CE Ass 22 Octobre 2010 dissertations et mémoires
27 404 CE Ass 22 Octobre 2010 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt: 11 février 2010.
Un pourvoi en cassation est alors formé. Les juges du fond, pour rejeter la fin de non recevoir et accueillir la demande de la banque, constatent que la 1ère échéance impayée date du mois de mai 2004 et énoncent que l’action a été engagée dans les 2 ans du 1er incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette et que, dès lors que ce réaménagement avait vocation à profiter
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Chapitre 5: les prolongements des théories économiques de l'organisation
CHAPITRE 5 : LES PROLONGEMENTS DES THEORIES ECONOMIQUES DE L’ORGANISATION Jusqu'à une période très récente l’entreprise a longtemps était considéré comme un agent économique homogène prenant toujours les décisions les plus rationnels possibles comme par exemple la logique de la maximisation du profit dans la théorie néoclassique (au sens économique du terme). Dans la théorie néoclassique l’entrepreneur ne peut pas fixer son prix, c’est un prix de marché qui s’impose à lui. Tant que le
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Exposé sur la bioéthique
Le développement très rapide de la recherche et de la thérapeutique, mais aussi de l'informatique médicale, de la prévention et de l'économie de la santé, posent des questions éthiques, sociales, juridiques, philosophiques nouvelles et fort difficiles à résoudre, et obligent les professionnels de santé, les juristes et les pouvoirs publics à s'interroger sur les pratiques médicales. Certaines interventions, comme celles qui touchent à l'identité humaine (assistance médicale à la procréation, diagnostic prénatal, dons d'organes, euthanasie),
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Dissertation : L'enfant Acteur Ou Sujet De L'autorité Parental ?
Dissertation : L’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental ? L’enfant est un adulte en devenir, la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant rend nécessaire sa protection par ceux qui ont vocations naturelles à l’assurer, c’est-à-dire, ses parents. Mais son évolution vers l’âge adulte implique quant à elle de lui confier un rôle progressif. Un sujet tel que l’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation Le 27 Octobre 2009: la visite médicale lors de la garde à vue
Commentaire La chambre criminelle de la Cour de cassation, a eu l'occasion de se prononcer, le 27 octobre 2009, sur l'application de l'article 63-3 du code de procédure pénale relatif à la visite médicale lors de la garde à vue. En l'espèce, les services de police ont fait appel à un médecin le 3 octobre 2008, ce dernier a conclu que l'état de santé du requérant n'était pas compatible avec la poursuite de la garde
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Marché LCD
MINI DOSSIER CYCLE DE VIE …. MINI DOSSIER CYCLE DE VIE …. 1 Sharp veut aplatir la télé - 11/09/2003 1 Le prix des téléviseurs LCD devrait baisser de moitié en 2004 3 Samsung fait maigrir les télévisions CRT 4 Boom sur les écrans plats et les DVD 4 Le marché de l’écran LCD 5 Ecrans LCD : Samsung et Sony s'associent 5 Samsung aurait changé sa stratégie de production LCD – 6 Sony doublera
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Chapitre 16 : Elaboration de la stratégie marketing
CHAPITRE 16 : ELABORATION DE LA STRATÉGIE MARKETING 1. De façon formelle, l’élaboration d’une stratégie marketing passe par : 1) L’analyse-‐diagnostic (analyse externe, analyse interne et diagnostic). 2) La fixation des objectifs. 3) Le choix des options fondamentales (cibles, sources de volume, positionnement, marque) et la fixation des priorités. 4) La formulation et l’évaluation du marketing-‐mix. 2. L’analyse externe porte sur : 1) L’environnement démographique, socioculturel, économique, politique, légal, technologique et écologique. On ne s’intéresse
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Los costumbres y tradiciones de Cuba
Cuba Los costumbres y tradiciones de Cuba : - NAVIDAD : La tradición de Navidad en cuba, consiste a la reunion entre las familias para comera entera un cerdo que fue attrapado, matado y rotizado. Se desprende a un ambiente feliz , de cariño y alegre porque es una fista familia. A de más una autra tradición que consiste a pasar de generación en generación los postres. Por fin, a la diferencia de los europeos
