Durand C. 2018 . Le sport l'argent et le droit. Dalloz dissertations et mémoires
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Droit commercial
Droit des sociétés Responsabilité délictuelle et contractuelle = modifications au 1er octobre Objet et cause remplacé par la notion de contenu En plus erreur, dol ou violence, violence économique (si les 2 entreprises ne sont pas sur un pied d’égalité) Introduction 1. Définition de la société Article 1832 cci : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en
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Droit des personnes
THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE SOUS-THEME : L’EXISTANCE DE LA PERSONNE SUJET : CAS PRATIQUE CAS N° 1 1 / D’abord que peut être l’objet de cette demande ? Au terme de l’article 16 du code de la famille alinéa 1er défini « l’absent comme la personne dont le manque de nouvelle rend l’existence incertaine ». Autrement dit, l’absent fait planer une incertitude sur le fait de savoir si celui dont on a plus de
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Droit du travail
15.1.2018 T.D. n° 1 : La durée du travail - On peut rendre un devoir si on veut Plan 1) Résumé des faits 2) Le problème de droit 3)Les règles juridiques applicables 4) La solution Séparez tous les problématiques dans des plans, pas traiter tous dans le même plan. 1) M.Feria, réceptionniste, salarié d'Elliot habite à Nimes et travaille a Montpellier. 2) Dans quelles conditions le temps de trajet professionnel doit-il être remunéré par l'employeur?
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La GPA en droit Francais
Feraille Baptiste Groupe de TD 12 La gestation pour autrui « Mater semper certa est ; Is pater est quem nuptiæ demonstrant ». L’identité de la mère est toujours certaine, le père est celui-là que le mariage désigne. C’est du moins ce qui pouvait être admis avant l’évolution des techniques médicales : l’utilisation de la fécondation in vitro, le don d’ovocytes et de spermatozoïdes, la gestation pour autrui et leurs utilisations dans un contexte d’aide
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Cas pratique droit de l'union européenne
Questions préliminaires : Détermination de l’applicabilité du droit de l’UE : lien de rattachement au droit de l’UE - élément d’extranéité – commercialisation des produits importés – commercialisation des produits destinés à l’exportation. Détermination de la liberté applicable : libre circulation des marchandises – notion de marchandise (la cigarette électronique est assimilée à une marchandise). Première question : Taxes sur les e-liquides importés. Qualification des faits : taxe qui frappe les « e-liquides » importés
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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conserve-t-elle une portée aujourd’hui ?
ExposÉ d’Institutions politiques Sujet : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 conserve-t-elle une portée aujourd’hui ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est une vieille dame de près de 230 ans à la descendance nombreuse, qui ne cesse de rajeunir et d’affirmer sa présence dans notre ordonnancement juridique. Incarnant l’avènement de la République française, une sorte de Marianne dans le texte, cette déclaration
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Droit administratif.
