Statuts SAS

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Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 euros

Siège social :

STATUTS

LES SOUSSIGNES :

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils instituent :

CHAPITRE I - REDACTION ET ADOPTION DES STATUTS.

ARTICLE 1 FORME

La Société est constituée sous la forme d’une Société par actions simplifiée.

Elle existe entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par :

• Les articles L 227-1 et suivants du Code de Commerce ;

• les dispositions des présents statuts ;

• dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux Sociétés par actions simplifiées et les présents statuts, les dispositions relatives aux Sociétés anonymes du Code de Commerce précité et les dispositions générales relatives à toute Société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil ;

Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une Société réputée faire publiquement appel à l'épargne au sens du Code de Commerce. Tout appel public à l'épargne lui est interdit.

ARTICLE 2 OBJET

La Société a pour objet en France et à l’étranger :

• La création et la prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toute entité juridique exerçant toutes formes d’activités et notamment des activités commerciales, industrielles, immobilières et de services,

• La réalisation de toutes prestations commerciales, administratives, d’organisation ou de conseil,

• Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

ARTICLE 3 DENOMINATION

La dénomination de la Société est :

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Le nom commercial de la Société est [ ]

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle sera immatriculée.

ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé

Le transfert du siège social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou à l'étranger interviennent sur simple décision du Président qui est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

ARTICLE 6 APPORTS

Lors de sa constitution, il a été apporté à la Société la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 €) correspondant aux versements par chaque associé de la valeur nominale des actions intégralement souscrites.

Ces sommes ont été versés sur le compte ouvert au nom de la Société en cours de constitution à la banque [ ].

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 Euros).

Il est divisé en 3700 actions de 10 Euros chacune, toutes de même catégorie.

Il est réparti ainsi qu’il suit :

ARTICLE 8 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur et conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.

8.1 Le capital social peut être augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues aux articles L.225-149 et L.225-177.

8.2 Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'assemblée générale extraordinaire est

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