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Droit et Etat: Mouvement intellectuel, Marxisme et anarchisme
Chapitre 2 A- Des Etats avec une forte autonomie locale (Espagne, Belgique) Tous ces Etats fédéraux peuvent bien marcher III- - Mouvement intellectuel : Marxisme et anarchisme A) Mouvement marxiste Mouvement dont le père est Angel. Marx commence avec une analyse philosophique qui débouche sur une analyse économique. Elle reprend la pensée de Hegel (dialectique : est un mouvement qui fait que toute chose, pensée, tout être, secrète son contraire. L'histoire est l'Idée et elle
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Lettre De Motivation Emploi Du Social
Madame, monsieur, Souhaitant exercer le métier d'éducateur spécialisé, je mets tout en œuvre pour intégrer cette formation dans les meilleures conditions possibles. Je projette en effet, de passer le concours d’entrée à l’école de……... Durant mon cursus, j'ai pu travailler avec un public d'enfants, notamment grâce à ma formation en IUFM et mon master Enseignement et Formation. J’ai effectué plusieurs stages ce qui m’a permis d’accroitre mes connaissances en pédagogie. Pendant une année j’ai travaillé
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La Monnaie Dans L'échange
1° la monnaie n’est pas indispensable car l’échange peut se faire directement (Troc, SEL), mais elle facilite les échanges et le fonctionnement du système économique. 2° le caractère spécifique de la monnaie = être le moyen de paiement. Quand on considère le capital de certains comptes bancaires non assortit de chéquier/carte tel que les compte sur livret, on constate qu’il est possible de règle des impôts par prélèvement. Dans tous les cas les avoirs détenu
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Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2003 fonde sa décision sur l'idée que : «la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la
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Présentation Entreprise Transport
Les conséquences sont aussi graves pour l’environnement, l’incident de l’Amoco Cadiz en 1978 qui a répandu 230 000 tonnes de pétrole sur les côtes bretonnes est encore dans l’esprit de chacun, sans oublier le Prestige en 2002. La gravité de ces accidents explique la nécessité de réglementer ce transport. En effet, très tôt, la France a tenu à encadrer ce type de transport, par un décret-loi du 05 février 1942, c’était chose faite. Ce texte
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Audacity: a free, cross-platform digital audio editor
Audacity: A Free, Cross-Platform Digital Audio Editor Version 1.2.4 For changelog, see the bottom of this document. WWW: http://audacity.sourceforge.net/ Email: audacity-help@lists.sourceforge.net Lead Developers: Dominic Mazzoni (project leader) Matt Brubeck James Crook Vaughan Johnson Markus Meyer Developers: Joshua Haberman Monty Montgomery Shane Mueller Contributors: William Bland (Time Tracks) Roger Dannenberg Brian Gunlogson Greg Mekkes Abe Milde Paul Nasca Tony Oetzmann Augustus Saunders Tom Woodhams The Audacity Logo: Harvey Lubin http://www.agrapha.com/ Audacity is based on code from
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Question De Lecture
 Il se réveilla, choyé par une merveilleuse sensation de bien-être, caressé par l'éclat et la douce chaleur du soleil dans l'air printanier. Il s'était assoupi sans bouger sur le banc du jardin public, seule sa tête s'était penchée en avant ; son somme n'avait pas duré plus d'une demi-heure, il le savait, puisque l'ombre du doux soleil n'avait que peu avancé pendant son sommeil. Le jardin resplendissait tout de vert vêtu, un vert plus
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Les Perses
eusis, au Nord, encore libre. Xerxès envoie une partie de ses troupes maritimes bloquer les grecs, tombant dans le piège, et place le reste de son armée de façon à contrecarrer les grecs qui tenteraient de fuir vers le Sud. Les grecs attirent les perses dans le détroit. Plus les troupes avancent, plus le passage rétrécit et entraine la désorganisation des troupes. Les grecs attaquent alors, l’effet de surprise est réussi et le vent du