Le droit administratif est la branche de droit public interne qui s’intéresse à l’étude de l’organisation de l’administration, ainsi qu’à l’ensemble des règles de son action. Du point de vue organique, l’administration est l’ensemble des personnes physique ou morale qui accomplissent la fonction administrative et du point de vue matériel l’administration est l'ensemble des activités placées sous l’autorité ou le contrôle du gouvernement et tendant au maintien de l’ordre public ou la satisfaction des besoins
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Histoire du droit
Introduction historique au droit: Leçon 1 : Introduction Objectif : éclairer le droit par l'histoire, éclairer l'histoire par le droit, rendre compte de la notion de droit à la fois dans le temps et l'espace en précisant des éléments de définition. Le premier intérêt est de montrer la relativité des phénomènes juridiques. L'histoire du droit varie selon les cultures, les états, les civilisations. Cette approche comparatiste permet d'éviter de placer le droit en modèle absolu,
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Droit de la responsabilité
Commentaire d'arrêt DANGEREUX « ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus» En l'espèce, un homme décède suite à un accident de la circulation. Sa concubine saisit en justice l'auteur de l'accident afin de demander réparation du préjudice subit du fait de la mort de son concubin. En première instance, les juges de première instance qualifient la relation de la demanderesse et de son concubin comme un concubinage qui offre « une stabilité » et
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TD Sociétés de personnes - Droit des sociétés
Séance n°8 : Les sociétés de personnes *Contribution aux pertes : à la dissolution de la société, en proportion de la part dans le capital *Obligation aux dettes : pas d’écran de la PM protégeant le patrimoine personnel des associés, tenus proportionnellement aux dettes de la sociétés, même ce qui n’est pas apuré par le propre patrimoine de la société. Distinction essentielle entre Sociétés de personnes et Sociétés à responsabilité limité : Dans les sociétés
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Histoire du Droit constitutionnel français
Histoire du Droit constitutionnel français Titre 1 : Les deux premiers cycles constitutionnels Chapitre 1 : Le premier cycle constitutionnel Section 1 : La première monarchie constitutionnelle § 1- La fin de l'ancien régime Discours de Louis XV sur la flagellation, le Roi juge et il y a ce symbole de saint Louis sou son chêne. Le 1er régime est en bizarre. 1614, états généraux avec la noblesse, le clergé, et le peuple français. Etat
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Droit international public
CHAPITRE INTRODUCTIF INTRODUCTION : LA NOTION DE DROIT INTERNATIONAL Def : DI c’est l’ensemble des normes produites dans l’ordre juridique international qui régissent les rapports des Etats des organisations internationales et des particuliers. DI du fait de son développement matériel, du fait de l’élargissement de ses sujets ne se différencie fondamentalement des droits internes essentiellement par le fait que l’origine, la validité de ses normes se trouve dans l’ordre juridique international. SECTION 1 : LE
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Droit privé, Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises).
Droit privé Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises). Au cours de ses premières années d'études, l'étudiant va découvrir les trois matières qui structurent notre droit civil : - Le droit des personnes et de la famille : il s'intéresse la notion de personne (ses attributs et ses droits) et les liens que cette personne entretient avec ses parents et alliés (mariage, filiation, successions). - Le droit des
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Cours de procédure pénale - M1 droit privé
FICHE PROCEDURE PENALE * Objet de la PP : ensemble de règles qui permettent d’établir la culpabilité d’une personne accusée et donc de la condamner à subir une peine dans les cas les plus graves. * Fonction de la PP : * Fonction de protection : neutraliser la dangerosité * Fonction expiatoire : de vengeance de la victime et d’apaisement de l’émoi provoqué à la population. * Fonction « scène de jugement » : le
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Cours de droit des obligations
Cour de Droit des Obligations 2eme annee Lynn Chehab Objectifs de ce cour : * Pourquoi le cour est-il consacre au Droit des oblg ? * Comment consacrer le cour aux droit des obligations ? 1. Pourquoi consacrer le cour au Droit des obligations ? 1. Importance du droit des oblg Definition de l’Oblg : Ce qu’elle n’est pas : * L’incombance : L’execution d’une oblg est une fin en soi Absece d’un creancier. Debiteur
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Cours de Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF GENERAL S3 Mathias CHAUCHAT Professeur des Universités Agrégé de droit public Université de la Nouvelle-Calédonie BP R4 98851 NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE mathias.chauchat@univ-nc.nc - http://larje.univ-nc.nc 2015 DOCUMENTATION DE REFERENCE : Manuels : * René CHAPUS – « Droit Administratif Général » – Ed. MONTCHRETIEN – Tome I 2001, ou tout autre manuel récent (Gilles DUMONT & Martine LOMBARD « Droit Administratif » Dalloz, Collection Hypercours 2013 ; Jacqueline MORAND-DEVILLERS « Cours de droit administratif »
