Commentaire Compos������������������ La Princesse De Cleves dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 13 avril 1999: une distinction entre la condition et le terme
Dans l'arrêt en date du 13 Avril 1999 la Cour de cassation à opéré une distinction entre la condition et le terme. Le 13 mars 1981, la société Union générale cinématographique (UGC) et la société Compagnie immobilière et commerciale francilienne (CICF) ont signé un accord par lequel la société CICF s'engage à supporter les charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades à Sarcelle tant que le nombre d'entrées annuelles des
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Commentaire D'arrêt De La décision Du 13 décembre 2002: responsabilité parentale
Commentaire de la décision de l’assemblée plénière du 13 décembre 2002 : Dans l’ancien régime de responsabilité parentale, la jurisprudence soutenait comme pour tous les cas de responsabilité du fait d’autrui, que puisse être d’abord retenue la responsabilité de leur enfant mineur. Néanmoins, le mineur en bas âge étant souvent dépourvu de discernement, la jurisprudence exigeait que l’enfant ait commis une faute pour que les parents soient responsables pour lui, fait qui s’avère difficilement prouvable.
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 14 Janvier 2003: la société en participation
Pour un total de 112Francs, deux personnes achètent ensemble un ticket de loto, le 13 Juin 1997. Le ticket est gagnant et c’est de là que part le litige Le demandeur doit alors verser 2 265 643, francs, soit 37,50% du gain correspondant au 42/112 déduit des 200 000 francs déjà versés. C’est ce qu’il ressort de l’arrêt de la Cours d’Appel de Rennes en date du 04 Mai 2000 Pour justifier sa décision, cette
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation Assemblée Plénière 1er décembre 1995 2eme Espèce (SNC Montparnasse C/ Sté Alcatel Bretagne): les contrats-cadres
La Cour de cassation le 1er décembre 1995 rend 4 arrêts importants concernant les règles encadrant les contrats-cadres, nous étudierons la 4eme espèce SNC Montparnasse contre Société Alcatel Bretagne. Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. Une société avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à une autre société en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 janvier 2007: la SCP
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle
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Commentaire Espagnol Génération de désenchantement
Comentario n°2: " Generacion del desencanto" ABC Juan Pedro Quiñonero ( 16-07-09) Este articulo cuyo titulo es " Generacion del desencanto" fue sacado de ABC y fue publicado el 16 de julio de 2009. Fue escrito por el periodista Juan Pedro Quiñonero. El periodista plantea el problema de la juventud muy afectada por la crisis y el paro especialmente los jovenes espanoles . En efecto, antes de la crisis, Espana era un pais moderno y
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Commentaire du discours de Bayeux
Phrase d’accroche Présentation de CDG (date, influence en tant que résistant, l’appel du 18 Juin, président de la Ve, président provisoire de la republique en 44, referendum du 5 Mai solde par un échec, et que CDG avait profiter de cette période pour énoncer son programme pour les influencer) Symbolisme de Bayeux Projet soumis au français, avec une assemble bicaméral un président élue par l’assemble mais dépourvu de réel pouvoir →Comment le GDG entend-il rationnaliser
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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Commentaire du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946 par le Général Charles De Gaulle
INSTITUTIONS POLITIUES FRANCAISES DE LA Vème RÉPUBLIQUE Exercice : Commentaire du Discours de Bayeux Au lendemain de la guerre, il apparaît nécessaire d’opérer à un renouvellement des institutions ; c’est le travail auquel vont s’attacher les constituants de 1946. Le Général de Gaulle, encore dans l’ombre, avance des propos plus que novateurs sur l’idée d’une reconstruction politique de la France. Il est vrai que le Général de Gaulle allait à l’encontre des idées des constituants
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Commentaire sur texte de Simmel Les Pauvres
Georg Simmel - Les Pauvres, 1908, Quadrige, PUF, Paris, 1998, pages 55-102 Georg Simmel est une des figures marquantes de la sociologie allemande au tournant du XXe siècle. Il porte aussi bien intérêt aux faits sociaux les plus massifs qu’aux phénomènes a priori plus insignifiants, comme l’esthétique du visage, les ruines ou encore l’aventure. Dans cet extrait, Simmel s’attache à montrer que les interactions - ou actions réciproques - doivent être les objets d’études en
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 24 mars 2004: la cessation des paiements
Cass. Com. 24 mars 2004 La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible. En effet, le 26 mais 1997, la société Mahana a été mise en redressement judiciaire.
