Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 408 Commentaire D 'arrêt 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt civil
Commentaire Civ.1ère, 3 juin 2010 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile en date du 3 juin 2010 reposant sur le défaut d’information du médecin. L’article 35 du Code de déontologie médical dispose qu’« il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose ». Par cet arrêt rendu le 3 juin 2010 la Cour
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Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire
Nous étudions ici l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts de la femme. Elle se plaint car elle s’est vue refuser sa demande de prestation compensatoire sachant que son mari a des revenus professionnels et elle non. C’est le mari qui a la charge de leurs 4 enfants, la femme ne les voit que très rarement et ne participe absolument pas financièrement pour leur entretien. Le mari
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Commentaire d’arrêt en droit
Référence de l’arrêt : La juridiction qui a rendu la décision est la cour de cassation. Il s’agit de la chambre sociale lors de l’audience publique du mercredi 5 octobre 2016. Le demandeur se prénomme Mme X… Les faits : Mme X a été engagé le 12 janvier 2009 par l’Association MTN Prévention en tant qu’infirmière santé au travail. Dans l’article de 3 de son contrat de travail est prévu une formation diplômante future. De
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Commentaire d'arrêt de droit des société
Commentaire arrêt Cour cassation, 3ème chambre civile, 8 juillet 2015 La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important, le 8 juillet 2015, relatif à la participation aux décisions collectives de la société. En l’espèce, une Société Civile Immobilière (SCI) a été créée et deux des associés ont été successivement gérants. Suite au décès du dernier gérant, l’un des associés fondateurs a saisi le Tribunal de grande instance pour qu’un
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Droit, commentaire d'arrêt
Document 2 Rappel des faits : Par acte du 17 septembre 1997, la société Trans-Lys (bailleur) a donné par bail commercial des locaux à usage commercial a la société Etablissement Brévière(preneur) à compter du 1er janvier 1997 moyennant a contrepartie un certain montant annuel. La superficie de ses locaux était de 1060m2, mais le 1er juillet 1997, les bureaux se sont agrandis, avec une superficie complémentaire de 625m2 en moyennant un loyer plus élevé. Les
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2005
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 5 juillet 2005. Cette décision est un arrêt de rejet de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 juillet 2005. Celle ci est relative à la notion de propriété et plus précisément les droit de cette dernière. En l'espèce, une société a publiée la photo d'une maison en précisant la localisation, l'historique et l'architecture de celle-ci.
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Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vêtement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Commentaire d'arrêt du 3 mai 2011
Relations collectives de travail Commentaire d’arrêt du 3 mai 2011 « Le fait, parce qu’il relève de la vie personnelle, n’a pas à être pris en considération par l’employeur : il échappe au champ contractuel » (B. Bossu, F. Dumont et P-Y. Verkindt, Droit du travail 2011). La jurisprudence s’est prononcée plusieurs fois sur le licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié. Mais, la difficulté réside dans l’impossibilité de poser un principe
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Commentaire d'arrêt du 22 avril 2011
Droit du travail : la suspension du contrat de travail Commentaire d’arrêt du 22 avril 2011 « Le remplacement d’une personne peut prendre des formes très variées ; il s’agit de tenir la place de quelqu’un, de le suppléer. Il n’implique pas nécessairement une embauche » nous dit Jean Pélissier, professeur de droit à l’Université Jean Moulin-Lyon III. En effet, un problème récurrent se pose concernant l’absence prolongée d’un salarié en raison d’arrêt maladie. Il
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Commentaire d'arrêt Ruiz Zambrano
Commentaire d’arrêt Zambrano 8 mars 2011 Cérémonieusement institue par le traite de Maastricht, l’introduction du notion de citoyenneté européenne marque un nouveau pas que l’Union fait pour une meilleure protection de promotion des intérêts et droits fondamentaux de ses ressortissants. Consacrée aujourd’hui par l’article 20 TFUE « est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre; la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » souligne
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Commentaire d'arrêt : CE 8 aout 1919, Labonne
L'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 18 dispose "Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution". C'est sur cet article que s'est basé la cours de cassation pour se prononcer dans l'arrêt Labonne du 8 aout 1919. Il a donc un pouvoir réglementaire d'exécution
