Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Me SKY@ INTRODUCTION L’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique a été modifié par un nouvel acte le 30 Janvier 2014. Ce nouvel acte a introduit dans cette matière des innovations qui seront invoqués au moment opportun. L’acte s’applique aux sociétés commerciales c'est-à-dire les sociétés qui ont pris une forme déclarée commerciale par l’acte uniforme à savoir : la SNC (société
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Droit des sociétés
Droit des Sociétés IIe Partie : le fonctionnement des sociétés Observer une société en cours de vie sociale, c’est voir cmt elle s’organise autour de 2 axes - La collectivité des associés (lorsqu’il y a collectivité, autrement associé unique) - La personne des dirigeants (les pouvoirs et les limitations de pouvoir de ceux-ci) Titre 1 : l’organisation des groupements sociétaires Toutes les stés (K ou personnes) s’organisent autour de ces pôles. Chapitre 1 : la
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Droit des sociétés cas
Droit des Sociétés Devoir Maison 2 – Séance 11 – 26/11/2015 MOUET Céline Exercice 1 : Un de vos amis a créé il y a 10 ans un pressing à l’ancienne, respectueux des tissus, utilisant le moins de machine possible et le moins de produits polluants. Son affaire marchant très bien, cet ami décide de s’associer avec d’autres. Ils seront 6 associés. Ils souhaitent tous l’entrée de nouveaux arrivants dans le capital tout en conservant
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Le droit des sociétés.
Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est une des branches du droit privé qui se rattache au droit des affaires. Il a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires des sujets de droit à finalité économique. Autrement dit, il vise principalement les sociétés et accessoirement d’autres groupements de droit privé tels que les associations, le GIE (groupement d’intérêt éco) qui est une personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes
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Le droit dans la société
Chapitre 1 Le droit dans la société I) définition : Le droit est présent au quotidien dans nos vie (ex : code de la route ;mariage ; divorce...) chaque individus doit se conformer au règles. Le droit est un ensemble de regle de conduite qui régit les rapport entre les hommes et assure une régulation sociale . L'homme est en relations avec d'autres personnes il vit au sein d'une société. Il s'agit d'éviter ou de
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Cours: Le droit des sociétés.
Droit des sociétés Quelques définitions : Le contrat se définit comme la manifestation de la volonté des partis. Il peut être tacite (quand on achète du pain par exemple) ou écrit. Dans certains cas il est éxigé un contrat par acte authentique (écrit par une personne assermentée, dont l'autorité est reconnue par l’État, par exemple un notaire) ou sous seing privé (signé par 2 personnes physiques). Les personnes qui signent un contrat peuvent être physiques
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Droit des sociétés cas
MASTER 2 CCA UE 3 – Droit des sociétés approfondi JL Droit des sociétés approfondi Monsieur POHE-TOKPA Cours ➔ groupements d’affaires : * Groupement d’intérêt économique * Sociétés sans personnalité morale : Sociétés en participation (pas d’immatriculation au RCS) * Sociétés par actions simplifiées, souplesse contractuelle * Sociétés d’exercice libéral, pour activité libérales (civiles) mais concernant des professions règlementées * Sociétés civiles et autres groupements (financier ou sans lien capitalistique) ainsi que problème de la
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La société civile et le droit de consommateur.
Introduction L'action individuelle du consommateur est insuffisante pour lutter de façon efficace contre les pratiques des professionnels. En effet, d'une part, elle suppose que le litige entre professionnel et consommateur soit porté devant un juge, ce qui n'est pas toujours le cas. D'autre part, la décision du juge n'a, sur ce point, que l'effet relatif de la chose jugée. De sorte que le professionnel pourra toujours la maintenir, en comptant sur l'ignorance des autres consommateurs.
