Relations Etat/collectivités

régime. Aujourd'hui on parle de ressort de cour d'appel. On avait aussi les généralités qui étaient des circonscriptions qui concernaient l'armée et on avait aussi des diocèses qui concernaient l'église. Il existait aussi des communes mais n'étaient que des communautés d'habitants dans le cadre de paroisses. Mais elles n'avaient de pouvoirs propres ou de véritables compétence. Des bonnes villes qui bénéficiaient de franchises (statut fiscal dérogatoire). La France a fait table rase du passé car il a été question de mettre en place une structure hiérarchisée et systématique. D'abord départements divisés en districts qui deviendront les arrondissements. Puis les communes sont divisées en canton. Il s'agit de découper le territoire et de s'en servir dans un cadre électoral. Uniforme et cette organisation était géré par notamment un conseil mais très rapidement les départements vont être gérés par des organes élus. Alors que l'on pensait que la révolution allait favoriser le processus de décentralisation, au final ce n'est pas ce qu'il va se passer puisque très rapidement l'Empire va remettre de l'ordre dans tout çà et limiter ce processus, il privilégie le côté très hiérarchique. Révolution=suppression de l'ancien système=nouveau système ou organes décentralisés mais cela ne marche pas. A la fin de l'empire, l'histoire des collectivités a été celle de la reconquête de leur autonomie. Sous la monarchie de juillet on rétabli l'élection du suffrage censitaire pour conseils municipaux/généraux. Autonomie démarre avec la III ème république, suffrage universel direct pour les élections locales. De manière un peu plus moderne, c'est sous la V ème que l'on parle de décentralisation, premier acte, lois de 1982-83, 4 principes – la région devient une collectivité territoriale. - L'exécutif général et régional est retiré au préfet pour être confié à un président issu du conseil. - On supprime la tutelle étatique et on la remplace par un contrôle juridictionnel de légalité qui est confié aux juridictions administratives et un contrôle financier attribué aux chambres régionales des comptes. - L'important transfert de compétences aux collectivités territoriales. Exemple les communes sont chargées de la gestion des écoles primaires, les départements sont compétent pour attribuer les aides sociales et collèges et la régions les lycées. Cela reste des compétences administratives et règlementaires. Apport de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la première véritable avancée c'est que l'organisation décentralisée est inscrite dans la constitution. On fait de la décentralisation l'un des principe essentiel de la république au même titre que la laïcité, l'égalité, l'Etat unitaire, caractère identitaire de l'Etat inscrit à l'article 1. Bilan des 10 ans: on affirme la nature réglementaire des actes de collectivités qui deviennent des actes règlementaires dans la hiérarchie des normes. Permission d'une plus large autonomie fiscale. Cet été on a rendu possible la compétence des départements dans la cadre des droits de mutations. Autre apport: reconnaissance d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales, expérimenter des loi sur le territoire, fait

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