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Méthode Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Introduction = Analyse d’arrêt Analyse des faits Procédure (Faits pertinents et essentiel qui sont dépendant de la question de droit) Traduire les faits en termes de droit (traduction des faits, objectivisation, évite le hors sujet, car permet de déterminer le régime juridique applicable). Vérfier le terme général, puis le terme second, et nous emène à l’article Mariage -> Bigamie -> Article Question -> Regle>Conditions de forme, Conditions de fond, Prescription Conditions pas rempli
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Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal :
Méthodologie du commentaire d'arrêt pénal : On doit toujours trouver 2 éléments : * l'explication de la solution rendue par la cour de cassation. * commentaire de la solution (qu'est ce que j'en pense ? Est-ce que c'est conforme aux principes ? À la règle de droit?). Ce n'est pas parce que la chambre criminelle donne une solution que celle-ci est la bonne. Ce n'est pas forcement l'application stricte de la règle de droit. Méthodologie
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Commentaire d'Arrêt Marcou
Commentaire d’arrêt Marcou, 2011 Selon le président Pichat dans ses conclusions sur l’arrêt Lafage du 8 mars 1912 le recours pour excès de pouvoir doit être vu comme un « instrument mis à la portée de tous au service de la légalité méconnue » ; en effet ce recours est un outil permettant d’annuler un acte administratif unilatéral jugé illégal En rendant un arrêt le 9 décembre 2011, la section du contentieux du Conseil d’Etat
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Méthode du commentaire d'arrêt
D’abord, tu décortiques l’arrêt au maximum dans tous ses aspects : qu’a fait la Cour ? elle consacre quelque chose de nouveau ? elle ne fait qu’appliquer une JP bien établie ? elle concilie deux intérêts distincts ? vient-elle contredire une JP/un règlement/la doctrine ? revirement de JP ? pas de revirement mais un raisonnement différent ? vient-elle se prononcer après une longue période de floue ? vient-elle trancher un débat doctrinal/jurisprudentiel ? (ex :
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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Exemples commentaires d'arrêt
Cass. Civ. 1ère, 5 juillet 2017 Cet arrêt fait partie de la série des 5 arrêts. Il concerne un couple homosexuel français ayant eu recours à la GPA en Californie. La Cour de cassation dit que c’est autorisé que le conjoint du père adopte l’enfant. Méthode du commentaire d’arrêt Introduction - accroche (pas forcément une citation mais une phrase de contextualisation) - fiche d’arrêt - annonce de plan Plan (en 2 parties et 2 sous-parties)
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Commentaire d'arrêt du 5 juillet 2001
L’adultère a commencé a évoluer dès l’année 19 avec notamment la dépénalisation de celui ci. Il devient ainsi un simple délit civil mais reste dans les mœurs un acte répréhensible. L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traite de ce sujet le 5 juillet 2001 en donnant à l'adultère encore plus de légitimité. En l’espèce un homme marié entretenait une liaison avec une autre femme avec laquelle il a eu un
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Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar
Commentaire d’arrêt : CE, 22 septembre 1997, Mlle Cinar L’arrêt du CE de 1978, GISTI, consacre le principe général du droit disposant que les étrangers résidant régulièrement en France ont le droit de mener une vie familiale normale ce qui revient à faire venir auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. Or cela n’a pas été toujours le cas notamment dans l’arrêt du CE du 22 septembre 1997, Mlle Cinar. En l’espèce, la requérante
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Commentaire d'arrêt du 7 mai 2008
L’ancien article 1243 du code civil disposait que « le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Cet article posait l’obligation de délivrance et portait aussi sur son appréciation relativement stricte. La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 7 mai 2008, un arrêt intéressant quant à la
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Commentaire d'Arrêt du 17 janvier 2007
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2007 (document 5) : Il s’agit d’un arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2007. Un agent immobilier à contracter l’achat d’un bien immobilier auprès d’un particulier. Ledit vendeur a méconnu la véritable valeur de son bien tandis que l’agent a son avantage économique ne l'a pas informé de sa faute et a admis l’achat dans les conditions.
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Commentaire d'arrêt Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui
Séance 4 : Régimes particuliers de responsabilité du fait d’autrui « La famille n’a pas reçu ses lois de la cité. […] L’ancien droit n’est pas l’œuvre d’un législateur ; il s’est, au contraire, imposé au législateur. C’est dans la famille qu’il a pris naissance. » disait Denis Fustel de Coulange. Ce dernier n’avait pas tort car en, en effet, l’article 1384, nouvellement 1242, dans son alinéa 4 du Code Civil venait préciser que «
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