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Droit des sociétés, La théorie Générale des Sociétés
Droit des Sociétés Introduction : Les entreprises peuvent être organisées sous deux formes, soit en entreprise individuelle, soit en société. L'entreprise individuelle appartient à une personne physique qui exerce son activité en son nom personnel. Cette entreprise se confond avec la personne de son propriétaire, puisque l'entreprise personnelle n'a pas de personnalité juridique propre, c'est la conséquence du principe de l'unité du patrimoine qui découle de l'article 1241 du DOC, cet article interdit à une
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L’avortement : un droit important pour notre société
L’avortement : un droit important pour notre société Dans la vie de tous les jours, il existe plusieurs personnes désirant avoir recours à l’avortement. En fait, près de 9 avortements par secondes sont enregistrés dans le monde. (CONSOGLOBE, 2016)Cela peut susciter une question chez certains : Devrions-nous légaliser l’avortement pour tous? Il est évident que ce droit se doit d’être accessible à toutes les citoyennes du monde. Ce sont elles qui devraient avoir le dernier
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L’avortement : un droit important pour notre société
L’avortement : un droit important pour notre société Dans la vie de tous les jours, il existe plusieurs personnes désirant avoir recours à l’avortement. En fait, près de 9 avortements par secondes sont enregistrés dans le monde. (CONSOGLOBE, 2016)Cela peut susciter une question chez certains : Devrions-nous légaliser l’avortement pour tous? Il est évident que ce droit se doit d’être accessible à toutes les citoyennes du monde. Ce sont elles qui devraient avoir le dernier
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LE DROIT DANS LES SOCIETES ANARCHISTES
INTRODUCTION « Plus de lois, plus de juges ! La liberté, l’égalité et la pratique de la solidarité sont la seule digue efficace que nous puissions opposer aux instincts antisociales de certains d’entre nous »[1], ainsi s’exclamait Pierre Kropotkine à propos de la société anarchiste. Cette affirmation démontre de l’hostilité sans faille dont témoignent les anarchistes à l’égard du droit, défini ainsi au sens de la loi et de ceux qui l’appliquent, c’est-à-dire les juges.
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Fiche Droit des Sociétés - dissolution anticipé - mésentente entre les associés
FICHE DE TD MÉTHODE - LACERDA, João La Cour de Cassation, Chambre Commerciale - Arrêt de Rejet Le demandeur - partenaire moitié de la société civile de moyens, contrairement à l'opinion d'un autre associée, demandé en justice la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société. L’associé insatisfait saisie le tribunal pour la dissolution anticipée de la société, avec les arguments que les activités exercées pour l’associée
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Droit des sociétés : l’ensemble des règles qui concerne le fonctionnement des sociétés.
Droit des sociétés : l’ensemble des règles qui concerne le fonctionnement des sociétés. Rappel : 2 branches de droit, public (régit les rapports entre les administrations et les particuliers) et privée (régit les rapport entre particuliers ; entreprise ou ménages) Droit public : droit fiscal (régit le fonctionnement des impôts), le droit de la fonction publique, droit des collectivités territoriales (mairies, conseils généraux et régionaux), droit électoral (litige pour élections), droit des étrangers etc.… Droit privé : droit civil (régit
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Histoire du droit, les carolingiens, la société féodale.
Conclusion période Carolingienne : On s'interroge à un triple égard : -phénomène de renaissance caractérisant cette période (1) -comment mettre en exergue les différents éléments qui vont concourir à la fin à cette architecture médiévale (2) -comment comprendre enfin que l'on retrouve des éléments déjà existant à l'ordre féodal (3) 1. Il y a au cours Caro l'idée de renaissance carolingienne. Georges Duby (spé) en 1992 « entre l'antiquité et le MA apparaît soudain un
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L’hostilité du droit français à l’égard de la nullité des sociétés.
Dissertation : L’hostilité du droit français à l’égard de la nullité des sociétés De Luxleaks a Bahamas Leaks en passant par les Panama papers, les scandales de l’exode fiscale se multiplient. Les techniques utilisées par ces sociétés pour se décharger des taxes des pays dans lesquels ils exercent réellement leurs activités sont très complexes et l’on ne décrira pas ces techniques. Quoi qu’il en soit, afin de s’exonérer de ces impôts, ces sociétés ont recourt
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Institutions juridictionnelles, "Ibi Societas Ibi jus", là où il y a une société, il y a du droit.
