Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations et mémoires
8 106 Commentaire déclaration 3 Mai 1788 dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991
Séance 7 - Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991 L’interprétation effectuée par le Conseil constitutionnel lui permet de dégager de nouveaux principes constitutionnels tels que celui du « peuple français » dans sa décision du 9 mai 1991. En l’espèce, était contesté pour inconstitutionnalité, l’article 1er de la loi portant statut particulier de la collectivité de la Corse, en ce qu’il reconnait un « peuple corse » comme composante du
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Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015
Pincepoche Corinne - 38002035 Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015 L’arrêt que nous étudions est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 mai 2015. En l’espèce, la vente d’une parcelle de terre a lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acquéreur assigne les héritiers du vendeur ainsi que son fils mineur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La cour d’appel
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Commentaire d'arrêt assemblée plénière 31 mai 1991
Commentaire d’arrêt (Introduction + plan détaillé) Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n°90-20.105 Introduction : Dans un arrêt du 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation aborde le délicat sujet de la législation des conventions de « mères porteuses » (gestation pour autrui). L’Assemblée plénière se réunit pour des affaires qui posent une question de principe, notamment en cas de résistance d’une juridiction inférieure. Dans cette affaire, un couple souhaitant
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2006, 04-15.356, Inédit Commentaire
La décision étudiée est un arrêt de cassation avec renvoi en cour d’appel n°04-15.356 rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 30 mai 2006 ayant trait aux conditions de nullité d’un contrat. Mme X vend à Mme Y un camion-friterie. Mme Y ayant découvert que Mme X ne disposait pas d’autorisation administrative pour exercer l’activité de son camion à l’emplacement où il était implanté décide de disposer de
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)
La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire de texte « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires »
« Le Parlement va-t-il parvenir à se réapproprier le pouvoir d’écrire la loi ? C’est lapidairement résumé tout l’enjeu de la lutte d’influence que se livrent depuis la révision constitutionnelle de 2008 le gouvernement et les deux chambres. » Par cette question le juriste et homme politique Français Jean-Jacques Urvoas, membre du parti socialiste résume l’idée-phare de son article « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires » parut dans la revue Pouvoirs, «
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Commentaire d'arrêt Quintin CE 17 mai 1991
Commentaire de l’arrêt Quintin (Conseil d’Etat - 17 mai 1991) (Accroche) Dans l’arrêt Quintin, rendu le 17 mai 1991, le Conseil d’Etat (CE) est saisi d’une requête, tendant à l’examen direct de la conformité à la constitution d’une norme règlementaire. (Procédure et moyens) Les faits de l’espèce étaient les suivants : le requérant (M. Quintin) s’était vu délivrer le 15 novembre 1985 un certificat d’urbanisme négatif par le Préfet du Finistère. Ce document est destiné
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général)
Colle TD N°1 : Droit des personnes Travail à rendre : Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 (accompagnée de la requête du procureur général) En France, la gestation pour autrui est une pratique interdite au nom du principe d’indisponibilité du corps humain. Selon le statut légal, le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contract ou d’une convention. La gestation pour autrui va être alors contrôler
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Commentaire d'arrêt Cass 1re civ, 3 mai 2008
TD3 : Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mai 2008 venant d’apporter une précision sur l’erreur et le vice de consentement. M. et Mme C ont vendu à la société civile immobilière la SCI un appartement d’une superficie de 13.49 m2, alors loué à un tiers. Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé à la SCI que la
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Commentaire d'arrêt, cours de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassation en date du 7 mai 2008. Cette affaire oppose Mme X, l’acheteuse du bien immobilier, aux consorts Y, les vendeurs. Ce litige est du au retrait de l’offre d’achat après que la vente n’ait été actée, mais avant l’acceptation des vendeurs. L’acheteuse a porté l’affaire devant un tribunal de première instance, celui-ci lui
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Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017
Td-séance 3 VALOUR Anthony Introduction du commentaire d’arrêt : Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors
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Commentaire d'arrêt 19 mai 2015
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » Ce contrat, pour être valable doit être dépourvu de vice de consentement. En l’espèce, c’est un arrêt rendu par la
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Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975
Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 19 Le texte commenté ci-après est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 19 et publié au bulletin, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Cet arrêt intervient dans un litige opposant les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel à l’administration des douanes. En effet, ces deux sociétés ont
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
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L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984
L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984 L'arrêt du 9 mai 1984, voit se réunir la Cour de cassation dans sa formation solennel qui est celle de l’assemblé plénière. De plus l'arrêt est présenté avec deux réponses de la Cour sur des situations similaires. Ce qui marque donc la volonté de la Cour que l'arrêt, du 9 mai 1984, ait une portée importante afin que la décision fasse jurisprudence pour les cas
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Commentaire de texte Descartes, Lettre à Reneri pour Pollot, avril ou mai 1638
Devoir de philosophie Au XVII ème siècle, avant la doctrine évolutionniste, deux tendances se faisaient face: le finalisme ainsi que le mécanisme dont Descartes est l’un des piliers. La théorie morte du machinisme consistait à expliquer les comportements animaux en les réduisant à des mouvements analysables à partir des lois physiques et de la vitesse. Face à cela, le philosophe français René Descartes, défini comme l’un des fondateurs de la philosophie moderne, considère les animaux
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Commentaire d'arrêt CA Paris 17 mai 2019
Par un arrêt confirmatif en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris consacre une présomption d’imputabilité d’un accident de travail pour les actes relevant de la vie courante d’un salarié lors d’une mission professionnelle. La juridiction d’appel affirme également que l’employeur peut renverser cette présomption simple en apportant la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel. En l’espèce, le 22 février 2013, une société est informée par
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031
Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément subjectif de la faute signifie que la personne a conscience de la portée de ses actes, et suppose ainsi une capacité de discernement de l’auteur
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Commentaire d'arrêt, CAA Marseille 19 mai 2016 ACCA de Riols
« Sont uniquement, exclusivement services publics les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public ». Ces mots ont été écrits par Gaston Jèze dans son livre intitulé « Principes généraux du droit administratif ». L’intérêt général est un élément majeur du service public notamment lorsqu’il est géré par une personne privée. Une délibération a été faite le 31 mai
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