Etat dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?
Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état
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L'Etat Français
Introduction Depuis le milieu de l’année 2008, la France est entrée dans une phase de crise économique, la plus importante que le monde ait jamais connu depuis la crise liée choc pétrolier de 1929. Une crise économique qui se définie comme une période de pénurie dans la production, la commercialisation et la consommation de produits et services dans un pays, une nation ou dans une zone géographique importante. Une crise économique débute souvent par un
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L'histoire des Etats-Unis
L'époque coloniale L'existence des États-Unis comme État indépendant ne date que de 1776 : mais l'histoire des Européens dans ce pays remonte plus haut. Rapidement après les premières explorations, Français et Espagnols revendiquèrent les territoires nouvellement découverts. Ainsi, par exemple, de 1562 à 1565 les Français essayèrent-ils vainement de coloniser la Floride. Mais ce sont les Britanniques, puis les Hollandais, qui fondèrent les établissements durables. En 1584 des Anglais s'établirent en Virginie. Gosnold en
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Cours de Droit Public: l'Etat
COUR DE DROIT PUBLIC PREMIERE PARTIE : NOTIONS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC CHAPITRE I : L'ETAT SECTION I : L'ORIGINE DE L'ETAT §1. L'Etat phénomène volontaire ou les théories du contrat social A. L'Etat de nature B. Le contrat social §2. L'Etat phénomène naturel ou théorie socio-historique SECTION II : LA NOTION DE L'ETAT §1. Les éléments constitutifs de l’Etat A. Le territoire défini B. La population C. Le pouvoir de contrainte §2. Les caractères
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L'Etat Unitaire Et Ses Variantes
L’Etat unitaire et ses variantes Introduction La France est l’exemple typique de l’Etat unitaire comme le proclame la Constitution qui précise que « La République est une et indivisible ». Ce principe hérité de la Révolution a été réaffirmé avec force sous la IIIème République et jamais démenti depuis malgré les différentes réformes de décentralisation. Un Etat unitaire est un Etat dans lequel il n’existe qu’un seul centre de décision politique, où la loi est
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Cours: Défaillances de marché et intervention de l’Etat
Chapitre 2 - Défaillances de marché et intervention de l’Etat Nous savons que l’Etat peut intervenir de plusieurs manières dans l’économie (politique budgétaire, monétaire, fiscale, politique de la concurrence, industrielle…). La politique industrielle a été un peu délaissée en Europe mais elle est un axe important de l’Etat dans l’économie. Introduction – Les fondements de la politique industrielle La politique industrielle : - Ensemble des interventions de l’Etat consistant à modifier les mécanismes qui régissent
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Les chemins de la puissance: les Etats-Unis et le monde depuis 1918
Question 2 : Enjeux et recompositions géopolitique du monde Les chemins de la puissance : les Etats-Unis et le monde depuis 1918 Introduction à la question : Qu’est-ce que la géopolitique ? C’est l’étude des différents rapports de force entre différents acteurs sur un territoire donnée (Yves Lacoste dans un ouvrage en 2008). C’est au début du XIXème siècle qu’on a commencé à prendre en compte l’articulation entre acteurs et territoires (Congrès de Vienne
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Le régime D'equilibre Des Pouvoirs En France Et Aux Etats Unis
Le régime d’équilibre des pouvoirs en France et aux Etats unis « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites (…) Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » C’est notamment à travers cette célèbre citation issue de son ouvrage intitulé De l’Esprit des Lois (1748)
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Légitime défense Et état De nécessité
L'objectif premier du Droit pénal est de réprimer les individus qui commettent des infraction. A cette première fonction s'ajoute la fonction préventive et la fonction de réinsertion. C'est pourquoi, lorsque l'on commet une infraction, on encoure une sanction pénale. Cependant, il peut arriver que des individus qui ont commis des infractions soient exonéré de leur responsabilité. Il existe des causes d'exonération de la responsabilité pénale objectives et des causes subjectives. Parmi les causes objectives d'irresponsabilité
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Commentaire de texte: Discours De de Gaulle: Quelle conception de l’Etat et de l’organisation politique ressortent donc de ce discours ?
« …il faut une clef de voute. Cette clef de voute, c’est le président de la République. » Cette phrase a été prononcée par Michel Debré lors d’un discours devant le conseil d’Etat en 1958. Elle nous donne un aperçu sur les changements opérés sur un des organes politiques essentiels de la France, ce qui laisse supposer une évolution globale survenue sous la 5ème République par rapport aux régimes antérieurs. Le texte est un discours
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L'état De nécessité
Crim 7 février 2007 Faits: Les membres d’une association détruisent délibérément un champ de mais qui contient 10% de mais transgénique. Procédure: Les juges du fond rejettent l’état de nécessité et condamnent les prévenus du chef d’accusation de destruction ou dégradation volontaire du bien autrui commis en réunion. Les prévenus forment un pourvoi en cassation. Prétention des parties: Invoquent le principe de précaution reconnu par la CEDH : destruction de ce champ que risque de
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 20 mars 2000: quelles sont les règles de droit applicables à la Banque de France en vertu de son statut ?
