Commentaire d'arrêt du 26 mai 2006 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte
Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts
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Commentaire d'arrêt de la 2e Chambre Civile Du 22 Novembre 2012: préjudice spécifique de contamination
COMMENTAIRE 2e chambre civil du 22 novembre 2012 PREJUDICE SPECIFIQUE DE CONTAMINATION L’article 1382 du Code Civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer », or cet arrêt de la 2e chambre civil du 22 novembre 2012 semble renverser ce principe fondamental. En avril 1984 une patiente subie une opération de chirurgie cardiaque au cours de
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Arrêt 24 Mai 2008
Arrêt 1ère Chambre civile, le 24 septembre 2008 Marc-André Poissant, poète célèbre, a écrit que « Si l'amour est un art difficile, la rupture l'est bien d'avantage encore ». Ces mots trouvent leur sens dans cet arrêt du 24 septembre 2008, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en ce qu'il nous prouve qu'en cas de rupture du lien matrimonial, certaines difficultés se rencontrent, et notamment en ce qui concerne la liquidation du
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Arrêt 26 octobre 2011
Civ 1e 26 octobre 2011Un célibataire a fait l'acquisition d'un pavillon entouré d'un jardin, à la faveur d'un prêt consenti par son père. Il s'est marié en octobre 1994. En juin 2002 est intervenue une assignation en divorce, qui vaut date de prise d'effet de ce dernier dans les rapports patrimoniaux entre les époux. Par la suite, le divorce est prononcé. Il doit récompense à la communauté mais s’y oppose. Premier moyen : La Cour
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat
Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire D'arrêt "Tarn Et Garonne"
Introduction La théorie des actes détachables a été inaugurée avec l'arrêt Martin du 4 aout 1904. Le CE, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible d'annulation, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité. La portée de cet arrêt est l' établissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité. Jusqu'à l'arrêt du 4 avril 2014, où, le
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Commentaire D'arrêt Chambre Sociale 2 Avril 2014 Droit Du Travail: le contrat de travail
Le contrat de travail sous-entend une relation de travail qui dure dans le temps. Plusieurs événements peuvent intervenir pour bouleverser les conditions initialement prévues par le contrat de travail. Il s'agit, soit de la suspension du contrat de travail , soit de sa modification. Quant à la modification du contrat de travail, des distinctions sont à opérer et des conditions sont prévues. Le salarié peut, dans un cas, avoir le droit de refuser cette modification
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
MAXENCE HACHE 01/03/14 COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996 HM 1 Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter
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Commentaire D'arrêt : Première Chambre Civile 22 Mars 2012: Le régime de l'Obligation
Go. Anthony Groupe 3 Le régime de l'Obligation. • Commentaire d'arrêt : Première chambre civile 22 mars 2012. Il existe dans le régime des cessions de créance un certain formalisme : le respect ou non de celui-ci entraîne parfois à contentieux. Ainsi en est-il lorsqu'un débiteur cédé paie au cédant, passant outre le transfert de créancier intervenu plus tôt. Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2012 en
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Commentaire d'Arrêt 17 février 2011: La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Commentaire de l’arrêt du 17 février 2011. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur n’échappe pas au mouvement, généralement admis, d’objectivation des mécanismes de responsabilité. En effet, la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants est un régime de responsabilité de plein droit (arrêt « Bertrand » du 19 février 1997). D’ailleurs, la démonstration d’absence de faute de l’enfant est également indifférente (arrêt « Fullenwarth » de
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire D'arrêt 20 Mars 1974: la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 20 mars 1974, un arrêt infirmatif d'une décision de la Cour d'appel de Grenoble du 25 juillet 1973 qui concerne la place de la volonté dans le désistement lors d'une tentative de vol. Mr Weinberg a voulu s'introduire dans un bureau de tabac dans le but d'y commettre un vol. Il a renoncé à poursuivre l'exécution de son vol grâce à l'intervention d'un de
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un
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Commentaire D'arrêt Du 30 Avril 2014: la preuve
Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre criminelle , 30 Avril 2014 Domat a défini la preuve comme «ce qui persuade l’esprit d’une vérité» ce qu’exprime également la maxime latine «idem est non esse et non probari». À la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors
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Commentaire D'arrêt. Assemblé Plénière 17 Novembre 2000: la responsabilité civile délictuelle
Concernant la responsabilité civile délictuelle, le domaine du dommage, qui est une atteinte portée à une victime dans ses biens ou dans sa personne, a mené à de nombreux débats doctrinaux ou jurisprudentiels. Dans l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, affaire dite « Perruche », la Cour doit harmoniser les décisions jurisprudentielles sur le point de l’indemnisation possible ou non du préjudice du fait d’être né. En l’espèce
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Commentaire D'arrêt Danthony: Les arrêtés ministériels
Commentaire d’arrêt - CE, Ass., Danthony ; 23 Décembre 2011 Un décret du du 10 Décembre 2009 crée l’Ecole normale supérieure de Lyon rassemblant l’ancienne Ecole normale supérieure de Lyon et celle de Fontenay-Saint-Cloud. Deux arrêtés ministériels du 29 Décembre 2009 ont accepté la demande du conseil d’administration de l’établissement public : la demande consistait à accorder à ce conseil les responsabilités et compétences élargies en matières budgétaire et de ressources humaines prévues par de
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Correction Commentaire D'arrêt De La 1ère Chambre Civile Du 22 Janvier 2009
PBM : Le juge a-t-il la faculté de relever d’office un moyen de droit du Code de la Consommation. I. La faculté pour le juge, de relever d’office une disposition du code de la Consommation. A. Une application anticipée de la loi Chatel Contexte. Cet arrêt est le point d’aboutissement d’un processus JP. Cass. 2000 : en matière publique de protection pas de relever d’office. On ne protège pas une partie contre son gré. Cour
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2012: les actions
Cass com 17 janvier 2012 En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugée indésirables. Dans l’arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté une précision utile
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011 le principe de l'invocabilité de substitution
CE, 21 mars 2011 Dans le prolongement de l’arrêt Madame Perreux, CE avis 2009, le conseil d’état a choisi a de consacrer le principe de l'invocabilité de substitution. C'est à dire, d'évincer le droit national contraire à la directive mais en même temps de permettre la mise en œuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive. Dans cet arret, il s’agit de directives européennes rendu par le CE rendu le 21 mars 2011.
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Commentaire D'arrêt Bouguen: l'acte administratif unilatéral
CE Ass, 2 avril 1943, Bouguen Au sens large, l'acte administratif unilatéral désigne tout acte unilatéral de l'administration publique qu'il soit porteur d'une norme ou non. Au sens strict, il ne désigne que les actes unilatéraux de l'administration publique qui sont porteur de normes. L'administration de l'acte n'est pas garantie par le critère organique : ce n'est pas parce que l'administration édicte un acte qu'il est pour autant administratif. Donc c'est la fonction de l'acte qui
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Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité
COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011 L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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