Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Cass. soc. 17 avril 1991.
TD n°1 Droits des obligations – Contrats Séance 1- Méthodologie du commentaire d’arrêt Cass. soc. 17 avril 1991. FICHE ARRÊT Accroche : Faire court, simple, sert à situer l’arrêt. Faits/procédure : A résumer, ne pas répéter mots pour mots l’arrêt. Clair et précis, le but étant de pouvoir se passer de la lecture de l’arrêt. S’agissant des parties, surtout s’attacher à situer leur qualité juridique. Un employé aide sacristain a été licencié, par l’association catholique
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Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016
Maria-Cristina RECHARD 14, boulevard Soult Bâtiment B – BAL 28 012 Paris Université de rattachement : Paris I Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016 Enseignant responsable : Anaïs Dechambre Souvent critiqué en raison du poids qu’ils peuvent représenter pour les collectivités territoriales (voir rapport d’information du Sénat de juillet 2014), les contrats de partenariat ont connu récemment un encadrement plus strict, tant pour mieux respecter les principes de la commande
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285
Droit Civil Commentaire d’arrêt Document 7 : Cass. Civ. 1ère, 7 avril 2006, n°05-11285 Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu le 7 avril 2006 par la première chambre civile de la Cour de Cassation sur la question de la reconnaissance paternelle dans le cas de l’accouchement sous X. 1. Faits Un père décide de reconnaître son enfant à naître auprès d’un officier d’État civil puis la mère naturelle décide d’accoucher sous X, l’enfant est
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Commentaire d'arrêt de droit des société
Commentaire arrêt Cour cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015 La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, le 8 juillet 2015, relatif à la participation aux décisions collectives de la société. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) a été créée et deux des associés ont été successivement gérants. Suite au décès du dernier gérant, l’un des associés fondateurs a saisi le Tribunal de grande instance pour qu’un
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2011
Relations collectives de travail Commentaire d’arrêt du 3 mai 2011 « Le fait, parce qu’il relève de la vie personnelle, n’a pas à être pris en considération par l’employeur : il échappe au champ contractuel » (B. Bossu, F. Dumont et P-Y. Verkindt, Droit du travail 2011). La jurisprudence s’est prononcée plusieurs fois sur le licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié. Mais, la difficulté réside dans l’impossibilité de poser un principe
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Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008
L’ancien article 1243 du code civil disposait que « le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Cet article posait l’obligation de délivrance et portait aussi sur son appréciation relativement stricte. La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 mai 2008, un arrêt intéressant quant à la
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Commentaire d'arrêt Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui
Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui « La famille n’a pas reçu ses lois de la cité. […] L’ancien droit n’est pas l’œuvre d’un législateur ; il s’est, au contraire, imposé au législateur. C’est dans la famille qu’il a pris naissance. » disait Denis Fustel de Coulange. Ce dernier n’avait pas tort car en, en effet, l’article 1384, nouvellement 1242, dans son alinéa 4 du Code Civil venait préciser que «
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Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce, il s'agit d'un propriétaire d'un immeuble ayant conclu un bail commercial avec une société. Cette dernière confie la location gérance du commerce à un tiers.
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Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian
Droit Administratif Commentaire d’arrêt TC, 4 juillet 1991, MJC Boris Vian La dualité de juridictions est un principe pouvant conduire à de nombreux désaccords. En effet, le document qui nous est présenté est un arrêt rendu par le tribunal des conflits datant du 4 juillet 1991. Il concerne d’une part le litige entre l’association « M.J.C Boris X » et la commune de Pontault-Combault et d’autre part le conflit de compétence entre la juridiction administrative
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Commentaire d'arrêt.
Commentaire d’arrêt La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 11 juin 2009 relatif à la rétroactivité d’un revirement de jurisprudence au régime de responsabilité en matière d’infection nosocomiale. En l’espèce, un médecin a contaminé sa patiente par le virus de l’hépatite C en 1986, par injection d’un liquide sclérosant. Cette dernière a recherché la responsabilité de son médecin. La cour d’appel rend son arrêt le 15 mars 2007
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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COMMENTAIRE ARRET 9 mai 1984
COMMENTAIRE D’ARRÊT (Ass. Plén. 9 mai 1984) Nous sommes en présence d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. Cet arrêt traite de la mise en responsabilité de l’infans. Dans l’affaire examinée, la victime, une mineur âgée cinq ans et 9 mois est heurtée et mortellement blessée sur un passage protégé par une voiture après s’être élancée sur la chaussée sans que ce dernier ne puisse l’éviter.
