Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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Cours de droit civil
Le droit désigne un ensemble de règle qui régit la vie en société. C’est ce que l’on appelle le droit objectif. Le droit c’est l’ensemble de règles qui gouverne la vie de l’H en société. Le respect de cette ensemble est assuré par l’autorité publique. La sanction permet de la distinguer des autres signification du mot droit. Passer par l’étude du droit subjectif est nécessaire pour comprendre le droit des personnes et le droit de
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Cas pratique - droit à l'image, droit à l'honneur, droit à la vie privée
CAS 1 : Un sportif de haut niveau évoluant dans le cyclisme est inscrit dans le « groupe cible » par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD). Alors par la suite, un matin les médecins préleveurs de l’AFDE viennent effectuer un contrôle anti-dopage à ce même sportif à son domicile sans même l’avoir prévenu de cette visite. Il estime alors avoir été victime d’une violation de sa vie privée. Ce sportif nous consulte
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Droit - Anticiper le risque pour éviter sa réalisation
Chapitre 2 – Anticiper le risque pour éviter sa réalisation Juridiquement, 2 grands concepts existent sur l’anticipation des risques : * Le principe de prévention * Le principe de précaution A – Le principe de prévention Le principe de prévention concerne les risques déjà connu, les risques établis, dont les connaissances scientifiques sont assurées. Ce principe va anticiper les risques, prendre des mesures pour les évités (port de gants, d’un casque...). 1 – L’obligation de
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L'élection présidentielle - Droit constitutionnel
HELIE Camille DL1 Gr.4 TD Droit Constitutionnel Séance n°4 : L’élection présidentielle * Commentaire de l’introduction de la séance n°4 portant sur l’élection présidentielle : Le Président de la République est un personnage politique important dans le paysage français, il est à la tête de l’Etat et se voit conférer des missions de la plus haute importance. Il veille au respect des textes constitutionnels et assure le bon fonctionnement des pouvoirs publics et la continuité
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Le cours de droit de la famille L1
DROIT DE LA FAMILLE INTRO Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les membres d’un groupe familial. Le mot famille n’est pas définit dans le CC mais il apparait plusieurs fois ; ex : art 213 dispose « les époux assurent la direction morale &matérielle de la famille » + art 215 assure la protection du logement de famille + art 217 prévoit que un époux peut passer
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Droit fiscal, Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS
DROIT FISCAL Les carrés : essentiel du droit fiscal 2015 CHAPITRE 1 : Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS Chapitre 5 1 : les principales caractéristiques A - Les entreprises soumis à l’IS Elles ont la personnalité fiscale et les personnes imposables sont de plein droit, les sociétés de capitaux (plus simple administrativement). Les SARL et les SAC simples pour la part des commanditaires, l’EURL donc l’associé unique est une personne morale.
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Les sciences humaines et le sport : bibliographie thématique
Suivi pédagogique 2° année Semestre 4 NOM meucci Prénom fanny Date 14/4/17 1. RESSENTIS VIS-A-VIS DE LA FORMATION A L’IFSI * Bilan du semestre 3 :semestre intéressant et riche en connaissances, intervenants compétents ! * points forts, difficultés, autres : points forts : ma mémoire, compréhension rapide et faculté d'adaptation. De plus mon stage en réanimation m'a aidé pour la 2.7, la théorie me parraissait plus simple grace a la pratique et les liens fait
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Bts Cg devoir 1 éco-droit
Devoir Économie-Droit N°1 Première partie : Économie Le marché du Cacao Le monde chocolatier, producteur, industriel et consommateur se retrouvera face à une situation de pénurie de matière première d'ici 2020, la demande en constante augmentation aura déplacé l'offre des producteurs. Le réchauffement climatique, les difficultés de production, les normes, le désintérêt des producteurs ont pour conséquence une raréfaction de la matière première et donc une augmentation du prix. Lors de cette synthèse nous ferons
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TD droit
TD 5 : les nullités 1. Les difficultés liées à la restitution * pblm de restitution * 1. Cas pratiques Mr Vapafort vend à Mr Dutoy le 15 janvier 2017 → 400 000€ Natalie fille de Vapafort sent que son père a fait une mauvaise affaire Apres visite agents immobiliers → 1 200 000€ Mr Vapafort décède le 10 avril 2017 1er cas : 1. Vapafort peut demander l’annulation du contrat ? quels fondements ?