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
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Plan Du Commentaire Du Prêche De Paneloux
Le prêche de paneloux ( page 101-105) Intro: Nous somme dans le 2eme parti du roman la plus longue, dans cette parti l'épidémie est entrain de ce reprendre. On apprend a la 99 p que sa fait 1 mois que la peste sévi, c'est la 1 longue période d'enfermement qui commence, une période d'exil. La 3eme section est marquer par 1 prêche de paneloux apparu pour la 1er fois dans le roman a la page
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2012: le transsexualisme
Le transsexualisme est une maladie dont le législateur n’a pas pris soin d’encadrer les conditions, les solutions juridiques apportées à un transsexuel souhaitant changer de sexe juridique. Depuis quelques années déjà, la justice l’a fait à la place du législateur. Dans un arrêt le 7 juin 2012, la première chambre civile de la cour de cassation a statué encore une fois sur le changement de sexe juridique chez un transsexuel. En l’espèce, Mme Louis Anne
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Université Lumière Lyon 2, Faculté de droit et de science politique Travaux dirigés de méthodologie juridique, L1 droit, semestre 2 Chargée de travaux dirigés: Laure BRET Lundi - créneau 3 - 12h-13h45 Séance 10 COMMENTER L’ARRET SUIVANT : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 janvier 2011, n°09-16527, Publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le
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Commentaire sur Gargantua De Rabelais
Commentaire composé du chapitre XXI de Gargantua (Comment Gargantua formé par Pronocrates de façon si rigoureuse qu’il ne perdait aucune heure de la journée) dans l’optique de l’interrogation orale du baccalauréat oral de français. Plus précisément le passage étudié s’étend de la ligne : « Cela fait, il était habillé, peigné, coiffé, adorné ; pendant ce temps on lui répétait les leçons de la veille. » à « Cela fait, ils sortaient avec un jeune
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Commentaire d'Antigone de Jean Anouilh
Introduction Dans l’œuvre Antigone de Jean Anouilh, l’auteur raconte l’histoire d’une jeune fille qui par amour pour son frère Dans notre développement nous dirons qui était Créon quel rôle jouait il dans les pièces et quel était s’est lien avec Antigone. I - Créon, un homme déterminé et réaliste Le " non " s’oppose au " oui " du début. L’objectif de Créon est l’organisation de la cité. Le passé ne doit plus resurgir. La
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Mme de Clèves
Introduction : Présenter rapidement l’œuvre et situer l’extrait : - Pour fuir Nemours, Mme de Clèves se réfugie à la campagne à Coulommiers. - Son mari la presse de revenir à la cour et en l’absence de réponse son mari commence à douter et la soupçonne de le tromper. - /!\ important /!\ Ils sont observés et entendus par Mr de Nemours qui est caché. - Caractère extraordinaire de cet événement qui a impressionné les
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 6 septembre 2002: Association UFC Que Choisir Et S.A Maison Française De Distribution (MFD)
Les offres proposant le gain d’une somme importante d’argent sont des fausses promesses que nous font régulièrement miroiter les sociétés organisatrices de loteries publicitaires en envahissant nos boites aux lettres. C’est précisément ce problème que la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 septembre a dû résoudre. En l’espèce, la société MFD avait adressé à M. Bossa deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères comme ayant gagné la somme
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Commentaire la pièce de la pièce de téâtre Phèdre de Racine
Voila un plan détailler que je vous propose : I) Phèdre se confie + désespoir de Thésée 1)Une confession urgente : a) Urgence : expression injonctive " il faut " ( vers 3 ) + " écoutez-moi"(V10) = impératif car le temps presse , phèdre se meurt. b) Récurrence du " je" de Phèdre + "me" , "moi","c'est moi"(v11) + ouverture "non" (v2) + mots à la rime " innoncence " et " silence" qui
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La Pricesse De Clèves
Il parut alors une beauté à la cour, qui attira les yeux de tout le monde, et l'on doit croire que c'était une beauté parfaite, puisqu'elle donna de l'admiration dans un lieu où l'on était si accoutumé à voir de belles personnes. Elle était de la même maison que le vidame1 de Chartres et une des plus grandes héritières de France. Son père était mort jeune, et l'avait laissée sous la conduite de Mme de
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