Declaration De Tva dissertations et mémoires
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Droit fiscal des affaires (tva)
Le statut des baux commerciaux est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce (qui reprennent les dispositions du décret du 30 septembre 1953) Plusieurs éléments centraux des baux commerciaux : * la durée du bail commercial ; * Le plafonnement des loyers ; * le renouvellement du bail 1. Le champ d’application du décret du 30 septembre 1953 La plupart des dispositions du décret de 1953 sont des dispositions d’ordre public,
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Citations - Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne
Citations - Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne • (Dédicace à la reine) « Soutenez, Madame, une si belle cause ; défendez ce sexe malheureux, et vous aurez bientôt pour vous une moitié du royaume » → S’adresse à la reine, Marie Antoinette, sans faire de démonstrations d’admiration. Souhaite qu’elle défende la cause des femmes à travers son pouvoir et influence. Pour De Gouges, une prise de position pourrait lui réconcilier
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Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA
CHAPITRE 3 : LE FAIT GENERATEUR ET L’EXIGIBILITE DE LA TVA I/ LA BASE IMPOSABLE A LA TVA 1. Eléments compris dans la base de calcul de la TVA - Prix HT (rabais, remises, ristournes, escompte déduits) - Frais accessoires : commissions, transport, emballage perdu, assurance - Impôts/taxes autres que TVA : taxe alcools, TICPE, taxe d’aéroport 2. Eléments exclus de la base imposable - Emballages consignés - Débours : avances faites pour le compte
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Déclaration anti-plagiat
Avertissement Grenoble IAE, au sein de l’Université Grenoble Alpes, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires des candidats aux masters en alternance : ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Tenant compte de la confidentialité des informations ayant trait à telle ou telle entreprise, une éventuelle diffusion relève de la seule responsabilité de l’auteur et ne peut être faite sans son accord. Déclaration anti-plagiat Ce travail est
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Résumé sur la TVA
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) * Impôt indirect sur la consommation. * Payé par le consommateur final. * Collecté et reversé par les entreprises. Types de TVA ✅ TVA collectée * Sur ventes et prestations. * Compte 44571. ✅ TVA déductible * Sur achats professionnels. * Comptes : 44566 (biens et services), 44562 (immobilisations). ✅ TVA non déductible Dans certains cas, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA payée. Cette TVA est alors considérée
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