Commentaire d'arrêt : CE 20 mars 2000 L'établissement public est un service public auquel est conférée la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroitre leur efficacité. Ces établissements publics sont traditionnellement divisés en 2 catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et ceux à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle catégorie de
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Un Etat décentralisé Dans Une Nation Centralisée
L’ouvrage de Pierre Rosanvallon, un historien et intellectuel français, va à l’encontre d’un poncif souvent entendu à propos de la décentralisation : ce mouvement de rééquilibrage du pouvoir des collectivités locales vis-à-vis de l’État central serait récent et renverserait une tendance longue, instaurée par la Révolution de 1789 et fortement installée dans le paysage politique français. La thèse de l’historien est de montrer, au contraire, que les deux siècles qui nous séparent de la période
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Les deux types d'Etats
On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux types d’Etats : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Ce dernier est défini traditionnellement comme un Etat composé d’autres Etats : les Etats membres, qui ont des appellations variables ; provinces au Canada, Cantons en Suisse, Länder en Allemagne ou en Autriche ou tout simplement Etat au Brésil ou aux Etats-Unis. La Fédération de Russie est quant à elle composée de 89 « sujets ». La
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L'enjeu Politique De L'avortement Aux Etats Unis
Un enjeu politique important L'avortement est au cœur de la campagne présidentielle et le débat s'accroit par les propos qu'on tenus des politiciens anti-avortement. En effet, Herman Cain, en tête des sondages de la primaire républicaine de 2012, a tenu un discourt particulièrement pro-life en affirmant être favorable «à aucun avortement, sans aucune exception». Il a précisé vouloir «renforcer» les«lois actuelles qui empêche l'avortement». D'autres, comme Ricky Perry, gouverneur du Texas, ou Michele Bachmann, représentente
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Le budget de l'Etat, instrument de la politique économique ?
Le budget de l'Etat, instrument de politique économique ? I. Les objectifs de la politique économique A. Les maux à combattre et le type de politique a) Les objectifs de la politique économique Tout d'abord pour comprendre le sujet, il va s'agir de saisir à quoi sert l'élaboration d'une politique économique. La politique économique permet de remplir des objectifs en rapport avec quatre grands principes qu'un économiste a formalisé sous la forme d'un carré
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L'état Financier Des Clubs De Liga
L’Espagne, championne du monde et double championne d’Europe en titre, est le modèle à suivre pour tous sur le plan sportif. Pour ce qui est de la gestion de leurs clubs de football, nos voisins sont loin d’être des exemples. Il suffit de lire les conclusions du rapport du Conseil Supérieur du Sport espagnol. Les formations professionnelles sont endettées à hauteur de 3 600 M€. Un chiffre abyssal ! Sur ces 3 600 M€, 2
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Le Conseil D'état
Institutions Administratives Le Conseil d’Etat La séparation des autorités administratives et juridictionnelles, affirmée solennellement à la Révolution, a conduit à l’institution d’une juridiction administrative distincte des tribunaux judicaires. Depuis 1872, le Conseil d’Etat et les autres juridictions de l’ordre administratif exercent la justice déléguée de manière autonome vis-à-vis du pouvoir exécutif. Mais le Conseil d’Etat tire son identité profonde de sa dénomination même, c’est une institution créée par la Constitution du 22 Frimaire An VIII
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La Russie, un État-continent eurasiatique en recomposition
La Russie, un État-continent eurasiatique en recomposition La Russie ou, plus exactement, la Fédération de Russie, est un État héritier à la fois de l'Empire russe d'avant 1917 et de l'URSS qui lui a succédé jusqu'en 1991. À ce titre, le territoire de ce pays a dû se recomposer pour s'adapter à ses nouvelles frontières. Cette adaptation territoriale s'est doublée d'une adaptation à l'économie de marché qui a été très difficile dans les années 1990.
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Fiche D'arrêt - Conseil D'Etat Le 23 Mars 1992
L’arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 23 mars 1992. En l’espèce, le préfet de Seine et marne soumet au conseil régional d’IDF, au conseil général de Seine et marne et aux conseils municipaux de cinq communes concernées le projet de liste des communes intéressées et de périmètre d’urbanisation ; la création de l’agglomération nouvelle est décidée par décret en Conseil d’état ; cependant un des conseils municipaux fait opposition a cette demande
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Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat, 14 décembre 2007, Boussouar Dans une décision du 22 février 1960, Dame Fargeaud d’Epied, le Tribunal des conflits a confié aux juridictions administratives le contentieux relatif au fonctionnement administratif du milieu pénitentiaire. Le juge administratif a longtemps été réticent à exercer cette prérogative. Ce n’est que depuis l’arrêt du 17 février 1995, Marie, que le Conseil d’Etat admet le principe du recours contre les mesures d’ordre intérieur édictées en milieu pénitentiaire.
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L'état de droit
A- Définition de l'état de droit L'état de droit peut etre défini come celui dans lequel tous les organes de l'état, et d'une matière générale toutes les personnes publiques ou privées, sont soumis au respect de la règle de droit/ L'xpression est une expression allemande qui soppose à l'état dans lequel les autorités publiques et en particulier le souverain peuvent faire tout ce que bon leur semble.L'état de droit suppose la reconnaissance d'un certain nombre
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La France, un Etat providence (document en anglais)
II) France, a Providence State The providence state is a state concept where it extends its intervention and regulation in the economic and social fields. It results in measures designed to redistribute money and to support various social risks such as sickness, old age, employment, family ... The providence state is based on solidarity between different social classes and the objective is to avoid the implosion of capitalism, by introducing a system of redistribution of
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Violence armée aux États-Unis (document en anglais)
Gun violence in the US This article entitled “Gun violence in the US” has been written by Stuart Jeffries on May 17, 2002. He has been working for the Guardian since 1990 as a subeditor, TV critic, review editor and Paris correspondent. In this text, S. Jeffries tries to explain the nature of gun’s violence in the United States. It is based on the documentary film “Bowling for Columbine” produced by Michael Moore. First, the
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Etat De Droit Et Conseil Constitutionnel
On peut considérer le conseil constitutionnel comme l'une des innovations majeures de la Vème république. Sa création en 1958 fit dire au doyen Favoreu : « L'État de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique. En effet, bien que l’existence du Conseil constitutionnel nous paraisse aujourd’hui aller de soi, cette institution a été longue à s’installer en
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