Commentaire d'arret dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt BOUSSOUAR: le transfert d'établissement
Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 1ère, 26 Septembre 2012: comment apprécier les conditions d'exécutions d'un contrat?
Suite à un litige concernant l’acquisition d’un bâtiment industriel et de parts sociales, quatre sociétés ont conclu une transaction. Elles s’engagent à verser à leurs cocontractants la somme de 65 000euros et à construire à leurs frais un abri en palette sur le site du siège d’une des sociétés seulement si la société Cogeg obtient une autorisation administrative. Les sociétés Norlux et Nortier demandent à la société Hayat de payer une somme correspondant au cout
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Commentaire D'arrêt Du 25 Juin 2014 (Civ. 1ère): L'offre faite par le pollicitant
L'offre faite par le pollicitant constitue en général une première étape pour la formation du rapport contractuel. Pourtant, le décès du pollicitant avant l'acceptation peut provoquer souvent de nombreux contentieux quant à la détermination de l'incidence du décès. C'est ce qui s'est passé dans l'arrêt à commenter, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2014. En espèce, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise
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Commentaire D'arrêt Jean Bouin: la qualification des contrats
Antoine CHEVALIER TD Droit des Contrats Administratifs M. JANIN Groupe 4 Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat Affaire Jean Bouin, 3 décembre 2010: Le contentieux administratif soulève de nombreux litiges impliquant la qualification des contrats. Il arrive en effet qu’un amalgame puisse intervenir entre tel ou tel contrat particulièrement dans le cas d’une délégation de service public ou d’une autorisation d’occupation du domaine public. C’est ainsi que se structure l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3
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Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat
Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 mars 2014 : la cause du contrat Résumé du commentaire d'arrêt Une société a concédé à une société de design une licence d’exploitation de sa marque en contrepartie d’une redevance annuelle calculée par un pourcentage de chiffres d’affaires avec minima. Mais la société de design a arrêté de payer, estimant que les conditions économiques ont fait que le contrat n’était plus viable
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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Commentaire D'arrêt Du 3 Mai 2000: la réticence
La réticence est au sens de Gérard Cornu, « une omission volontaire par une personne d’un fait qu’elle a l’obligation de révéler ». Dans cet arrêt du 3 mai 2000, la Première chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer sur une question relevant des théories du vice du consentement et notamment du dol, en matière de contrat, eu égard l'obligation de bonne foi et d'information. Le dol se définit comme des
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou»
Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou» : Les fonctionnaires et agents non titulaires sont libres d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement. Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de
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Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif
Méthodologie du commentaire d’arrêt en Droit administratif Ce qu’il ne faut jamais perdre de vue : L’une des spécificités du droit administratif est d’avoir été construit, puis interprété, à partir des solutions rendues, pour l’essentiel par le Conseil d’Etat. La compréhension et l’explicitation de ces décisions juridictionnelles constituent, pour les juristes, une tâche peut-être encore plus capitale que celle du commentaire des normes textuelles (Constitution, traités, lois ou encore règlements). La conduite d’une réflexion à partir
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Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt
Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine. Les faits de l’espèce commune de
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée. EXTRAIT L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que
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Notion De Cause Au Contrat, Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 9 Juin 2009
onathan Edward nous disait « Rien n’arrive jamais sans cause ». Mais force est de constater qu’une fois la notion de cause appréciée juridiquement, cette citation perd en véracité. Car en effet, bien que complexe la notion de cause, il arrive qu’un contrat soit considéré sans cause pour l’une des parties, mais si elle est réellement inexistante alors cela peut entrainer la nullité dudit contrat. C’est ce qu’à essayé de prouver une association qui à loué à
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Commentaire D'arrêt SCEA CHENEAU: Le juge judiciaire non répressif est-il compétent pour contrôler directement la légalité d’actes administratifs réglementaires en droit interne et avec le droit communautaire ?
