de la Haute Juridiction, un éboueur dans le cadre de son travail manipule un sac à ordures qui, contenant des seringues contaminées par le virus du VIH, le blesse accidentellement et le contamine. L'éboueur X assigne alors
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Faut-il combattre nos désirs ?
Faut- il combattre nos désirs ? Chez l’homme, le fait de désirer est inné, par désir on entend le fait de vouloir a tout prix quelque chose, le posséder en vue d’en tirer plaisir. L’objet en question peut être matériel ou non. Le désir se déploie dans l’imagination, il est propre à l’homme, il se trouve dans le conscient et dans l’inconscient de chaque homme. Tous les hommes ont des désirs, il nous arrive esclave
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?
Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état
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Le fait du fumer une substance illicite de manière isolé est il constitutif d'une faute suffisamment grave pour justifier un licenciement?
Deux techniciens conseils engagé par la société télperformanace France ont été licenciés pour faute grave le 5 mars 2004 car ils avaient été surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause fumeur de l'entreprise. Ils saisissent alors la juridiction prudhommal qu'il soit doit que le licenciement était sans cause reelle et serieuse. La cour d'appel accueille leurs demande, elle affirme que les licenciements étaient dénués de cause réelle et sérieuse car
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Quel est le rôle actuel du notaire et quels sont les intérêts de la consignation dans sa mission ?
Développement structuré : dissertation : Sujet : Quel est le rôle actuel du notaire et quels sont les intérêts de la consignation dans sa mission ? Indication : La consignation (qui correspond au versement effectif d’une somme d’argent) va s’opérer auprès de l’ensemble des services Caisse des dépôts ouverts dans les trésoreries générales et recettes des finances ou à l’agence du siège de la Caisse des Dépôts et Consignations. Nous proposons de regrouper dans cette
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