Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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La nullité en droit des sociétés
INTRODUCTION Les sociétés commerciales jouent un rôle important dans l’économie d’un Etat. En effet la société est créée pour des intérêts liés à la perpétuité des activités de l’entreprise, à la mobilisation des capitaux, pour des raisons de survie à la concurrence et des intérêts d’ordre fiscal. L’importance des sociétés dans l’économie en général et pour nos Etats en voie de développement en particulier, a déterminé le législateur communautaire à favoriser la survie de celles-ci
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Le droit international privé est-il un droit ?
Dissertation Droit International Privé « Le droit international est-il un droit international ? » Le monde est divisé en états souverains et indépendants. Lorsque les individus s’abstiennent d’en franchir les frontières, les relations juridiques se déroulent exclusivement à l’intérieur de chacun d’entre eux, elles sont toutes de relations internes soumises au droit interne. Mais les Etats et les individus sont rarement en replis sur eux-mêmes. Les personnes voyagent, émigrent, des relations commerciales et contractuelles se
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En quoi constituent les études de droits ?
Mme Gonthier SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT PRIVE 04/09/2017 En quoi constituent les études de droits ? Le droit une science ou un art ? Les jurisconsultes romain définissaient le droit comme : Un art du juste et du bon « jus est ars boni et aequi » (le droit romain a une grosse influence) Les premiers juristes parlés latin Le droits est sans discussion considérer comme une science il appartient aux sciences mole par
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Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ?
Dissertation (plan détaillé) Sujet : Le juge judiciaire joue-t-il un rôle en Droit Administratif ? L’organisation juridictionnelle française est marquée par le dualisme dont l’origine découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,
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Droit de relations internationales
Droit de relations internationales : Les relations internationales représentent toutes les relations se développent entres personnes dans un contexte international, plus précisément la société internationale qui se compose de trois acteurs : les états, les organisations internationales ou intergouvernementales, les personnes privées (entreprise, ONG, la société civile). Dans cette introduction nous verrons la notion de droit international et le second chapitre portera sur l'histoire internationale du droit. Chapitre 1 : notion de droit international Il
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Le contrat de travail de droit commun
PARTIE 1 : LA FORMATION DU RAPPORT CONTRACTUELLE CHAPITRE 1 : le contrat de travail de droit commun Section 1 : la qualification du contrat de travail (@melaniejaoul) - Conditionne les règles du code du travail, et notamment celles relatives à la rupture (licenciement) - entrainer l’affiliation du travailleur au régime général de la SS - conditionne la compétence d’attribution du CPH en cas de litige 1) Eléments de la qualification Le code du travail
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Droit des contrats
Droit des contrats Amphi Ex travail en TD : * Cas pratique * Fiche d’arrêt Nouveau droit des contrats qui modifie le fond des règles de droit, depuis le 10 février 2016 (réforme droit des obligations). Cette réforme résulte d’une ordonnance (texte de loi qui provient du parlement mais qui peut de manière exceptionnelle être réalisée par le gouvernement et ne passe pas par un débat parlementaire) du gouvernement => Cela fait 20ans qu’il y
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Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
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Les spécificités de la règle de droit
Dissertation : Les spécificités de la règle de droit. Selon un proverbe Danois de 17 : « L’homme ne doit pas vivre suivant les exemples, mais suivant les règles ». En effet, la vie en société implique le respect des règles, et plus précisément celles de droit. La règle de droit a plusieurs spécificités, mais qu’est ce qu’une spécificité ? La spécificité de quelque chose ou de quelqu’un correspond à son caractère ou sa qualité
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Cours de droit de la famille
Droit de la famille Introduction : l’étude du droit de la famille supposée 3 question : que est ce que la famille ? Quels sont les liens qui unissent les membres d’une famille et quels sont ceux pris en considération par la justice ? Quel est l’évolution juridique de la matière ? I.La notion de famille La notion de famille varie selon elles différentes sciences que sont le droit , la biologie ... la seule
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Droit de commerce
Comptabilité générale Une technique1 d’information essentiellement quantitative3 sur l’entreprise4 (entité économique) décrivant son activité et sa structure exercice par exercice. L’objectif étant de déterminer le résultat comptable Source d’information pour plusieurs acteurs économiques * les dirigeants et les associés de l’entreprise ; * les clients et les fournisseurs de l’entreprise ; * les institutions financières (banques, entreprises de leasing etc.) ; * l’Etat (l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, etc.) ; * le marché
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Chapitre 1 de droit constitutionnel
Institutionnalisation: mise en place de structures et mécanismes, organisant et encadrant l'exercice du pouvoir et des luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent. Pratique: façon dont cette règle est appliquée, contournée ou violée. Non-ingérence: non-interventionnisme, principe de non-intervention, par laquelle un État ne participe pas aux affaires militaires intérieures ou extérieures d'un autre État. CHAPITRE I Etat: - pouvoir central (≠ collectivités territoriales) * gouvernants càd pouvoirs publics (≠ gouvernés) * société politique
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Commentaire de texte histoire du droit public