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Cours TD droit administratif semestre 3
TD DROIT ADMINISTRATIF 28/09/17 Séance 1 MAIL : anna@olszak-levy.com METHODOLOGIE : Dissertation : * Lire le sujet. * Pour l'introduction on utilise le principe de l'entonnoir. * Formuler la problématique. * DLACHAIT : définir les termes du sujet, limites du sujet (champs d'application d'un principe, limites temporelles), actualité du sujet, contexte, historique (notion, principe, arrêt), annonce de plan, intérêt du sujet, thèse (problématique). * Il faut commencer l'introduction par une phrase d'accroche (citation). * Définir
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Cours droit international pénal
Droit international pénal Le droit international pénal résulte de la prise de conscience à l’échelon international de la nécessité de protéger certaines valeurs qui dépassent le cadre stricto sensu des intérêts étatiques. Il s’agit donc, à travers le droit international pénal, de juridiciser des valeurs universelles qui sont propres à notre humanité. Le droit international pénal va traduire une morale juridicisée. L’introduction dans le droit international de valeurs, de normes et d’intérêts supérieurs à l’Etat
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Le droit
I. INTRODUCTION Les définitions Du point de vue objectif, le droit se définit comme étant l’ensemble de règles qui régissent la vie en société. On parle de droit objectif. Il délimite la part de liberté et de contrainte pour chaque personne. La société établit des règles pour organiser son fonctionnement et les relations des personnes qui la composent. On parle de la règle de droit (règle juridique). Du point de vue subjectif, le droit est
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Exposé droit constitutionnel
LA RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE La responsabilité du président de la république peut s’envisager de deux manières différentes. En effet, on retrouve : * Sa responsabilité politique * Sa responsabilité pénale : celle-ci est elle-même subdivisée selon que les faits reprochés soient liés ou non à l’exercice de la fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage
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L'Argent un outil économique indispensable
L’argent un outil éco indispensable En partant d’une définition économique, l’argent représente la monnaie sous toutes ses formes (liquides, carte…). Dans la société, elle a 3 fonctions économiques : elle représente une unité de compte, elle est un intermédiaire dans les échanges et peut constituer une réserve de valeur. Pour la 1ere fonction, l’argent est en effet l’unité incontestable des échanges c’est-à-dire qu’elle sert d’étalon pour exprimer la valeur d’un bien ou d’un service, d’abord
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Droits de l'homme
Université Charles-Louis de…Montesquieu –2017-2018-Page | EXPOSE : LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME INTRODUCTION I) DU MODE D’ORGANISATION DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME 1. UNE AUTONOMIE ORGANISATIONNELLE 1. Des juges indépendants 1. Des garanties de son indépendance 1. UN COMPLEMENT A LA MISSION DE LA COMMISSION II) DE SON FONCTIONNEMENT 1. DES FONCTIONS 1. La fonction contentieuse 2. La fonction consultative 3. Du règlement à l’amiable des différends 1. DES CONDITIONS
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TD 6 Droit des personnes et de la famille
TD 6 Droit des personnes et de la famille Commentaire d’arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 24 février 2006, publié au bulletin. En l’espèce, 2 femmes Mme X et Mme Y vivant ensemble depuis 1989 ont conclu un PACS (pacte civil do solidarité) le 28 décembre 1999. Mme X est la mère de 2 enfants dont la filiation paternelle n’est pas établie. Les
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BTS MUC eco droit devoir 02
Nom du professeur correcteur : Note : Observations générales : Rédigez votre texte : DROIT Dossier 1 Question 1 : Suite à la réussite de son activité commerciale, Charlotte Pavot se décide à investir dans des matériels et dans l’immobilier, ce qui va l’obliger à contracter un crédit. Est-ce que les créanciers ont le pouvoir de saisi le patrimoine personnel en cas de difficulté de remboursement de crédit ? Selon la source Agence pour la
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Fiches d'arrêts, droit de la famille
TD Séance 1 . Doc 1 . Civ, 30 mai 1838 il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civil de la cour de cassation en date du 30 mai 1838. en l'espèce , une fille à subi un préjudice suite à la rupture de sa promesse de mariage avec son fiancé. Le père de cette dernière entame une action en justice pour que l'ex fiancé verse des dommages et intérêts à sa fille. le
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