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Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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9 648 Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016

    Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à

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  • Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?

    Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?

    Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé les paiements. Le prétendu fils a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997. Il s’est ensuite désisté de son action

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  • Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.

    Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.

    Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution

    1 684 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021

    Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021

    Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X dans le cadre permanent de la RATP dépend de son assermentation en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 de la

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  • Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879

    Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879

    Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la

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  • Commentaire "La Chambre Double", Baudelaire

    Commentaire "La Chambre Double", Baudelaire

    Le courant du symbolisme se developpe a la fin du XIX e siecle, il trouve ses origines dans le recueil les fleurs du mal du poete charles baudelaire. Toute sa vie baudelaire ne s’est pas bien sentie dans sa réalité, il a alors exprimer son ressentie dans ses poèmes. apres sa mort le 31 aout 1867, un recueil posthume de poèmes en prose est publie en 1869, appele le Sleen de Paris il est également

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  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062

    BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris

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  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018

    Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés

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  • Commentaire de texte de l'article 1353, code civil

    Commentaire de texte de l'article 1353, code civil

    Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de droits et d’obligations, il est parfois nécessaire de faire appel à un juge compétent afin des les faire valoir et de faire respecter ses obligations.

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  • Commentaire sur article 1102 du Code Civil

    Commentaire sur article 1102 du Code Civil

    Dissertation TD 3 L’article 1102 du Code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. » Cet article est issu de la réforme du droit des contrats, le principe de liberté contractuelle était

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  • Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)

    Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)

    Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de

    2 580 Mots / 11 Pages
  • Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023

    Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023

    "Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 29 mars 2023. Le 28 mai 2019, huit militants, vêtus de tee-shirts frappés du logo du mouvement, pénètrent dans les locaux de quatre

    2 782 Mots / 12 Pages
  • Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin

    Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin

    « Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,

    1 298 Mots / 6 Pages
  • Commentaire article 515-14 du code civil

    Commentaire article 515-14 du code civil

    Atelier de restitution du 2 décembre 2022 portant sur le commentaire de l’article 515-14 du code civil dans la séance 7 de td. (Menu 2) La loi du 16 février 2015 qui introduit l’article 515-14 du Code Civil présente et reconnaît que les animaux sont des êtres vivants à part. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens

    2 293 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l'article 1139 du code civil

    Commentaire de l'article 1139 du code civil

    «Pacta sunt servanda», est un adage qui dit que tous contrat doit être respecté par chaque contractant et dans toutes ces dispositions. Mais un contrat ne peut être respecté que si chaque contractant est conscient de ceux pourquoi il contracte. Il doit donc y avoir un consentement libre et éclairé de chaque contractant. Article 1139 du Code civil, dispose que «l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable; elle est une cause de nullité alors

    901 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470

    Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470

    Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte, le 29 octobre 2021, en est une bonne illustration. En l’espèce, l’épouse et les enfants d’un homme ont donné à celui-ci mandat de céder les

    2 534 Mots / 11 Pages
  • Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil

    Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera

    251 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997

    Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997

    Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité

    1 891 Mots / 8 Pages
  • Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale

    Commentaire du 6 juillet 2022 chambre commerciale

    TD3 DROIT DES SURETÉS Le caractère accessoire du cautionnement peut être source d’un contentieux important, notamment en ce qu’il résulte de différencier le lien d’obligation de la caution et du débiteur principal. C’est précisément le sujet dont est saisie la Cour de cassation dans un arrêt de chambre commerciale rendu en date du 6 juillet 2022. Un établissement de crédit concède plusieurs concours financiers à une EARL garantis par les cautionnements des fondateurs. Quelques temps

    2 534 Mots / 11 Pages
  • Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil

    Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil

    Introduction: Les pouvoirs entre époux témoignent du passage de la puissance maritale vers l’égalité des époux. L’évolution de la matière est marquée par l’avènement de l’égalité entre époux au fil du temps avec des reformes ponctuelles puis globales. L’article 215 du code civil, plus précisément l’alinéa 3 qui dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont

    2 293 Mots / 10 Pages
  • Commentaire article 1143 Code civil

    Commentaire article 1143 Code civil

    Article 1143 Code civil: «  Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » «  Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé » L’article 1143 fait partie du paragraphe 2 du code

    1 177 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt pénal : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018

    Commentaire d'arrêt pénal : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 août 2018 Dans un arrêt du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation à estimé que la loi pénale française est applicable lorsque l’infraction est commise à l’étranger . Cependant, c’est dans le seul cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur la territoire de la République, les faits étants indivisibles lorsqu’ils sont rattachés

    2 880 Mots / 12 Pages
  • Méthode du commentaire d'article - droit civile

    Méthode du commentaire d'article - droit civile

    ÉLÉMENTS DE MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE Même si le commentaire d’article n’est pas le plus pratiqué en droit civil, il est fondamental car, dans un pays de droit écrit, le juriste travaille d’abord sur les textes : loi, règlement, décret.... Il se justifie d’autant plus face à une inflation législative permanente et une mauvaise qualité rédactionnelle des textes. Comme tout exercice, le commentaire d’article commence par la lecture attentive du document à commenter. En réalité,

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  • Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police

    Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police

    Commentaire d’arrêt – Chambre mixte 10 avril 1998 Front national de la police Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 concernant la licéité des syndicats. En l’espèce, le 6 novembre 1995, un groupement a pris la qualité de syndicat professionnel et a pris la dénomination de Front national de la police. Des syndicats ont assigné le Front national de la police aux

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  • Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne

    Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours

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