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation le 11 mai 2004
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai 2004 « Nul n’est censé ignorer la loi » cette adage exprime bien le fait que tout individus doit connaître la loi du pays où il habite. De plus la loi est publiée sur internet le jour de l’entrée en vigueur de celle -ci de plus elle est publiée dans des spécialisées ou généralistes. Et donc la loi peut
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Commentaire d’arrêts groupés : Ass. plén. 9 mai 1984 et Cass. civ. 2e, 4 oct. 2012
Phrase d’accroche : le premier arrêt soumis à notre étude concerne un arrêt rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Le second arrêta été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2012. Ces deux arrêts apportent une contribution importante relative à l’appréciation de la faute de la victime manquant de discernement. Faits : ces deux arrêts ont en commun un accident impliquant
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Commentaire d'arrêt CIJ, arrêt du 24 mai 1980, « Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran »
Commentaire, CIJ, arrêt du 24 mai 1980, « Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran » Dans le présent arrêt, il est question d’un différend entre les États-Unis et l’Iran. Pour résumer les faits, il est question d’une invasion à l’ambassade américaine à Téhéran, faite par un groupe de militants iraniens ; pendant l’invasion, le 4 novembre 1979, des personnes ont été prises en otage. Parmi eux, des membres du personnel diplomatique et consulaire
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Commentaire d'arrêt mai 2002 ONC
Commentaire d’arrêt : mai 2002 ONC Il s’agit d’un arrêt du 23 mai 2002, rendu par la cour civil Il est traité dans cet arrêt le registre du droit familial plus particulièrement le divorce Un couple d’époux ne vivent plus ensemble de ce fait la femme étant de nouveau en ménage avec un autre homme, se voit assigner en justice pour divorce pour faute grave. La cour d’appel répond par la négatif au demande le
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Commentaire d'arrêt La Cour d'appel de Bruxelles interroge alors la Cour sur la qualification de ce prélèvement : taxe d'effet équivalent ? Imposition intérieure ?
TD de droit du Marche IntérieurSéance n°2 Commentaire d’arrêt : Le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (abrogé depuis) adopté par la Région flamande prévoit deux taxes. La première, qui figure à l'article 21, paragraphe 1 du décret est levée auprès des producteurs d'effluents d'élevage. La seconde est levée auprès des importateurs d'excédents d'effluents d'élevage en Région flamande. La différence entre le mode de
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Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004
Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004 Le droit de jouissance, ou le fructus est le droit qu’a le propriétaire de percevoir les fruits de son bien. Pendant un temps, le droit de jouir de la chose, c’était encore s’opposer à sa reproduction photographique, notamment à des fins commerciales. Dans l’arrêt étudié, il s’agit d’une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004, relative à l’utilisation de l’image d’un
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite à la visite des lieux la superficie de la pièce principale de l’appartement étant inférieure à 9 mètres carré elle ne respecte pas la réglementation
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Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006
Commentaire d’arrêt du 7 Mars 2006. L'arrêt à commenter est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 7 mars 2006. En l'espèce, une société Entreprise générale de construction francilienne (CFI) dans le cadre d'une construction d'immeuble, décide de sous traiter l'exécution des travaux à effectuer à une autre entreprise par le biais d'un contrat le 8 novembre 1999; la société STDI Mahugon. Pour ce faire, la société
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Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues
Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « La Section du contentieux du Conseil d’État a eu elle-même à cœur d’entériner sa mission spécifique, sans rien la défigurer ni la dépecer, s’agissant cette fois de l’étendue de ses devoirs d’information aux parties. » Bernard Pacteau, Le rapport public sauvé des eaux RFDA 2014. L’ancien commissaire du gouvernement, rapporteur public voit son rôle décrit plus précisément dans une décision du
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Commentaire arrêt 22 mai 2008
Par une décision datant du 22 mai 2008, la Cour de cassation réunit en sa première chambre civile est amenée à statuer, au cours de quatre arrêts, sur la responsabilité des produits défectueux, et plus particulièrement le lien de causalité entre le préjudice subit et le produit défectueux. En l’espèce, un jeune homme se fait vacciné contre l’hépatite B par un professionnel de la santé, il ressent peu de temps après sa vaccination d’importants
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Commentaire d'Arrêt chambre criminelle 26 octobre 2016
Droit pénal Séance 3 La validité de la norme pénale Arrêt ch crim 26 octobre 2016 n°15-83-774 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT0000333209 L’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 26 octobre 2016 est relatif à la justification du délit d’escroquerie par le principe de liberté d’expression. Une journaliste avait usé d’un faux nom et d’une fausse qualité pour créer de faux profils sur un réseau social et un site pour adhérer au Front National. Cela lui
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1e, 26 septembre 2018
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 26 septembre 2018 Par acte authentique des 31 mars et 4 avril 2008, un promettant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, a consenti à une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au montant de 4 100 000€. Une indemnité d’immobilisation à hauteur de 10% du prix de vente a été convenue au cas où l’option ne serait pas levée avant le 30 juin 2008. Sur ce montant, la somme
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