Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt TC Alberti-scott 2005: Le SP de distribution de l’eau est il un SPIC de par son objet ?
TC, 21 mars 2005, Alberti-Scott. FAITS La commune de Tournefort exploite en régis un service de distribution d’eau, non doté d’un budget annexe. Le prix facturé pour le service d’eau ne couvre que partiellement son coût . PROCÉDURE Le 21 septembre 1996, un titre exécutoire est émis par le maire de la commune de Tournefort, a l’encontre de Mme X, pour obtenir le remboursement des frais de pose de son compteur d’eau. Mme X saisi
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Droit De La Personalité, Commentaire Croisé De L'arrêt Du 5 Mars 2012 Et De L'arrêt Du 4 Novembre 2011
En l’espèce, dans l’arrêt du 5 avril 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation et dans l’arrêt du 4 novembre 2011 rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la notion générale de droit qui est abordée est l’atteinte à la vie privée. Dans l’arrêt du 5 avril 2012, Mme X s’est en effet reconnue sur l’emballage de morceaux de sucre de la marque Beghin Say alors
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Commentaire D'arrêt PACSE Et Concubinage: en cas de rupture du PACS quelles sont les conditions à l’octroi de dommages et intérêts ?
D10 : Montpellier 4 Janvier 2011 L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F
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Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"
Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux" Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la
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Commentaire De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 Nov. 2000: clientèle civile et à la licéité de sa cession
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Commentaire D'arrêt Du 29 Juin 2010: le contrat
Contrairement au droit administratif (arrêt Gaz de Bordeaux du Conseil d’Etat, CE, 30 mars 1916), le juge civil, depuis la fameuse affaire du canal de Craponne en 1876, interdit aux parties de revenir sur leurs engagements contractuels du fait de la survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution de leur contrat ruineuse. Toutefois, depuis quelques années, certains arrêts avaient amorcé sinon un revirement de cette jurisprudence, en incitant les parties à renégocier le contrat en cas
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Commentaire D'arrêt En Droit Des Obligations: Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997
Commentaires d'arrêts en droit des obligations Commentaires d'arrêts en droit des obligations JURISPRUDENCE COMMENTEE ET DISSERTATIONS DROIT DES OBLIGATIONS Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 - (C) , exposé en droit civil Arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 10 décembre 1997 Commentaire d'arrêt Introduction Dans le domaine précontractuel, notre droit souffre d’une imprévisibilité, si bien que les droits et obligations des parties ne sont pas toujours certains. A
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Commentaire De L'arrêt Rogier 9/04/2008: l’administration pénitentiaire
TD n°9 Droit administratif Aoun Nabil Commentaire : Arrêt Rogier, CE, 9 Avril 2008 Selon Mathias Guyomar : « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral ». C'est pourtant le sujet de l'arrêt Rogier, relatif aux mesures d’ordre intérieur, des actes administratifs très spécifiques qui font l’objet de nombreuses discussions et d’évolutions jurisprudentielles, concernant l’administration pénitentiaire. En l’espèce, Mr André Rogier devait, par décision administrative du 11 juin 2007, être transféré
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Commentaire D'arrêt Civile 1ère 12 Janvier 2010: la condition suspensive d’un acte
MOURAUX Emilie Commentaire d’Arrêt Civile 3ème, 12 janvier 2010 L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 traite de la condition suspensive d’un acte, de l’hypothèse de la défaillance de cette condition et la conséquence de cette défaillance sur l’existence de l’acte. En l’espèce, une promesse de vente d’une parcelle constructible avait été stipulée sous plusieurs conditions suspensives ; l’une d’entre elles étant l’obtention d’un permis de construire. L’acte
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Commentaire D'arrêt Du 4 Juillet 1995: La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ?
Civ 1ère ‘ juillet 1995 (à propos du caractère réel et sérieux du prix). Pb : La vente d’un produit à un prix inférieur à sa valeur peut-elle être annulée et le juge peut-il déterminer le prix ? La CCass considère que ce prix n’est pas dérisoire même si sa valeur est supérieure au prix demandé et donc la vente n’est pas nulle. 1) La volonté des parties dans la fixation du prix du contrat
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Commentaire D'arrêt : CJUE, 15 Avril 2010, Aff. C-511/08: les contrats à distance
Commentaire d’arrêt : CJUE, 15 avril 2010, aff. C-511/08 Force est de reconnaître que préalablement à l’adoption de directive n° 2011/83/UE, la Cour de justice s’était d’ores et déjà attelée à promouvoir avec force et rigueur, l’harmonisation souhaitée en matière de contrats conclus à distance venant affiner les contours du droit de rétraction. En témoigne une succession d’arrêts, l’affaire Quelle en 2008, l’affaire Messner en 2009 et notamment un arrêt du 15 avril 2010 où
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Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?
Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de
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Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général
II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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Commentaire De L'arrêt Du 15 Avril 2010 De La CJUE: l’exercice du droit de rétractation
Commentaire d’arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 La 4ème chambre de la Cour de justice de l’Union Européenne a rendu le 15 avril 2010 un arrêt traitant de l’exercice du droit de rétractation, éclairant quant à l’interprétation de la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 sur la vente à distance. Il s’agissait en l’espèce d’une entreprise allemande spécialisée dans la vente par correspondance qui refusait de rembourser les frais d’expédition initiaux en cas
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Commentaire D'arrêt 21/06/2013: Communauté d’agglomération du Pays de Martigues
CE, Section, 21 juin 2013, « Communauté d’agglomération du Pays de Martigues » Le rapporteur public, une création quelque peu surprenante et incompréhensible du droit administratif, trouve enfin son statut expliqué de manière claire et presque pédagogique dans l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013, statuant sur l’affaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues (no 352427). Le 18 avril 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la Communauté d’agglomération du
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 1ère, 26 Septembre 2012: comment apprécier les conditions d'exécutions d'un contrat?
Suite à un litige concernant l’acquisition d’un bâtiment industriel et de parts sociales, quatre sociétés ont conclu une transaction. Elles s’engagent à verser à leurs cocontractants la somme de 65 000euros et à construire à leurs frais un abri en palette sur le site du siège d’une des sociétés seulement si la société Cogeg obtient une autorisation administrative. Les sociétés Norlux et Nortier demandent à la société Hayat de payer une somme correspondant au cout
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Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de
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Commentaire D'arrêt 15 Avril 1988: la difficile distinction entre un meuble et un immeuble
Séance 3 : les meubles et les immeubles Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation , Assemblée plénière , 15 avril 1988 . L’arrêt de la Cour de cassation rendu en assemblée plénière le 15 avril 1988 attrait à la difficile distinction entre un meuble et un immeuble. En l’espèce, quatre individus ont pour propriété commune une Eglise. Deux des propriétaires vendent les fresques ,qui ont pu être détachés de la paroi de l’Eglise,
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un
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