Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 29 mars 2023. Le 28 mai 2019, huit militants, vêtus de tee-shirts frappés du logo du mouvement, pénètrent dans les locaux de quatre
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire article 515-14 du code civil
Atelier de restitution du 2 décembre 2022 portant sur le commentaire de l’article 515-14 du code civil dans la séance 7 de td. (Menu 2) La loi du 16 février 2015 qui introduit l’article 515-14 du Code Civil présente et reconnaît que les animaux sont des êtres vivants à part. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens
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Commentaire de l'article 1139 du code civil
«Pacta sunt servanda», est un adage qui dit que tous contrat doit être respecté par chaque contractant et dans toutes ces dispositions. Mais un contrat ne peut être respecté que si chaque contractant est conscient de ceux pourquoi il contracte. Il doit donc y avoir un consentement libre et éclairé de chaque contractant. Article 1139 du Code civil, dispose que «l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable; elle est une cause de nullité alors
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte, le 29 octobre 2021, en est une bonne illustration. En l’espèce, l’épouse et les enfants d’un homme ont donné à celui-ci mandat de céder les
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Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil
Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale
TD3 DROIT DES SURETÉS Le caractère accessoire du cautionnement peut être source d’un contentieux important, notamment en ce qu’il résulte de différencier le lien d’obligation de la caution et du débiteur principal. C’est précisément le sujet dont est saisie la Cour de cassation dans un arrêt de chambre commerciale rendu en date du 6 juillet 2022. Un établissement de crédit concède plusieurs concours financiers à une EARL garantis par les cautionnements des fondateurs. Quelques temps
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Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Introduction: Les pouvoirs entre époux témoignent du passage de la puissance maritale vers l’égalité des époux. L’évolution de la matière est marquée par l’avènement de l’égalité entre époux au fil du temps avec des reformes ponctuelles puis globales. L’article 215 du code civil, plus précisément l’alinéa 3 qui dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont
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Commentaire article 1143 Code civil
Article 1143 Code civil: « Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » « Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé » L’article 1143 fait partie du paragraphe 2 du code
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Commentaire d'arrêt pénal : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018 Dans un arrêt du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à estimé que la loi pénale française est applicable lorsque l’infraction est commise à l’étranger . Cependant, c’est dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur la territoire de la République, les faits étants indivisibles lorsqu’ils sont rattachés
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Méthode du commentaire d'article - droit civile
ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative permanente et une mauvaise qualité rédactionnelle des textes. Comme tout exercice, le commentaire d’article commence par la lecture attentive du document à commenter. En réalité,
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Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police
Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité de syndicat professionnel et a pris la dénomination de Front national de la police. Des syndicats ont assigné le Front national de la police aux
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Proposition de Plan de note écrite sur "l'abus de majorité" et le Commentaire de l’arrêt de la : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 8 mars 2005, Bulletin 2005 VI N°47, Page 52
Prince ROSAIRE BAKADISSA Proposition de Plan en Droit du travail : Relation Collective Exercice 1 Note écrite : L’abus de majorité NB : L’abstention décisive est rangée dans le compte des votes favorables. Problématique : Quel est le régime juridique de l’abus de minorité 1. La caractérisation de l’abus de minorité Argument 1 : Un vote contraire à l’intérêt de la société Argument 2 : Un vote motivé par un intérêt individuel 2. Le traitement
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Commentaire de l'article 1169 du Code Civil
Commentaire de l’article 1169 du code civil : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faits, ainsi cet article démontre la force obligatoire du contrat vis à vis des parties ayant contracté. L’article 1169 du Code civil, de son côté, viens limiter ce principe en rendant un contrat nul dès lors que “la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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Commentaire de l'article 1107 du Code Civil
Commentaire d’article : article 1107 du code civil “le contrat est la tentative la plus arrondie qui se puisse concevoir pour établir la domination de la volonté humaine sur les faits en les intégrant d’avance dans un acte de prévision”. À travers cette citation, Maurice Hauriou présente le contrat comme un instrument juridique permettant aux Hommes de contrôler leurs relations et d’anticiper l’avenir afin de mieux l’organiser. Le contrat est défini à l’article 1101 du
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Commentaire d'article 1195 du code civil
SÉANCES 8 et 9 LE JUGE ET LE CONTRAT Commentaire de l'article 1195 du Code civil. Le rapport au Président de la République rela5f à l'ordonnance présente l'ar5cle 1195 du code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, comme cons5tuant « l'une des innova5ons importantes de l'ordonnance, puisqu'il introduit l'imprévision dans le droit des contrats français ». Il s’agira alors, à travers ce commentaire d’étudier plus par5culièrement ceJe innova5on de la
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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Commentaire de texte sur le code civil
Après la révolution, le 21 janvier 1801 ( 1er pluviôse de l’an IX ) la Commission est chargé par la Gouvernement consulaire, est chargé de la rédaction du Code Civil. Dans ce discours, on relève plusieurs problèmes. Tout d’abord, grâce aux nombreuses conquêtes la France s’est agrandit, mais tout ces territoires étant régit par des lois différentes, elle ne représente aux yeux des autres États qu’une société de société et sa grandeur. On a une
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Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne
Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours
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Commentaire: "les Mots" de Jean Paul Sartre.
Les mots de JP Sartre Introduction : Jean Paul Sartre a mis 10 ans pour finir son œuvre : Les Mots, publié en 1964. Son autobiographie est composée en 2 partie : « lire » pour sa dépendance à la lecture et « écrire » pour sa vocation d’écrivain. Il insiste sur l’importance des livres et de la lecture ainsi que de ses premières tentatives de devenir écrivain. Mais qu’apprend t’on sur sa vocation ?
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Commentaire composé sur le poème Venus Anadyomene d'Arthur Rimbaud (1870)
Commentaire composé de Venus Anadyomene, Arthur Rimbaud (1870) Le sonnet « Vénus Anadyomène », écrit par Rimbaud en 1870, peut être considéré comme un exercice de parodie. La parodie consiste dans l’imitation satirique d’un texte ou d’une image, qui les détourne de leurs intentions initiales afin de produire un effet comique. Tel est bien le principe suivi par Rimbaud dans ce poème. Comme l’indique le titre, il prend pour thème le mythe antique de la naissance d’Aphrodite
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