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Droit Pénal - La tentative
Droit Pénal : Séance 2 La tentative Cas Pratique 1 Laurianne et Manon partent en vacances en juillet 2013. Après leur retour, le petit ami de Laurianne, Pedro a décidé de pénétrer dans le service de gynécologie obstétrique du CHU de Poitiers pour s'opposer aux IVG, cependant d'une part il n'y avait pas d'IVG prévues et d'autre part il a été contraint par les forces de l'ordre de quitter le bâtiment. Il sait qu'il va
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L’étendue du droit de propriété immobilière
L’étendue du droit de propriété immobilière Après avoir vu que le droit de propriété confère au propriétaire des prérogatives assez puissante, il s’agit ici de voir sur quoi porte le droit de propriété immobilière ; c’est-à-dire, l’étendue spatiale du droit de propriété immobilière. Propriété du sol. Il va de soi que la propriété immobilière s’étend tout d’abord au sol lui-même. L’étendue de ce sol est délimitée par les travaux de délimitation et de bornage, et
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Primauté du droit de l'UE
« Un jour viendra où la France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne ». C’est ce qu’affirma Victor Hugo lors de son discours d’ouverture du Congrès de la paix de Paris le 21 août 1849. Certes, les guerres mondiales ont vu le jour bien après
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Le droit de l'Union Européenne
3.7 LE DROIT DE L’UNION EUROPEENNE INTRODUCTION « Un jour viendra où la France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne, absolument comme la Normandie, la Bretagne, la Bourgogne, la Lorraine, l'Alsace, toutes nos provinces, se sont fondues dans la France. (…) Un jour viendra où
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La GPA et la loi en droit français
La GPA et la loi en droit français Il est en tout premier lieu nécessaire d'apporter quelques précisions terminologiques : la gestation pour autrui (GPA) n'est pas synonyme de maternité pour autrui, mais elle en est une branche, avec la procréation pour autrui. Alors que cette dernière désigne le cas où la femme qui porte l'enfant en est la mère génétique, dans le cas de la GPA elle n'en est que la gestatrice et non
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TD de droit constitutionnel
TD N°5- On protège la fonction avec le régime d’immunité. Le privilège de juridiction fait qu'il ne sont pas des citoyens comme les autres. Les ministres ne sont plus élus par la haute cours de justice mais par la Haute Cour. Après 93 on constate un réel impacte qui retient une définition étroite de ce qui est l'exercice des membres du gouvernement. Y des critiques formulés a l 'égard de la Cour de justice car
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Les droits de la femme
L’évolution de la condition des femmes depuis 1830 Au début du XXème siècle : -Les femmes sont soumis aux Code civil* de 1804. La femme passe de l’autorité du père a celle du l’époux, on dit d’elle qu’elle est mineure tout au long de sa vie. (1884 divorce autorisé ; 1907 droit au salaire ; 1938 droit d’agir en justice ; 1944 droit de vote et éligible ; 1945 premier vote des femmes ; 1965
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Dissertation : Le droit international est-il un droit déstructuré ?
Dissertation : Le droit international est-il un droit déstructuré ? Le Droit International (DI) naît véritablement entre le 15ème et le 16ème siècle. A ses débuts, c’est un droit puissant mais européen centré, régissant le seul droit de la guerre ou de la paix. A partir du 20ème siècle, s’opère une transition, et le Droit International classique devient alors un Droit International contemporain, s’étendant à des sujets techniques et variés. Autours d’Etats hétérogènes, dont les
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Droit à l'intégrité physique.
Maeli Le 27/03/18 Jean-Antoine L1 droit Mr Sébastien Lanes Séance 6 : Droit à l'intégrité physique. 1. Cass. Ass. Plé. 17 novembre 2000 Ce document est un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Orléans, le 5 février 1999. Il y a eu un premier arrêt celui du 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris. Il a été jugé que dans une première part que Mr Y qui est un médecin et le Laboratoire
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Commentaire d’arrêt en droit
Référence de l’arrêt : La juridiction qui a rendu la décision est la cour de cassation. Il s’agit de la chambre sociale lors de l’audience publique du mercredi 5 octobre 2016. Le demandeur se prénomme Mme X… Les faits : Mme X a été engagé le 12 janvier 2009 par l’Association MTN Prévention en tant qu’infirmière santé au travail. Dans l’article de 3 de son contrat de travail est prévu une formation diplômante future. De
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Cours de droit bts NRC
Chapitre 2 : La preuve L'article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui s'estime libérer de cette obligation doit le prouver en produisant l'acte ou le fait qui a provoquer l’extinction de cette obligation. La preuve en matière civil est donc réciproque. S'il appartient au demandeur de prouver ce qu'il réclame, le défendeur doit aussi prouver en produisant les éléments qui lui permettent de
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Acte règlementaire de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018 Acte règlementaire Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement
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L'abus de droit de vote dans les sociétés
DROIT DES SOCIÉTÉS L’ABUS DU DROIT DE VOTE: L’associé dispose de différents droits: financiers, patrimoniaux, et politiques. Nous allons nous intéresser à ce dernier. Les droits politiques de l’associé englobe le droit d’information et le droit de participer aux assemblées, notamment le droit d’y exprimer un vote. Mais dans certains cas, des crises politiques c’est-à-dire affectant l’exercice du pouvoir au sein de la société peuvent avoir lieu, principalement l’abus du droit de vote. Il en
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Cours sur le Droit de la Propriété Intellectuelle
Droit de la propriété intellectuelle,Semestre 2 DROIT A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Introduction Le droit de la propriété intellectuelle est l’ensemble des droits dont une personne est titulaire sur sa création. Lorsqu’il y’a utilisation des forces de la nature (force extérieure) on parlera de droit de la propriété industrielle : brevet d’invention, dessin et modèle, marque, le nom commercial, appellation d’origine et indication de provenance, etc.… lorsqu’il y’a par contre, création de l’esprit on parlera de
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Droit, la Constitution.
Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution française le 4 octobre 1958, elle a été révisée à vingt-quatre reprises depuis 1960. Le droit constitutionnel distingue deux pouvoirs : le pouvoir constituant et le pouvoir de révision. Par construction, le pouvoir de révision est un pouvoir constitué par la Constitution initiale qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Le pouvoir constituant est l’organe chargé d’élaborer la première- ou bien la nouvelle- Constitution. En effet, la
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COURS SPORT CULTURE GENERALE
LA SYNTHESE DE DOCUMENTS → Un compte rendu de lecture de plusieurs documents (3 ou 4) portant sur le même THEME. Un dossier Un corpus ../../Pictures/Numériser%201.jpeg Ces documents sont variés, c’est des essais (textes argumentatifs (thèse)), des extraits de romans, extrait de littéraire, des images. * 1ère étape : lecture – analyse des documents Document 1 : Maëster, « rien à foot », in Vive le foot, 1998 Code de présentation Auteur, « partie de
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