Commentaire de texte Introduction : 2/3 de la note. Important Exprimée idée sujet et le plan : – Phrase d'introduction>pas obligatoire valeur ajouté – Auteur (savoir qui c'est au niveau du dr, fct juridique (date ou période de naissance) et Nature du txt (article, doctrine jugement,) définir ce qu’est l’objet du txt. – Contexte historique (quelle période, montré sous quel régime (pvr) on ait, donnée contexte historique juridique du txt tjrs éléments du texte, situation
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TD droit civil
TD DROIT CIVIL N.2 Arrêt numéro 1 : Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile, le 20 juin 2006, la Haute juridiction nous amène à nous intéresser au principe de validité des conventions de concubinage. Mr Y.. et Mme X.. ont vécu de 1984 à 2002 en concubinage. Ils ont eu 2 enfants, en 1990 et 1996 durant leur relation. Le 1er septembre 1984, ils signent une convention de concubinage
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TD Droit consitutionnel
TD DROIT CONSTITUTIONNEL La loi du 3 juin 1958 : La Constitution de la 5eme République fut élaborée le 4 octobre 1958. Elle y trouve son origine dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le but de cette loi était de réformer les modalités de révision de la Constitution de 1946 (l’article 90). La nouvelle Constitution est alors rédigée, grâce à cette loi du 3 juin 1958, afin de mettre fin à l’instabilité politique
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Droit des personnes et de la famille, Licence 1 Droit
Droit Civil des personnes/familles INTRODUCTION Parmi toutes les classifications ; il y en a une essentielle, c’est celle qui oppose les personnes et les biens. A la personne correspond l’être, aux biens correspond ce que l’on a. La personne est sujet de droit et à ce titre elle est titulaire de droit. Les biens eux, sont objet de droit. Ils sont au service de la personne. Personne et biens sont indissociablement lié, il n’y a
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Cours de droit DCG 1
Thème 1 : Droit et son organisation Chapitre 1 : Le droit Le droit est une construction sociale, il est en permanence en évolution. Le droit positif est le droit applicable à un moment donné, en un lieu donné. I/ Finalités du droit A/ Le droit assure l’ordre dans la société En fixant des règles de conduites (paix sociale) En organisant les relations entre les individus et la société B/ Le droit réalise la justice
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DROIT DU CREDIT
1. Fiches d’arrêt 1. L’escompte * Commerciale, 30 novembre 1999 Monsieur X a engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord (la banque) puisque cette dernière refusait de mobiliser le montant de deux effets tirés sur une société, malgré une convention de crédit d’escompte. Monsieur X a interjeté appel de la décision du tribunal de première instance. La Cour d’appel a rendu un arrêt de rejet le 1er février 1996. De ce fait,
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Cas pratique Mariage droit civil
TD droit civil séance 8: Cas pratique sur le mariage : I)Divorce des époux Dupont M.Dupont qui est gérant d'entreprise et Mme Dupont qui est professeur de musique se marient le 23 mars 1995, ils donnent naissance à une petite fille Julie en juin 2002. Cependant depuis leurs relations sont devenues très compliquées. En effet Mme Dupont est souvent absente pour sa famille en raison de son travail, même Julie s'en plaint mais aussi à
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Droit du travail
Droit du travail 09/01/2018 INTRODUCTION I – La construction du droit du travail Définition du droit du travail : « C’est l’ensemble des règles, juridiques qui sont applicables aux relations de travail qui laissent être les employeurs et les salariés. » Historique de la construction du droit du travail : * Avant 1789, la révolution : On était dans un système de corps de métier c’est-à-dire qu’on faisait le métier de nos parents. On appelle
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Méthode commentaire de texte droit
La méthode en droit est très importante, les juristes sont très exigeants vis à vis de cela , donc il faut beaucoup de rigueur ! Introduction : 7 éléments Une introduction pour ce type d'exercice est primordial, et les correcteurs sont très exigeants pour celle ci. En effet, une bonne introduction laissera l'idée d'une bonne copie. A l'inverse une mauvaise introduction, laissera le correcteur peu ambitieux pour la suite. Accroche ( les citations sont les
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Droit civil Généralités sur la notion d’obligation et sur la responsabilité civile
Droit civil Généralités sur la notion d’obligation et sur la responsabilité civile : Ne peut pas être dissocié de la notion d’obligation Notion d’obligation : Définition et caractère de l’obligation : 1 :Engagement qu’impose la loi, la morale ou la religion. 2 : Sentiment ou devoir de reconnaissance 3 : Lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire qqc. Lien de droit existant entre 2 personnes en
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Cours droit BTS MUC
PARTIE I- L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE II- Les droits et les obligations de chaque statut Dans ce chapitre, nous allons voir le cadre légal de chaque statut juridique de travail,c’est-à-dire les droits et les obligations de chacun. I-Le statut de salarié Les droits et les obligations du salarié découlent du contrat de travail et ses clauses. A-Le contrat de travail D’après la jurisprudence, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne ,
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Cours Droit des biens Semestre 4 L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
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Cours de droit de la protection sociale
Cours de Voie d’exécution (Pr. Yaya Bodian) Introduction Le lien de droit qui existe entre le débiteur et son créancier est conçu pour être exécuté. Cette exécution lorsqu’elle n’est pas spontanée ne pose en principe aucune difficulté particulière. Il arrive cependant que l’exécution de l’obligation à la charge du débiteur ne soit pas spontanée. Elle peut donc être l’origine de contentieux qui peut mettre en jeu un ensemble de règles dont la finalité est d’exiger
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