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La cause de la crise des «subprimes »
La cause de la crise des «subprimes » Apres les attentats du 11 septembre 2001, Alan Greenspan craint que les Etats Unis soient menacé d’ « asphyxie ». il décide donc pour relancer le marché de faire baisser les taux à 1%. La baisse des taux est donc très attractive pour les ménages modestes et en difficulté : c’est pour eux l’opportunité d’accéder à la propriété. Mais sous une condition : celle de mettre leur
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Réunion Commercial
Problématique Suite à l’étude de satisfaction clientèle, il existe des axes de progrès pour l’entreprise. Entre autres, les dossiers de bon de commande sont souvent mal remplis ou incomplets. Cela oblige à faire revenir le client pour apporter les pièces manquantes. Ou encore lorsque celui-ci revient pour la livraison, il est impossible de lui livrer le produit immédiatement car il doit rapporter ces éléments. Une telle source d’insatisfaction est dangereuse car il faut trois nouveaux
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Le Theatre
Et le public vient à un spectacle à la création et la réalisation duquel il n’a pris aucune part, au fond forcé de recevoir une représentation pensée, élaborée, réalisée par d’autres, auteur, metteur en scène, acteurs… Leurs lois et leur « interprétation » du texte lui sont imposées. Du spectateur, il n’est pratiquement pas question dans le texte théâtral : les répliques sont annexées par d’autres, les didascalies ne lui sont pas destinées. À la
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Pour Apprécier Un Roman, Un Lecteur Doit-Il S'Identifier Au Personnage Principal Et Partager Ses Sentiments ?
Martin Luther King, Jr. est un pasteur baptiste afro-américain né à Atlanta (Géorgie) le 15 janvier 1929 et mort assassiné le 4 avril 1968 à Memphis (Tennessee). Militant non violent pour les droits civiques des Noirs aux États-Unis, pour la paix et contre la pauvreté, il organise et dirige des actions tel le boycott des bus de Montgomery pour défendre le droit de vote, la déségrégation et l'emploi des minorités ethniques. Il prononce un discours
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Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique
Corrigé de la synthèse du 9 février 2012 Sujet : l’éducation physique. Texte-clé : le texte 2 apparaît comme le plus complet, mais on peut aussi s’appuyer sur le texte 1. Tableau de synthèse : Doc 1 Texte officiel de 2010 relatif à l’éducation physique Doc 2 Texte non daté abordant le rôle du sport dans le domaine de la santé Doc 3 Article de 2011 de L’Humanité sur le rôle social du sport Doc
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Qu'est-ce Qu'une Dissertation ?
Fiche méthodologique: Qu'est-ce qu'une dissertation ? Une dissertation est un exercice d'argumentation. Elle se découpe en généralement 3 partie: l'intro, le développement et une conclusion. On peut également introduire des parties ainsi que des sous parties ( I, II, a, b ). Il y a plusieurs type de dissertation: littéraire, philosophique, politique etc. Dans l'introduction, on peut trouver des définitions, l'historique du sujet évoqué, une problématique ainsi que l'annonce du plan. Il y aura bien
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La Mesure de la Satisfaction Client dans les Marchés Industriels
La satisfaction a été étudiée en milieu industriel en tant que variable permettant d’accroître les revenus des entreprises en réduisant la rotation des clients La Mesure de la Satisfaction Client dans les Marchés Industriels 4. La mesure de la satisfaction client 4.1. Définition : La mesure de la satisfaction client est différente de la mesure des performances de l’entreprise. En effet, la qualité peut être bonne, pourtant la satisfaction des clients ne le sera pas
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Le contrat de travail
LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail (art L. 121) pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat
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