Arrêt Blanco dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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Commentaire D'arrêt GISTI 23 Avril 1997: l’effet direct est-il une condition à l’opposabilité d’un tiers à un Traité régulièrement ratifié et approuvé ?
Commentaire d’arrêt GISTI 23 avril 1997 Depuis l’entrée en vigueur de la constitution du 27 octobre 1946, la France a éclairement opté pour un système moniste, dans lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés et publiés sont intégrés en tant que tel dans l’ordre juridique national. Selon le président le tourneur « dorénavant la constitution assimile formellement aux lois positives française les conventions international ; Elles les intègrent dans la législation française, de ce faite elle
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Méthodologie de l'arrêt
Méthodologie de la fiche d'arrêt : 1) Accroche + Présentation de l'arrêt en question (Le contexte quoi ...) 2) Les faits : Ce qui a amené le plaideur à agir en justice (Objectif) 3) Procédure : Tout ce qui se passe avant Arrêt CA : Tout ce qui se passe avant (TGI, référé ...) Arrêt de cour de cassation : Tout ce qui c'est passé devant la cour d'appel et si on a des infos
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Commentaire D'arrêt: les réticences des conditions dolosives
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de Cassation de la troisième chambre civil datent du 13 mars 2012 portant sur les réticences des conditions dolosives. Une promesse de vente d’un immeuble a été conclu entre une société acheteuse et une société vendeuse. L’acheteuse de cet immeuble va alors assignée la venderesse en nullité du contrat pour réticence dolosive.La cour d’Appel de paris a rendu un avi positif à la demande de l’acheteuse
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Commentaire Combiné Des Arrêts Von Hannover n° 1 Et Von Hannover n° 2 C/ Allemagne
Commentaire combiné des arrêts Von Hannover n° 1 et Von Hannover n° 2 c/ Allemagne La garantie des droits cités dans la convention européenne des droits de l’Homme, se manifeste comme étant la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques européennes modernes. La source de ces droits et les institutions mises en place afin de les garantir, nous évoque leur caractère absolu, mettant le citoyen européen théoriquement à l’abri de leur irrespect. Cependant un problème peut
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Fiche d'arrêt Nicolo
Fiche arrêt Nicolo. L’arrêt Nicolo fut rendu par le Conseil d’Etat le 20 octobre 1989, où est reconnu la supériorité du droit internationale sur le droit nationale. Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. En estimant, que la loi du 7 juillet 1977 est non
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen. M. Nicolo, a déposé un recours contre les opérations des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Il remettait
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Étude de l'arrêt: Dame Kirkwood
En l'espèce, une convention d'extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis, convention approuvée par décret le 1er juillet 1911. De fait, le 14 septembre 1951, la chambre des mises en accusation demande à la France l'extradition de la dame Kirkwood considérant que les conditions édictées par la Convention sont remplies. De plus, le décret d'extradition a été signé par le Président de la République et non pas par
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de cette forêt ont donc assigné en réparation de leur préjudice
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Commentaire D'arrêt De La Cour D'appel De Douai Du 8 Juin 2007: les agressions sexuelles
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 juin 2007. D’après le haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, 16 % des femmes et 5 % des hommes déclarent avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie. Si les agressions sexuelles sont clairement réprimées par le code pénal, la répression est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une tentative d’agression sexuelle. Le problème
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Méthodologie Du Commentaire Comparé D'arrêts
Méthodologie du commentaire comparé d'arrêts Le commentaire d'arrêt comparé reprend beaucoup de règles de la méthodologie du commentaire d'arrêt classique. Cependant, il s'agira, dans cet exercice, de trouver le lien entre les décisions à confronter. En effet, il y a trois possibilités: - soit les décisions se complètent concernant la question de droit - soit elles s'opposent sur la question de droit - soit elles répondent de manière similaire à la question de droit Ce
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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Commentaire D'arrêt Du 29 Aout 2001: un homicide volontaire
COMMENTAIRE D ARRET La chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt le 29 août 2001. Le numéro du pourvoi est le 01-86467 Monsieur X est suspecté d'avoir commis un homicide volontaire. Or, la suspection d'un meurtre entraîne la saisie obligatoire du dossier par un magistrat du tribunal de grande instance ; le juge d'instruction. Ce dernier désigne, par une commission rogatoire, un expert hypnologue afin de procéder à une audition. L'audition a donc
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Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation
Dans un arrêt de principe du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière de la cour de cassation a déclaré qu’un tiers au contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage. Cela revient à assimiler de manière dangereuse la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, cela résulte notamment d’une théorie de l’identité des fautes contractuelles et délictuelles. Dans cette théorie, l’inexécution du
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Commentaire D'arrêt 12 Juillet 1989: l’illicéité du motif déterminant du contrat de l’une des parties peut-il entraîner la nullité du contrat, dans les hypothèses où ce mobile est commun ou non aux deux cocontractants ?
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 1989 entérine la conception dualiste de la cause. En effet, cette notion a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes législatifs. La doctrine s’est ainsi longtemps divisée sur ce point, allant jusqu’à opposer causalistes et anti-causalistes. En l’espèce, M.Pirmamod, parapsychologue, a vendu à Mme Guichard, exerçant le
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Étude sur l'arrêt du Conseil D'État, 11 Décembre 1970, la portée « normative des directives »
L’arrêt ci-joint du Conseil d’État va mettre en avant la portée « normative des directives ». En effet, la directive peut, via une « voie d’exception » être attaquée lors d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision individuelle. Cette portée fait suite à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 Décembre 1970 à l’issue du jugement du crédit foncier de France, le 1er Juillet 1969. En l’espèce, deux propriétaires d’un immeuble
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