Document 5 : Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du chéneau Kadous Romy COMMENTAIRE D’ARRET C’est un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 17 octobre 2011 Une contestation par la voie de l’exception d’arrêtés ministériels qui en l’application du code rural et du code de la pêche maritime ont rendu obligatoire des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porcs et de lait demande au juge judiciaire le remboursement des cotisations versées. Ils considèrent
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Commentaire D'arrêt Cass. Ch. Mixte, 26 Mai 2006: la violation du pacte de préférence
Commentaire d’arrêt Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 La sanction de la violation du pacte de préférence est à l’origine d’une abondante réflexion théorique; la jurisprudence, toute aussi abondante en la matière, a récemment évolué à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. En effet, le propriétaire d’un bien immobilier tenu par un pacte de préférence est obligé par ce dernier, si jamais
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de
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Méthode de rédaction du commentaire d’arrêt
Méthode et pratique. Après avoir analysé la méthode de rédaction du commentaire d’arrêt, nous illustrerons nos propos par des exercices rédigés. Section 1 MÉTHODE Introduction et commentaire. Le commentaire d’arrêt, selon la méthode classique, comprend une introduction et le commentaire à proprement parler, ou corps du devoir. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Trois règles. L’introduction renferme six rubriques, en général, dont la longueur ne doit pas excéder trois à quatre phrases chacune (environ six à dix lignes).
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Commentaire D'arrêt: contrôle de l’existence de la cause
Commentaire comparé Introduction : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de rejets, en date du 11 et 18 mars 2014, relatifs au contrôle de l’existence de la cause. Dans la première espèce, un distributeur fait valoir que, tenu d’un engagement d’approvisionnement minimum, chiffré d’une certaine somme pour la durée du contrat, il ne bénéficiait en retour que d’une mise à disposition de matériel d’une moindre valeur, de sorte que
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Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?
Commentaire : Cass, com.16 janvier 2001 Faits : cf. préparation 1er pb : signature fausse. 2e pb : tiré aurait déjà payé le matériel. Le tiré est poursuivi en paiement par le porteur. La CA le condamne au paiement, tiré fait un pourvoi. CA se fonde sur la provision, considère que la provision était fournie donc que la LC devait être acquitté par le tiré. Pourvoi en cassation, arguments du pourvoi du tiré : falsification
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Commentaire D'arrêt Plan détaillé - Cass Com 29 Juin 2010: l’imprévision
La Cour de cassation a rendu un arrêt inédit le 29 juin 2010, appelé arrêt Soffimat. Il traite de la question de l’imprévision : le changement important des circonstances économiques dans lesquelles s’inséraient le contrat initial en cours d’exécution et dont résulte un déséquilibre important au détriment de l’une des partie. Une société d’exploitation de chauffage (SEC) a conclu un contrat de maintenance avec la société Soffimat. Cette dernière s’est engagée à produire des prestations
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368
Cass. 1re civ. 30 janvier 2001 N° de pourvoi 98-14.368 La Cour, Donne défaut contre la CPAM de Saint-Nazaire ; Attendu qu'en juillet 1994, M. Y..., gérant de la société AX Hélicoptères, chargé par M. X..., organisateur de la manifestation nautique des " 24 heures de La Baule ", d'assurer pendant une durée de deux heures moyennant le prix de 10 000 francs, le reportage aérien de la course, a pris, à bord de l'hélicoptère
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Commentaire D'arrêt 15 Avril 1988: la difficile distinction entre un meuble et un immeuble
Séance 3 : les meubles et les immeubles Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation , Assemblée plénière , 15 avril 1988 . L’arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 15 avril 1988 attrait à la difficile distinction entre un meuble et un immeuble. En l’espèce, quatre individus ont pour propriété commune une Eglise. Deux des propriétaires vendent les fresques ,qui ont pu être détachés de la paroi de l’Eglise,
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Commentaire d'arrêt Civ 3ème 17 Janvier 2007: la réticence dolosive peut-elle provenir de l'acheteur lorsque celui-ci est un professionnel ?
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile le 17 janvier 2007 vient préciser la jurisprudence « Baldus » en matière de réticence dolosive (Civ.1ère 3 mai 2000, Bull. civ. I, n° 131). En l’espèce, un professionnel de l’immobilier avait conclu avec un agriculteur devenu manœuvre et marié à une épouse en incapacité totale de travail, une promesse de vente sur la maison de ce dernier. Ayant levé l’option, il exigea donc la réalisation de
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Commentaire D'arrêt: la distinction des personnes et des choses
LA DISTINCTION DES PERSONNES ET DES CHOSES Exercice 1 Cass.Crim, 30 juin 1999: n°97-82.351 I- Rappel des faits Le 13 mars 1997, la Cour d'Appel de Lyon, 4ème Chambre a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende le docteur X pour homicide involontaire. Une femme enceinte de six mois s’est présentée à un service gynécologie pour son suivi de grossesse. Le même jour, une seconde femme s’est présentée au même service pour
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