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Commentaire commune de Staffelfelden dissertations et mémoires

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126 490 Commentaire commune de Staffelfelden dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 10 Novembre 2020
  • Commentaire commune de sceaux

    Commentaire commune de sceaux

    Commentaire de la décision Commune de Sceaux, rendue le 17 avril 2020 Plan: Dans le cadre de la gestion l'état d'urgence sanitaire, la police administrative générale de l'autorité municipale a-t-elle véritablement sa place ? I) La neutralisation implicite des pouvoirs de police administrative du maire A. la préeminence de la police spéciale de l'Etat B. La double condition à l'action du maire ignorée II) Une décision justifiée par un motif politique A. Une décision en

    1 153 Mots / 5 Pages
  • Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017

    Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017

    Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, s’alignant sur la posi;on des juges du fond en suspendant en urgence

    2 668 Mots / 11 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État

    Commentaire de l'arrêt Commune de Badinières rendu le 10 octobre 2005 par le Conseil d'État. Etant donné les compétences respectives, il peut arriver que plusieurs autorités de police peuvent être amenées à exercer leur compétence sur un même territoire En l'espèce, un incendie est survenu à l'intérieur de l'immeuble, le 26 mars 1993 dont M.X est propriétaire dans la commune de Badinières. Le maire de cette ville a ordonné la démolition de ce ba^timent par

    1 182 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers

    Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers

    Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé

    2 155 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995

    Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995

    Commentaire d’arrêt « Commune de Morsang-sur-Orge », 27 octobre 1995 La police municipale est la source d'un abondant contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d'ordre public. L'arrêt du 27 octobre 1995 s'inscrit dans cette évolution. Le maire de la commune de Morsang-sur-Orge avait interdit des spectacles de “lancer de nains” qui devaient se dérouler dans des discothèques de cette ville. Ces activités consistaient pour les spectateurs à lancer

    2 180 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains

    Commentaire d'arrêt: CE, 18 Avril 1902, Commune De Néris Le-Bains

    Faits : – Par arrêté du 8 août 1893, le préfet du département de l'Allier n'interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure, les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département. – Puis, dans un autre arrêté 5 juin 1901, le préfet prononce l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris. Procédure

    212 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution

    Commentaire d'arrêt: CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS: le principe de précaution

    COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un

    1 380 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?

    Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?

    Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant

    1 366 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, 26 octobre 2011, commune de saint-Denis

    Commentaire d'arrêt: CE, 26 octobre 2011, commune de saint-Denis

    COMMENTAIRE D'ARRET : CE, 26 OCTOBRE 2011, COMMUNE DE SAINT-DENIS Dans l'espèce donnant lieu à l'arrêt du 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis rendu par le Conseil d'Etat, est remis en cause par les sociétés Bouygues, Orange et SFR, un arrêté municipal pris par le maire de la commune de Saint-Denis, celui ci interdisant l'installation des antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un

    1 384 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Commune De Stains

    Commentaire D'arrêt Commune De Stains

    CAA de Versailles, 15 mars 2012, Commune de Stains, n° 11VE00427 Faits : Le maire de Stains prend un arrêté municipal le 15 mars 2010, qui interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz toute coupure d’énergie pour impayé sans l’aval du maire. Ces fournisseurs doivent s’assurer que toutes les mesures pouvant permettre d’éviter la coupure d’électricité ou de gaz, ou pour pallier au risques qu’elle impliquerait, ont été mises en œuvre. Procédure : Le préfet

    1 129 Mots / 5 Pages
  • Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt

    Ce 6 Novembre 2013: Commune De Cayenne Commentaire D'arrêt

    Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d’Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine. Les faits de l’espèce commune de

    1 042 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte

    Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte

    Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts

    2 116 Mots / 9 Pages
  • Commentaire D'arrêt Commune De Valence: la culture d'OGM

    Commentaire D'arrêt Commune De Valence: la culture d'OGM

    Droit Administratif Commentaire d’arrêt. Depuis la fin des années 90 s’est ouvert un débat en France quant aux organismes génétiquement modifiés. En effet, étant une science nouvelle, plusieurs interrogations pesées sur les conséquences de ces organismes, notamment sur les risques pour la santé humaine. Par conséquent, le droit français s’est vite empressé d’établir une police administrative spéciale, sous la pression de l’Union européenne. Cependant, des maires ont quand même règlementé la culture d’OGM sur le

    1 736 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Commune de Saint-Denis

    Commentaire d'arrêt : Commune de Saint-Denis

    Commentaire d’arrêt, CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis : Les antennes de téléphonie mobile sont à l’origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonies mobiles se livrent une véritable guerre. C’est à partir de ces faits que, l’assemblée du contentieux du CE, le 26 octobre 2011, a eu à statuer sur la répartition des compétences entre les pouvoirs

    2 096 Mots / 9 Pages
  • COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon

    COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon

    COMMENTAIRE COMPARÉ CE 11 janv. 2014 M. Dieudonné M’Bala M’Bala CE 6 fev. 2015 Commune de Cournon Le 11 janvier 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle de Dieudonné dans cette ville. Plus tard, le maire de Cournon d’Auvergne interdit également le spectacle de Dieudonné. Le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, saisi d’un

    597 Mots / 3 Pages
  • Commentaire de l'arrêt "Commune de Chirongui"

    Commentaire de l'arrêt "Commune de Chirongui"

    Prêtat Godaillez Clémence Carine TD n°2. TD n°2. Commentaire de l’ordonnance du 23 Janvier 2013: «CHIRONGUI». C’est au travers d’une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013, que la plus haute juridiction administrative a expressément reconnu la compétence du juge des référés, pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, en cas d’urgence, «quand bien même cette atteinte aurait le caractère d’une voie de fait.» En l’espèce, Mme Bourhane s’est vue

    1 920 Mots / 8 Pages
  • Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »

    Commentaire Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer »

    Commentaire combiné de droit administratif sur : Arrêts « Bergoend » et « Epoux Panizzon c/ Commune de Saint Palais sur mer » La jurisprudence a su exposer au fil du temps certaines théories admettant la dérogation à la séparation des ordres juridictionnels. A ce titre, les théories de la voie de fait et de l’emprise irrégulière admettaient le recours au juge judiciaire en cas d’atteinte grave au droit de propriété. Cependant, des récents changements

    3 898 Mots / 16 Pages
  • Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990

    Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990

    Commentaire de l’arrêt CE, Commune de Melun, 20 juillet 1990 « une activité constitue un service public quand elle est assurée, ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public », cette citation de René Chapuis dresse une ébauche de définition du service public. Plus, elle permet de constater que si la jurisprudence a érigé des critères permettant de caractériser un service public, aucune définition propre n’a jusqu’alors été consacré. Dans cet arrêt

    1 351 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

    Commentaire d’arrêt_CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages

    Commentaire d’arrêt CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages A partie de 1996, la commune de Six-Fours-les-plages à pris a sa charge l'organisation du festival de musique « les voix du Gaou ». Le conseil municipal, en 2007 va approuvé une convention de passation d’ une durée de trois ans, afin qu’une société privée poursuive l'organisation du festival moyennant en contrepartie d’une subvention annuelle de 495 000 euros. Or, le Tribunal Administratif de Toulon à

    1 038 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne

    Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne

    Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne Cet arrêt rendu par le sénat le 6 février 2015 remet sur la table un grand nombre d’incertitudes sur la liberté du spectacle, les faits sont les suivants : Suite à un arrêté de la commune de Cournon-d’Auvergne de la date du 2 février 2015, le spectacle de monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 6 février 2015 doit être annulé afin de prévenir des

    1 244 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence

    Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009,

    288 Mots / 2 Pages
  • Commentaire sur la "déclaration de la commune de Paris"

    Commentaire sur la "déclaration de la commune de Paris"

    Commentaire d’histoire contemporaine : Déclaration de la Commune au peuple français En France, de la fin de l'ancien régime et pendant de nombreux siècles après, la situation politique était très fluctuante et instable, en effet de nombreux régimes politiques tous plus différents les uns que les autres. C’est dans ce contexte politique tendu que après le soulèvement du 18 Mars 1871 que le Comité central de la garde nationale et le conseil de la Commune

    933 Mots / 4 Pages
  • Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles »

    Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles »

    Commentaire sur l’arrêt CE, Ord., 8 juin 2005, « Commune de Houilles » Pour reprendre l’expression du commissaire du gouvernement Corneille au sujet de la police administrative, « La liberté est la règle tandis que la restriction de police doit rester l’exception » (CE 10 août 1917, « Baldy »). Ce qui implique alors un contrôle juridictionnel sur les mesures de polices, ce dont l’arrêt « Commune de Houilles » rendu par le Conseil d’Etat

    1 703 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d’arrêt Commune de Sceaux

    Commentaire d’arrêt Commune de Sceaux

    Choiseau Clara Commentaire d’arrêt Jacques Attali a dit dans "une brève histoire de l'avenir" : « De siècle en siècle, l'humanité impose la primauté de la liberté individuelle sur tout autre valeur » La décision du 17 avril 2020 du Conseil d'Etat "Commune de Sceaux" a revalorisé la liberté individuelle des habitants de la commune de Sceaux. En effet la liberté individuelle est un droit accordé à chaque individu d'agir comme il l'entend sans encourir

    2 295 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.

    Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière.

    Commentaire de l’arrêt CE 10 octobre 2005 Commune de Badinière. La décision étudiée est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 10 octobre 2005. En l’espèce, un incendie est survenu le 26 mars 1993 dans un immeuble situé au bord d’une route nationale dans la commune de Badinières. De ce dernier résulte un risque constant d’effondrement sur l’immeuble en question. Le bâtiment menaçant ruine faisait donc l’objet d’une situation périlleuse dans le secteur

    1 412 Mots / 6 Pages

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