Institutions Juridictionnelles Ibi Societas Ibi jus -> là où il y a une société, il y a du droit Là où il y a une société il y a des juges La fonction de juger est inhérente à toute société, cela montre qu’une société implique un juge. Dans l’Histoire, on revient en Egypte, il y avait juges choisis pour trancher à cette époque-là. L’Histoire nous montre donc que depuis toujours, une société implique la présence
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Droit des sociétés, la personne morale.
La personne morale : Initialement, le code civil ignorait la personnalité morale. Ce n'est qu'avec une loi du 4 Janvier 1978, avec notamment l'article 1842 du code civil que la notion est apparue. Mais on ne trouve aucune définition concrète de la personnalité morale alors qu'une belle avancée s'illustre dans les législations étrangères telle que celle qui allemande. Tardivement, de nombreuses théories se confrontent. Ainsi, entre les débats entre fictivité et réalité de la personnalité
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Droit des sociétés.
I - Le régime des conventions Il s'agira des contrats conclus entre la SA et une personne, qui est dirigeant ou actionnaire. Dans les sociétés anonymes, certaines conventions doivent, préalablement à leur conclusion, être autorisées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, puis approuvées par l'assemblée générale annuelle des actionnaires sur rapport spécial du commissaire aux comptes. A- Les trois types de conventions 1- Les conventions règlementées ➢ Dans la SA avec
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Droit des sociétés
UNIVERSITE MOHAMED V-AGDAL FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES MASTER SCIENCES JURIDIQUES SEMESTRE 3 La liquidation de l'impot Préparé par : MIKOU Mouna AMAR Faiza Encadré par : Pr. MZOURI Amine Année universitaire : 2016-2017 Introduction Le prélèvement fiscal joue un rôle de premier ordre dans la vie économique et sociale d’un pays. Il permet à l’Etat de faire face à ses dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la production des services publics
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Droit des sociétés
Droit des sociétés Droit des sociétés BIBLIOGRAPHIE Code civil 2016 Code des sociétés (n’est pas vraiment un code) → Dalloz commenté / Litec annoté Litec : B. Petit - Objectif droit – Droit des sociétés ++ Dalloz : A. Constantin - Droit des sociétés ++ INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit des sociétés ? Branche du droit commercial et des affaires qui étudie l’ensemble des règles qui règlementent la société en tant que structure jdq.
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Droit des sociétés: l'abus de minorité.
* L’abus de minorité Manque 15 min * Définition de l’abus de minorité Ex : Refus systématique de l’associer égalitaire de voter l’approbation des comptes, l’affectation des résultats et le versement d’une rémunération au gérant dont le ppe était prévu par les statuts. * La sanction de l’abus de minorité Il n’y a pas de demande d’annulation ? Condamnation des associés minoritaire ou égalitaire à des dommage et intérêt sur le fondement de l’art 1240
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Les SNC Droit des sociétés
DCG – Droit des sociétés Chapitre 4 : La société en nom collectif I – La constitution de la SNC A – Les conditions de fond 1 – Le nombre d’associés La SNC ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés. Elle peut cependant fonctionner avec un seul associé. En effet, le Code Civile stipule que « la réunion de toutes les parts ou actions en une seule main, n’entraine
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Cas pratique droit Devis entre société
séance 4 - CAS PRATIQUE La société C reçoit le 25 novembre 2016 un devis de la société D concernant la fourniture de marchandise. Le devis précise qu'il "est valable jusqu'au 15 janvier". Le 10 janvier, la société C adresse par voie postale un courrier contenant son acceptation à la société D. Ce courrier parvient à la société D le 17 janvier. De son côté, la société D adresse un courrier le 13 janvier à
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Droit des sociétés de capitaux.
Titre 1 : Les sociétés de capitaux (SA,SAS,SCA) Chapitre 1 : La société anonyme Section 1 : La constitution de la SA §1 : Les conditions de fonds Les acteurs principaux : les associés ou actionnaires Le nombre d’actionnaires : Au moins 7, mais aucun maximum n’est prévu par la loi. Exception avec la loi du 31 décembre 1990, création de la société d’exercice libéral qui peut prendre la forme de société commerciale, dans ce cas, le nombre d’actionnaire minimum
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